<
 
 
 
 
×
>
Vous consultez une page Web conservée, recueillie par Bibliothèque et Archives Canada le 2007-11-15 à 06:43:57. Il se peut que les informations sur cette page Web soient obsolètes, et que les liens hypertextes externes, les formulaires web, les boîtes de recherche et les éléments technologiques dynamiques ne fonctionnent pas. Voir toutes les versions de cette page conservée.
Chargement des informations sur les médias

You are viewing a preserved web page, collected by Library and Archives Canada on 2007-11-15 at 06:43:57. The information on this web page may be out of date and external links, forms, search boxes and dynamic technology elements may not function. See all versions of this preserved page.
Loading media information
X
Agence du revenu du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Abris fiscaux


Qu'est-ce qu'un abri fiscal?

Les abris fiscaux sont définis dans la Loi de l'impôt sur le revenu. En termes très généraux, un abri fiscal peut être un arrangement de don ou l'acquisition d'une propriété qui sont présentés à l'acheteur ou au donateur de façon telle que les avantages fiscaux et les déductions découlant de cet arrangement ou de cette acquisition semblent égaux ou supérieurs au coût net de conclure cet arrangement ou d'acquérir cette propriété. De même, un arrangement de don, où le donateur assume une dette à recours limité relativement au don, constitue un abri fiscal. En règle générale, dans le cas d'une dette à recours limité, l'emprunteur n'a pas à se soucier du remboursement.

Certains abris fiscaux sont proposés aux investisseurs en leur faisant croire que les avantages fiscaux seront égaux ou supérieurs au coût net des produits de ces abris fiscaux.

Le numéro d'inscription de l'abri fiscal ne donne pas systématiquement aux participants le droit aux avantages fiscaux

Le numéro d'inscription de l'abri fiscal sert essentiellement à permettre le suivi de l'abri fiscal et des participants et ne donne pas à ceux-ci le droit aux avantages liés à cet abri fiscal.

Tout promoteur d'un abri fiscal doit inscrire le passage suivant dans chaque déclaration écrite qui fait mention du numéro d'inscription de l'abri fiscal :

Le numéro d'inscription attribué à cet abri fiscal doit figurer dans toute déclaration de revenus produite par l'investisseur. Ce numéro n'est attribué qu'à des fins administratives et son existence ne confirme en aucune façon le droit d'un investisseur de se prévaloir d'un avantage fiscal quelconque rattaché à l'abri fiscal.

Quelle est l'utilité du numéro d'inscription de l'abri fiscal?

Le promoteur d'un abri fiscal doit obtenir un numéro d'inscription pour cet abri fiscal avant de vendre la propriété de l'abri fiscal. De plus, le promoteur doit fournir à l'Agence du revenu du Canada (ARC) la liste des investisseurs ou des participants, y compris leur nom, leur numéro d'assurance sociale et d'autres renseignements obligatoires.

Le numéro d'identification permet à l'ARC de faire le suivi de ces arrangements et des contribuables qui les ont conclus. Tous les abris fiscaux sont examinés et s'ils sont considérés comme abusifs, des vérifications sont effectuées.

Les promoteurs qui fournissent des renseignements erronés ou trompeurs dans leur demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal, ou qui vendent, émettent ou acceptent une contrepartie en ce qui a trait à un abri fiscal avant l'émission d'un numéro d'inscription sont passibles d'une pénalité. Aussi longtemps que cette pénalité ou les intérêts afférents demeurent en suspens, aucun participant ne peut demander les avantages fiscaux liés à cet abri fiscal.

Mesures de prudence à prendre avant de participer à des arrangements d'abri fiscal

Toute personne qui songe à participer à des arrangements d'abri fiscal devrait obtenir des conseils professionnels indépendants de la part d'un conseiller fiscal avant de signer un document. De plus, elle devrait :

  • savoir avec qui elle fait affaire et demander le prospectus ou la notice d'offre et tout autre document disponible sur l'investissement proposé et les lire attentivement;
  • accorder une attention particulière à toute déclaration ou opinion professionnelle énoncée dans les documents expliquant les répercussions fiscales de l'investissement. Souvent, on y informera l'investisseur des problèmes qui pourraient survenir et on lui conseillera de consulter un conseiller juridique indépendant;
  • ne pas se fier aux promesses verbales du promoteur ou d'autres intervenants, les obtenir par écrit;
  • demander au promoteur un exemplaire de toute décision anticipée de l'ARC en ce qui a trait à l'investissement, la lire et porter une attention particulière aux exceptions.

Les contribuables devraient savoir que l'ARC peut normalement établir une nouvelle cotisation à l'égard d'une déclaration de revenus trois ans après la date de cotisation. Le fait que les avantages d'un abri fiscal ont été acceptés lors de la cotisation initiale ne signifie pas que l'ARC a accepté la demande. La vérification d'un abri fiscal pourrait durer plus d'une année.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter les documents suivants :

Alertes fiscales :

Documents d'information :