Certains employeurs pourraient recevoir leur pièce de versement en retard ce mois. Les employeurs qui n'ont pas de pièce de versement peuvent faire leur paiement:
- au comptoir de paiement du Bureau des services fiscaux le plus près;
- en utilisant les services bancaires par téléphone ou par internet;
- en envoyant un chèque ou un mandat de poste par courrier à leur Centre fiscal (inclure une note avec le numéro d'entreprise à 15 caractères et indiquer la période à laquelle le paiement devrait être appliqué)
- les employeurs qui décideraient d'attendre pour leur pièce de versement devraient faire leur paiement aussitôt qu'ils le reçoivent.
Les seuils 1 et 2 devraient utiliser les pièces de versements de leurs carnets.
L'ARC tentera de minimiser l'impact sur les employeurs. Les employeurs assujettis à une pénalité pour un versement tardif de leur versement d'octobre, en raison des circonstances détaillées ci-haut, devraient faire demande de considération d'allègement pour cause de délais de la part de l'Agence en utilisant le formulaire RC4288.
Nouvelle exclusion du revenu pour les allocations de logement versées aux joueurs d'équipes sportives ou aux participants à des programmes récréatifs
Pour l'année 2007, les joueurs d'une équipe sportive ou les participants à un programme récréatif pourront exclure de leur revenu un montant pouvant atteindre 300 $ par mois à titre d'allocation de logement et de repas si les conditions suivantes sont remplies.
TD1 Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2007
Le formulaire TD1 a été revisé pour refléter un nouveau crédit d'impôt non remboursable de 2 000 $ à l'égard des enfants de moins de 18 ans à la fin de 2007.
Un nouveau crédit d'impôt non remboursable de 2 000 $ à l'intention des parents d'enfants âgés de moins de 18 ans sera en vigueur le 1er juillet 2007. L'employé peut diminuer le montant d'impôt retenu à la source en avisant son employeur, par voie électronique ou par écrit, plutôt que de soumettre une TD1 révisée. Pour plus d'information, voir Produire le TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels.
De plus, selon les modifications proposées, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour une personne à charge admissible augmentera d'un maximum de 7 581 $ à un maximum de 8 929 $. Le montant sera diminué selon le revenu net du conjoint ou de la personne à charge admissible pour 2007. Le TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2007 (révisé) est maintenant disponible.
Si l'employé produit un TD1 révisé, déterminez le code de la demande en utilisant la liste des codes de demande de janvier 2007. Ces nouveaux montants personnels révisés n'ont pas été doublés pour la période de juillet à décembre parce que cela exigerait que l'employé produise de nouveau le TD1 pour janvier 2008.
Tables de retenues sur la paie (T4032) - 1er juillet 2007
Les tables de retenues sur la paie, en vigueur le 1er juillet 2007, sont disponibles pour Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Edouard, le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique.
Le formulaire TD1NL, Déclaration des crédits d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador 2007
Les changements provinciaux, en vigueur le 1er juillet, sont inclus dans le formulaire TD1NL, Déclaration des crédits d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador 2007.
Le formulaire TD1PE, Déclaration des crédits d'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard pour 2007
Les changements provinciaux, en vigueur le 1er juillet, sont inclus dans le formulaire TD1PE, Déclaration des crédits d'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard pour 2007.
Versements trimestriels
Selon une modification proposée, le Seuil des versements trimestriels augmentera à 3 000 $ à partir de 2008.
Mon dossier d'entreprise
Grâce à Mon dossier d'entreprise, vous pouvez maintenant déclarer un versement nul, visionner l'état de vos déclarations et le solde de votre compte en ligne. Mon dossier d'entreprise vous permet aussi de produire une déclaration (jusqu'à trois feuillets T4) au moyen des Formulaires T4 Web et de transmettre des déclarations de renseignements (jusqu'à 500 feuillets (ou 610ko)) au moyen du Transfert de fichiers par Internet sans code d'accès Web. Vous n'avez qu'à ouvrir une session dans Mon dossier d'entreprise à l'aide de votre ID utilisateur et de votre mot de passe pour accéder à la page d'accueil. Sous l'en-tête « Retenues sur la paie », sélectionnez le numéro du compte auquel vous voulez accéder, puis sélectionnez « Produire une déclaration T4 » ou « Transmettre une déclaration ».
Coiffeurs pour hommes et dames
Nous limitons maintenant l'assurabilité de l'emploi des employés de salons de barbiers ou de coiffure, qui ne sont pas vos employés, aux barbiers et aux coiffeurs seulement. D'autres classes des ouvriers, tels que des manucures, visagistes et thérapeutes de massage, sont maintenant exclues selon cette règle spéciale. Pour en savoir plus, voir Coiffeurs pour hommes et dames.
Calculateur en direct des retenues sur la paie
Vous pouvez utiliser notre nouveau Calculateur en direct des retenues sur la paie (CDRP). Il a les mêmes caractéristiques que la version CD des tables, sans l'embarras de le télécharger et de l'installer. Le CDRP est compatible avec tous les systèmes d'exploitation des utilisateurs. En vous servant de cet outil, vous nous aider à réduire les frais postaux et les coûts d'impression et à faire ainsi une utilisation judicieuse des fonds publics.
Les plafonds de déduction des frais d'automobile et les taux des avantages relatifs à l'utilisation d'une automobile pour les entreprises en 2007
Pour plus de renseignements sur les Plafonds de déduction des frais d'automobile et taux des avantages relatifs à l'utilisation d'une automobile pour les entreprises en 2007, voir le Ministère des Finances.
Calculateur en direct d'avantages relatifs aux automobiles
Le calculateur n'est plus disponible sur les Tables sur disquette (TSD). Vous pouvez y accéder à calculateur en direct d'avantages relatifs aux automobiles.
Les taux de cotisation de l'assurance-emploi pour 2007
Le taux de cotisation d'assurance-emploi a été réduit à 1,80 $ pour 2007. Pour plus de renseignements , voir le Ministère des Finances.
Des gains ouvrant droit à une pension du RPC pour 2007
Le plafond des gains ouvrant droit à une pension du RPC est maintenant établi à 43 700 $ pour 2007. Pour plus de renseignements, voir le Communiqué de presse.
Tables sur disquette (TSD)
Il y aura bientôt des changements à l'envoi des Tables sur disquette (TSD) (T4143). Par respect de l'environnement et en vue de réduire le gaspillage de papier, nous diminuons d'une façon significative le nombre de documents papier que nous produisons chaque année pour les besoins de la paie. L'édition du 1er janvier 2007 des TSD sera publiée en quantités limitées. Notre but est d'éliminer cette version CD des tables, d'ici l'édition de janvier 2008.
De nouveaux codes du feuillet de renseignements T4
De nouveaux codes ont été créés dans la section « Autres renseignements » du feuillet de renseignements T4. L'inscription de ces codes est optionnelle pour l'année 2006 mais elle sera obligatoire pour 2007. Voir Quoi de neuf pour T4.
Laissez-passer de transport en commun payé par l'employeur
Les particuliers ont droit à un crédit d'impôt non remboursable sur leur déclaration d'impôt pour les laissez-passer de transport en commun pour les déplacements survenus après le 30 juin 2006. Un laissez-passer de transport en commun payé par l'employeur sera admissible pour le crédit d'impôt non remboursable seulement si le montant du laissez-passer mensuel (ou de plus longue durée) est un avantage imposable inclus dans le revenu de l'employé.
Formulaire T2200
Les gens de métier salariés (y compris un apprenti mécanicien) peuvent peut-être déduire une partie du coût des outils admissibles qu'ils ont achetés après le 1er mai 2006, pour gagner un revenu d'emploi à titre de gens de métier. L'employeur doit remplir le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, pour attester que l'employé doit acquérir ces outils comme conditions d'emploi et les utiliser dans le cadre de son travail.
