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Cadre de nomination - Aperçu

Aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), la Commission de la fonction publique (CFP) détient le pouvoir de faire des nominations à la fonction publique et au sein de celle-ci. La CFP délègue de nombreux pouvoirs de nomination, mais la Loi prévoit qu'elle doit les déléguer aux administrateurs généraux et aux administratrices générales.

La CFP a élaboré un cadre de nomination qui compte trois composantes :

Le cadre de nomination sert de guide aux administratrices générales et aux administrateurs généraux pour créer leurs propres systèmes de dotation et pour s'assurer qu'ils et elles respectent les exigences législatives et les valeurs fondamentales.

Date de modification : 2007-07-07

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