L'ARC - Changement apporté à la politique du Programme des divulgations volontaires dans le cadre des divulgations anonymes

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) est une initiative en matière d'équité qui permet aux contribuables de corriger les renseignements inexacts ou incomplets ou de fournir des renseignements qui n'avaient pas été déclarés, sans encourir aucune pénalité ou poursuite en justice, lesquelles auraient autrement été imposées.

La Circulaire d'information IC00-1R2, Programme des divulgations volontaires , fournit davantage de renseignements sur le PDV. Le paragraphe 11 de celle-ci renvoie à notre politique concernantles divulgations volontaires présentées de façon anonyme (hypothétique). Cette politique sur la divulgation anonyme donne aux contribuables et à leurs représentants l'occasion de mieux comprendre les implications liées à l'exécution d'une divulgation avant que des renseignements personnels ne soient échangés avec l'ARC. Nous avons mis à jour cette politique sur les divulgations anonymes et nous souhaitons, à ce moment-ci, vous fournir cette mise à jour. De plus, comme nous examinons actuellement cette circulaire d'information, nous y apporterons ces changements et d'autres modifications, le cas échéant.

Politique sur les divulgations volontaires anonymes

La politique sur les divulgations volontaires anonymes indique que, si un contribuable décide de procéder à une divulgation anonyme, son identité doit être fournie à l'ARC dans les 90 jours suivant la « date d'entrée en vigueur de la divulgation ». La « date d'entrée en vigueur de la divulgation » pour une divulgation volontaire anonyme est soit la date de réception de la présentation d'une divulgation volontaire écrite par un Bureau des services fiscaux (BSF) de l'ARC, soit la réception du formulaire VDP-1 - Formulaire de consentement du contribuable, utilisé dans le cadre du PDV.

Au cours de cette période de 90 jours, le contribuable est protégé contre l'application d'une pénalité ou d'une poursuite. Le dossier de la divulgation volontaire anonyme sera fermé sans autres communications de la part de l'ARC si, à la fin de cette période de 90 jours, l'identité du contribuable demeure inconnue. Aucune prolongation ne sera permise après la période de 90 jours pour identifier le contribuable.

De plus, une présentation finale et complète de la divulgation est attendue dans le délai de ces 90 jours.