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Les sociétés qui, tout au long de l'année, étaient des SPCC peuvent avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE). La DAPE réduit l'impôt de la partie I que la société devrait autrement payer.
Le taux actuel de la DAPE est 16 %.
Pour les années se terminant après le 31 décembre 2007, le taux de la DAPE sera augmenté comme suit :
- 16,5 % à compter du 1er janvier 2008;
- 17 % à compter du 1er janvier 2009.
Le taux de la DAPE sera réparti au prorata pour les années d'imposition chevauchant ces dates.
La DAPE est calculée en multipliant le taux de la DAPE par le moins élevé des montants suivants :
- le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement au Canada (ligne 400);
- le revenu imposable (ligne 405);
- le plafond des affaires (ligne 410);
- le plafond des affaires réduit (ligne 425).
Vous trouverez dans les prochaines sections des précisions sur chacun des montants mentionnés ci-dessus.
Inscrivez à la ligne 430 le montant de la DAPE que vous avez calculé.
Vous devez remplir l'annexe 7, Calcul du revenu de placements total et du revenu provenant d'une entreprise exploitée activement, pour calculer les montants suivants :
- le revenu de placements total et le revenu de placements à l'étranger aux fins du calcul de la fraction remboursable de l'impôt de la partie I (lisez « Fraction remboursable de l'impôt de la partie I », lignes 440, 445, et 450 pour en savoir plus);
- le revenu de société de personnes déterminé pour les membres d'une société de personnes;
- le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada qui donne droit à la DAPE.
Remarque
Si vous demandez une déduction pour ristournes à la ligne 416 de l'annexe 1, remplissez la section 5 de l'annexe 16 pour calculer le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement au Canada (lisez les précisions pour en savoir plus).
En règle générale, le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement est le revenu tiré d'une source commerciale, y compris les revenus accessoires d'entreprise.
Le revenu tiré d'une entreprise de placements déterminée ou d'une entreprise de prestation de services personnels n'est pas généralement considéré un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement et n'est pas éligible pour la DAPE. Les sections suivantes expliquent quand le revenu de ces types d'entreprise peut être considéré comme un revenu d'entreprise active et être admissible à la DAPE.
Une entreprise de placements déterminée est une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de l'exploitation de biens, y compris des intérêts, des dividendes, des loyers ou des redevances. Elle comprend également une entreprise exploitée par une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement dont l'objet principal consiste à tirer un revenu de biens.
À l'exception d'une entreprise exploitée par une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, le revenu provenant d'une entreprise de placements déterminée est considéré comme un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement, et il donne droit à la DAPE dans les cas suivants :
- la société emploie plus de cinq personnes à plein temps dans l'entreprise tout au long de l'année;
- une société associée fournit à la société des services de gestion ou d'administration, des services d'ordre financier, des services d'entretien ou d'autres services semblables au cours de l'exploitation active de l'entreprise et, si la société associée ne lui avait pas fourni de tels services, la société a dû engager plus de cinq personnes à plein temps pour en assurer la prestation.
Remarque
On ne considère pas comme une entreprise de placements désignée une entreprise exploitée par une caisse de crédit ou une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles.
Une entreprise de prestation de services personnels est une entreprise exploitée par une société en vue de fournir à une autre entité (par exemple, une personne ou une société de personnes) des services qui seraient habituellement fournis par un cadre ou un employé de cette entité. En effet, c'est plutôt un particulier, appelé employé constitué en société, qui fournit les services au nom de la société.
Nous considérons que le revenu tiré de la prestation des services est un revenu tiré d'une entreprise de prestation de services personnels si les deux conditions suivantes sont remplies :
- l'employé constitué en société qui fournit les services, ou une autre personne qui lui est liée, est un actionnaire déterminé de la société;
- l'employé constitué en société serait raisonnablement considéré comme un cadre ou un employé de l'entité recevant les services, si ce n'était de l'existence de la société.
Cependant, si la société emploie plus de cinq personnes à plein temps tout au long de l'année ou fournit des services à une société associée, le revenu n'est pas considéré comme un revenu provenant d'une entreprise de prestation de services personnels. Ce revenu donne donc droit à la DAPE.
On entend par actionnaire déterminé un contribuable qui détient, directement ou indirectement, durant l'année, au moins 10 % des actions émises d'une catégorie quelconque du capital-actions de la société ou d'une société liée.
En règle générale, pour calculer le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada, vous devez déduire les montants du revenu net aux fins de l'impôt indiqués ci-dessous :
- les gains en capital imposables moins les pertes en capital déductibles;
- les dividendes pouvant être déduits du revenu selon les articles 112 et 113 et le paragraphe 138(6);
- le revenu de biens moins les pertes de biens;
- le revenu de biens découlant d'une participation dans une fiducie;
- le revenu tiré d'une entreprise à l'étranger;
- le revenu tiré d'une entreprise de placements déterminée;
- le revenu tiré d'une entreprise de prestation de services personnels.
Une société membre d'une société de personnes doit remplir l'annexe 7 pour calculer son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement.
Les règles régissant les sociétés de personnes prévoient un plafond à l'égard du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une société de personnes qui est admissible à la DAPE. Ce montant est réparti entre tous les membres de la société de personnes.
Le revenu de société de personnes déterminé est le revenu de la société de personnes qui donne droit à la DAPE et qui est attribué à la société. Vous devez ajouter ce revenu à celui qui provient d'une entreprise exploitée activement par la société.
Si la société de personnes a subi une perte par suite de l'exploitation active d'une entreprise, vous devez déduire la part de la perte qui revient à la société de son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement. Il s'agit de la perte de société de personnes déterminée.
Si vous avez reçu un feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, indiquant votre part du revenu ou de la perte de société de personnes, joignez-le à votre déclaration. Lisez les précisions à la section intitulée « feuillet T5013 » pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 400, le revenu total provenant d'une entreprise exploitée activement que vous avez calculé à l'annexe 7.
Renvois
Paragraphes 125(1), 125(7) et 248(1)
Article 251
IT-73, Déduction accordée aux petites entreprises
Le revenu imposable que vous devez utiliser pour calculer la DAPE correspond généralement au montant inscrit à la ligne 360. Cependant, si vous avez demandé un crédit d'impôt sur le revenu non tiré d'une entreprise à l'étranger, un crédit d'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise à l'étranger, ou les deux, vous devez soustraire les deux montants suivants de votre revenu imposable :
- 10/3 du montant qui serait déductible comme crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise (ligne 632), si ce crédit était calculé sans tenir compte de l'impôt remboursable sur le revenu de placements des SPCC (ligne 604) et sans tenir compte de la réduction de l'impôt des sociétés selon l'article 123.4;
- trois fois le montant qui serait déductible comme crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise (ligne 636), si ce crédit était calculé sans tenir compte de la réduction de l'impôt des sociétés selon l'article 123.4.
Vous devez aussi réduire votre revenu imposable de tout montant qui, en raison d'une loi fédérale, est exonéré de l'impôt de la partie I.
Inscrivez à la ligne 405, votre revenu imposable aux fins du calcul de la DAPE.
Renvois
Alinéa 125(1)b)
Paragraphe 126(7)
Le maximum du plafond des affaires d'une société qui n'est pas associée à d'autres sociétés est de :
- 250 000 $ pour l'année civile 2004;
- 300 000 $ pour les années civiles 2005 ou 2006.
Le plafond des affaires sera augmenté à 400 000 $ pour les années civiles 2007 et suivantes.
Si l'année d'imposition chevauche deux années civiles, vous devez calculer le plafond des affaires proportionnellement au nombre de jours dans chaque année civile.
Les SPCC qui sont associées à au moins une société pendant l'année d'imposition doivent produire l'annexe 23, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires. Cette annexe permet de désigner un pourcentage pour l'attribution du plafond des affaires à chaque SPCC. Le pourcentage total ne doit pas dépasser 100 %. Pour en savoir plus sur l'annexe 23, lisez les précisions ici.
Inscrivez à la ligne 410 le montant correspondant au plafond des affaires pour l'année. Dans le cas d'une société associée, inscrivez le montant selon l'annexe 23.
Remarque
Si l'année d'imposition compte moins de 51 semaines, vous devez calculer le plafond des affaires proportionnellement au nombre de jours de l'année d'imposition, divisé par 365, et inscrire ce montant à la ligne 410.
Si votre société choisit de ne pas être associée à deux autres sociétés aux fins de la DAPE, vous devez produire l'annexe 28, Choix de ne pas être une société associée. Lisez les précisions à la section intitulée « l'annexe 28 » pour en savoir plus.
Renvois
Paragraphes 125(2), 125(3), 125(5) et 256(2)
IT-64, Sociétés : association et contrôle
Les grandes SPCC dont le capital imposable utilisé au Canada est de 15 millions de dollars ou plus n'ont pas droit à la DAPE.
Pour d'autres SPCC, le plafond des affaires doit être réduit progressivement. C'est les cas de celles dont le capital imposable utilisé au Canada était de 10 à 15 millions de dollars l'année précédente. De restrictions semblables s'appliquent à toutes les SPCC membres d'un groupe associé qui ont, au total, plus de 10 millions de dollars de capital imposable utilisé au Canada.
Renvoi
Paragraphe 125(5.1)
Multipliez le moins élevé des montants inscrits aux lignes 400, 405, 410 et 425 par le taux de la DAPE pour l'année et inscrivez-le à la ligne 430. Ce montant doit également être inscrit à la ligne 9 de la page 7 de la déclaration. Consulter le début de ce chapitre pour obtenir les taux de la DAPE.
Les sociétés ayant un revenu imposable provenant de ressources ont droit à cette déduction. Les taux applicables sont les suivants :
- 2 % à compter du 1er janvier 2004;
- 3 % à compter du 1er janvier 2005;
- 5 % à compter du 1er janvier 2006;
- 7 % à compter du 1er janvier 2007.
Si l'année d'imposition chevauche deux années civiles, utilisez les taux applicables selon le nombre de jours dans chaque année civile.
À la page 4, inscrivez le revenu imposable provenant de ressources à la ligne 435 et la déduction pour ressources à la ligne 438.
Renvoi
Article 125.11
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