Une décision est une détermination officielle rendue par un agent autorisé de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Une décision indique si un travailleur est considéré comme un employé ou comme un travailleur indépendant et si son emploi lui donne droit à pension ou est assurable. Elle peut aussi indiquer le montant des gains ouvrant droit à pension ou des gains assurables, ainsi que l'obligation ou non de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE). Une décision peut également indiquer le nombre d'heures de travail d'un employé dans le cadre d'un emploi assurable. Toutes les décisions sont rendues de façon juste, équitable et dans les meilleurs délais.
Une décision peut être demandée par un employeur, un employé ou une personne prétendant être l'un ou l'autre. Ainsi, l'employeur qui ne sait pas s'il doit retenir des cotisations au RPC et à l'AE sur le chèque de paie d'un travailleur peut demander une décision auprès de l'ARC. Un travailleur peut en faire autant pour savoir si les cotisations en question doivent être déduites de son chèque de paie. Pour obtenir plus de renseignements, consultez notre brochure intitulée Employé ou travailleur indépendant?
Un employeur ou un travailleur peut demander une décision par écrit ou remplir le formulaire CPT-1 et l'envoyer à son bureau des services fiscaux. Un employeur peut aussi remplir sa demande en ligne en accédant à Mon dossier d'entreprise (MDE).
La Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC), qui est une entité relevant de Ressources humaines et Développement Social Canada (RHDSC), peut également demander une décision à l'ARC. En général, la CAEC demandera une décision lorsqu'elle ne sait pas si le travailleur occupait un emploi assurable, ou s'il avait des gains assurables ou des heures assurables.
Un travailleur ou un employeur peut demander une décision avant le 30 juin suivant l'année à laquelle la question est liée. Ainsi, dans le cas d'un emploi occupé en 2004, la demande doit être présentée avant le 30 juin 2005.
La CAEC n'est pas tenue de respecter ce délai et elle peut demander une décision à l'ARC en tout temps.
Après avoir reçu une demande de décision, l'agent autorisé de l'ARC communique avec le travailleur et l'employeur pour discuter des conditions de travail qui sont en vigueur (ou qui l'étaient au moment de l'emploi). L'agent doit parfois obtenir plus de renseignements de l'employeur, comme les registres de paie, des copies de contrats écrits ou d'autres documents connexes. Une fois qu'il a obtenu les renseignements nécessaires, l'agent détermine si le travailleur occupe (ou occupait) un emploi ouvrant droit à pension ou assurable d'après le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur l'assurance-emploi.
Après avoir pris une décision, l'agent envoie une lettre au travailleur et à l'employeur, les informant de sa décision.
Toutes les décisions peuvent faire l'objet d'un appel et la marche à suivre pour interjeter appel est expliqué dans la lettre envoyée au travailleur et à l'employeur. Vous trouverez plus de renseignements sur les appels de décisions dans le dépliant de l'ARC intitulé Vos droits d'appel : Assujettissement à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada.
Pour obtenir plus de renseignements, téléphonez 1-800-959-7775.
