Novembre 2004
Arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux
L'Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle aux investisseurs que les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont été annoncées par le ministère des Finances le 5 décembre 2003 sont en vigueur pendant toute l'année d'imposition 2004. Ces modifications ont pour objet de limiter les avantages fiscaux découlant de dons de bienfaisance effectués dans le cadre d'arrangements d'abris fiscaux ou d'autres arrangements.
Tout investisseur potentiel devrait être au courant des risques liés à la participation à certains arrangements d'abris fiscaux relatifs à des dons de bienfaisance, tels les dons en fiducie, les dons en espèces empruntées et les dons pour un montant plus élevé que ce qui a été payé.
Tous les promoteurs d'abri fiscal sont tenus par la loi de déclarer à l'ARC la totalité des ventes qui découlent de leurs arrangements.
L'ARC contestera tout arrangement qui n'est pas conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu et vérifiera les déclarations de revenus des investisseurs en ce qui concerne leur participation à de tels arrangements.
Recommandation
L'ARC a déjà prévenu les investisseurs des risques associés à certains arrangements de dons et les a avisés de prendre un certain nombre de précautions afin de protéger leurs intérêts. Outre les commentaires contenus dans le présent document d'information et ceux qui figurent dans le document d'information de novembre 2003 (y compris la mise à jour de décembre), l'ARC recommande à toute personne qui songe à profiter d'arrangements relatifs à l'utilisation de dons comme abris fiscaux d'obtenir des avis juridiques et fiscaux indépendants.
Contexte
L'ARC a publié en novembre 2003 un document d'information, dans lequel elle prévenait les investisseurs des risques associés à la participation dans certains arrangements relatifs à des abris fiscaux. Une mise à jour du document a par la suite été publiée en décembre 2003 pour indiquer que le ministère des Finances avait annoncé le 5 décembre 2003 que des modifications seraient proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, afin de limiter les avantages fiscaux découlant de tels arrangements. Bien que la mise à jour donne l'exemple d'un type précis d'arrangement (les dons pour un montant plus élevé que ce qui a été payé), les modifications proposées à la Loi s'appliquent à tous les arrangements relatifs à l'utilisation des dons comme abris fiscaux.
Offres actuelles
L'ARC sait que certains arrangements de dons sont encore offerts. Mentionnons notamment les arrangements relatifs aux dons en fiducie et aux dons en espèces empruntées. Selon l'ARC, les modifications annoncées le 5 décembre 2003 s'appliquent à ces arrangements et réduiront leurs avantages fiscaux connexes.
Dons en fiducie
Dans le cadre de ce type d'arrangement, l'investisseur devient le bénéficiaire d'une fiducie et reçoit un bien attribué par celle-ci. Il arrive souvent que le bien soit grevé d'un privilège, mais ça n'est pas toujours le cas. L'investisseur donne alors le bien, accompagné d'un versement en espèces (afin de payer le privilège, le cas échéant), à un organisme de bienfaisance enregistré; on lui émet un reçu officiel pour don au montant total du versement plus la juste valeur marchande présumée du bien. Habituellement, le montant total versé par l'investisseur représente environ 30 % du montant qui figure sur le reçu officiel.
Les modifications annoncées le 5 décembre 2003 prévoient que le montant du don sur lequel le crédit d'impôt est fondé sera réduit par tout « avantage » lié d'une façon quelconque au don. Selon l'ARC, la transmission d'un tel bien par la fiducie constitue un tel avantage, de sorte que le montant du don sera réduit d'autant.
Dons en espèces empruntées
Ce type d'arrangement concerne un investisseur qui demande et qui obtient un prêt destiné à faciliter le versement d'un don en espèces à un organisme de bienfaisance (à partir de ses fonds et du produit du prêt). Habituellement, l'investisseur effectue un autre paiement au promoteur ou à une autre entité, et cet investissement lui sert à rembourser le prêt. Généralement, le montant total versé par l'investisseur représente environ 30 % du montant qui figure sur le reçu officiel qui lui est émis pour le don.
Comme nous l'expliquons ci-dessus, les modifications du 5 décembre 2003 réduisent le don par tout montant correspondant à un avantage reçu. À cette fin, la définition d'un avantage comprend une dette à recours limité relative à un don. Une dette à recours limité comprend quant à elle toutes les sommes non payées s'il existe une garantie, une sûreté, une indemnité ou un engagement semblable à l'égard de la dette. Selon l'ARC, les dettes contractées en vue d'effectuer des dons en espèces empruntées constituent des dettes à recours limité si elles doivent être remboursées en vertu de telles dispositions structurées dans le cadre d'un arrangement relatif à un don. En conséquence, le montant du don sera réduit d'autant.
Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format .pdf.
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