Renseignements généraux

Sur cette page...

• Principales modifications pour 2006
• Utilisez-vous la trousse d'impôt et de prestations de la province ou du territoire approprié?
• Le saviez-vous?
• Registre national des électeurs
  • Si vous cochez « Oui »
  • Si vous cochez « Non » (ou si vous ne faites aucun choix)
  • Confidentialité
  • Comment communiquer avec Élections Canada
• À votre service
  • Voulez-vous plus de renseignements?
  • Services offerts par Internet
  • Services offerts par téléphone
  • Publications
  • Le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt
• Avant de commencer
  • Devez-vous produire une déclaration?
  • Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2006?
  • Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?
  • Numéro d'assurance sociale (NAS)
  • Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)
  • Prestation universelle de la garderie des enfants (PUGE)
  • Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser?
• Comment procéder
  • Transmission par voie électronique
  • Production d'une déclaration sur papier
  • Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?
  • Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?
• Après avoir envoyé votre déclaration
  • Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?
  • Quand recevrez-vous votre remboursement?
  • Quand paierons-nous des intérêts?
  • Vous avez un problème concernant l'impôt sur le revenu?
  • Que faire si vous n'êtes pas d'accord?
  • Comment faire modifier une déclaration
  • Pouvez-vous produire une déclaration pour demander un remboursement pour une année passée?
  • Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?
  • Que faire si vous déménagez?
  • Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels?
• Identification
  • Étiquette personnalisée
  • Renseignements sur votre lieu de résidence
  • État civil
  • Revenu net de votre époux ou conjoint de fait
  • Prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint de fait
• Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
  • Avez-vous droit au crédit pour la TPS/TVH?
  • Si vous avez des enfants
  • Devez-vous communiquer avec nous?

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Principales modifications pour 2006

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications pour 2006, y compris celles qui ont été annoncées mais qui n'avaient pas encore été adoptées par le Parlement au moment où cette trousse a été mise sous presse. Si elles deviennent loi telles qu'elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 2006 ou à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications et sur d'autres modifications, lisez les sections du guide encadrées d'une ligne noire.

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Utilisez-vous la trousse d'impôt et de prestations de la province ou du territoire approprié?

Il est important d'utiliser la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la fin de l'année, pour que votre impôt et vos crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux soient calculés correctement. Pour vous assurer que vous utilisez la bonne trousse, lisez la section intitulée « Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser? ».

Le saviez-vous?

Vous pourriez avoir droit au paiement mensuel de la prestation fiscale
canadienne pour enfants (qui pourrait inclure la prestation pour enfants handicapés).

• Remplissez la demande de prestation fiscale canadienne pour enfants pour chaque enfant à votre charge.
• Pour que la prestation pour enfants handicapés soit versée, le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, doit être approuvé par l'ARC.
• Les deux époux ou conjoints de fait doivent produire chacun une déclaration de revenus pour l'année.
• Faites-nous part de tout changement d'adresse afin d'éviter l'interruption de vos paiements.
• Pour en savoir plus, lisez Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH).

Vous pourriez avoir droit au crédit pour la TPS/TVH

• Demandez-le au moment de produire votre déclaration de revenus.
• Faites-nous part de tout changement d'adresse afin d'éviter l'interruption de vos paiements.
• Pour en savoir plus, lisez Avez-vous droit au crédit pour la TPS/TVH?

Vous pourriez avoir droit au paiement mensuel de la prestation universelle pour la garde d'enfants

• Remplissez la demande de prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) pour chaque enfant à votre charge, seulement si vous ne recevez pas la PFCE ou que vous n'en avez jamais fait la demande auparavant.
• Faites-nous part de tout changement d'adresse afin d'éviter l'interruption de vos paiements.
• Pour en savoir plus, lisez Prestation universelle pour la garde d'enfants.

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Si vous êtes citoyen canadien, veuillez cocher la case « Oui » à la page 1 de votre déclaration de revenus pour autoriser l'Agence du revenu du Canada (ARC) à fournir vos nom, adresse et date de naissance à Élections Canada, qui utilisera ces données pour tenir à jour le Registre national des électeurs. Vous devez donner votre consentement chaque année, que les renseignements vous concernant aient changé ou non.

Veuillez cocher la case « Non » à la page 1 de votre déclaration de revenus si vous N'autorisez PAS l'Agence du revenu du Canada (ARC) à fournir vos nom, adresse et date de naissance à Élections Canada.

Registre national des électeurs

Le Registre national des électeurs est une base de données informatisée tenue par Élections Canada qui contient les nom, adresse et date de naissance des électeurs admissibles (citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus). Le registre sert à produire les listes électorales sans avoir à tenir de recensements de porte en porte, permettant ainsi d'économiser 30 millions de dollars à chaque élection ou référendum fédéral.

Si vous cochez « Oui »

• Vous autorisez l'ARC à communiquer seulement vos nom, adresse et date de naissance à Élections Canada pour permettre la mise à jour des renseignements vous concernant dans le Registre national des électeurs.
• Si vous êtes un électeur admissible et que votre nom n'est pas déjà inscrit au registre, vous demandez ainsi à Élections Canada d'y ajouter les renseignements vous concernant.

Remarques
L'ARC envoie à Élections Canada, plusieurs fois durant l'année, des renseignements mis à jour. Votre consentement reste en vigueur pendant une période de 12 mois. Par conséquent, si vous déménagez durant cette période et que vous avisez l'ARC de votre nouvelle adresse, elle en informera Élections Canada la prochaine fois qu'elle lui fournira des renseignements.

Si pendant l'année vous ne désirez plus que l'ARC envoie vos renseignements à Élections Canada, téléphonez à l'ARC au 1-800-959-7383 pour annuler votre consentement. Cependant, les renseignements déjà soumis demeureront dans le Registre national des électeurs. Si vous désirez retirer ces renseignements du registre, lisez la section intitulée « Confidentialité » ci-dessous.

Si vous cochez « Non » (ou si vous ne faites aucun choix)

• L'ARC ne communiquera aucun renseignement vous concernant à Élections Canada.
• Vous ne perdrez pas votre droit de vote.
• Les renseignements vous concernant ne seront pas enlevés du registre s'ils y sont déjà inscrits.
• S'il devait y avoir une élection ou un référendum, les renseignements vous concernant ne seront peut-être pas exacts sur les listes électorales produites à partir du Registre national des électeurs. Dans ce cas, vous devrez prendre les mesures nécessaires pour les faire corriger.

Confidentialité

En vertu de la Loi électorale du Canada, les données figurant dans le Registre national des électeurs seront utilisées seulement à des fins électorales. Vous pouvez écrire à Élections Canada pour demander que les renseignements vous concernant ne figurent pas dans le registre ou qu'ils ne soient pas communiqués aux provinces, territoires, municipalités et conseils scolaires qui utilisent le registre pour produire leurs listes électorales.

Comment communiquer avec Élections Canada

Téléphone : 613-993-2975 ou 1-800-463-6868, sans frais au Canada et aux États-Unis

Téléimprimeur : 1-800-361-8935 (pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole), sans frais au Canada et aux États-Unis

Internet : www.elections.ca

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À votre service

Voulez-vous plus de renseignements?

Dans ce guide, nous expliquons des situations fiscales courantes dans un langage accessible. Si vous voulez plus de renseignements après l'avoir lu, vous pouvez communiquer avec nous ou utiliser les autres services que nous vous offrons.

Services offerts par Internet

Les renseignements généraux ainsi que les publications et formulaires contenus dans notre site Web sont accessibles par sujet et par groupe de contribuables. Voici une liste de sujets et d'adresses populaires :

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Transmettre votre déclaration

Le code d'accès à quatre chiffres qui figure sur la feuille d'étiquettes incluse dans la trousse de déclaration que vous avez reçue par la poste vous permet d'utiliser nos services IMPÔTNET et IMPÔTEL pour transmettre votre déclaration de 2006. Vous pouvez vous procurer un code d'accès en ligne pour notre service IMPÔTNET en visitant notre site Web IMPÔTNET.

Votre fournisseur du service TED (transmission électronique des déclarations) peut remplir et transmettre votre déclaration pour vous.

Si vous remplissez votre déclaration au moyen d'un logiciel, ce système rapide et sécurisé vous permet de transmettre votre déclaration par Internet.

Mon dossier

Mon dossier est un service sécurisé, souple et pratique qui vous permet de voir et de modifier certains renseignements personnels suivants, s'il a lieu :

• votre identification;
• votre solde dû ou votre remboursement;
• vos paiements d'acomptes provisionnels;
• vos dépôts directs;
• votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
• votre participation au régime d'accession à la propriété (RAP);
• votre participation au régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
• votre prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);
• votre prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE);
• votre crédit pour la TPS/TVH et les programmes provinciaux et territoriaux semblables.

Mon dossier vous offre également les services suivants :

• modifier votre déclaration;
• autoriser un représentant;
• présenter une opposition en ligne;
• changer votre adresse.

Inscription à Mon dossier

Pour utiliser les services de Mon dossier, vous devez vous enregistrer pour un epass du gouvernement du Canada qui comprend un ID d'utilisateur et un mot de passe. Par la suite, nous vous enverrons par la poste un code de sécurité, que vous devriez recevoir dans les cinq jours ouvrables. Lorsque vous recevrez votre code de sécurité, vous devrez l'inscrire la première fois que vous utilisez Mon dossier afin d'accéder à vos renseignements fiscaux personnels vos prestations. Pour en savoir plus, visitez notre site Web Mon dossier.

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Services offerts par téléphone

Transmettre votre déclaration

Vous pourriez être en mesure de nous transmettre votre déclaration de 2006 par téléphone. Vous devez utiliser le code d'accès à quatre chiffres qui figure sur la feuille d'étiquettes incluse dans la trousse de déclaration que vous avez reçue par la poste pour utiliser le service IMPÔTEL. Vous pouvez également vous procurer un code d'accès en composant le 1 800 714-7258. Si vous avez un code d'accès, appelez sans frais le service IMPÔTEL au 1-800-959-1110 pour transmettre votre déclaration.

Remarque
Si vous avez une déficience qui vous empêche de vous servir d'un téléphone à clavier pour transmettre votre déclaration par IMPÔTEL, appelez au 1 800 714-7258 pour obtenir notre aide.

Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels

Les renseignements personnels que vous fournissez dans vos formulaires d'impôt sur le revenu sont recueillis en vertu des lois fédérale, provinciales et territoriales de l'impôt sur le revenu et sont utilisés pour l'administration et l'exécution de ces lois et règlements.

Pour en savoir plus, consultez le fichier de renseignements personnels CRA/P-PU-005 à http://infosource.gc.ca ou le livre INFOSOURCE, ou communiquez avec nous à l'un des numéros indiqués dans la section intitulée « Pour joindre nos bureaux ».

Ces renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Toutefois, vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait) à vous représenter pour discuter de votre dossier. À ce sujet, lisez la section suivante intitulée « Représentant ». Dans des cas précis, nous fournissons certains de vos renseignements à d'autres organismes gouvernementaux aux fins de l'administration des lois. Dans tous les cas, nous prenons des mesures strictes avant de fournir vos renseignements à qui que ce soit.

Si vous nous téléphonez pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, nous vérifierons votre identité et vous demanderons de nous fournir des renseignements figurant dans votre déclaration afin de protéger ces renseignements. Si vous nous téléphonez avant le 1^er mai, utilisez votre déclaration de 2005. Après le 30 avril, utilisez celle de 2006.

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Représentant

Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et soumettre ou fournir des renseignements pour vous. Toutefois, nous n'accepterons des renseignements de votre représentant et/ou ne fournirons des renseignements à votre représentant qu'après en avoir reçu l'autorisation soit par le biais de notre service Mon dossier, soit par une autorisation écrite de votre part. Votre autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez, qu'elle atteigne la date d'échéance que vous avez choisie ou jusqu'à votre décès.

Les autorisations reçues entre la mi-mars et la mi-juillet sont traitées en quatre semaines, et celles reçues entre la mi-juillet et la mi-mars en une semaine.

Remarque
Même si vous autorisez un nouveau représentant, votre autorisation précédente restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez. Vous pouvez maintenant l'annuler en utilisant Mon dossier ou en communiquant avec nous par téléphone.

Si votre représentant nous téléphone pour obtenir des renseignements fiscaux à votre sujet, nous les lui fournirons seulement si nous avons reçu un formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, rempli et signé par vous, vous avez rempli une autorisation par le biais du service « Autoriser mon représentant » dans Mon dossier ou nous avons reçu une lettre signée par vous renfermant les mêmes renseignements. Si tout est en règle, nous lui demanderons aussi de nous fournir des renseignements figurant dans votre déclaration. Si votre représentant nous téléphone avant le 1^er mai, il doit utiliser votre déclaration de 2005. Après le 30 avril, il doit utiliser celle de 2006.

Si vous étiez le représentant légal d'une personne décédée, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour connaître les documents que vous devez fournir.

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SERT

Pour obtenir, par téléphone, des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt, vous pouvez utiliser notre service SERT.

Pour joindre nos bureaux

Les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que les adresses de nos bureaux figurent dans notre page Contactez-nous et dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.

Notre objectif est de répondre à votre appel dans les deux minutes dans la langue officielle de votre choix. Cependant, vous pourriez éprouver des difficultés à communiquer avec nous durant les périodes de pointe.

Au téléphone (particuliers) - Vous devez composer le 1-800-959-7383. Notre service automatisé est offert 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Nos agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h 15 à 17 h. Toutefois, de la mi-février au 30 avril, vous pouvez communiquer avec eux jusqu'à 22 h en semaine, et de 9 h à 13 h la fin de semaine.

Au téléphone (entreprises) - Vous devez composer le 1-800-959-7775. Notre service automatisé est offert 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Nos agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h 15 à 20 h.

Avec rendez-vous - Si nous ne pouvons pas résoudre votre demande par téléphone, vous pouvez prendre un rendez-vous avec un de nos agents et le rencontrer à un bureau des services fiscaux.

Par télécopieur - Vous pouvez nous envoyer de la correspondance par télécopieur. Toutefois, nous ne sommes pas responsables si elle est mal adressée, illisible ou incomplète, en raison des limites du service par télécopieur.

Par téléimprimeur - Si vous utilisez un téléimprimeur parce que vous avez une déficience auditive ou un trouble de la parole, un agent de notre service de renseignements bilingue (1-800-665-0354) peut vous aider pendant les heures de service indiquées dans le paragraphe intitulé « Au téléphone (particuliers) », ci-dessus.

Publications

Tout au long de ce guide, nous faisons mention de formulaires, de brochures, de circulaires d'information, de bulletins d'interprétation et d'autres guides qui fournissent plus de détails sur des sujets précis.

Vous pouvez vous procurer la plupart de nos publications, y compris le guide Général et le cahier de formulaires, en visitant notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376 de 8 h 15 à 17 h.

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt

Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre déclaration, que vous avez un faible revenu et que votre situation fiscale est simple, nos bénévoles sont spécialement formés pour vous aider. Pour en savoir plus sur ce programme gratuit ou pour devenir un bénévole, visitez notre page Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt ou composez le 1-800-959-7383.

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Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2006 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez de l'impôt à payer pour 2006;
• nous vous avons demandé de produire une déclaration;
• vous avez disposé d'une immobilisation en 2006 (par exemple, vous avez vendu un terrain ou des actions) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable (par exemple, un fonds commun de placement ou une fiducie vous a attribué un gain en capital, ou vous devez déclarer une provision pour gains en capital que vous avez demandée en 2005);
• vous devez rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues. Lisez les explications à la ligne 235;
• vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP), ou le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
• vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada parce que, en 2006, le total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $. Lisez les explications à la ligne 222.

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

• vous voulez demander un remboursement;
• vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH. Par exemple, vous pourriez y avoir droit si vous atteignez 19 ans avant avril 2008;
• vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants;
• vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'en capital que vous avez subie en 2006. Lisez les explications à la ligne 236;
• vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels. Lisez les explications à la ligne 323;
• vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pouvez cotiser à un REER afin de mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER pour les années futures;
• vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante. Pour en savoir plus, lisez la ligne 412.

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Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2006?

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2006 au plus tard le 30 avril 2007.

Remarque
Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2007, votre crédit pour la TPS/TVH, votre prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables) et vos prestations de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez un travailleur indépendant en 2006 (sauf si les dépenses d'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2006 au plus tard le 15 juin 2007. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2006, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2007. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez les explications à la ligne 485.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2006, vous devez peut-être produire une déclaration de 2006 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter et les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée, procurez-vous le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Remarque
Si vous avez reçu un revenu en 2006 pour une personne décédée en 2005 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers pour 2006 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour la succession de cette personne.

Exception à la date pour envoyer une déclaration

Si l'une des dates limites pour produire votre déclaration mentionnées précédemment tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour. Pour en savoir plus, consultez notre page Dates importantes pour les particuliers.

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalités

Si vous avez un solde dû pour 2006 et que vous envoyez votre déclaration de 2006 après la date limite indiquée dans la section précédente, vous êtes passible d'une pénalité. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2006, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années d'imposition précédentes, votre pénalité pour déclaration en retard pourrait être plus élevée.

Conseil
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité, même si vous ne pouvez pas payer l'impôt que vous devez au 30 avril 2007.

Nous pouvons annuler la pénalité (et les intérêts décrits à la section suivante) si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration à temps pour des raisons indépendantes de votre volonté. Nous considérons seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent l'année où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2007 demander une modification pour les années 1997 et suivantes.

Dans ce cas, envoyez-nous séparément une note explicative. Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information IC92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités.

Si vous n'avez pas inclus des revenus dans votre déclaration de 2006 que vous deviez inclure, vous êtes passible d'une pénalité pour omission. De plus, si vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2003, de 2004 ou de 2005, vous êtes passible d'une pénalité additionnelle. Toutefois, si vous nous informez que vous avez omis de déclarer certains revenus, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire? ».

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2006, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 2007 sur le montant impayé pour 2006 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans la section précédente.

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Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre numéro d'assurance sociale est le numéro autorisé aux fins de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet.

Votre carte d'assurance sociale n'est pas une pièce d'identité et devrait être placée en lieu sûr. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, communiquez avec votre bureau de Ressources humaines et Développement social Canada ou visitez le site Web de ce ministère à www.rhdsc.gc.ca. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone de ses bureaux sur cette page Web ainsi que dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)

Si vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Pour ce faire, envoyez-nous le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants, dûment rempli ainsi que tout autre document requis. Faites-le-nous parvenir aussitôt que possible après que l'enfant est né ou qu'il commence à habiter avec vous. Ces renseignements servent également à demander les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables. Si vous êtes un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée (un réfugié) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, envoyez-nous votre demande aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Vous pouvez également recevoir, en supplément à la PFCE, la PEH si votre enfant répond aux critères du crédit d'impôt pour personnes handicapées et que nous avons approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant.

Le montant de la prestation pour enfants handicapés est de 2 300 $ par année pour chaque enfant qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration de revenus), ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins le montant inscrit à la ligne 117 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait, pour calculer le montant de ces prestations. Par conséquent, même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus chaque année pour recevoir la PFCE et la PEH.

Une fois que vous avez demandé ces prestations, vous devriez nous aviser dès que survient un des changements suivants dans votre situation, en indiquant la date du changement :

• vous cessez d'être responsable des soins de l'enfant, l'enfant cesse d'habiter avec vous ou décède;
• vous déménagez - si nous n'avons pas votre nouvelle adresse, nous pourrions interrompre vos paiements, que vous les receviez par dépôt direct ou par chèque;
• votre état civil change - dans le cas d'une séparation en raison de la rupture de votre union, attendez d'avoir vécu séparément pour une période d'au moins 90 jours avant de nous envoyer le formulaire RC65, Changement d'état civil;
• vous recevez vos prestations par dépôt direct (lisez Dépôt direct pour plus de détails), et les renseignements bancaires que vous nous avez fournis ont changé;
• votre statut d'immigrant ou de résident, ou celui de votre époux ou conjoint de fait, change.

Certains de ces changements pourraient faire en sorte que vous deviez nous remettre certains crédits si vous tardez à communiquer avec nous.

Pour en savoir plus, procurez-vous la brochure T4114, Votre prestation fiscale canadienne pour enfants, ou téléphonez-nous au 1-800-387-1194.

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Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser?

En général, vous devez utiliser la trousse de déclaration de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2006. Il y a toutefois des exceptions, par exemple si vous aviez des liens de résidence (selon la définition qui suit) à un autre endroit. Consultez la section suivante pour connaître la liste de ces exceptions. Vous devriez avoir reçu la trousse dont vous avez besoin selon nos dossiers.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2006, la trousse pour les résidents du Québec sert à calculer votre impôt fédéral seulement. Vous devez aussi produire séparément une déclaration provinciale de revenus du Québec.

Liens de résidence - Les liens de résidence comprennent le lieu où se trouvent votre logement (possédé ou loué) et vos biens personnels ainsi que le lieu de résidence de votre époux ou conjoint de fait ou des personnes à votre charge. Ils peuvent aussi inclure des liens sociaux, des cartes de crédit ou comptes bancaires, une assurance-hospitalisation d'une province ou d'un territoire et un permis de conduire. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Exceptions

Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, vous devriez utiliser la trousse indiquée :

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Comment obtenir la trousse de déclaration dont vous avez besoin

Vous pouvez télécharger et imprimer la trousse de déclaration Générale pour une province ou un territoire en particulier, ou vous pouvez en obtenir une copie imprimée en composant le 1-800-959-3376. De plus, vous pouvez vous procurer la trousse pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada dans les ambassades, les hauts-commissariats et les consulats du Canada ou en communiquant avec nous.

Autres publications dont vous pourriez avoir besoin

Si vous n'avez pas résidé au Canada pendant toute l'année, vous avez besoin de l'une ou plusieurs des publications suivantes, selon votre situation :

• vous étiez non-résident et vous avez gagné un revenu d'emploi ou tiré un revenu d'une entreprise qui possède un établissement stable au Canada : procurez-vous le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt;
• vous étiez non-résident et vous avez touché des revenus tirés de la location de biens immeubles situés au Canada : procurez-vous le guide T4144, intitulé Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216;
• vous étiez non-résident et vous avez touché certains types de revenus de source canadienne (y compris des revenus de pensions ou des rentes) : procurez-vous la brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• vous vous êtes établi au Canada en 2006 : procurez-vous la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada;
• vous avez quitté le Canada en 2006 : procurez-vous le guide T4056, Les émigrants et l'impôt;
• vous prévoyez séjourner à l'extérieur du Canada pendant une période prolongée : procurez-vous la brochure T4131, Résidents canadiens qui séjournent à l'étranger.

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux au 1-800-267-5177. Si vous téléphonez de l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-954-1368.

Comment procéder

Rassemblez tout ce dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets T3, T4, T4A et T5, ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez. Avant d'inscrire un montant dans votre déclaration, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou, s'il y a lieu, au verso du feuillet de renseignements.

Vous pouvez produire votre déclaration par voie électronique ou sur papier (lisez les détails dans les sections suivantes). Peu importe comment vous produisez votre déclaration, lisez la section intitulée « Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives? », ci-dessous.

Transmission par voie électronique

Vous pouvez transmettre votre déclaration par Internet ou par téléphone. Vous trouverez les renseignements concernant ces services dans nos pages Transmission électronique des déclarations (TED), IMPÔTNET et IMPÔTEL.

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Production d'une déclaration sur papier

Si vous produisez votre déclaration sur papier, utilisez l'enveloppe de retour incluse dans le cahier de formulaires pour poster votre déclaration ou pour nous la remettre en personne. Si vous avez reçu une étiquette d'envoi postal, apposez-la sur votre enveloppe et prenez note de l'adresse de votre centre fiscal, pour consultation future. Si vous préparez des déclarations pour d'autres personnes, incluez la déclaration de chaque personne dans une enveloppe distincte. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, vous devez les insérer dans la même enveloppe.

Remarque
Si vous exploitez une entreprise agricole et que vous participez au programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), utilisez l'enveloppe de retour incluse dans le guide RC4060, Revenus d'agriculture et PCSRA, ou le guide RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et du PCSRA.

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Si vous produisez votre déclaration sur papier, vous devez y joindre une copie de chacun de vos feuillets de renseignements. N'oubliez pas de joindre à votre déclaration votre annexe 1 et, si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2006, votre formulaire provincial ou territorial 428. Dans certains cas, vous devez aussi y joindre des reçus officiels, des certificats, des annexes ou des formulaires à l'appui des crédits ou des déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans ce guide et dans la déclaration, les annexes ou les formulaires.

Si vous avez recours à un spécialiste en déclarations de revenus pour remplir ou nous transmettre votre déclaration, apportez-lui votre feuille d'étiquettes ainsi que toutes vos pièces justificatives (telles que vos feuillets de renseignements, vos reçus, votre avis de cotisation de l'année passée et le sommaire de vos versements d'acomptes provisionnels figurant sur vos formulaires INNS1 ou INNS2).

Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives requises peut entraîner un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

En général, vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans. C'est le cas même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration ou si vous transmettez celle-ci par voie électronique, car nous pourrions vous les demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration.

Conservez aussi une copie de votre déclaration de 2006 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s'y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 2007. Par exemple, votre avis de 2006 indiquera les montants suivants :

• votre maximum déductible au titre des REER pour 2007;
• les cotisations inutilisées versées à un REER que vous pourrez déduire en 2007;
• le montant des pertes en capital et des pertes autres que des pertes en capital que vous pouvez reporter;
• la partie inutilisée de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels que vous pouvez reporter à une année future. Pour en savoir plus, lisez les explications à la ligne 323.

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Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Si vous devez produire une déclaration pour 2006, vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, annexez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de revenu en question ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour obtenir le feuillet manquant. Utilisez vos talons de chèques pour calculer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et crédits que vous pouvez demander pour l'année. Joignez vos talons de chèques à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Après avoir envoyé votre déclaration

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?

Chaque année, nous effectuons plusieurs genres d'examens pour sensibiliser le public aux exigences des lois que nous administrons et à l'importance de s'y conformer. Ces examens sont une partie importante de nos activités. Ils visent à préserver l'intégrité du régime fiscal canadien et à maintenir votre confiance envers celui-ci.

Nos programmes d'examen se déroulent à différentes périodes de l'année. Si vous déménagez, il est très important de communiquer avec nous pour effectuer votre changement d'adresse le plus rapidement possible et ainsi nous permettre de communiquer avec vous.

De plus, si vous prévoyez vous absenter temporairement, vous devriez autoriser un représentant à vous représenter en remplissant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.

En général, lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un examen sommaire et vous envoyons un avis de cotisation établi en fonction de cet examen. Toutefois, nous pourrions faire un examen plus détaillé avant d'établir la cotisation. Si c'est le cas et que nous vous demandons de nous fournir des pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez, l'établissement de votre cotisation pourrait être retardé. Nous pourrions aussi faire d'autres examens plus sélectifs après avoir établi la cotisation de votre déclaration, pour vérifier les revenus déclarés ainsi que les déductions ou crédits demandés.

Quand recevrez-vous votre remboursement?

Le traitement d'une déclaration sur papier prend habituellement de quatre à six semaines. Toutefois, comme nous commençons à traiter les déclarations vers la mi-février, attendez la mi-mars pour communiquer avec nous, même si vous avez produit votre déclaration en janvier. Si vous avez envoyé votre déclaration le 15 avril ou avant, attendez quatre semaines avant de nous téléphoner. Par ailleurs, si vous avez envoyé votre déclaration après le 15 avril, attendez six semaines avant de nous téléphoner. Le traitement d'une déclaration transmise par voie électronique peut prendre aussi peu que huit jours ouvrables, mais attendez au moins quatre semaines avant de nous téléphoner.

Vous pouvez utiliser notre service Internet Mon dossier ou le service Téléremboursement du SERT pour savoir où en est votre remboursement pour 2006.

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Quand paierons-nous des intérêts?

Nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2006, calculés à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

• le 31 mai 2007;
• le 31^e jour après la date où vous avez produit votre déclaration;
• le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop.

Vous avez un problème concernant l'impôt sur le revenu?

Le personnel de nos services des demandes de renseignements s'engage à résoudre vos problèmes concernant l'impôt en répondant à vos questions d'une manière exacte, rapide, courtoise, juste et confidentielle. Toutefois, si votre problème n'est pas résolu, vous pouvez communiquer avec le personnel du Programme de solution de problèmes de votre bureau des services fiscaux.

Notre objectif, dans le cadre de ce programme, est de résoudre votre problème dans les 15 jours ouvrables. S'il nous est impossible de le faire (par exemple si votre cas est complexe), un représentant communiquera avec vous pour confirmer que nous nous occupons de votre problème, pour en discuter davantage (si nécessaire) et pour vous dire quand nous prévoyons pouvoir le résoudre.

Que faire si vous n'êtes pas d'accord?

Si vous n'acceptez pas la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez communiquer avec nous au 1-800-959-7383 pour obtenir des explications. Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous pouvez vous opposer formellement. Pour ce faire, utilisez notre service Internet Mon dossier ou envoyez le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu, dûment rempli, ou une lettre signée à l'attention du chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou de votre centre fiscal. Envoyez le formulaire ou la lettre au plus tard à la plus éloignée des dates suivantes :

• un an après la date où vous deviez produire votre déclaration;
• 90 jours après la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

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Comment faire modifier une déclaration

Pour faire modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année d'imposition. De plus, vous devriez attendre d'avoir reçu votre avis de cotisation avant de faire votre demande de modification. Vous pouvez faire votre demande de modification en utilisant notre service Internet Mon dossier ou en envoyant tous les documents suivants à votre centre fiscal :

• le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, dûment rempli, ou une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur votre demande, y compris l'année visée par la modification, votre numéro d'assurance sociale, votre adresse et un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée;
• toutes les pièces justificatives à l'appui de la modification demandée ainsi que les pièces à l'appui de la demande originale, si vous ne les aviez pas déjà fournies.

Remarque
Vous devez envoyer le formulaire T1-ADJ ou la lettre séparément de votre déclaration de 2006.

Nous considérons seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent l'année où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2007 demander une modification pour les années 1997 et suivantes.

Il faut habituellement compter huit semaines pour faire modifier une déclaration et pour recevoir un avis de nouvelle cotisation.

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Pouvez-vous produire une déclaration pour demander un remboursement pour une année passée?

Vous pouvez produire pour la première fois une déclaration pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent l'année où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2007 demander une modification pour les années 1997 et suivantes.

Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 2006, vous devez y joindre les pièces justificatives pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez.

Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?

Vous deviez peut-être produire une déclaration pour une année passée (lisez la section intitulée « Devez-vous produire une déclaration? ».), mais vous ne l'avez pas fait ou vous avez produit une déclaration inexacte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger celle-ci volontairement dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû (plus l'intérêt), sans aucune pénalité.

Remarque
Ce programme ne s'applique pas à une déclaration pour laquelle nous avons déjà entrepris un examen.

Pour obtenir plus de précisions et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, procurez-vous la circulaire d'information IC00-1R2, Programme des divulgations volontaires, ou communiquez avec l'agent responsable du programme à la Direction de l'exécution et des divulgations de votre bureau des services fiscaux. Si vous le désirez, vous pouvez d'abord discuter de votre situation de façon anonyme.

Au moment de faire une divulgation, prenez soin d'indiquer clairement que vous soumettez les renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Si vous utilisez le dépôt direct, vous devez aussi nous aviser si votre compte bancaire a changé.

En étant bien informés, nous saurons où envoyer le crédit pour la TPS/TVH, la prestation universelle pour la garde d'enfants et la prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables), si vous y avez droit. Autrement, vos paiements pourraient être interrompus, que vous les receviez par chèque ou par dépôt direct. Nous devons aussi connaître votre nouvelle adresse pour vous envoyer votre trousse de déclaration pour l'année prochaine.

Si vous avez un ID d'utilisateur et un mot de passe pour utiliser les services de Mon dossier, vous pouvez nous aviser de votre nouvelle adresse par Internet au moyen de ce service. Si vous n'avez pas de ID d'utilisateur ni de mot de passe, vous devez nous aviser par téléphone ou par écrit. Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la à votre centre fiscal, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d'assurance sociale et faites signer la lettre par cette personne pour autoriser le changement.

Remarque
Pour des raisons de confidentialité, nous ne fournissons généralement pas de changements d'adresse à d'autres ministères et organismes, tels que la Société canadienne des postes, et ceux-ci ne nous fournissent pas non plus de tels renseignements.

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Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels?

Vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels si l'impôt retenu sur vos revenus n'est pas suffisant. Pour savoir si vous devrez le faire en 2007, estimez votre impôt à payer et vos crédits pour 2007 en utilisant votre déclaration de 2006. Utilisez ces montants pour remplir la grille de calcul fédérale qui se trouve dans le cahier de formulaires. Cette grille contient les éléments à considérer les plus courants.

Si nos dossiers indiquent que vous devez verser des acomptes provisionnels, nous vous enverrons un rappel vous suggérant de payer des montants en acomptes provisionnels et vous indiquant la date des versements.

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels et les intérêts qui pourraient s'y rapporter, procurez-vous la brochure P110, Le paiement de l'impôt par acomptes provisionnels.

Identification

Suivez les instructions sur la déclaration pour remplir cette section. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration ainsi que le paiement de tout remboursement ou de tout montant auquel vous pourriez avoir droit, comme le crédit pour la TPS/TVH et la prestation fiscale canadienne pour enfants.

Étiquette personnalisée

Si vous avez reçu une étiquette personnalisée, apposez-la sur votre déclaration. Si votre numéro d'assurance sociale ou celui de votre époux ou conjoint de fait, votre nom ou votre adresse est inexact, rayez-le et inscrivez les changements en majuscules sur l'étiquette.

Nous devrons peut-être modifier le format de votre adresse pour qu'il soit conforme aux exigences postales. L'adresse qui figure sur votre trousse de déclaration, votre avis de cotisation ou toute autre correspondance que nous vous envoyons pourrait donc différer un peu de celle que vous nous avez indiquée.

Renseignements sur votre lieu de résidence

Sur la première ligne, indiquez la province ou le territoire où vous viviez ou duquel vous étiez résident de fait le 31 décembre 2006. Ainsi, nous pourrons calculer correctement l'impôt et les crédits qui s'appliquent à vous. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser? ».

Sur la deuxième ligne, inscrivez le nom de la province ou du territoire où vous vivez actuellement, s'il est différent de celui indiqué dans votre adresse postale. Ainsi, nous pourrons calculer correctement les prestations et les crédits auxquels vous pourriez avoir droit dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux.

Sur la troisième ligne, si vous étiez un travailleur indépendant en 2006, indiquez la province ou le territoire où votre entreprise possédait un établissement stable.

Sur la dernière ligne, si vous êtes devenu résident du Canada ou avez cessé de l'être en 2006, indiquez votre date d'entrée ou de départ, selon le cas.

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État civil

Cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2006. Si vous aviez un époux selon la définition qui suit, cochez « Marié(e) ». Si vous aviez un conjoint de fait selon la définition sur cette page, cochez « Conjoint de fait ». Dans un cas comme dans l'autre, cette personne demeure votre époux ou conjoint de fait même si vous viviez séparément pour des raisons autres que la rupture de votre union. Cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne s'appliquent pas à votre situation.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux (lisez plus haut), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit une des conditions suivantes :

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera à l'année 2001 et aux années suivantes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Revenu net de votre époux ou conjoint de fait

Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Inscrivez ce montant même s'il est nul. Nous en avons besoin pour calculer le crédit pour la TPS/TVH et certains autres crédits et prestations.

Remarque
Même si vous indiquez son revenu net dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait doit peut-être produire quand même une déclaration pour 2006 (consultez Devez-vous produire une déclaration? pour plus de détails).

Prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 117 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est inclus dans le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, nous exclurons ce montant dans le calcul de certains crédits et certaines prestations.

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Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez le demander, même si vous l'avez reçu l'année passée. Remplissez la section réservée à la demande de ce crédit, à la page 1 de votre déclaration de revenus de 2006. Nous calculerons votre crédit en tenant compte de votre revenu net et du revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins le montant que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déclaré pour la prestation universelle pour la garde d'enfants (ligne 117), ainsi que du nombre d'enfants que vous avez. Ces renseignements serviront également à calculer les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux semblables. Le revenu net d'une personne est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

N'oubliez pas d'inscrire votre état civil et, s'il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même si ce montant est nul) dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration. Autrement, le traitement de votre demande pourrait être retardé. Vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, pouvez recevoir ce crédit. Le montant sera le même, peu importe qui fait la demande.

Si vous demandez le crédit pour la TPS/TVH, nous vous aviserons en juillet 2007 du montant que vous recevrez, s'il y a lieu, et de la façon dont nous l'avons calculé. Généralement, le crédit vous sera versé en quatre paiements, soit en juillet et en octobre 2007 ainsi qu'en janvier et en avril 2008.

Remarque
Nous pourrions retenir votre crédit pour régler des sommes dues au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux ou territoriaux. Pour connaître la liste des sommes visées, lisez les explications à la ligne 484.

Avez-vous droit au crédit pour la TPS/TVH?

Vous avez droit au crédit si, au début du mois où nous faisons un paiement, vous êtes résident du Canada et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• vous avez 19 ans ou plus;
• vous avez (ou avez déjà eu) un époux ou conjoint de fait;
• vous êtes (ou avez déjà été) le père ou la mère d'un enfant avec qui vous habitez (ou habitiez).

Remarque
Si vous atteignez 19 ans avant le 1^er avril 2008, vous pouvez demander le crédit pour la TPS/TVH dans votre déclaration de 2006. Ainsi, vous pourrez recevoir le crédit à compter du premier paiement suivant le mois de votre 19^e anniversaire de naissance.

Vous n'avez pas droit au crédit si, au début du mois où nous faisons un paiement, vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période de 90 jours ou plus;
• vous n'avez aucun impôt à payer au Canada parce que vous êtes soit un agent ou un fonctionnaire d'un gouvernement étranger, par exemple un diplomate, soit un membre de sa famille ou un de ses employés.

Remarque
Vous ne pouvez pas recevoir le crédit pour la TPS/TVH pour un époux, un conjoint de fait ou un enfant qui, au début du mois où nous faisons un paiement, est dans l'une de ces deux situations ou n'est pas résident du Canada.

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Si vous avez des enfants

Nous calculerons le crédit pour la TPS/TVH que vous recevrez pour vos enfants à l'aide des renseignements de la base de données de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Si vos enfants ne sont pas inscrits aux fins de la PFCE, téléphonez-nous au 1-800-387-1194 pour obtenir plus de renseignements. Si vous avez choisi de ne pas recevoir la PFCE ou que vous n'y avez pas encore droit, vous pourriez quand même recevoir le crédit pour la TPS/TVH pour vos enfants. Pour en savoir plus, téléphonez-nous au 1-800-959-1954.

Devez-vous communiquer avec nous?

Une fois que vous avez demandé le crédit pour la TPS/TVH, vous devez nous aviser dès que survient l'un des changements suivants, en indiquant la date du changement :

• vous déménagez - si nous n'avons pas votre nouvelle adresse, nous pourrions interrompre vos paiements, que vous les receviez par dépôt direct ou par chèque;
• votre état civil change - dans le cas d'une séparation en raison de la rupture de votre union, vous devez attendre d'avoir vécu séparément pour une période d'au moins 90 jours avant de nous envoyer le formulaire RC65, Changement d'état civil;
• vous avez un nouveau-né ou un enfant commence à vivre avec vous;
• vous cessez d'être responsable des soins d'un enfant pour qui vous receviez le crédit, ou encore cet enfant cesse d'habiter avec vous, se marie, devient conjoint de fait, devient père ou mère ou décède;
• vous recevez votre crédit par dépôt direct, et les renseignements bancaires que vous nous avez fournis ont changé;
• vous ou votre époux ou conjoint de fait devenez résident du Canada;
• vous ou votre époux ou conjoint de fait n'êtes plus résident du Canada.

Conseil
Certains de ces changements pourraient faire en sorte que vous deviez nous remettre certains crédits si vous tardez à communiquer avec nous.

Pour en savoir plus, procurez-vous la brochure RC4210, Crédit pour la TPS/TVH, ou téléphonez-nous au 1-800-959-1954.

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