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Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis

  1. Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis (CICEA)?
  2. Quelles sont les entreprises admissibles?
  3. Comment définit-on un « apprenti admissible »?
  4. En quoi consiste un métier prescrit?
  5. Quels sont les « salaires et traitements admissibles »?
  6. Comment puis-je demander un CICEA?
  7. Que se produit-il si je n'ai pas suffisamment d'impôts payables pour déduire le CICEA au complet?
  8. Que se produit-il lorsque deux employeurs liés ou plus emploient le même apprenti?
  9. Quand cette mesure fiscale entre-t-elle en vigueur?
  10. Où puis-je trouver de plus amples renseignements sur le CICEA?

1. Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis (CICEA)?
Le CICEA est un crédit d'impôt non remboursable équivalant à 10 % du salaire et du traitement admissibles payables aux apprentis admissibles pour un emploi occupé après le 1er mai 2006. Le crédit maximal est de 2 000 $ par année pour chaque apprenti admissible.

2. Quelles sont les entreprises admissibles?
Toute entreprise qui embauche un « apprenti admissible ».

3. Comment définit-on un « apprenti admissible »?
Un « apprenti admissible » est une personne qui exerce un métier prescrit au cours des deux premières années de son contrat d'apprenti. Ce contrat doit être enregistré auprès d'un gouvernement fédéral, provincial ou territorial en vertu d'un programme d'apprentis établi pour agréer des personnes de métier ou leur octroyer une licence.

4. En quoi consiste un métier prescrit?
Un métier prescrit comprend les métiers actuellement désignés comme des métiers « Sceau rouge ». Le ministre des Finances peut, en consultation avec le ministre de Ressources humaines et Développement social, prescrire d'autres métiers.

5. Quels sont les « salaires et traitements admissibles »?
Les « salaires et traitements admissibles » sont ceux qu'un employeur verse à un apprenti admissible à l'égard de l'emploi de l'apprenti au Canada durant les 24 premiers mois de la période de formation. Ils ne comprennent pas la rémunération basée sur les profits, les primes, les avantages imposables, y compris les options sur achat d'actions, et certaines rémunérations non payées.

6. Comment puis-je demander un CICEA?
Les employeurs pourront demander le crédit dans leur déclaration de revenus à l'aide du formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers) ou du formulaire T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés. Vous pouvez commander les formulaires et publications en ligne à www.arc.gc.ca/formulaires. Vous pouvez également obtenir nos formulaires et publications en composant le 1-800-959-3376.

7. Que se produit-il si je n'ai pas suffisamment d'impôts payables pour déduire le CICEA au complet?
Tout crédit non utilisé peut être reporté aux trois années précédentes ou aux vingt années suivantes.

8. Que se produit-il lorsque deux employeurs liés ou plus emploient le même apprenti?
On applique des règles particulières de manière à assurer que la limite de 2 000 $ est affectée à un seul employeur.

9. Quand cette mesure fiscale entre-t-elle en vigueur?
Cette mesure fiscale s'applique au salaire et au traitement admissibles payables à un apprenti admissible pour un emploi occupé après le 1er mai 2006.

10. Où puis-je trouver de plus amples renseignements sur le CICEA?
Vous pouvez trouver de plus amples renseignements dans les versions 2006 du Guide général d'impôt et de prestations, du formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), du guide T4012, T2 - Déclaration de revenus des sociétés et du formulaire T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés, qui sont disponibles sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/formulaires. Vous pouvez également téléphoner à notre service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.