Les abris fiscaux sont définis dans la Loi de l'impôt sur le revenu. En termes très généraux, un abri fiscal peut être un arrangement de don ou l'acquisition d'une propriété qui sont présentés à l'acheteur ou au donateur de façon telle que les avantages fiscaux et les déductions découlant de cet arrangement ou de cette acquisition semblent égaux ou supérieurs au coût net de conclure cet arrangement ou d'acquérir cette propriété. De même, un arrangement de don, où le donateur assume une dette à recours limité relativement au don, constitue un abri fiscal. En règle générale, dans le cas d'une dette à recours limité, l'emprunteur n'a pas à se soucier du remboursement.
Certains abris fiscaux sont proposés aux investisseurs en leur faisant croire que les avantages fiscaux seront égaux ou supérieurs au coût net des produits de ces abris fiscaux.
Le numéro d'inscription de l'abri fiscal sert essentiellement à permettre le suivi de l'abri fiscal et des participants et ne donne pas à ceux-ci le droit aux avantages liés à cet abri fiscal.
Tout promoteur d'un abri fiscal doit inscrire le passage suivant dans chaque déclaration écrite qui fait mention du numéro d'inscription de l'abri fiscal :
Le promoteur d'un abri fiscal doit obtenir un numéro d'inscription pour cet abri fiscal avant de vendre la propriété de l'abri fiscal. De plus, le promoteur doit fournir à l'Agence du revenu du Canada (ARC) la liste des investisseurs ou des participants, y compris leur nom, leur numéro d'assurance sociale et d'autres renseignements obligatoires.
Le numéro d'identification permet à l'ARC de faire le suivi de ces arrangements et des contribuables qui les ont conclus. Tous les abris fiscaux sont examinés et s'ils sont considérés comme abusifs, des vérifications sont effectuées.
Les promoteurs qui fournissent des renseignements erronés ou trompeurs dans leur demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal, ou qui vendent, émettent ou acceptent une contrepartie en ce qui a trait à un abri fiscal avant l'émission d'un numéro d'inscription sont passibles d'une pénalité. Aussi longtemps que cette pénalité ou les intérêts afférents demeurent en suspens, aucun participant ne peut demander les avantages fiscaux liés à cet abri fiscal.
Toute personne qui songe à participer à des arrangements d'abri fiscal devrait obtenir des conseils professionnels indépendants de la part d'un conseiller fiscal avant de signer un document. De plus, elle devrait :
Les contribuables devraient savoir que l'ARC peut normalement établir une nouvelle cotisation à l'égard d'une déclaration de revenus trois ans après la date de cotisation. Le fait que les avantages d'un abri fiscal ont été acceptés lors de la cotisation initiale ne signifie pas que l'ARC a accepté la demande. La vérification d'un abri fiscal pourrait durer plus d'une année.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter les documents suivants :
Alertes fiscales :
Documents d'information :