Remarque
Sur cette page Web, tous les montants sont exprimés en dollars canadiens.
Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV)
Les personnes âgées non-résidentes qui reçoivent une prestation de la Sécurité de la vieillesse (SV) du Canada pourraient devoir payer un impôt de récupération sur ces paiements.
- L'ARC n'émet pas les chèques de pension de la Sécurité de la vieillesse. Vous devez communiquer avec Ressources humaines et Développement social Canada pour toute question concernant le montant de votre chèque ou encore pour en déclarer la perte ou le vol, etc.
En tant que personne âgée non-résidente recevant cette pension, vous devez produire la déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV) de sorte que nous puissions déterminer si vous devez ou non payer un impôt de récupération ainsi que pour vous assurer que le versement de votre SV n'est pas interrompu.
- La seule exception concerne les résidents des pays signataires d'une convention fiscale ci-après mentionnés et qui, avant le 1er juillet d'une année quelconque, n'ont pas déménagé dans un pays ne figurant pas sur cette liste.
Qu'est-ce que l'impôt de récupération ?
L'impôt de récupération :
- est un impôt additionnel qui sert à rembourser une partie ou la totalité de la pension de Sécurité de la vieillesse que les personnes pensionnées à revenu élevé ont reçue;
- ne s'applique à aucun revenu autre que celui de la Sécurité de la vieillesse;
- s'applique seulement si votre revenu net de toutes provenances a été supérieur à 62 144 $ pour l'année d'imposition 2006 (pour l'année d'imposition 2005, le seuil était de 60 806 $; pour l'année d'imposition 2004, le seuil était de 59 790 $; pour l'année d'imposition 2003, le seuil était de 57 879 $; pour l'année d'imposition 2002, le seuil était de 56 968 $; pour l'année d'imposition 2001, le seuil était de 55 309 $; pour l'année d'imposition 2000, le seuil était de 53 960 $; pour 1999 et les années précédentes, le seuil maximal étant de 53 215 $).
Pays signataires d'une convention fiscale
À cause des dispositions de la convention fiscale que le Canada a conclue avec chaque pays mentionné ci-après, les personnes âgées non-résidentes qui vivent dans l'un de ces pays ne sont pas tenues de produire une DRSV et n'ont pas à payer un impôt de récupération à moins qu'elles ne déménagent avant le 1er juillet d'une année quelconque dans un pays ne figurant pas sur cette liste.
- Allemagne
- Argentine
- Australie
- Bangladesh
- Barbade
- Bulgarie
- Chypre
- Côte d'Ivoire
- Équateur
- Espagne
- États-Unis
- Finlande
- Hongrie
- Irlande
- Israël
- Italie
- Kenya
- Malaisie
- Malte
- Mexique
- Norvège
- Nouvelle-Zélande
- Papouasie-Nouvelle-Guinée
- Pérou
- Pologne
- Portugal
- République dominicaine
- Roumanie
- Royaume-Uni
- Sénégal
- Sri Lanka
- Tanzanie
- Trinité-et-Tobago
- Zambie
- Zimbabwe
De plus, vous n'avez pas à produire une DRSV ni à payer un impôt de récupération si vous résidez dans un des pays suivants :
- le Brésil et vous en êtes un ressortissant;
- les Philippines et la somme de vos pensions provenant du Canada ne dépasse pas 5 000 $.
Remarque
Si à un moment quelconque durant l'année d'imposition vous étiez résident dans un pays ne figurant pas sur la liste ci-dessus, vous devez produire une DRSV. Vous pourriez être également tenu de produire la déclaration si la convention fiscale que votre pays a conclue avec le Canada est modifiée.
Les renseignements que vous inscrivez sur votre DRSV annuelle nous permettent de déterminer si votre revenu net de toutes provenances a été supérieur à 62 144 $ pour l'année d'imposition 2006 (pour l'année d'imposition 2005, le seuil était de 60 806 $; pour l'année d'imposition 2004, le seuil était de 59 790 $; pour l'année d'imposition 2003, le seuil était de 57 879 $; pour l'année d'imposition 2002, le seuil était de 56 968 $; pour l'année d'imposition 2001, le seuil était de 55 309 $; pour l'année d'imposition 2000, le seuil était de 53 960 $; pour 1999 et les années précédentes, le seuil était de 53 215 $).
Si votre revenu net annuel de toutes provenances dépasse le seuil établi, un montant sera retenu au titre de l'impôt de récupération sur votre versement mensuel de la Sécurité de la vieillesse.
Remarque
Nous n'imposons pas votre revenu net de toutes provenances. Les renseignements que vous indiquez sur le DRSV servent à déterminer si votre revenu net de toutes provenances est supérieur au seuil. S'il est supérieur au seuil, vous devrez payer un impôt de récupération seulement sur vos versements mensuels de la pension de la Sécurité de la vieillesse.
Revenu net de toutes provenances
Votre revenu net de toutes provenances correspond à tous les revenus que vous avez gagnés ou reçus durant une année - provenant de sources canadiennes aussi bien qu'étrangères - moins les déductions admissibles. Cela inclut les revenus provenant des sources suivantes :
- emploi;
- entreprise;
- pensions;
- sécurité sociale;
- gains en capital;
- biens locatifs;
- intérêts;
- dividendes.
Lorsque vous calculez votre revenu net de toutes provenances, n'en déduisez aucun montant d'impôt qui aurait déjà été retenu.
Le taux de l'impôt de récupération est de 15 % et ne s'applique qu'au revenu excédant le seuil prévu chaque année (62 144 $ pour 2006, 60 806 $ pour 2005, 59 790 $ pour 2004, 57 879 $ pour 2003, 56 968 $ pour 2002, 55 309 $ pour 2001, 53 960 $ pour 2000 et 53 215 $ pour les années précédentes).
Voici un exemple de la façon de calculer l'impôt de récupération :
Une personne âgée non-résidente reçoit des prestations de Sécurité de la vieillesse au cours de l'année d'imposition 2006. Elle produit sa DRSV annuelle où elle fait état d'un revenu net de toutes provenances atteignant 63 100 $.
Cette personne devra payer l'impôt de récupération comme suit :
Revenu net de toutes provenances 63 100 $
Moins le montant déterminant 62 144 $
Impôt de récupération de 15 % à payer sur 956 $
Dans cet exemple, la personne âgée non-résidente aura à payer un montant d'impôt de récupération de 143,40 $ (soit 15 % de 956 $, c'est-à-dire la différence entre le revenu net de toutes provenances et le seuil fixé).
Si vous devez rembourser une partie ou la totalité de vos prestations de la PSV de 2006, l'impôt de récupération pourrait être retenu sur les paiements mensuels de la PSV que vous recevrez à compter de juillet 2007.
Impôt des non-résidents et impôt de récupération
Dans le cas de certaines personnes âgées non-résidentes, l'impôt des non-résidents est déjà retenu sur leurs prestations de la SV.
Si le niveau du revenu net de toutes provenances d'une personne âgée est tel qu'elle doive également payer un impôt de récupération, l'impôt des non-résidents est réduit en conséquence.
- La somme des deux impôts ne peut en aucun cas dépasser la totalité de votre pension de Sécurité de la vieillesse.
Vous devez produire votre déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour les non-résidents (DRSV) au plus tard :
- le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition.
Vous devez produire une autre déclaration canadienne de revenus dans les cas suivants :
Pour plus de renseignements concernant une déclaration canadienne de revenus, voyez Production d'une déclaration de revenus.
