Vous avez droit à tous les avantages prévus par la loi. Si vous croyez que vous ne vous êtes pas prévalu de tous vos avantages en vertu de la loi et si vous ne parvenez pas à un accord avec nous au sujet d'une question relative à l'impôt ou aux taxes, à une pénalité, vous avez droit à un examen officiel de votre dossier. Ces révisions sont confiées pour un examen officiel et impartial à des représentants des appels qui n'ont pas participé à la prise de décision initiale.
Comment assurons-nous l'impartialité de nos processus de recours ?
La Direction générale des appels de l'ARC se prononce sur les différends liés à l'établissement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'accise, de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée ainsi qu'aux cotisations et décisions en vertu du Régime de pensions du Canada et du régime d'assurance-emploi. La Direction générale des appels fonctionne indépendamment par rapport aux autres directions générales de l'ARC.
Le personnel de la Direction générale des appels a pour mandat de régler les différends entre les contribuables et l'ARC en examinant de façon impartiale des décisions rendues par l'ARC. Les employés des Appels sont formés pour examiner les faits et les raisons du contribuable et de l'ARC.
Le rôle du représentant des Appels qui révise votre cas est d'effectuer une révision complète, professionnelle et impartiale. Il effectue la révision en :
Le représentant qui examine votre cas n'aura pas participé à la cotisation, détermination ou décision initiale concernant une question d'impôt ou de taxes, de pénalités, de crédits ou toute autre question.
L'ARC n'impute aucun frais pour effectuer un examen. Le caractère amiable du processus permet à de nombreux contribuables de se représenter eux-mêmes.
Dans certaines circonstances où l’impôt sur le revenu ou les taxes à la consommation sont en jeu, il peut être approprié de se servir du processus de règlement ou de médiation.
Si vous n'êtes pas satisfait de l'examen de la Direction générale des appels, vous pouvez interjeter appel à la cour appropriée ou, pour certains problèmes particuliers relatifs aux douanes, au Tribunal canadien du commerce extérieur.
Votre droit d'exercer un recours
Pour savoir ce que vous devez faire dans des situations particulières, cliquez sur le sujet approprié :