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Reproduction à des fins commerciales

La reproduction en de nombreux exemplaires des documents affichés sur ce site, en totalité ou en partie, pour diffusion à des fins commerciales est interdite sauf avec l'autorisation écrite de l'administrateur des droits d'auteur du gouvernement du Canada, (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada). Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a implanté le processus d'autorisation de reproduction à des fins commerciales de documents affichés sur ce site dans le but de s'assurer que les particuliers et les organisations qui veulent reproduire des documents du gouvernement du Canada ont accès aux versions les plus exactes et les plus à jour. Pour obtenir la permission de reproduire à des fins commerciales des documents affichés sur ce site, consultez la page Web suivante : Application pour l'affranchissement de droit d'auteur pour les oeuvres du Gouvernement du Canada.

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Pour obtenir de l'information concernant les détenteurs de droits d'auteur et les restrictions applicables à la reproduction de documents affichés sur ce site, veuillez consulter l'adresse suivante : reception@satj-cas.gc.ca.

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Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique, consultez le site suivant : reception@satj-cas.gc.ca

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