Importante mise à jour concernant le Programme des divulgations volontaires en Ontario et au Nunavut
Toronto (Ontario), le 5 mars 2007... À compter du 5 mars 2007, la Division de l'exécution du Bureau des services fiscaux de St. Catharines sera le point de contact initial et le centre d'arrivages pour toutes les divulgations et demandes connexes de l'Ontario et du Nunavut. Le Programme des divulgations volontaires favorise l'observation de la loi en encourageant les contribuables, dans leurs rapports avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), à corriger volontairement des omissions antérieures.
Dans l'ensemble, les divisions de l'exécution des bureaux des services fiscaux de St. Catharines, de London et de Peterborough-Kingston-Belleville seront chargées de l'administration du programme pour l'Ontario et le Nunavut.
Les politiques, procédures et lignes directrices du Programme des divulgations volontaires de l'ARC ne changent pas. Toutefois, pour les contribuables de l'Ontario et du Nunavut, les dispositions entourant la présentation d'une divulgation sont modifiées afin d'assurer un meilleur accès à de l'expertise et d'améliorer l'efficacité de l'examen des divulgations complexes. L'ARC s'est engagée à continuer à fournir aux contribuables, en temps opportun, des services de qualité dans le cadre de la gestion du Programme des divulgations volontaires.
Pour des renseignements sur les divulgations présentées avant le 5 février 2007, veuillez communiquer avec la Division de l'exécution du bureau des services fiscaux où la divulgation a été présentée.
Pour des renseignements sur les divulgations présentées le 5 février 2007 ou après cette date, veuillez communiquer avec nous en composant le 1-888-592-6869, par télécopieur au 905-322-3133 ou en écrivant au Programme des divulgations volontaires, Bureau des services fiscaux de St. Catharines, 32, rue Church, C. P. 3038, St. Catharines ON L2R 3B9.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet du Programme des divulgations volontaires, visitez notre site Web (www.cra-arc.gc.ca) ou composez le 1-888-592-6869.
Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format PDF.
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