Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre

Les diverses lois qu'applique l'Agence du revenu du Canada renferment des dispositions qui confèrent des pouvoirs au ministre du Revenu national. La plupart de ces lois prévoient que ces pouvoirs peuvent être délégués à des fonctionnaires désignés.

Ces fonctionnaires sont autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du ministre du Revenu national au moyen d'instruments de délégation administratifs signés par le ministre ou par le commissaire.

Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des délégations actuellement en vigueur, disponibles en formats HTML et .pdf. Si vous avez de la difficulté à lire les fichiers .pdf, veuillez lire cet avis.

Les codifications ci-dessous constituent un regroupement des délégations initiales et des modifications subséquentes en vertu des lois suivantes :

(Cliquez ici pour consulter les instruments individuels).

Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des instruments de délégation individuels qui n'ont pas été modifiés depuis leur adoption.

La Loi sur l'Agence du revenu du Canada renferme aussi une disposition permettant au ministre du Revenu national de déléguer ses pouvoirs généraux. Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des instruments de délégation actuels, aux termes de cette loi

Les versions électroniques de ces textes ont été préparées à titre d'outil de référence. Elles n'ont aucune valeur officielle. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la délégation de pouvoirs, téléphonez au (613) 941-1698 ou écrivez à l'adresse suivante :

Section des règlements, remises et délégations
Direction de la politique législative
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
22^e étage
320, rue Queen
Place de Ville, tour A
Ottawa ON  K1A 0L5