Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario - Questions et réponses

1. Quels sont les avantages de l'administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises qui produisent leurs déclarations en Ontario?
2. Quelles sont les fonctions provinciales dont l'ARC se chargera en vertu de l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés?
3. Avec qui devrais-je communiquer maintenant pour les questions liées à la déclaration de revenus des sociétés de l'Ontario (CT23)?
4. Les impôts ontariens des sociétés changeront-ils en raison de l'administration unique?
5. Quand et comment m'informera-t-on des prochains développements concernant l'initiative de l'Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario?

Q.1 Quels sont les avantages de l'administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises qui produisent leurs déclarations en Ontario?

R.1 L'administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario mènera à un régime fiscal plus simple pour les entreprises qui produisent leurs déclarations en Ontario. Les entreprises ontariennes bénéficieront d'un seul formulaire, un ensemble de règles, un processus de vérification, une procédure d'oppositions et d'appels, et un seul point de contact. Cela permettra de réduire d'environ 100 millions de dollars par année le fardeau d'observation pour les entreprises de la province.

Q.2 Quelles sont les fonctions provinciales dont l'ARC se chargera en vertu de l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés?

R.2 L'Agence du revenu du Canada (ARC) fournira les mêmes services aux entreprises que ceux qu'elle offre actuellement à d'autres provinces en vertu des accords de perception fiscale. Ces services comprennent le traitement des paiements, le traitement des déclarations, les vérifications, les oppositions et les appels, les décisions et le recouvrement des comptes débiteurs.

Q.3 Avec qui devrais-je communiquer maintenant pour les questions liées à la déclaration de revenus des sociétés de l'Ontario (CT23)?

R.3 Le ministère du Revenu de l'Ontario (MRO) continuera d'être votre premier point de contact pour toutes les questions relatives à votre déclaration de revenus des sociétés de l'Ontario (CT23). L'ARC et le MRO vous donneront des renseignements concernant le transfert des décisions, des vérifications, des oppositions et des appels liés aux déclarations CT23 à l'ARC près de la date de transition du 3 avril 2008. Vous recevrez des renseignements sur les versements d'acomptes provisionnels combinés à l'automne 2007.

Q.4 Les impôts ontariens des sociétés changeront-ils en raison de l'administration unique?

R.4 La Loi de 2007 visant à renforcer les entreprises grâce à un régime fiscal plus simple a reçu la Sanction royale le 4 juin 2007. La nouvelle Loi modifie la loi ontarienne de l'impôt sur le revenu afin qu'elle puisse s'harmoniser avec l'assiette fédérale de l'impôt sur le revenu des sociétés et le système de recouvrement fédéral. Elle rend par ailleurs possible l'administration des impôts des sociétés de la province par l'ARC. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la Loi de 2007 visant à renforcer les entreprises grâce à un régime fiscal plus simple, dans le site Web du ministère du Revenu de l'Ontario.

Q.5 Quand et comment m'informera-t-on des prochains développements concernant l'initiative de l'Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario?

R.5 L'ARC s'est engagée à informer les intervenants de façon régulière, au fur et à mesure que l'administration unique entrera en vigueur.

Des mises à jour régulières seront affichées dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/airso.