Cour suprême du Canada - Se représenter soi-même

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Bienvenue

Ce portail renferme des renseignements et des directives sur ce que signifie faire une demande d'autorisation d'appel ou être désigné comme intimé dans une demande d'autorisation d'appel et ce que l'on attend de vous à ce titre. Vous apprendrez la marche à suivre, étape par étape.

Dans ce portail, vous trouverez divers liens. Les mots soulignés entre guillemets vous renvoient à un lexique où vous trouverez leur définition.

Rappelez-vous que ce portail se veut un guide destiné à vous donner des renseignements utiles, mais non des avis juridiques. Nous vous recommandons toujours de consulter un « avocat ». L’avocat est le mieux à même de vous conseiller sur la marche à suivre et les probabilités de succès.

Date de modification : 2007-06-28






		Se représenter soi-même Bienvenue Ce portail renferme des renseignements et des directives sur ce que signifie faire une demande d'autorisation d'appel ou être désigné comme intimé dans une demande d'autorisation d'appel et ce que l'on attend de vous à ce titre. Vous apprendrez la marche à suivre, étape par étape. Dans ce portail, vous trouverez divers liens. Les mots soulignés entre guillemets vous renvoient à un lexique où vous trouverez leur définition. Rappelez-vous que ce portail se veut un guide destiné à vous donner des renseignements utiles, mais non des avis juridiques. Nous vous recommandons toujours de consulter un « avocat ». L’avocat est le mieux à même de vous conseiller sur la marche à suivre et les probabilités de succès. Êtes-vous un plaideur non représenté par un avocat qui veut demander une autorisation d'appel? Êtes-vous un plaideur non représenté par un avocat qui a été désigné comme intimé dans une demande d'autorisation d'appel?
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