Législation

Contexte

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) actuelle a été adoptée dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP). La LMFP a reçu la Sanction royale le 7 novembre 2003, et sa mise en oeuvre, par étapes, s’est terminée avec l’entrée en vigueur de la LEFP le 31 décembre 2005.

Cette législation vise à faciliter l'embauche de personnes qualifiées, à encourager la collaboration dans les relations patronales-syndicales, à privilégier le perfectionnement et la formation du personnel à tous les niveaux, et à clarifier les rôles et les obligations en matière de reddition de comptes.

Modernisation de la fonction publique

La LEFP modernisera la dotation dans la fonction publique en :

• clarifiant les responsabilités, en faisant disparaître les éléments inefficaces du système de dotation et en préservant les valeurs fondamentales que sont le mérite, l'impartialité politique, l'excellence, la représentativité et la capacité de servir la population avec intégrité et dans la langue officielle de son choix;
• redéfinissant le principe du mérite; on délaissera les processus longs et fondés sur des règles visant à déterminer la « personne le plus qualifiée » au profit d'une approche fondée sur des valeurs qui permet aux gestionnaires d'embaucher plus rapidement des candidates et des candidats qualifiés et compétents;
• créant de nouveaux mécanismes de recours en matière de dotation (entre autres, on remplacera les comités d'appel par le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP).

Liens

(Les hyperliens ci-dessous sont liens au site Web de la Justice Canada, sauf indication contraire)

Règlements internes et principes de régie interne de la Commission de la fonction publique
(Site web de la Commission de la fonction publique)

Législation

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

• Nouvelle législation (est entrée en vigueur le 31 décembre 2005)
  • Loi sur l'emploi dans la fonction publique (2003, ch. 22 )
  • Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
    (site Web de la Gazette du Canada)
  • Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique
    
  • Règlement sur les langues officielles — nominations dans la fonction publique
    
  • Règlement concernant les activités politiques
    
  • Règlement visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
    (site Web de la Gazette du Canada)
  • Décret abrogeant certains décrets d'exemptions
    (site Web de la Gazette du Canada)
• Documents liés à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, 1985(en vigueur jusqu'au le 31 décembre 2005)

Autres législations pertinentes

• Loi sur la modernisation de la fonction publique
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Charte canadienne des droits et libertés
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi sur l'équité en matière d'emploi
• Loi sur les langues officielles