Remboursements

Vous pouvez avoir un remboursement dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• vous avez trop d'impôt retenu à la source;
  
• vous avez payé plus d'acomptes provisionnels que nécessaire;
  
• vous avez réclamé plus de crédits que le total d'impôt à payer.

Si le total que vous devez payer à la ligne ligne 435 de votre déclaration est moins élevé que le total de vos crédits (ligne 482), le résultat inscrit à la ligne 484 est votre remboursement. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est pas remboursée.

Votre remboursement ne peut pas être transféré pour régler le solde dû d'une autre personne.

Si vous avez droit à un remboursement pour 2006, nous pourrions en retenir une partie ou la totalité pour l'une des raisons suivantes :

• pour payer tout montant que vous nous devez ou que vous êtes sur le point de nous devoir;
• pour régler des sommes dues en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales;
• pour régler certaines autres sommes dues aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, telles que des sommes qui vous ont été payées en trop à titre de prestations d'assurance-emploi, de prestations d'assistance sociale ou d'allocations de formation, ou encore sous forme de prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant.

Si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels, vous pouvez joindre à votre déclaration sur papier une note nous demandant de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels de 2007. Nous transférerons alors le plein montant de votre remboursement directement à votre compte d’acomptes provisionnels. Nous considérerons avoir reçu le paiement à la date où nous établirons la cotisation de votre déclaration.

Si vous le désirez, votre remboursement d'impôt sur le revenu peut être déposé directement dans votre compte à votre établissement financier.

Pour connaître nos délais de traitement, quand recevrez-vous votre remboursement et pour obtenir des précisions sur votre remboursement, visitez notre service en ligne Mon dossier.

Quand paierons-nous des intérêts?

Nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2006, calculés à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

• le 31 mai 2007;
  
• le 31e jour après la date où vous avez produit votre déclaration;
  
• le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop.

Formulaires et publications

• Guide général d'impôt et de prestations