Information d'intérét |
Ordre du jour – Séance d’information de la Commission de la fonction publique sur les activités politiques Les activités politiques et vous - Un dépliant qui explique votre droit à titre de fonctionnaire fédéral de participer à des activités politiques. |
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) prévoit un nouveau régime de gestion des activités politiques des fonctionnaires. Ce nouveau régime reconnaît la nécessité de trouver un juste équilibre entre les droits des employés et des employées de se livrer à des activités politiques et le principe de l'impartialité de la fonction publique. La Commission de la fonction publique (CFP) assure l'impartialité politique de la fonction publique.
La loi est plus explicite au sujet des règles liées aux activités politiques dans la fonction publique. Les fonctionnaires peuvent se livrer à des activités politiques pourvu que celles-ci ne portent pas atteinte à la capacité de l'employé ou de l'employée d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale ou qu'elles ne sont pas perçues comme telles. Les activités politiques des administrateurs généraux et administratrices générales se limitent à l'exercice du droit de vote.
La CFP est responsable de la surveillance de la participation des fonctionnaires à des activités politiques. Elle :
La LEFP définit une activité politique comme suit :
La LEFP s'applique à la participation à la vie politique au palier fédéral, provincial, territorial et municipal. D'autres définitions sont données dans la Partie 7 de la Loi, sur le site Web du ministère de la Justice.