Accord sur les ressources humaines conclu pour l'harmonisation de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario avec le régime fédéral
La rationalisation fera économiser aux sociétés de l'Ontario jusqu'à concurrence de 190 millions de dollars par année
Ottawa (Ontario), le 31 juillet 2007…L'Agence du revenu du Canada (ARC) et le ministère du Revenu de l'Ontario ont signé un accord sur les ressources humaines qui représente une étape importante vers le transfert de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario à l'administration fédérale.
L'accord décrit les possibilités d'emploi à l'ARC pour les employés du ministère du Revenu de l'Ontario qui occupent actuellement un poste dans le secteur de la vérification de l'impôt sur le revenu des sociétés, des appels ou à titre de conseiller. L'accord décrit également comment les deux organisations gèreront la mutation des employés qui accepteront les offres d'emploi de l'ARC et prévoit que ces employés pourront commencer à travailler à l'ARC à partir du 3 avril 2008.
« Dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada s'est engagé à réduire le fardeau de paperasserie fédérale et les coûts liés à l'observation des règles fiscales des petites entreprises », affirme l'honorable Carol Skelton, ministre du Revenu national. « L'administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario réduira le fardeau d'observation des règles fiscales pour les entreprises de la province d'environ 100 millions de dollars par année, et ce, seulement en frais d'administration. »
« Le milieu des affaires de l'Ontario commencera à profiter des avantages tangibles de l'administration de l'ARC en février 2008, alors que les sociétés commenceront à effectuer des versements échelonnés uniquement à l'Agence », ajoute la ministre Skelton. « L'embauche par l'ARC des employés du ministère du Revenu de l'Ontario signifie que les sociétés verront l'arrivée des processus intégrés de vérification et d'opposition au mois d'avril de l'année prochaine. La déclaration de revenus unique suivra en 2009 pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008. »
« C'est une bonne entente pour l'Ontario et celle-ci protège les revenus de l'Ontario », indique Michael Chan, ministre du Revenu de l'Ontario. « Cet accord reconnaît la compétence et le professionnalisme des employés chargés de l'impôt sur le revenu des sociétés et démontre que l'ARC reconnaît leur mérite. »
« Cet accord démontre également l'engagement continu vers le partenariat entre notre province et le gouvernement fédéral », ajoute le ministre Chan. « La rationalisation de l'administration de l'impôt améliorera la rentabilité et aidera les sociétés à libérer des ressources qu'elles pourront ensuite investir dans la création de nouveaux emplois et à bâtir une économie plus forte et plus productive pour tous les Ontariens. »
L'administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario par l'ARC entraînera une seule série de règles, un seul formulaire, une seule vérification, un seul processus d'appel et un seul point de service. Pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008, les sociétés économiseront également 90 millions de dollars par année grâce à un impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario moins élevé en raison de l'harmonisation avec l'assiette fédérale de l'impôt sur le revenu des sociétés.
Des renseignements supplémentaires figurent sur le site Web de l'ARC au www.arc.gc.ca/airso. et sur le site Web du ministère du Revenu de l'Ontario au http://www.rev.gov.on.ca/french/index.html.
Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format PDF.
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