Si le total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 485. Ce montant est votre solde dû. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2006 n'est pas exigée.
Date importante
Vous devez payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2007.
Comment faire un paiement
Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, vous pouvez payer votre solde dû de l'une des façons suivantes :
- Vous pourriez être en mesure de faire votre paiement en utilisant l'un des services électroniques de votre établissement financier (Internet ou téléphone). La plupart des établissements financiers vous permettent d'effectuer votre paiement à une date ultérieure. Communiquez avec votre établissement financier.
- Vous pouvez faire votre paiement sans frais, au Canada, à votre établissement financier canadien. Dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire de versement inclus dans votre trousse de déclaration personnalisée (si vous en avez reçu une) ou le formulaire T7DR(A), que vous pouvez obtenir en communiquant avec nous.
- Vous pouvez joindre à la page 1 de votre déclaration sur papier un chèque ou un mandat établi à l'ordre du Receveur général. Inscrivez le montant du paiement à la ligne 486.
- Vous pouvez nous envoyer un chèque ou un mandat par la poste. Joignez-y le formulaire de versement inclus dans votre trousse de déclaration personnalisée (si vous en avez reçu une) ou le formulaire T7DR(A), que vous pouvez obtenir en communiquant avec nous. Envoyez le tout à l'adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1B1
Remarque
Si vous nous envoyez un chèque ou un mandat, inscrivez votre numéro d'assurance sociale au verso pour que nous puissions traiter votre paiement correctement.
N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.
Vous pouvez nous envoyer votre déclaration sur papier à l'avance et y joindre un paiement postdaté du 30 avril au plus tard. Dans ce cas, si nous traitons votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation mais ne réduira pas votre solde dû. Nous créditerons votre compte à la date du paiement et nous vous enverrons un état de compte révisé.
Si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre établissement financier (y compris en raison d'un arrêt de paiement), nous imputerons des frais à votre compte d'impôt.
Vous pouvez utiliser notre service Internet Mon dossier pour voir les renseignements au sujet de votre solde et de votre paiement fait sur production.
Entente de paiement
Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2007, nous accepterons une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière. Si vous ne pouvez pas payer le solde en entier, vous devrez communiquer avec votre bureau des services fiscaux pour discuter d'une entente de paiement qui est acceptable pour les deux parties et fondée sur votre capacité de payer. Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2007, jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier.
Votre défaut de prendre action en temps opportun pour régler vos arrérages d'impôt peut conduire l'ARC à entreprendre des procédures sérieuses incluant des mesures légales telles que la saisie de votre salaire ou de vos comptes bancaires, ou à initier d'autres mesures judiciaires comme la saisie et la vente de vos biens.
Remplir votre déclaration de revenus
Soustrayez de votre total à payer (
ligne 435), le total de vos crédits
(
ligne 482). Si le résultat est positif, vous avez un solde dû. Inscrivez-le à la
ligne 485.
Formulaires et publications
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