- Qu'est-ce que la Charte des droits du contribuable?
- Pourquoi les contribuables ont-ils besoin d'une charte des droits?
- Que signifie cette charte pour les contribuables?
- Qu'arrive-t-il si un contribuable croit que ses droits n'ont pas été respectés?
- Les contribuables n'avaient-ils pas des droits auparavant?
- Quels droits de la Charte des droits du contribuable sont nouveaux?
- La ministre du Revenu national a-t-elle proposé la Charte des droits du contribuable en vue de résoudre un problème relatif à la prestation de services aux contribuables?
- Pourquoi y a-t-il un engagement spécial envers les petites entreprises?
- S'agit-il de droits légaux?
- Quelle est la différence entre un droit prévu par la loi et un droit lié au service?
- Si des millions de contribuables exercent leurs nouveaux droits, cela ne paralysera-t-il pas dans les faits l'ARC?
- Je ne paie aucun impôt. La Charte des droits du contribuable s'applique-t-elle à moi?
- Où puis-je obtenir plus de renseignements?
Q.1 Qu'est-ce que la Charte des droits du contribuable?
R.1 La Charte des droits du contribuable est un ensemble de 15 droits qui confirment que l'Agence du revenu du Canada (ARC) servira les contribuables selon des normes élevées d'exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d'équité. La Charte comprend également l'Engagement de l'ARC envers les petites entreprises, un énoncé à cinq volets dans le cadre duquel l'ARC s'engage à appuyer la compétitivité du milieu des affaires canadien en s'assurant que les interactions avec l'ARC sont aussi efficientes et efficaces que possible.
Q.2 Pourquoi les contribuables ont-ils besoin d'une charte des droits?
R.2 À la lumière des interactions de l'ARC avec les contribuables et leurs représentants, les groupes d'entreprise, les associations professionnelles et les députés, ainsi que des consultations auprès de ses gestionnaires et employés de première ligne, la ministre du Revenu national a conclu à la nécessité de sensibiliser davantage les contribuables, et particulièrement les petites entreprises, de ce à quoi ils peuvent s'attendre lorsqu'ils traitent avec l'ARC, de leurs droits ainsi que des recours qui s'offrent à eux lorsqu'ils croient que le service qu'ils ont reçu de l'ARC était inapproprié.
La Charte des droits du contribuable accroîtra la transparence et la responsabilité de l'ARC, améliorant ainsi la qualité de l'expérience du service pour les contribuables.
Q.3 Que signifie cette charte pour les contribuables?
R.3 L'ARC tient à s'assurer que tous les contribuables connaissent leurs droits. Les nouveaux droits consolident l'engagement de l'ARC à servir les contribuables selon des normes élevées d'exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d'équité. Grâce à la Charte des droits du contribuable, les contribuables sauront ce à quoi s'attendre lorsqu'ils traitent avec l'ARC; ils sauront en outre qu'ils seront traités équitablement selon des règles précises et établies et qu'ils obtiendront un niveau élevé de service garanti chaque fois qu'ils traitent avec l'ARC.
L'ARC croit que les contribuables seront plus enclins à respecter la loi s'ils sont traités équitablement et qu'ils reçoivent les renseignements et les services dont ils ont besoin pour exercer leurs droits et respecter leurs obligations dans le cadre du régime fiscal canadien.
Q.4 Qu'arrive-t-il si un contribuable croit que ses droits n'ont pas été respectés?
R.4 La Charte des droits du contribuable fait état de deux types de droits : les droits qui sont prévus par la loi, et les droits liés au service que l'ARC crée pour régir ses relations avec les contribuables.
En ce qui a trait aux droits prévus par la loi contenus dans la Charte, les contribuables continueront de se prévaloir du processus de recours précisé dans la loi, y compris le dépôt d'un appel devant les tribunaux comme recours ultime.
Un contribuable qui est insatisfait du service qu'il a reçu de l'ARC peut déposer une plainte dans le cadre du nouveau processus Plaintes liées au service de l'ARC. L'ARC fera état de ce processus dans son Rapport annuel au Parlement.
Si un contribuable n'est toujours pas satisfait au terme du processus d'examen de sa plainte, il pourra porter celle-ci à l'attention de l'ombudsman des contribuables, dont le bureau sera mis en place plus tard cette année.
On trouvera plus de renseignements sur le processus Plaintes liées au service de l'ARC dans le site Web de l'ARC à arc.gc.ca/plaintes, et sur l'ombudsman des contribuables à arc.gc.ca/ombudsman.
Q.5 Les contribuables n'avaient-ils pas des droits auparavant?
R.5 Oui. Toutefois, la Charte des droits du contribuable vient accroître et consolider les droits existants et renforce l'engagement de l'ARC envers les droits des contribuables en en créant de nouveaux.
Les droits du contribuable évoluent depuis 1985, date où Perrin Beatty, alors ministre du Revenu national, a présenté une publication intitulée « Déclaration des droits du contribuable ». Plusieurs facteurs, comme les nouvelles lois fiscales et l'évolution du contexte pour les entreprises et les contribuables, ont conduit à la mise en place de droits nouveaux ou améliorés du contribuable.
Q.6 Quels droits de la Charte des droits du contribuable sont nouveaux?
R.6 Les droits suivants sont exprimés clairement pour la première fois dans la Charte des droits du contribuable :
- Vous avez le droit, en tant que particulier, de ne pas payer tout montant d'impôt en litige avant d'avoir obtenu un examen impartial.
- Vous avez droit à une application uniforme de la loi.
- Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations.
- Vous avez le droit que nous tenions compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales.
- Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous rendions compte.
- Vous avez droit, en raison de circonstances extraordinaires, à un allégement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales.
- Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous publiions nos normes de service et que nous en rendions compte chaque année.
- Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous vous mettions en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun.
- Vous avez le droit d'être représenté par la personne de votre choix.
De plus, la Charte des droits du contribuable comprend maintenant cinq engagements envers les petites entreprises qui ont pour but d'appuyer la compétitivité des entreprises canadiennes en nous assurant que vos interactions avec l'ARC sont traitées de la façon la plus efficiente et efficace possible.
Tous ces droits sont fondés dans les pratiques administratives courantes de l'ARC et les Canadiens bénéficieront maintenant de leur expression explicite et d'une surveillance par l'ombudsman des contribuables, nommé dernièrement. L'ARC s'est engagée à s'assurer que les contribuables comprennent leurs droits dans le cadre de ses efforts soutenus visant à accroître la transparence et la responsabilisation.
Q.7 La ministre du Revenu national a-t-elle proposé la Charte des droits du contribuable en vue de résoudre un problème relatif à la prestation de services aux contribuables?
R.7 Non, la Charte des droits du contribuable a été élaborée pour veiller à ce que les normes de service déjà élevées de l'ARC soient respectées. En fait, le Sondage d'entreprise annuel de 2006 de l'ARC révèle que, malgré la taille même de ses opérations, l'Agence est perçue par le public canadien de façon positive, tant dans son ensemble qu'en ce qui concerne les valeurs qui la guident et les services qu'elle offre aux contribuables.
Bien que le processus de recours prévu par la loi, à l'ARC, soit bien connu (c.-à-d. le processus d'appel d'une cotisation fiscale), le processus de recours administratif dont les contribuables peuvent se prévaloir est en général mal connu et peut être source de confusion chez ceux qui font face à des problèmes ou qui croient avoir reçu un service insuffisant. La ministre du Revenu national a donc mis en place la Charte des droits du contribuable pour veiller à ce que tous les contribuables connaissent leurs droits et pour promouvoir les moyens grâce auxquels les contribuables peuvent s'assurer que leurs droits sont respectés.
Q.8 Pourquoi y a-t-il un engagement spécial envers les petites entreprises?
R.8 Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance des petites entreprises comme moteur de l'économie canadienne, tout en sachant que l'ARC peut minimiser le fardeau lié à l'observation imposé à celles-ci, en réduisant là où c'est possible la paperasserie requise pour observer les lois fiscales. Par conséquent, l'engagement envers les petites entreprises a été élaboré en complément à celui qu'a pris le gouvernement de créer un environnement commercial dynamique favorisant la croissance de toutes les entreprises canadiennes. L'engagement concrétise et complète les récents travaux du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises.
Q.9 S'agit-il de droits légaux?
R.9 La Charte des droits du contribuable comprend à la fois des droits prévus par la loi et des droits administratifs qui appuient le régime fiscal canadien. Les droits administratifs sont ceux que l'ARC crée pour régir ses relations avec les contribuables, en reconnaissant le fait que l'on ne peut pas légiférer pour offrir un bon service; celui-ci repose plutôt sur une culture organisationnelle qui privilégie et récompense le bon service. La Charte des droits du contribuable représente à la fois l'engagement de l'ARC envers la qualité du service et une façon non litigieuse et financièrement sensée de promouvoir ce à quoi les contribuables peuvent raisonnablement s'attendre lorsqu'ils traitent avec l'Agence.
Q.10 Quelle est la différence entre un droit prévu par la loi et un droit lié au service?
R.10 Les droits prévus par la loi sont énoncés dans une loi et s'accompagnent généralement d'un droit de recours prévu par la loi, comme le droit de contester le montant de l'impôt établi et d'interjeter appel d'une cotisation fiscale devant la Cour canadienne de l'impôt. Les droits liés au service sont des droits administratifs créés par l'ARC pour régir ses relations avec les contribuables, comme le droit à des services professionnels et courtois. Les droits liés au service seront appliqués au moyen du processus Plaintes liées au service de l'ARC et, s'il y a lieu, par l'entremise de l'ombudsman des contribuables.
Q.11 Si des millions de contribuables exercent leurs nouveaux droits, cela ne paralysera-t-il pas dans les faits l'ARC?
R.11 Non. La Charte des droits du contribuable ne fait qu'énoncer expressément les principes auxquels l'ARC a toujours souscrit. Il est rare que l'on contrevienne aux droits d'un contribuable. L'ARC met ces initiatives en place afin d'officialiser son engagement en matière de service à l'intention des contribuables et d'offrir des voies de recours si ces droits ne sont pas respectés.
Q.12 Je ne paie aucun impôt. La Charte des droits du contribuable s'applique-t-elle à moi?
R.12 Le terme « contribuable » est utilisé simplement pour référence rapide. En ce qui concerne la Charte des droits du contribuable, un contribuable est défini comme toute personne ou organisation qui est tenue d'observer les lois administrées par l'ARC, y compris les particuliers, les entreprises, les bénéficiaires de prestations, les organismes de bienfaisance, etc.
Q.13 Où puis-je obtenir plus de renseignements?
R.13 Visitez le site Web de l'ARC pour obtenir plus de renseignements sur les sujets suivants :
