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Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le 28 avril 2004, le Canada a signé la « Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ». Cette convention offre un cadre stable à l'intention des gouvernements pour lutter contre l'invation fiscale à grande échelle en partageant de l'information fiscale.

Cette entente internationale s'appliquera principalement aux entreprises multinationales et portera sur l'impôt canadien en vertu de la Loi sur l'Impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise ainsi que la Loi sur l'accise 2001. Elle ne s'appliquera pas aux douanes. La Convention ne sera en vigueur qu'une fois les modifications législatives terminées.

Le texte intégral de la Convention est disponible sur le site web de l'OCDE.

Pour de plus amples informations sur la participation du Canada à cette Convention, veuillez vous reporter au communiqué de presse ou au document d'information.

Date de modification : 2005-05-06

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