Aperçu préliminaire - Modalités et conditions d'utilisation du service Mon dossier

En échange de l'accès au service Mon dossier qui vous est accordé par l'Agence du revenu du Canada (ARC), vous acceptez de vous conformer aux modalités et conditions d'utilisation suivantes :

1. Vous consentez à fournir tous les renseignements demandés pour les besoins d'accéder vos renseignements d'impôt ou de prestations ou pour les besoins de gérer votre dossier, notamment :

• modifier votre déclaration
• changer votre adresse
• demander des prestations pour enfants
• organiser votre dépôt direct
• autoriser votre représentant
• faire une entente de paiement préautorisé
• enregistrer votre avis de différend officiel

2. Vous attestez que les renseignements fournis par vous sont véridiques, exacts et complets.

3. Vous acceptez de garder votre ID utilisateur et votre mot de passe secret et de ne les divulguer à qui que ce soit. Si vous les oubliez ou suspectez que d'autres les ont obtenus, vous acceptez de nous le signaler sans délai.

4. L'ARC peut révoquer votre accès au service Mon dossier, soit à titre de mesure de sécurité soit aux fins administratives, si vous ne vous conformez pas aux présentes modalités et conditions d'utilisation.

5. Vous convenez que l'ARC n'est responsable ni des pertes ni des dommages subis par quiconque, en raison :

• de la confiance dans l'utilisation des renseignements accessibles à Mon dossier, puisqu'il ne s'agit pas de documentation officielle de l'ARC
• de tout transfert de renseignements à l'ARC
• du refus des renseignements fournis par l'entremise du service Mon dossier
• de toute restriction, retard, défaillance ou inaccessibilité du service Mon dossier