Quoi de neuf sur les REER et régimes connexes

Selon une modification législative proposée :

A partir de 2007, le régime enregistré d'épargne retraite (REER) devra venir à échéance avant la fin de l'année pendant laquelle le rentier atteint l'âge de 71 ans (auparavant 69 ans). De la même façon, les régimes de pensions agréés (RPA) et les régimes de participation différés aux bénéfices (RPDB) devront généralement commencer le paiement des bénéfices au membre avant la fin de l'année pendant laquelle le membre atteint l'âge de 71 ans.

Conséquences à la modification de la limite d'âge :

• Si un rentier d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) n'est pas âgé de 71 ans à la fin de 2006, le rentier peut transférer n'importe quel des Biens détenus dans ses FERR à un REER en 2007 ou une année suivante. Cependant, le REER devra venir à échéance avant la fin de l'année pendant laquelle le rentier atteint l'âge de 71 ans. À ce moment là, le montant détenu dans le REER pourra être transféré à un FERR, utilisé pour acheter une rente viagère ou utilisé pour acheter une rente répartie sur un certain nombre d'années.  Si vous transférez votre FERR dans un REER, vous recevrez un feuillet T4RIF et un reçu officiel de cotisation REER. Déclarez le montant du T4RIF à la ligne 115 de votre déclaration de revenus et réclamez une déduction du montant cotisé en utilisant l'annexe 7.
  
  
• Le retrait du montant minimum déterminé ne sera pas requis pour 2007 pour le rentier d'un FERR qui atteint l'âge de 70 ou 71 ans en 2007, et en 2008 pour celui qui atteint 71 ans en 2008. Ceci permettra aux particuliers atteignant 70 ou 71 ans en 2007 de bénéficier de la nouvelle limite d'âge pour l'échéance des REER. Cependant, vous pouvez toujours choisir de recevoir le montant qui aurait été le montant minimum déterminé.
  
  
• Le rentier d'un FERR qui atteint 70 ou 71 ans en 2007 et qui fait un retrait de son FERR sera assujetti à la retenue d'impôt seulement dans la mesure où ils l'auraient été, si le retrait du montant minimum requis n'avait pas été annulé. Par conséquent, les retraits ne dépassant pas le montant minimum qui serait autrement déterminé selon les règles normales, continueront d'être exemptés de retenue d'impôt. Cependant, vous devez déclarer dans votre déclaration de revenu de 2007 tout retrait de FERR reçu en 2007.

Formulaires et publications

• Guide REER et autres régimes enregistrés pour la retraite (T4040)