Législation
L’ASFC met en œuvre plus de 90 lois, règlements et ententes internationales au nom d’autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires, notamment ceux qui suivent :
Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
La Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada établit l’ASFC, qui a été créée par décret en conseil le 12 décembre 2003. La loi fixe les responsabilités, le mandat, les pouvoirs, les fonctions et les attributions du ministre responsable de l’Agence et de son président.
Selon cette loi, l’ASFC est responsable de la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences des lois relatives aux programmes.
Instruments de délégation et désignation
Ces instruments fournissent les titres des fonctionnaires qui sont autorisés à exercer les pouvoirs ou les fonctions et attributions du ministre ou du président selon les lois relatives aux programmes et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (Loi sur l'ASFC).
Ces documents n’ont fait l’objet d’aucune sanction officielle ou juridique. Ils visent seulement à faciliter la référence pour les agents des services frontaliers ou toute personne qui s’occupe de l’importation des marchandises. Vous pouvez obtenir une copie officielle des instruments de délégation ou de plus amples précisions sur la délégation en communiquant avec nous.
Délégations
Les instruments suivants ont été signés pour déléguer certaines attributions conférées au ministre et au président en vertu de la Loi sur l'ASFC ou de lois relatives aux programmes.
Remarque : Vu le nombre important d'instruments de délégation et de désignation requis, les instruments, nouveaux ou révisés, seront ajoutés au fur et à mesure de leur signature.
Loi sur l'ASFC
Le président délègue aux vice-présidents le pouvoir de désigner.
Loi sur les douanes
Le président délègue aux vice-présidents le pouvoir de désigner.
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Délégations et désignations en vertu de la LIPR.
- Délégation et désignation [ HTML ] [ PDF ]
- Législation
- Entrée en vigueur : le 13 avril 2007
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Le président délègue le pouvoir du ministre d'émettre des avis de violation en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Loi sur le droit d'auteur
Tarif des douanes
- Délégation [ HTML ] [ PDF ]
- Entrée en vigueur : le 31 décembre 1997
Loi sur les mesures spéciales d'importation
- Délégation : ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
[ HTML ] [ PDF ]
- Législation
- Entrée en vigueur : le 28 mars 2006
- Délégation : président de l'Agence des services frontaliers du Canada
[ HTML ] [ PDF ]
- Législation
- Entrée en vigueur : le 9 juin 2006
Loi sur les marques de commerce
Divers textes réglementaires
- Délégation : [ HTML ] [ PDF ]
- Entrée en vigueur : le 28 octobre 1999
Désignations
Les instruments suivants ont été signés dans le but de désigner des agents pour accomplir certaines fonctions :
- Loi sur les douanes
Désignation d’agents tel qu’il est énoncé au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.
Vice-président, Direction générale de l’admissibilité
- Diverses lois sur les produits agricoles
Désignation d’inspecteurs ou d’inspecteurs vétérinaires
Vice-président, Direction générale de l’admissibilité
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Autorisation de disposer de l’autorité et des pouvoirs d’un agent de la paix
Vice-présidente, Direction générale de l'exécution de la loi
Nota : Toutes les autres désignations d'agents en vertu de la LIPR se trouvent dans l'instrument de délégation.
Délégations historiques
Les instruments de délégation et pouvoirs suivants ne sont plus en vigueur. Ils ont été archivés en ligne et sont conservés à des fins historiques et de référence.
Les instruments de délégation que le ministre a émis en vertu de la Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel et de la Loi sur les douanes, et en vertu desquelles les attributions du ministre, tel que prescrit, ont été déléguées à un fonctionnaire désigné de l'Agence.
Loi sur l'ASFC
- Délégation [ HTML ] [ PDF ]
- Signé : le 22 décembre 2005
Loi sur les douanes
- Délégation [ HTML ] [ PDF ]
- Entrée en vigueur : le 9 juin 2006
- Délégation [ HTML ] [ PDF ]
- Signé : le 6 février 2006
- Délégation [ HTML ] [ PDF ]
- Signé : le 10 novembre 1998
Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel,L. C. 1998, c. 7
- Délégation [ HTML ] [ PDF ]
- Signé : le 1er mai 2000
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Délégations et désignations en vertu de la LIPR.
- Délégation et désignation [ HTML ] [ PDF ]
- Entrée en vigueur : le 9 juin 2006
- Modification [ HTML ] [ PDF ]
- Entrée en vigueur : le 25 août 2006
- Délégation et désignation [ HTML ] [ PDF ]
- Signé : le 4 avril 2006
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
- Délégation [ HTML ] [ PDF ]
- Signé : le 25 octobre 2005
Loi sur les mesures spéciales d'importation
- Délégation : président de l'Agence des services frontaliers du Canada
[ HTML ] [ PDF ]
- Entrée en vigueur : le 1er mai 2006
Contact pour information
Vous pouvez obtenir une copie officielle d'une délégation ou de plus amples renseignements sur une délégation en écrivant à :
Division des affaires législatives et de l'AIPRP
Section des règlements
11e étage
Immeuble Leima
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
