Mai 2007
Création de l'ombudsman des contribuables
La ministre du Revenu national a annoncé, le 28 mai 2007, la création d'un ombudsman des contribuables. La nomination de l'ombudsman sera faite dans le cadre d'un processus de sélection public. Un avis de poste vacant a été affiché sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/ListAds.asp?lang=F) et sera publié dans la Gazette du Canada le 2 juin 2007. Le Bureau de l'ombudsman des contribuables sera opérationnel à l'automne 2007.
L'ombudsman des contribuables sera un agent indépendant et impartial qui agira indépendamment de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de son conseil de direction. Il aura pour mandat de faire respecter la Charte des droits du contribuable en ce qui concerne les questions liées au service.
Relevant directement du ministre du Revenu national, l'ombudsman pourra faire des recommandations à celui-ci sur toute question qui est du ressort de l'ombudsman. En outre, il remettra au ministre un rapport annuel, qui sera déposé au Parlement. Il pourrait aussi être appelé à rédiger des rapports ou à formuler des recommandations sur toute question qui relève de son mandat.
L'ombudsman des contribuables sera un complément aux mécanismes de règlement des plaintes à l'égard du service qui existent au sein de l'ARC, comme le nouveau processus Plaintes liées au service de l'ARC.
Le poste d'ombudsman des contribuables est créé afin d'appuyer les priorités du gouvernement du Canada que sont le renforcement des institutions démocratiques, l'augmentation de la transparence et de la responsabilité et le traitement équitable de tous les Canadiens. L'ombudsman accroîtra la responsabilité de l'ARC et améliorera les services au public.
L'ombudsman des contribuables travaillera de façon autonome et indépendante par rapport à l'ARC.
Rôle et responsabilités
L'ombudsman des contribuables peut, de façon impartiale et confidentielle, examiner les plaintes déposées au sujet du service de l'ARC. Plus précisément, ses fonctions comprennent ce qui suit :
- conseiller le ministre sur les questions liées au service au sein de l'ARC;
- traiter les demandes d'examen de questions liées au service présentées par les contribuables, y compris celles touchant les droits en matière de service énoncés dans la Charte des droits du contribuable;
- déterminer et examiner les problèmes de service systémiques et émergents qui nuisent aux contribuables;
- faciliter aux contribuables l'accès aux mécanismes d'aide qui existent à l'ARC;
- fournir aux contribuables des renseignements sur les mécanismes de recours en place à l'ARC.
Limites
L'ombudsman des contribuables n'examinera que les plaintes pour lesquelles tous les autres mécanismes de règlement à l'ARC auront été épuisés. En outre, l'ombudsman :
- n'aura pas le pouvoir d'examiner les plaintes relatives à la politique fiscale ou aux lois touchant les programmes;
- n'aura pas le pouvoir d'examiner les questions portées devant les tribunaux, le processus judiciaire ni les décisions de la cour;
- n'aura aucun pouvoir exécutoire, mais aura le pouvoir traditionnel de mener des examens et de formuler des recommandations;
- n'aura pas le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre de toute personne pour ses actions.
Pour en savoir plus
Visitez le site Web de l'ARC pour obtenir plus de renseignements sur les sujets suivants :
Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format .pdf.
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