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Quoi de neuf

Avez-vous payé ou crédité un montant de remboursement pour un congrès étranger ou un voyage organisé?

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous avez payé ou crédité un remboursement pour un congrès étranger ou un voyage organisé et avez demandé une déduction dans votre déclaration de TPS/TVH pour le montant de la TPS/TVH que vous avez payée ou créditée, vous devez remplir le formulaire GST106, Annexe2 - Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés.

Quels renseignements devez-vous nous donner?

Vous devez nous fournir votre nom, votre numéro d'entreprise et votre période de déclaration; le montant versé ou crédité au titre de la TPS/TVH pendant la période de déclaration donnée; le nombre de remboursements versés ou crédités et la valeur totale des ventes de l'inscrit visées par les montants versés ou crédités.

Quand devez-vous commencer à produire cette annexe?

Vous devez commencer à produire cette annexe pour la période de déclaration qui commence après mars 2007 selon les deux conditions suivantes :

La taxe est devenue payable après mars 2007 pour des fournitures taxables sur lesquelles vous avez payé ou crédité la TPS/TVH.
Vous avez demandé une déduction dans votre déclaration de TPS/TVH pour la taxe que vous avez payée ou créditée après mars 2007.

Quelle est la date d'échéance de cette annexe?

La date d'échéance de cette annexe correspond à la date d'échéance de votre déclaration de TPS/TVH. Par exemple, si vous êtes un déclarant mensuel et que la période visée par votre déclaration de TPS/TVH est du 1er juin au 30 juin, la date d'échéance de votre déclaration et de cette annexe est le 31 juillet.

Où faut-il envoyer cette annexe?

Si vous produisez cette annexe avec votre déclaration de TPS/TVH, envoyez-la à votre centre fiscal, à l'adresse indiquée sur votre déclaration. Si vous produisez cette annexe séparément, envoyez-la à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
Agence du revenu du Canada
275, chemin Pope, bureau 104
Summerside PE C1N 6C6
Canada