La ministre du Revenu national a annoncé, le 28 mai 2007, la création d'un poste d'ombudsman des contribuables.
La nomination de l'ombudsman des contribuables et la mise en place de son bureau seront annoncées ultérieurement en 2007. Des renseignements supplémentaires seront publiés dans ce site à mesure qu'ils seront disponibles.
- Qu'est-ce qu'un ombudsman?
- Quel est le rôle de l'ombudsman des contribuables?
- Quelles sont les responsabilités générales et quel est le mandat de l'ombudsman des contribuables?
- Quelles sont les limites de l'ombudsman des contribuables?
- Quels types de plaintes l'ombudsman des contribuables pourra-t-il examiner?
- L'ombudsman des contribuables sera-t-il l'équivalent des processus actuels de règlement des plaintes liées au service et des autres mécanismes de recours existants?
- Qui est l'ombudsman des contribuables?
- Comment puis-je déposer une plainte auprès de l'ombudsman des contribuables?
- Y a-t-il des frais pour le dépôt d'une plainte auprès de l'ombudsman des contribuables?
- L'ombudsman des contribuables fait-il partie de l'ARC?
- Le gouvernement du Canada crée-t-il un précédent en nommant un ombudsman des contribuables?
- Pouvez-vous donner un exemple d'une situation qui donnerait lieu à l'intervention de l'ombudsman?
- L'ombudsman critiquera-t-il les niveaux de service ou la gamme de services fournis par l'ARC?
- L'ombudsman peut-il commenter les activités de recouvrement des agents de recouvrement de l'ARC?
- D'ici à ce que le bureau de l'ombudsman des contribuables soit opérationnel, qui fera respecter les droits des contribuables liés au service, tels qu'ils sont énoncés dans la Charte des droits du contribuable?
Q.1 Qu'est-ce qu'un ombudsman?
R.1 Un ombudsman est une personne nommée pour examiner les plaintes formulées à l'égard d'une organisation. Il s'agit d'une partie indépendante et impartiale qui ne prend ni le parti de la personne qui dépose la plainte ni celui de l'organisation qu'elle vise. L'ombudsman recherche l'équité et l'objectivité dans la façon de traiter les personnes et d'examiner les questions.
Q.2 Quel est le rôle de l'ombudsman des contribuables?
R.2 À titre d'agent indépendant et impartial, l'ombudsman des contribuables examinera si les agents de l'ARC ont traité comme il se doit les plaintes liées au service déposées par des contribuables qui considèrent ne pas avoir été traités convenablement et équitablement.
L'ombudsman n'examinera que les plaintes pour lesquelles tous les autres mécanismes de règlement à l'ARC auront été épuisés.
L'ombudsman des contribuables offrira une dernière voie de recours en entreprenant l'examen impartial des plaintes liées au service, notamment à l'égard du respect des droits en matière de service énoncés dans la Charte des droits du contribuable.
Q.3 Quelles sont les responsabilités générales et quel est le mandat de l'ombudsman des contribuables?
R.3 L'ombudsman des contribuables peut examiner, de façon impartiale et confidentielle, les plaintes liées au service de l'ARC.
Son mandat comprend notamment ce qui suit :
- conseiller le ministre sur les questions liées au service au sein de l'ARC;
- traiter les demandes d'examen de questions liées au service présentées par les contribuables, y compris celles touchant les droits en matière de service énoncés dans la Charte des droits du contribuable;
- déterminer et examiner les problèmes de service systémiques et émergents qui nuisent aux contribuables;
- faciliter aux contribuables l'accès aux mécanismes d'aide qui existent à l'ARC;
- fournir aux contribuables des renseignements sur le mandat de l'ombudsman et les mécanismes de recours en place à l'ARC.
Q.4 Quelles sont les limites de l'ombudsman des contribuables?
R.4 L'ombudsman des contribuables n'examinera que les plaintes pour lesquelles tous les autres mécanismes de règlement à l'ARC auront été épuisés. En outre, l'ombudsman :
- n'aura pas le pouvoir d'examiner les plaintes relatives à la politique fiscale ou aux lois touchant les programmes;
- n'aura pas le pouvoir d'examiner les questions portées devant les tribunaux, le processus judiciaire ni les décisions de la cour;
- n'aura aucun pouvoir exécutoire, mais aura le pouvoir traditionnel de mener des examens et de formuler des recommandations;
- n'aura pas le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre de toute personne pour ses actions.
Q.5 Quels types de plaintes l'ombudsman des contribuables pourra-t-il examiner?
R.5 L'ombudsman des contribuables examinera les plaintes liées au service, concernant la façon dont les contribuables ont été traités par l'ARC, selon ce que prévoit la Charte des droits du contribuable. Des exemples de plaintes liées au service que l'ombudsman pourrait examiner comprennent notamment :
- les erreurs;
- les retards indus;
- les renseignements mauvais ou trompeurs;
- le comportement du personnel.
Q.6 L'ombudsman des contribuables sera-t-il l'équivalent des processus actuels de règlement des plaintes liées au service et des autres mécanismes de recours existants?
R.6 Non. L'ombudsman des contribuables renforcera les systèmes actuels de règlement des plaintes liées au service et autres mécanismes de recours.
Il contribuera à accroître la responsabilité et la qualité de service de l'ARC et examinera de façon impartiale les plaintes liées au service, y compris celles touchant les droits en matière de service énoncés dans la Charte des droits du contribuable. Il n'examinera que les plaintes pour lesquelles tous les autres mécanismes de règlement à l'ARC auront été épuisés.
L'ombudsman des contribuables est créé afin d'appuyer les priorités du gouvernement du Canada que sont le renforcement des institutions démocratiques, l'augmentation de la transparence et de la responsabilité et le traitement équitable de tous les Canadiens.
Q.7 Qui est l'ombudsman des contribuables?
R.7 L'ombudsman des contribuables sera nommé à la suite d'un processus de sélection public. Le bureau de l'ombudsman des contribuables sera opérationnel à l'automne 2007.
Q.8 Comment puis-je déposer une plainte auprès de l'ombudsman des contribuables?
R.8 Des renseignements sur la façon de déposer une plainte auprès de l'ombudsman des contribuables seront fournis dans le site Web de l'ombudsman au cours des prochains mois, aux alentours de la date où le bureau de l'ombudsman deviendra opérationnel.
Vous pouvez toutefois utiliser les mécanismes de règlement des plaintes à l'égard du service déjà en place à l'ARC, comme le nouveau processus Plaintes liées au service de l'ARC.
L'initiative Plaintes liées au service de l'ARC, l'ombudsman des contribuables et la nouvelle Charte des droits du contribuable sont les plus récents exemples de l'engagement de l'ARC envers la qualité du service.
Q.9 Y a-t-il des frais pour le dépôt d'une plainte auprès de l'ombudsman des contribuables?
R.9 Non. Le bureau de l'ombudsman est financé par l'État; aucun coût ne sera associé à la présentation d'une plainte liée au service ni à aucun service offert par l'ombudsman des contribuables.
Q.10 L'ombudsman des contribuables fait-il partie de l'ARC?
R.10 Non. L'ombudsman des contribuables relèvera directement du ministre du Revenu national, auquel il devra rendre compte. Il agira de façon autonome et indépendante de la haute gestion de l'ARC et de son conseil de direction.
L'ARC maintiendra toutefois une fonction de liaison afin de fournir de l'aide à l'ombudsman en répondant avec diligence aux demandes d'information émanant de son bureau.
Q.11 Le gouvernement du Canada crée-t-il un précédent en nommant un ombudsman des contribuables?
R.11 Non. Des administrations fiscales d'autres pays, comme l'Australie et le Royaume-Uni, possèdent déjà un ombudsman.
L'ARC a examiné divers modèles d'ombudsman, régis par la loi ou non, au Canada et dans d'autres pays, afin de déterminer le modèle organisationnel qui lui convenait le mieux et lui permettrait d'atteindre les résultats voulus le plus efficacement. Il a été établi que la meilleure structure pour l'ombudsman des contribuables était celle d'un ombudsman non régi par la loi et relevant du ministre du Revenu national. Ce modèle permet à l'ombudsman de travailler de façon autonome et indépendante par rapport à l'ARC. Il permet aussi de mettre rapidement et efficacement sur pied l'organisation.
Q.12 Pouvez-vous donner un exemple d'une situation qui donnerait lieu à l'intervention de l'ombudsman?
R.12 Un contribuable peut se plaindre auprès de l'ARC au sujet du service qu'il a reçu, y compris ce qui suit : erreurs, retards indus, renseignements mauvais ou trompeurs et comportement du personnel. Lorsque le contribuable demeure insatisfait des mesures prises en vertu des mécanismes de recours internes de l'ARC, il peut demander à l'ombudsman d'entreprendre un examen indépendant.
Q.13 L'ombudsman critiquera-t-il les niveaux de service ou la gamme de services fournis par l'ARC?
R.13 Oui, l'ombudsman des contribuables peut entreprendre l'examen de tout service fourni par l'ARC par suite d'une demande d'examen formulée par un contribuable ou selon sa propre initiative.
Q.14 L'ombudsman peut-il commenter les activités de recouvrement des agents de recouvrement de l'ARC?
R.14 Oui, l'ombudsman des contribuables peut entreprendre un examen des activités de l'ARC dans la mesure où elles ont trait aux services rendus à un contribuable.
Q.15 D'ici à ce que le bureau de l'ombudsman des contribuables soit opérationnel, qui fera respecter les droits des contribuables liés au service, tels qu'ils sont énoncés dans la Charte des droits du contribuable?
R.15 L'ARC s'engage à respecter la Charte des droits du contribuable et à fournir le meilleur service possible aux contribuables. Les contribuables auront accès au programme Plaintes liées au service de l'ARC, une fonction interne de l'ARC, s'ils estiment que leurs droits en matière de service n'ont pas été respectés. Si un contribuable est insatisfait de la décision rendue par l'ARC, il peut demander un examen indépendant par l'ombudsman des contribuables.
Le bureau de l'ombudsman des contribuables sera opérationnel à l'automne 2007. L'ombudsman sera en mesure d'examiner toute question liée au service soulevée au cours de l'année précédant la mise en place se son bureau.
