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Dates limites de production de la déclaration de revenus pour 2007

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2006 au plus tard le 30 avril 2007.

Remarque
Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2007, votre crédit pour la TPS/TVH, votre prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables) et vos prestations de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants
Si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez un travailleur indépendant en 2006 (sauf si les dépenses d'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2006 au plus tard le 15 juin 2007. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2006, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2007. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez les explications à la ligne 485.

Personnes décédées
Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2006, vous devez peut être produire une déclaration de 2006 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter et les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée, procurez vous le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées. La date limite pour produire la déclaration finale dépendra de la date de décès ou si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait étiez un travailleur indépendant en 2006.

Remarque
Si vous avez reçu un revenu en 2006 pour une personne décédée en 2005 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers pour 2006 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour la succession de cette personne.

Renseignements détaillés sur la date limite pour produire la déclaration finale d'une personne décédée.

Dates de service

  • Le 6 février - Vous pouvez passer à un comptoir postal d'une province ou d'un territoire pour vous procurer la trousse générale d'impôt et de prestations 2006 de cette province ou territoire.
  • Le 12 février - Première journée pour utiliser IMPÔTNET ou IMPÔTEL.

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Date de modification : 2007-01-02

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