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Circulaires d'information

Date Numéro Circulaires d'information
[1997-02-28] IC97-1 Lignes directrices administratives pour le développement de logiciels
[1994-06-24] IC94-2 Application de la loi à l'industrie des machines et du matériel
[1994-05-24] IC86-4R3 Recherche scientifique et développement expérimental
[1994-02-04] IC94-1 Application de la Loi à l'industrie des matières plastiques
[1992-04-10] IC86-4R2SUP2 Application de la Loi à l'industrie aérospatiale
[1991-06-28] IC86-4R2SUP1 Application de la loi à l'industrie automobile