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Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

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Photo : Le Sénat
13 novembre 2007
Aujourd’hui, Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique, accompagné de Marjory LeBreton, leader du gouvernement au Sénat et secrétaire parlementaire (Aînés), a annoncé le dépôt à la Chambre des communes de la Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs et de la Loi constitutionnelle de  2007 (durée du mandat des sénateurs). Ces mesures législatives rendront les institutions canadiennes plus démocratiques et respons
NOUVELLES PRÉCÉDENTES
Boite de vote
14 novembre 2007
26 octobre 2007
Le ministre Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique, a présenté aujourd’hui à la Chambre des communes la Loi constitutionnelle de 2007(représentation démocratique). Le projet de loi rétablit le principe de la représentation selon la population à la Chambre des communes.
Aujourd’hui,  l’honorable Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre des communes et  ministre de la réforme démocratique et l’honorable Lawrence Cannon, ministre  des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ont déposé à la  Chambre des communes la Loi modifiant la  Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs).