Mai 2007
Charte des droits du contribuable
L'Agence du revenu du Canada (ARC) suit le principe fondamental selon lequel tout contribuable qui reçoit les renseignements et les services qui lui permettent de remplir ses obligations se conformera plus facilement à la loi. Ces obligations peuvent comprendre le paiement d'impôts et de taxes ou la présentation de renseignements.
Nous voulons aussi nous assurer que vous recevez tous les avantages auxquels vous avez droit et que vous comprenez et exercez vos droits. Ces droits sont décrits et définis dans la Charte des droits du contribuable.
La Charte des droits du contribuable décrit et définit 15 droits, qui sont une combinaison de droits prévus par la loi et de droits liés au service. Les droits prévus par la loi sont codifiés dans les lois que nous administrons et s'accompagnent généralement d'un droit à un recours prévu par la loi. Voici des exemples de tels droits : le droit de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi, le droit de recevoir des services dans les deux langues officielles, le droit à la protection et à la confidentialité des renseignements personnels et le droit à un examen officiel et à un appel ultérieur.
D'autre part, les droits liés au service régissent notre relation avec vous. Les droits liés au service que l'ARC accorde aux contribuables comprennent le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable et le droit à des renseignements complets, exacts, clairs et ponctuels. Ils représentent l'engagement de l'ARC envers la qualité du service. Les droits liés au service sont appliqués au moyen de mécanismes de recours administratifs, comme l'initiative Plaintes liées au service de l'ARC et, s'il y a lieu, par l'entremise de l'ombudsman des contribuables.
Les droits du contribuable évoluent depuis 1985, date où Perrin Beatty, alors ministre du Revenu national, a présenté une publication intitulée « Déclaration des droits du contribuable ». Plusieurs facteurs, comme les nouvelles lois fiscales et l'évolution du contexte pour les entreprises et les contribuables, ont conduit à la mise en place de droits nouveaux ou améliorés du contribuable.
Engagement envers les petites entreprises
En plus des 15 droits qui s'appliquent à tous les contribuables, la Charte des droits du contribuable prévoit également l'Engagement envers les petites entreprises à cinq volets. Les cinq engagements pris envers les petites entreprises reconnaissent l'importance des petites entreprises comme force motrice de la croissance de l'économie canadienne. Ils complètent également l'engagement du gouvernement de créer à l'intention des entreprises un environnement concurrentiel et dynamique dans lequel elles pourront prospérer. Ils reconnaissent le rôle que l'ARC peut jouer dans la réduction au minimum du fardeau de l'observation, particulièrement de la paperasserie nécessaire pour se conformer au régime fiscal.
Responsabilité
Pour que la Charte des droits du contribuable soit efficace, les contribuables doivent avoir l'assurance que l'ARC respectera les droits qui y sont décrits. Les droits qui sont légiférés en vertu des lois fiscales canadiennes comportent des voies de recours prévues par ces lois. Par exemple, si vous contestez le montant d'impôt inscrit à votre cotisation, vous avez le droit de déposer un appel officiel devant la Cour canadienne de l'impôt.
Toutefois, on ne peut pas légiférer pour garantir un bon service. L'ARC tient donc à s'assurer que les contribuables ont accès à des recours s'ils croient que leurs droits liés au service n'ont pas été respectés. En 2007, l'ARC mettra en oeuvre deux nouveaux programmes visant à s'assurer que les contribuables peuvent se prévaloir de voies de recours à l'égard des plaintes liées au service.
Plaintes liées au service de l'ARC et l'ombudsman des contribuables
L'ARC met en oeuvre un nouveau processus de règlement des plaintes intitulé « Plaintes liées au service de l'ARC », qui constitue un complément aux programmes d'appel et de solution de problèmes de l'ARC. Les contribuables seront d'abord invités à utiliser les voies actuelles pour régler toute question liée au service. S'ils n'obtiennent pas satisfaction, ils pourront déposer une plainte auprès de Plaintes liées au service de l'ARC. L'ARC fera état de cette initiative dans le cadre de son Rapport annuel au Parlement, rendant ainsi des comptes au Parlement et à tous les Canadiens.
Plus tard cette année, l'ARC ajoutera un deuxième volet à sa responsabilité en vue d'appliquer les droits liés au service prévus dans la Charte des droits du contribuable. L'ombudsman des contribuables représentera le dernier niveau d'examen lorsqu'un contribuable croit qu'un droit lié au service n'a pas été respecté. En tant que partie impartiale et indépendante, l'ombudsman appuiera les priorités du gouvernement du Canada que sont des institutions démocratiques plus fortes, une responsabilité et une transparence accrues ainsi qu'un traitement équitable pour tous les Canadiens.
L'ombudsman des contribuables, la Charte des droits du contribuable et le nouveau processus Plaintes liées au service de l'ARC contribueront ensemble à accroître la responsabilité de l'ARC, tout en offrant aux particuliers et aux entreprises l'assurance renouvelée que l'ARC les traitera avec équité et respect.
Plus de renseignements
Visitez le site Web de l'ARC pour obtenir plus de renseignements sur les sujets suivants :
Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format .pdf.
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