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Taux d'impôt des sociétés

Fédéral

Le taux de base de l'impôt de la partie I est de 38 % du revenu imposable, 28 % après l'abattement d'impôt fédéral.

Le taux d'impôt net des sociétés privées sous contrôle canadien qui réclament la déduction accordée aux petites entreprises est de 12 %.

Pour les autres sociétés, le taux d'impôt net est de 21 %.

Provincial et territorial

En général, les provinces et territoires ont deux taux d'imposition, soit un taux inférieur et un taux supérieur.

Le taux inférieur s'applique à l'un des revenus suivants :

le revenu donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises;
le revenu calculé en fonction des limites établies par la province ou le territoire en cause.

Le taux supérieur s'applique à tous les autres revenus imposables.

Le tableau suivant indique les taux d'impôt sur le revenu des provinces et territoires qui ont conclu un accord de perception de l'impôt des sociétés avec le gouvernement fédéral (ceci exclut le Québec, l'Ontario et l'Alberta). Ces taux sont en vigueur le 1er janvier 2007 et plusieurs changeront au cours de l'année 2007.

Province ou territoire	Taux d'imposition du revenu imposable donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises (taux inférieur)	Taux d'imposition des autres revenus imposables (taux supérieur)
Terre Neuve-et-Labrador	5 %	14 %
Nouvelle-Écosse	5 %	16 %
Île-du-Prince-Édouard	5,4 %*	16 %
Nouveau-Brunswick	5 %	13 %
Manitoba	3 %	14 %
Saskatchewan	4,5 %	14 %**
Colombie-Britannique	4,5 %	12 %
Yukon	4 %	15 %
Territoires du Nord-Ouest	4 %	11,5 %
Nunavut	4 %	12 %

* 4,3 % à compter du 1^er avril 2007
** 13 % à compter du 1^er juillet 2007

Pour obtenir plus de renseignements, lisez la page Deux taux d'impôt.

Formulaires et publications

Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)