L'Agence du revenu du Canada (ARC) a examiné la politique concernant les divulgations anonymes du PDV en raison des représentations depuis que la politique a été présentée en octobre 2005.
Par suite de cet examen, l'ARC accomplit ce qui suit :
- Confirmer et éclaircir sa position sur l'application de la période de production de 90 jours de la politique actuelle;
- Fournir des précisions en ce qui concerne la question de la possibilité d'une cotisation des années d'imposition.
Le circulaire d'information IC00-1R2 sera révisé afin de tenir compte de ces précisions de la politique.
1. Période de 90 jours
L'ARC maintient le délai indiqué dans la politique, selon lequel les contribuables qui présentent une divulgation anonyme doivent s'identifier dans les 90 jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présentation, sinon le dossier de la divulgation sera fermé par l'ARC.
L'ARC apportera des éclaircissements au sujet des deux applications clés de la période de « 90 jours » : Identification du contribuable et Délai pour la présentation d'une divulgation complète.
A. Identification du contribuable
Si un contribuable décide d'effectuer à une divulgation anonyme, son identité doit être fournie à l'ARC dans les 90 jours civils suivant la « date d'entrée en vigueur de la divulgation ». La « date d'entrée en vigueur de la divulgation » pour une divulgation anonyme est la première date à laquelle un Bureau des services fiscaux (BSF) de l'ARC reçoit un PDV-1 – Formulaire d'acceptation du contribuable rempli, tel qu'il est utilisé pour la PDV, ou une divulgation volontaire écrite comprenant les renseignements généraux définis par l'ARC à cette fin.
Au cours de cette période de 90 jours, le contribuable est protégé contre l'application d'une pénalité ou d'une poursuite. Si, à la fin de cette période de 90 jours, l'identité du contribuable demeure inconnue, le dossier de la divulgation anonyme sera fermé sans autres communications de la part de l'ARC. Aucune prolongation ne sera permise après la période de 90 jours pour identifier le contribuable.
B. Délai pour la présentation d'une divulgation complète
Au besoin, le contribuable a jusqu'à 90 jours civils suivant la « date d'entrée en vigueur de la divulgation » afin de présenter d'autres renseignements et/ou documents pertinents qui peuvent être nécessaires en vue de terminer la divulgation. Par conséquent, une présentation finale et complète de la divulgation est aussi normalement attendue dans les 90 jours civils suivant la « date d'entrée en vigueur de la divulgation ». Toutefois, si ce délai n'est pas suffisant en raison de la complexité de la divulgation et d'autres circonstances extraordinaires, le directeur adjoint de la Division de l'exécution de votre BSF le plus proche peut autoriser une prolongation de cette période jusqu'à une nouvelle date convenue. Les renseignements supplémentaires doivent être fournis avant la nouvelle date convenue.
2. Nouvelle assurance des années qu'il est possible de cotiser
L'ARC apporte des éclaircissements en ce qui concerne la nouvelle assurance des années qu'il est possible de cotiser.
En ce qui concerne une divulgation anonyme, l'agent du PDV peut discuter du nombre d'années d'imposition qu'il est possible de cotiser avec le contribuable et/ou son représentant. L'agent peut informer le contribuable et/ou son représentant, sans préjudices, des conséquences fiscales possibles. Dans ces cas, une réponse écrite peut être fournie qui indique que, si les faits présentés dans la divulgation anonyme ne changent pas lorsque l'identité du contribuable est communiquée, l'ARC peut cotiser les années d'imposition touchées pour le montant indiqué dans cette réponse.
Avant de donner de tels conseils, l'agent du PDV doit être raisonnablement assuré que le contribuable et/ou son représentant autorisé ont fourni tous les renseignements requis. De plus, l'agent du PDV ne peut confirmer la validité de la divulgation qu'après avoir obtenu l'identité du contribuable.
