*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire 
presque toute la ponctuation. Quand vous rencontrerez le caret à la fin d'une 
ligne, inscrivez les renseignements appropriés, si nécessaire. Les sections 
du guide qui sont encadrées en rouge, le symbole +++ apparaîtra au 
commencement et à la fin des modifications. La plupart des tableaux seront 
mis en format narratif et trois barres obliques indiqueront le début et la 
fin de chaque tableau. *** 
 
Agence du revenu du Canada 
 
(Page couverture) 
 
Guide général d'impôt et de prestations - 2006 
 
5100-G 
 
 
PAGE 2 
 
Principales modifications pour 2006 
 
Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications, y compris celles 
qui ont été annoncées mais qui n'avaient pas encore été adoptées par le 
Parlement au moment où cette trousse a été mise sous presse. Si elles 
deviennent loi telles qu'elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 
2006 ou à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications et sur 
d'autres modifications, lisez les sections du guide encadrées en rouge. 
 
+++ Prestation universelle pour la garde d'enfants (ligne 117) - À compter de 
juillet 2006, si vous êtes un particulier admissible responsable des soins 
d'un enfant âgé de moins de 6 ans, vous pouvez recevoir $100 par mois pour 
chaque personne à charge admissible. Pour en savoir plus, lisez les pages 9 
et 20. 
 
Régime provincial d'assurance parentale (lignes 119, 223, 375, 376, 378 et 
450) - Il s'agit d'un régime de remplacement du revenu offert aux résidents 
du Québec. Pour en savoir plus, consultez votre guide d'impôt de Revenu 
Québec. 
 
Montant imposable des dividendes (déterminés et autres que déterminés) de 
sociétés canadiennes imposables (ligne 120) - Il y a maintenant deux types de 
dividendes. Pour en savoir plus, lisez la page 21. 
 
Gains en capital imposables (ligne 127) - Après le premier mai 2006, le taux 
d'inclusion pour les dons à un donataire reconnu de titres cotés à la bourse 
et les dons de fonds de terre écosensible est réduit à zéro. Pour en savoir 
plus, lisez la brochure P113, Les dons et l'impôt. 
 
Autres revenus (ligne 130) - Certaines bourses d'études, de perfectionnement 
et d'entretien sont exclues du revenu si vous êtes admissible au montant 
relatif aux études. Pour en savoir plus, lisez la page 25. 
 
Dépenses relatives aux outils des gens de métier (ligne 229) - Une partie du 
coût des outils admissibles que vous avez acquis après le premier mai 2006 en 
tant que personne de métier salariée, est déductible. Pour en savoir plus, 
consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi. 
 
Pertes autres que des pertes en capital d'autres années (ligne 252) - La période 
de report des pertes autres que des pertes en capital subies dans une année 
d'imposition se terminant après le 31 décembre 2005, est prolongée à 20 ans.  
 
Déduction pour gains en capital (ligne 254) - Les gains réalisés à la suite 
de la disposition de biens de pêche admissibles effectuée après le premier 
mai 2006 sont admissibles à cette déduction. Pour en savoir plus, consultez 
le guide T4037, Gains en capital. 
 
Montant en raison de l'âge (ligne 301) - Le montant maximal est passé à 
$5,066. 
 
Montant canadien pour emploi (ligne 363) - Tous les employés sont admissibles 
pour demander ce crédit. Pour en savoir plus, lisez la page 42. 
 
Montant pour le coût des laissez-passer de transport en commun (ligne 364) - 
Vous pouvez demander un montant, après le 30 juin 2006, pour le coût des 
laissez-passer de transport en commun. Pour en savoir plus, lisez la page 43. 
 
Montant pour revenu de pension (ligne 314) - Le montant maximal du revenu de 
pension admissible pour calculer le crédit est passé à $2,000. 
 
Montant pour manuels (ligne 323) - Vous pouvez maintenant demander un montant 
pour les manuels, si vous avez droit au montant relatif aux études. Pour en 
savoir plus, lisez la page 47. 
 
Crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412) - La date limite pour demander 
un crédit d'impôt pour les frais d'exploration au Canada qui font l'objet 
d'une renonciation a été prolongée (lisez page 53). 
 
Pour les crédits d'impôt à l'investissement gagné dans une année se terminant 
après 2005, la période de report a été prolongée à 20 ans. 
 
Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis 
si vous êtes un travailleur indépendant qui emploie des apprentis admissibles 
dans votre entreprise. Pour en savoir plus, lisez la page 53. 
 
Crédit d'impôt fédéral pour dividendes (ligne 425) - Il y a de nouveaux 
calculs pour ce crédit. Pour en savoir plus, lisez la page 54. 
 
Supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452) - Le montant maximal 
est passé à $1,000. Pour en savoir plus, lisez la page 57. +++ 
 
Utilisez-vous la trousse d'impôt et de prestations de la province ou du 
territoire approprié? 
 
Il est important d'utiliser la trousse de la province ou du territoire où 
vous résidiez à la fin de l'année, pour que votre impôt et vos crédits 
d'impôt provinciaux ou territoriaux soient calculés correctement. Pour vous 
assurer que vous utilisez la bonne trousse, lisez la section intitulée 
"Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser?", à la page 9. 
 
Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications et 
votre correspondance personnalisée en braille, en gros caractères, en texte 
électronique (CD ou disquette), en format MP3 ou sur audiocassette. Pour en 
savoir plus, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca/substituts ou composez le 
1-800-959-3376. 
 
Dans cette trousse, toutes les expressions désignant des personnes visent à 
la fois les hommes et les femmes. 
 
 
PAGE 3 
 
Table des matières 
 
Dans ce guide, les sujets pour lesquels il y a un numéro de ligne sont 
présentés selon le même ordre que dans la déclaration et les annexes. Pour 
trouver des renseignements sur d'autres sujets, consultez l'index à la fin du 
guide. 
 
À votre service, page 5 
 
Renseignements généraux, page 7 
Avant de commencer, page 7 
Comment procéder, page 11 
Après avoir envoyé votre déclaration, page 12 
 
Identification, revenus et déductions, page 14 
Identification, page 14 
Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente 
harmonisée (TPS/TVH), page 15 
Revenus de source étrangère, page 16 
Revenu total (lignes 101 à 150), page 17 
Revenu net (lignes 206 à 236), page 27 
Revenu imposable (lignes 244 à 260), page 36 
 
Impôt et crédits fédéraux (annexe 1), page 38 
Crédits d'impôt non remboursables fédéraux (lignes 300 à 378), page 38 
Impôt fédéral net (lignes 409 à 433, sauf les lignes 421, 422 et 428), page 
52 
 
Remboursement ou solde dû (lignes 421, 422, 428 et 437 à 485), page 56 
Index, page 61 
SERT, page 63 
 
Le saviez-vous? 
 
Vous pourriez avoir droit au paiement mensuel de la prestation fiscale canadienne 
pour enfants (qui pourrait inclure la prestation pour enfants handicapés). 
 
- Remplissez la demande de prestation fiscale canadienne pour enfants pour 
chaque enfant à votre charge. 
 
- Pour que la prestation pour enfants handicapés soit versée, le formulaire 
T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, doit 
être approuvé par l'ARC. 
 
- Les deux époux ou conjoints de fait doivent produire chacun une déclaration 
de revenus pour l'année. 
 
- Faites-nous part de tout changement d'adresse afin d'éviter l'interruption 
de vos paiements. 
 
- Pour en savoir plus, lisez la page 9 dans ce guide. 
 
Vous pourriez avoir droit au crédit pour la TPS/TVH 
 
- Demandez-le au moment de produire votre déclaration de revenus. 
 
- Faites-nous part de tout changement d'adresse afin d'éviter l'interruption 
de vos paiements. 
 
- Pour en savoir plus, lisez la page 15 dans ce guide. 
 
Vous pourriez avoir droit au paiement mensuel de la prestation universelle 
pour la garde d'enfants 
 
- Remplissez la demande de prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) 
pour chaque enfant à votre charge, seulement si vous ne recevez pas la PFCE ou 
que vous n'en avez jamais fait la demande auparavant. 
 
- Faites-nous part de tout changement d'adresse afin d'éviter l'interruption 
de vos paiements. 
 
- Pour en savoir plus, lisez la page 9 dans ce guide. 
 
 
PAGE 4 
 
Élections Canada 
 
Si vous êtes citoyen canadien, veuillez cocher la case "Oui" à la page 1 de 
votre déclaration de revenus pour autoriser l'Agence du revenu du Canada 
(ARC) à fournir vos nom, adresse et date de naissance à Élections Canada, qui 
utilisera ces données pour tenir à jour le Registre national des électeurs. 
Vous devez donner votre consentement chaque année, que les renseignements 
vous concernant aient changé ou non. 
 
Veuillez cocher la case "Non" à la page 1 de votre déclaration de revenus si 
vous N'autorisez PAS l'Agence du revenu du Canada (ARC) à fournir vos nom, 
adresse et date de naissance à Élections Canada. 
 
Registre national des électeurs 
 
Le Registre national des électeurs est une base de données informatisée tenue 
par Élections Canada qui contient les nom, adresse et date de naissance des 
électeurs admissibles (citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus). Le 
registre sert à produire les listes électorales sans avoir à tenir de 
recensements de porte en porte, permettant ainsi d'économiser 30 millions de 
dollars à chaque élection ou référendum fédéral. 
 
Si vous cochez "Oui" 
 
- Vous autorisez l'ARC à communiquer seulement vos nom, adresse et date de 
naissance à Élections Canada pour permettre la mise à jour des renseignements 
vous concernant dans le Registre national des électeurs. 
 
- Si vous êtes un électeur admissible et que votre nom n'est pas déjà inscrit 
au registre, vous demandez ainsi à Élections Canada d'y ajouter les 
renseignements vous concernant. 
 
Remarques 
L'ARC envoie à Élections Canada, plusieurs fois durant l'année, des 
renseignements mis à jour. Votre consentement reste en vigueur pendant une 
période de 12 mois. Par conséquent, si vous déménagez durant cette période et 
que vous avisez l'ARC de votre nouvelle adresse, elle en informera Élections 
Canada la prochaine fois qu'elle lui fournira des renseignements. 
 
Si pendant l'année vous ne désirez plus que l'ARC envoie vos renseignements à 
Élections Canada, téléphonez à l'ARC au 1-800-959-7383 pour annuler votre 
consentement. Cependant, les renseignements déjà soumis demeureront dans le 
Registre national des électeurs. Si vous désirez retirer ces renseignements 
du registre, lisez la section intitulée "Confidentialité". 
 
Si vous cochez "Non" (ou si vous ne faites aucun choix) 
 
- L'ARC ne communiquera aucun renseignement vous concernant à Élections 
Canada. 
 
- Vous ne perdrez pas votre droit de vote. 
 
- Les renseignements vous concernant ne seront pas enlevés du registre s'ils 
y sont déjà inscrits. 
 
- S'il devait y avoir une élection ou un référendum, les renseignements vous 
concernant ne seront peut-être pas exacts sur les listes électorales 
produites à partir du Registre national des électeurs. Dans ce cas, vous 
devrez prendre les mesures nécessaires pour les faire corriger. 
 
Confidentialité 
 
En vertu de la Loi électorale du Canada, les données figurant dans le 
Registre national des électeurs seront utilisées seulement à des fins 
électorales. Vous pouvez écrire à Élections Canada pour demander que les 
renseignements vous concernant ne figurent pas dans le registre ou qu'ils ne 
soient pas communiqués aux provinces, territoires, municipalités et conseils 
scolaires qui utilisent le registre pour produire leurs listes électorales. 
 
Comment communiquer avec Élections Canada 
 
Téléphone: 613-993-2975 ou 1-800-463-6868, sans frais au Canada et aux États-
Unis 
 
Téléimprimeur: 1-800-361-8935 (pour les personnes ayant une déficience 
auditive ou un trouble de la parole), sans frais au Canada et aux États-Unis 
 
Internet: www.elections.ca 
 
 
PAGE 5 
 
À votre service 
 
Voulez-vous plus de renseignements? 
 
Dans ce guide, nous expliquons des situations fiscales courantes dans un 
langage accessible. Si vous voulez plus de renseignements après l'avoir lu, 
vous pouvez communiquer avec nous (lisez les détails à la page 7) ou utiliser 
les autres services que nous vous offrons. 
 
Services offerts par Internet 
 
Vous pouvez visiter notre site Web à www.arc.gc.ca. Les renseignements 
généraux ainsi que les publications et formulaires contenus dans ce site sont 
accessibles par sujet et par groupe de contribuables. Voici une liste 
d'adresses populaires: 
 
\\\ Sujets et adresses 
 
1. Accéder à mes services sécurisés en ligne www.arc.gc.ca/acces 
 
2. Autoriser un représentant www.arc.gc.ca/mondossier 
 
3. Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux www.arc.gc.ca/bsf 
 
4. Calculateur en direct des prestations pour enfants et familles 
www.arc.gc.ca/prestations-calculateur 
 
5. Changement d'adresse en ligne www.arc.gc.ca/mondossier 
 
6. Conventions fiscales www.arc.gc.ca/conventionsfiscales 
 
7. Dates importantes www.arc.gc.ca/dates-part 
 
8. Étudiants www.arc.gc.ca/etudiants 
 
9. Examen de votre déclaration de revenus par l'ARC www.arc.gc.ca/examens 
 
10. Formulaires et publications www.arc.gc.ca/formulaires 
 
11. Frais de déplacement www.arc.gc.ca/fraisdedeplacement 
 
12. Impôt international et des non-résidents www.arc.gc.ca/internationale 
 
13. IMPÔTEL www.arc.gc.ca/impotel 
 
14. IMPÔTNET www.impotnet.gc.ca 
 
15. Mon dossier www.arc.gc.ca/mondossier 
 
16. Organismes de bienfaisance www.arc.gc.ca/bienfaisance 
 
17. Paiements électroniques www.arc.gc.ca/paiementselectroniques 
 
18. Personnes handicapées www.arc.gc.ca/handicape 
 
19. Redressements courants www.arc.gc.ca/redressementscourants 
 
20. Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) www.arc.gc.ca/reer 
 
21. Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) 
www.arc.gc.ca/sert 
 
22. Transmission électronique des déclarations (TED) www.arc.gc.ca/ted-
particuliers 
\\\ 
 
Transmettre votre déclaration 
 
Le code d'accès à quatre chiffres qui figure sur la feuille d'étiquettes 
incluse dans la trousse de déclaration que vous avez reçue par la poste vous 
permet d'utiliser nos services IMPÔTNET et IMPÔTEL pour transmettre votre 
déclaration de 2006. Vous pouvez vous procurer un code d'accès en ligne pour 
notre service IMPÔTNET en visitant notre site Web (consultez le tableau sur 
cette page). 
 
TED 
Votre fournisseur du service TED (transmission électronique des déclarations) 
peut remplir et transmettre votre déclaration pour vous. 
 
IMPÔTNET 
Si vous remplissez votre déclaration au moyen d'un logiciel, ce système 
rapide et sécurisé vous permet de transmettre votre déclaration par Internet. 
 
 
PAGE 6 
 
Mon dossier 
 
Mon dossier (consultez le tableau de la page 5) est un service sécurisé, 
souple et pratique qui vous permet de voir et de modifier certains 
renseignements personnels suivants, s'il a lieu: 
 
- votre identification; 
- votre solde dû ou votre remboursement; 
- vos paiements d'acomptes provisionnels; 
- vos dépôts directs; 
- votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER); 
- votre participation au régime d'accession à la propriété (RAP); 
- votre participation au régime d'encouragement à l'éducation permanente 
(REEP); 
- votre prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE); 
- votre prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE);  
- votre crédit pour la TPS/TVH et les programmes provinciaux et territoriaux 
semblables. 
 
Mon dossier vous offre également les services suivants: 
 
- modifier votre déclaration; 
- autoriser un représentant; 
- présenter une opposition en ligne; 
- changer votre adresse. 
 
Inscription à Mon dossier 
 
Pour utiliser les services de Mon dossier, vous devez vous enregistrer pour 
un epass du gouvernement du Canada qui comprend un ID d'utilisateur et un mot 
de passe. Par la suite, nous vous enverrons par la poste un code de sécurité, 
que vous devriez recevoir dans les cinq jours ouvrables. Lorsque vous 
recevrez votre code de sécurité, vous devrez l'inscrire la première fois que 
vous utilisez Mon dossier afin d'accéder à vos renseignements fiscaux 
personnels et vos prestations. Pour en savoir plus, visitez notre site Web 
Mon dossier (consultez le tableau de la page 5). 
 
Services offerts par téléphone 
 
Transmettre votre déclaration 
 
IMPÔTEL 
Vous pourriez être en mesure de nous transmettre votre déclaration de 2006 
par téléphone. Vous devez utiliser le code d'accès à quatre chiffres qui 
figure sur la feuille d'étiquettes incluse dans la trousse de déclaration que 
vous avez reçue par la poste pour utiliser le service IMPÔTEL. Vous pouvez 
également vous procurer un code d'accès en composant le 1-800-714-7258. Si 
vous avez un code d'accès, appelez sans frais le service IMPÔTEL au 1-800-
959-1110 pour transmettre votre déclaration. 
 
Remarque 
Si vous avez une déficience qui vous empêche de vous servir d'un téléphone à 
clavier pour transmettre votre déclaration par IMPÔTEL, appelez au 1-800-714-
7258 pour obtenir notre aide. 
 
Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels 
 
Les renseignements personnels que vous fournissez dans vos formulaires d'impôt 
sur le revenu sont recueillis en vertu des lois fédérale, provinciales et 
territoriales de l'impôt sur le revenu et sont utilisés pour l'administration 
et l'exécution de ces lois et règlements. 
 
Pour en savoir plus, consultez le fichier de renseignements personnels CRA/P-
PU-005 à http://infosource.gc.ca ou le livre INFOSOURCE, ou communiquez avec 
nous à l'un des numéros indiqués dans la section intitulée "Pour joindre nos 
bureaux" à la page suivante. 
 
Ces renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Toutefois, 
vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait) 
à vous représenter pour discuter de votre dossier. À ce sujet, lisez la section 
suivante intitulée "Représentant". Dans des cas précis, nous fournissons 
certains de vos renseignements à d'autres organismes gouvernementaux aux fins 
de l'administration des lois. Dans tous les cas, nous prenons des mesures 
strictes avant de fournir vos renseignements à qui que ce soit. 
 
Si vous nous téléphonez pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, 
nous vérifierons votre identité et vous demanderons de nous fournir des 
renseignements figurant dans votre déclaration afin de protéger ces 
renseignements. Si vous nous téléphonez avant le premier mai, utilisez votre 
déclaration de 2005. Après le 30 avril, utilisez celle de 2006. 
 
Représentant 
 
Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de 
fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des 
renseignements sur votre dossier et soumettre ou fournir des renseignements 
pour vous. Toutefois, nous n'accepterons des renseignements de votre 
représentant et/ou ne fournirons des renseignements à votre représentant 
qu'après en avoir reçu l'autorisation soit par le biais de notre service Mon 
dossier offert sur notre site Web (consultez le tableau de la page 5), soit 
par une autorisation écrite de votre part. Votre autorisation restera en 
vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez, qu'elle atteigne la date d'échéance 
que vous avez choisie ou jusqu'à votre décès. 
 
Les autorisations reçues entre la mi-mars et la mi-juillet sont traitées en 
quatre semaines, et celles reçues entre la mi-juillet et la mi-mars en une 
semaine. 
 
Remarque 
Même si vous autorisez un nouveau représentant, votre autorisation précédente 
restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez. Vous pouvez maintenant 
l'annuler en utilisant Mon dossier (consultez le tableau de la page 5) ou en 
communiquant avec nous par téléphone. 
 
 
PAGE 7 
 
Si votre représentant nous téléphone pour obtenir des renseignements fiscaux 
à votre sujet, nous les lui fournirons seulement si nous avons reçu un 
formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, 
rempli et signé par vous, vous avez rempli une autorisation par le biais du 
service "Autoriser mon représentant" dans Mon dossier sur notre site Web ou 
nous avons reçu une lettre signée par vous renfermant les mêmes 
renseignements. Si tout est en règle, nous lui demanderons aussi de nous 
fournir des renseignements figurant dans votre déclaration. Si votre 
représentant nous téléphone avant le premier mai, il doit utiliser votre 
déclaration de 2005. Après le 30 avril, il doit utiliser celle de 2006. 
 
Si vous étiez le représentant légal d'une personne décédée, consultez le 
guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour connaître 
les documents que vous devez fournir. 
 
SERT 
 
Pour obtenir, par téléphone, des renseignements personnels et généraux en 
matière d'impôt, vous pouvez utiliser notre service SERT. Vous trouverez des 
renseignements sur ce service à la page 63. 
 
Pour joindre nos bureaux 
 
Les numéros de téléphone et de télécopieur de votre bureau des services 
fiscaux figurent dans notre site Web (consultez la ligne 3 du tableau de la 
page 5) et dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux 
gouvernements. 
 
Notre objectif est de répondre à votre appel dans les deux minutes dans la 
langue officielle de votre choix. Cependant, vous pourriez éprouver des 
difficultés à communiquer avec nous durant les périodes de pointe. 
 
Au téléphone (particuliers) - Vous devez composer le 1-800-959-7383. Notre 
service automatisé est offert 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Nos 
agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) 
de 8 heures 15 à 17 heures. Toutefois, de la mi-février au 30 avril, vous 
pouvez communiquer avec eux jusqu'à 22 heures en semaine, et de 9 heures à 13 
heures la fin de semaine. 
 
Au téléphone (entreprises) - Vous devez composer le 1-800-959-7775. Notre 
service automatisé est offert 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Nos 
agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) 
de 8 heures 15 à 20 heures. 
 
Avec rendez-vous - Si nous ne pouvons pas résoudre votre demande par 
téléphone, vous pouvez prendre un rendez-vous avec un de nos agents et le 
rencontrer à un bureau des services fiscaux. 
 
Par télécopieur - Vous pouvez nous envoyer de la correspondance par 
télécopieur. Toutefois, nous ne sommes pas responsables si elle est mal 
adressée, illisible ou incomplète, en raison des limites du service par 
télécopieur. 
 
Par téléimprimeur - Si vous utilisez un téléimprimeur parce que vous avez une 
déficience auditive ou un trouble de la parole, un agent de notre service de 
renseignements bilingue (1-800-665-0354) peut vous aider pendant les heures 
de service indiquées dans le paragraphe intitulé "Au téléphone 
(particuliers)", ci-dessus. 
 
Publications 
 
Tout au long de ce guide, nous faisons mention de formulaires, de brochures, 
de circulaires d'information, de bulletins d'interprétation et d'autres 
guides qui fournissent plus de détails sur des sujets précis. 
 
Vous pouvez vous procurer la plupart de nos publications, y compris le guide 
Général et le cahier de formulaires, en visitant notre site Web (consultez le 
tableau de la page 5) ou en composant le 1-800-959-3376 de 8 heures 15 à 17 
heures. 
 
Le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt 
 
Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre déclaration, que vous avez un 
faible revenu et que votre situation fiscale est simple, nos bénévoles sont 
spécialement formés pour vous aider. Pour en savoir plus sur ce programme 
gratuit ou pour devenir un bénévole, visitez notre site Web à 
www.arc.gc.ca/benevole ou composez le 1-800-959-7383. 
 
Faites-nous part de vos suggestions 
 
Nous révisons nos publications chaque année. Si vous avez des suggestions ou 
des commentaires qui pourraient les améliorer, n'hésitez pas à nous les 
transmettre. Votre opinion nous intéresse. Écrivez-nous à l'adresse suivante: 
 
Direction des services aux contribuables 
Agence du revenu du Canada 
750, chemin Heron 
Ottawa ON K1A 0L5 
 
Renseignements généraux 
 
Avant de commencer 
 
Devez-vous produire une déclaration? 
 
Vous devez produire une déclaration pour 2006 si vous êtes dans l'une des 
situations suivantes: 
 
- vous avez de l'impôt à payer pour 2006; 
 
- nous vous avons demandé de produire une déclaration; 
 
- vous avez disposé d'une immobilisation en 2006 (par exemple, vous avez 
vendu un terrain ou des actions) ou vous avez réalisé un gain en capital 
imposable (par exemple, un fonds commun de placement ou une fiducie vous a 
attribué un gain en capital, ou vous devez déclarer une provision pour gains 
en capital que vous avez demandée en 2005); 
 
- vous devez rembourser une partie ou la totalité des prestations de la 
Sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi que vous avez 
reçues. Lisez les explications à la ligne 235; 
 
 
PAGE 8 
 
- vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de 
votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime 
d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation 
permanente. Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide RC4135, 
Régime d'accession à la propriété (RAP), ou le guide RC4112, Régime 
d'encouragement à l'éducation permanente (REEP); 
 
- vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada parce que, en 2006, le 
total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus 
d'emploi donnant droit à pension dépasse $3,500. Lisez les explications à la 
ligne 222. 
 
Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même 
produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes: 
 
- vous voulez demander un remboursement; 
 
- vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH. Par exemple, vous pourriez 
y avoir droit si vous atteignez 19 ans avant avril 2008. Lisez les 
renseignements au sujet de ce crédit à la page 15; 
 
- vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à 
recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants. Lisez les 
renseignements à ce sujet à la page 9; 
 
- vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'en capital que 
vous avez subie en 2006. Lisez les explications à la ligne 236; 
 
- vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais 
de scolarité, de votre montant relatif aux études et votre montant pour 
manuels. Lisez les explications à la ligne 323; 
 
- vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pouvez cotiser à un REER 
afin de mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER pour les 
années futures; 
 
- vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre 
crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année 
courante. Pour en savoir plus, lisez la ligne 412. 
 
Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2006? 
 
En général, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2006 au plus tard le 
30 avril 2007. 
 
Remarque 
Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2007, votre crédit pour 
la TPS/TVH, votre prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris les 
prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes 
provinciaux ou territoriaux semblables) et vos prestations de la Sécurité de 
la vieillesse pourraient être retardés. 
 
Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez 
un travailleur indépendant en 2006 (sauf si les dépenses d'exploitation de 
l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez 
envoyer votre déclaration de 2006 au plus tard le 15 juin 2007. Toutefois, si 
vous avez un solde dû pour 2006, vous devez quand même le payer au plus tard 
le 30 avril 2007. Pour connaître les différentes façons de faire votre 
paiement, lisez les explications à la ligne 485. 
 
Personnes décédées 
 
Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur 
ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2006, vous devez 
peut-être produire une déclaration de 2006 pour cette personne. Pour en 
savoir plus sur les exigences à respecter et les options offertes pour 
produire des déclarations pour la personne décédée, procurez-vous le guide 
T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées. 
 
Remarque 
Si vous avez reçu un revenu en 2006 pour une personne décédée en 2005 ou 
avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers pour 2006 pour cette 
personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être 
produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 
pour la succession de cette personne. 
 
Exception à la date pour envoyer une déclaration 
 
Si l'une des dates limites pour produire votre déclaration mentionnées 
précédemment tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, 
nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme reçu à temps si 
nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de 
ce même jour. Pour en savoir plus, consultez notre site Web (tableau de la 
page 5). 
 
Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts? 
 
Pénalités 
 
Si vous avez un solde dû pour 2006 et que vous envoyez votre déclaration de 
2006 après la date limite indiquée dans la section précédente, vous êtes 
passible d'une pénalité. Elle est de 5% du solde impayé pour 2006, plus 1% du 
solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si 
nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années 
d'imposition précédentes, votre pénalité pour déclaration en retard pourrait 
être plus élevée. 
 
Conseil 
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la 
pénalité, même si vous ne pouvez pas payer l'impôt que vous devez au 30 avril 
2007. 
 
Nous pouvons annuler la pénalité (et les intérêts décrits à la section 
suivante) si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration à temps pour des 
raisons indépendantes de votre volonté. Nous considérons seulement les 
demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années 
civiles qui précèdent l'année où vous faites votre demande. Ainsi, vous 
pourriez en 2007 demander une modification pour les années 1997 et suivantes. 
 
Dans ce cas, envoyez-nous séparément une note explicative. Pour en savoir 
plus, lisez la circulaire d'information 92-2, Lignes directrices concernant 
l'annulation des intérêts et des pénalités. 
 
 
PAGE 9 
 
Si vous n'avez pas inclus des revenus dans votre déclaration de 2006 que vous 
deviez inclure, vous êtes passible d'une pénalité pour omission. De plus, si 
vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2003, de 2004 ou 
de 2005, vous êtes passible d'une pénalité additionnelle. Toutefois, si vous 
nous informez que vous avez omis de déclarer certains revenus, nous pouvons 
annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée 
"Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?", à la page 13. 
 
Intérêts 
 
Si vous avez un solde dû pour 2006, vous devrez payer des intérêts composés 
quotidiennement à compter du premier mai 2007 sur le montant impayé pour 2006 
à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous 
avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous 
devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans la section 
précédente. 
 
Numéro d'assurance sociale (NAS) 
 
Votre numéro d'assurance sociale est le numéro autorisé aux fins de l'impôt 
sur le revenu en vertu de l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. 
Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le 
fournir à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à 
votre nom, par exemple un feuillet T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une 
pénalité de $100 chaque fois que vous ne le faites pas. Vous devez aussi nous 
fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des 
renseignements fiscaux personnels. Vérifiez vos feuillets de renseignements. 
Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le 
feuillet. 
 
Votre carte d'assurance sociale n'est pas une pièce d'identité et devrait 
être placée en lieu sûr. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de 
demande de NAS, communiquez avec votre bureau de Ressources humaines et 
Développement social Canada ou visitez le site Web de ce ministère à 
www.rhdsc.gc.ca. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone de 
ses bureaux sur cette page Web ainsi que dans la section de votre annuaire 
téléphonique réservée aux gouvernements. 
 
Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants 
handicapés (PEH) 
 
Si vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous 
pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Pour ce faire, envoyez-nous le 
formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants, 
dûment rempli ainsi que tout autre document requis. Faites-le-nous parvenir 
aussitôt que possible après que l'enfant est né ou qu'il commence à habiter 
avec vous. Ces renseignements servent également à demander les prestations et 
les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou 
territoriaux semblables. Si vous êtes un résident permanent, un résident 
temporaire ou une personne protégée (un réfugié) au sens de la Loi sur 
l'immigration et la protection des réfugiés, envoyez-nous votre demande 
aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada. 
 
Vous pouvez également recevoir, en supplément à la PFCE, la PEH si votre 
enfant répond aux critères du crédit d'impôt pour personnes handicapées et 
que nous avons approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit 
d'impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant. 
 
Le montant de la prestation pour enfants handicapés est de $2,300 par année 
pour chaque enfant qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes 
handicapées. 
 
Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration de revenus), 
ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins le 
montant inscrit à la ligne 117 de votre déclaration ou de celle de votre 
époux ou conjoint de fait, pour calculer le montant de ces prestations. Par 
conséquent, même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez aucun 
revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus chaque 
année pour recevoir la PFCE et la PEH. 
 
Une fois que vous avez demandé ces prestations, vous devriez nous aviser dès 
que survient un des changements suivants dans votre situation, en indiquant 
la date du changement: 
 
- vous cessez d'être responsable des soins de l'enfant, l'enfant cesse 
d'habiter avec vous ou décède; 
 
- vous déménagez - si nous n'avons pas votre nouvelle adresse, nous pourrions 
interrompre vos paiements, que vous les receviez par dépôt direct ou par 
chèque; 
 
- votre état civil change - dans le cas d'une séparation en raison de la 
rupture de votre union, attendez d'avoir vécu séparément pour une période 
d'au moins 90 jours avant de nous envoyer le formulaire RC65, Changement 
d'état civil; 
 
- vous recevez vos prestations par dépôt direct (lisez les détails à la page 
59), et les renseignements bancaires que vous nous avez fournis ont changé; 
 
- votre statut d'immigrant ou de résident, ou celui de votre époux ou 
conjoint de fait, change. 
 
Certains de ces changements pourraient faire en sorte que vous deviez nous 
remettre certains crédits si vous tardez à communiquer avec nous. 
 
Pour en savoir plus, procurez-vous la brochure T4114, Votre prestation 
fiscale canadienne pour enfants, ou téléphonez-nous au 1-800-387-1194. 
 
+++ Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) 
 
À compter de juillet 2006, si vous êtes un particulier admissible responsable 
des soins d'un enfant âgé de moins de 6 ans, vous pouvez recevoir $100 par 
mois pour chaque personne à charge admissible. 
 
Vous n'avez pas à faire la demande pour obtenir la PUGE, si l'une des deux 
conditions suivantes s'applique. La prestation vous sera automatiquement 
envoyée si: 
 
- vous recevez déjà la PFCE ou la PEH, s'il y a lieu, pour vos enfants âgés 
de moins de six ans; 
 
- vous avez fait la demande pour la PFCE ou la PEH, s'il y a lieu, pour vos 
enfants âgés de moins de six ans, mais vous ne recevez pas de prestations 
(peut-être à cause d'un revenu familial trop élevé). 
 
 
PAGE 10 
 
Si aucune de ces deux situations ne s'applique à vous, remplissez le 
formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants, et 
envoyez-le-nous pour recevoir la PUGE. 
 
La PUGE est imposable (ligne 117) pour l'époux ou conjoint de fait dont le 
revenu net est le moins élevé, mais elle est exclue du calcul de votre revenu 
aux fins du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour 
enfants et des prestations semblables provenant des provinces ou des 
territoires, du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 
235) et du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452). 
 
Pour en savoir plus, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca/puge. +++ 
 
Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser? 
 
En général, vous devez utiliser la trousse de déclaration de la province ou 
du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2006. Il y a toutefois des 
exceptions, par exemple si vous aviez des liens de résidence (selon la 
définition qui suit) à un autre endroit. Consultez la section suivante pour 
connaître la liste de ces exceptions. Vous devriez avoir reçu la trousse dont 
vous avez besoin selon nos dossiers. 
 
Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2006, la trousse pour les résidents 
du Québec sert à calculer votre impôt fédéral seulement. Vous devez aussi 
produire séparément une déclaration provinciale de revenus du Québec. 
 
Liens de résidence - Les liens de résidence comprennent le lieu où se 
trouvent votre logement (possédé ou loué) et vos biens personnels ainsi que 
le lieu de résidence de votre époux ou conjoint de fait ou des personnes à 
votre charge. Ils peuvent aussi inclure des liens sociaux, des cartes de 
crédit ou comptes bancaires, une assurance-hospitalisation d'une province ou 
d'un territoire et un permis de conduire. Pour en savoir plus, consultez le 
bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un 
particulier. 
 
Exceptions 
 
Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, vous devriez 
utiliser la trousse indiquée: 
 
A. Au 31 décembre 2006, vous aviez des liens de résidence (selon la 
définition à la section précédente) dans plus d'une province ou d'un 
territoire: utilisez la trousse de la province ou du territoire où se 
trouvent vos liens de résidence les plus importants. Par exemple, si vous 
résidez habituellement en Ontario, mais étiez étudiant en Alberta ou avez 
séjourné dans un chalet au Québec, utilisez la trousse pour les résidents de 
l'Ontario. 
 
B. Vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2006: 
utilisez la trousse de la province ou du territoire où celle-ci résidait à la 
date de son décès. 
 
C. Vous avez quitté le Canada en 2006: utilisez la trousse de la province ou 
du territoire où vous résidiez à la date de votre départ et postez votre 
déclaration au Bureau international des services fiscaux, 2204, chemin Walkley, 
Ottawa, ON K1A 1A8. 
 
D. Au 31 décembre 2006, vous viviez à l'extérieur du Canada, et vous avez 
gardé des liens de résidence (selon la définition à la section précédente) 
importants au Canada; vous pourriez alors être considéré comme résident de 
fait d'une province ou d'un territoire. Dans ce cas, utilisez la trousse de 
la province ou du territoire où vous avez gardé ces liens et postez votre 
déclaration au Bureau international des services fiscaux, 2204, chemin Walkley, 
Ottawa, ON K1A 1A8. Vous devez également remplir et joindre à votre 
déclaration le formulaire T1248, Renseignement sur votre statut de résidence. 
Si, selon une convention fiscale, vous êtes considéré comme résident d'un 
autre pays, ces conditions ne s'appliquent pas à vous. Pour en savoir plus, 
communiquez avec nous. 
 
E. Vous n'avez pas de liens de résidence (selon la définition à la section 
précédente) importants au Canada et, le 31 décembre 2006, vous résidiez à 
l'extérieur du Canada et étiez, selon le cas, un employé du gouvernement, un 
membre des Forces canadiennes ou de leur personnel scolaire d'outre-mer, ou 
un travailleur dans le cadre d'un programme de l'Agence canadienne de 
développement international. En général, vous pourriez alors être considéré 
comme résident réputé du Canada: utilisez la trousse pour les non-résidents 
et les résidents réputés du Canada. Ce statut peut s'appliquer aussi à vos 
enfants à charge et aux autres membres de votre famille. 
 
F. Vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2006 sans établir de 
liens de résidence (selon la définition à la section précédente) importants 
au Canada et, selon une convention fiscale, vous n'êtes pas considéré comme 
résident d'un autre pays. Vous serez alors considéré comme résident réputé du 
Canada: utilisez la trousse pour les non-résidents et les résidents réputés 
du Canada. 
 
G. Pendant toute l'année 2006, vous n'aviez pas de liens de résidence (selon 
la définition à la section précédente) importants Canada, et les situations 
décrites aux paragraphes E et F ne s'appliquent pas à votre cas. Vous 
pourriez alors être considéré comme non-résident du Canada aux fins de 
l'impôt: utilisez la trousse pour les non-résidents et les résidents réputés 
du Canada. 
 
Toutefois, si vous déclarez un revenu d'emploi gagné dans une province ou un 
territoire ou un revenu provenant d'une entreprise qui possède un 
établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse 
de cette province ou de ce territoire. Veuillez remplir et joindre à votre 
déclaration le formulaire T1248, Renseignement sur votre statut de résidence. 
 
Comment obtenir la trousse de déclaration dont vous avez besoin 
 
Pour savoir comment vous pouvez vous procurer la trousse de déclaration 
Générale pour une province ou un territoire 
 
 
PAGE 11 
 
en particulier, lisez la section intitulée "Publications", à la page 7. De 
plus, vous pouvez vous procurer la trousse pour les non-résidents et les 
résidents réputés du Canada dans les ambassades, les hauts-commissariats et 
les consulats du Canada ou en communiquant avec nous. 
 
Autres publications dont vous pourriez avoir besoin 
 
Si vous n'avez pas résidé au Canada pendant toute l'année, vous avez besoin 
de l'une ou plusieurs des publications suivantes, selon votre situation: 
 
- vous étiez non-résident et vous avez gagné un revenu d'emploi ou tiré un 
revenu d'une entreprise qui possède un établissement stable au Canada: 
procurez-vous le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt; 
 
- vous étiez non-résident et vous avez touché des revenus tirés de la 
location de biens immeubles situés au Canada: procurez-vous le guide T4144, 
intitulé Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216; 
 
- vous étiez non-résident et vous avez touché certains types de revenus de 
source canadienne (y compris des revenus de pensions ou des rentes): 
procurez-vous la brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de 
l'impôt sur le revenu; 
 
- vous vous êtes établi au Canada en 2006: procurez-vous la brochure T4055, 
Nouveaux arrivants au Canada; 
 
- vous avez quitté le Canada en 2006: procurez-vous le guide T4056, Les 
émigrants et l'impôt; 
 
- vous prévoyez séjourner à l'extérieur du Canada pendant une période 
prolongée: procurez-vous la brochure T4131, Résidents canadiens qui 
séjournent à l'étranger. 
 
Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services 
fiscaux au 1-800-267-5177. Si vous téléphonez de l'extérieur du Canada ou des 
États-Unis, composez le 613-954-1368. 
 
Comment procéder 
 
Rassemblez tout ce dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration. 
Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels 
que les feuillets T3, T4, T4A et T5, ainsi que toutes les pièces 
justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez. 
Avant d'inscrire un montant dans votre déclaration, lisez les explications 
données à la ligne correspondante dans ce guide ou, s'il y a lieu, au verso 
du feuillet de renseignements. 
 
Vous pouvez produire votre déclaration par voie électronique ou sur papier 
(lisez les détails dans les sections suivantes). Peu importe comment vous 
produisez votre déclaration, lisez la section intitulée "Que faire avec vos 
feuillets, reçus et autres pièces justificatives?", sur cette page. 
 
Transmission par voie électronique 
 
Vous pouvez transmettre votre déclaration par Internet ou par téléphone. Vous 
trouverez les renseignements concernant ces services (TED, IMPÔTNET et 
IMPÔTEL) aux pages 7 et 8. 
 
Production d'une déclaration sur papier 
 
Si vous produisez votre déclaration sur papier, utilisez l'enveloppe de 
retour incluse dans le cahier de formulaires pour poster votre déclaration ou 
pour nous la remettre en personne. Si vous avez reçu une étiquette d'envoi 
postal, apposez-la sur votre enveloppe et prenez note de l'adresse de votre 
centre fiscal, pour consultation future. Si vous préparez des déclarations 
pour d'autres personnes, incluez la déclaration de chaque personne dans une 
enveloppe distincte. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour 
la même personne, vous devez les insérer dans la même enveloppe. 
 
Remarque 
Si vous exploitez une entreprise agricole et que vous participez au programme 
canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), utilisez l'enveloppe de 
retour incluse dans le guide RC4060, Revenus d'agriculture et PCSRA, ou le 
guide RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et du PCSRA. 
 
Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives? 
 
Si vous produisez votre déclaration sur papier, vous devez y joindre une 
copie de chacun de vos feuillets de renseignements. N'oubliez pas de joindre 
à votre déclaration votre annexe 1 et, si vous n'étiez pas résident du Québec 
le 31 décembre 2006, votre formulaire provincial ou territorial 428. Dans 
certains cas, vous devez aussi y joindre des reçus officiels, des 
certificats, des annexes ou des formulaires à l'appui des crédits ou des 
déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans 
ce guide et dans la déclaration, les annexes ou les formulaires. 
 
Si vous avez recours à un spécialiste en déclarations de revenus pour remplir 
ou nous transmettre votre déclaration, apportez-lui votre feuille 
d'étiquettes ainsi que toutes vos pièces justificatives (telles que vos 
feuillets de renseignements, vos reçus, votre avis de cotisation de l'année 
passée et le sommaire de vos versements d'acomptes provisionnels figurant sur 
vos formulaires INNS1 ou INNS2). 
 
Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives requises peut entraîner 
un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez ou un retard dans le 
traitement de votre déclaration. 
 
En général, vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans. 
C'est le cas même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration ou si 
vous transmettez celle-ci par voie électronique, car nous pourrions vous les 
demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration. 
 
 
PAGE 12 
 
Conservez aussi une copie de votre déclaration de 2006 ainsi que les avis de 
cotisation et de nouvelle cotisation qui s'y rapportent. Ces documents 
pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 2007. Par exemple, votre 
avis de 2006 indiquera les montants suivants: 
 
- votre maximum déductible au titre des REER pour 2007; 
 
- les cotisations inutilisées versées à un REER que vous pourrez déduire en 
2007; 
 
- le montant des pertes en capital et des pertes autres que des pertes en 
capital que vous pouvez reporter; 
 
- la partie inutilisée de vos frais de scolarité, de votre montant relatif 
aux études et de votre montant pour manuels que vous pouvez reporter à une 
année future. Pour en savoir plus, lisez les explications à la ligne 323. 
 
Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus? 
 
Si vous devez produire une déclaration pour 2006 (lisez les détails à la page 
7), vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite (lisez les détails à 
la page 8), même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Si vous savez 
que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, annexez à votre 
déclaration sur papier une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le 
type de revenu en question ainsi que les démarches que vous avez entreprises 
pour obtenir le feuillet manquant. Utilisez vos talons de chèques pour 
calculer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et 
crédits que vous pouvez demander pour l'année. Joignez vos talons de chèques 
à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par 
voie électronique conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir 
nous les fournir sur demande. 
 
Après avoir envoyé votre déclaration 
 
Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue? 
 
Chaque année, nous effectuons plusieurs genres d'examens pour sensibiliser le 
public aux exigences des lois que nous administrons et à l'importance de s'y 
conformer. Ces examens sont une partie importante de nos activités. Ils 
visent à préserver l'intégrité du régime fiscal canadien et à maintenir votre 
confiance envers celui-ci.  
 
Nos programmes d'examen se déroulent à différentes périodes de l'année. Si 
vous déménagez, il est très important de communiquer avec nous pour effectuer 
votre changement d'adresse le plus rapidement possible et ainsi nous 
permettre de communiquer avec vous. 
 
De plus, si vous prévoyez vous absenter temporairement, vous devriez 
autoriser un représentant à vous représenter en remplissant le formulaire 
T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant. 
 
En général, lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un 
examen sommaire et vous envoyons un avis de cotisation établi en fonction de 
cet examen. Toutefois, nous pourrions faire un examen plus détaillé avant 
d'établir la cotisation. Si c'est le cas et que nous vous demandons de nous 
fournir des pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que 
vous demandez, l'établissement de votre cotisation pourrait être retardé. 
Nous pourrions aussi faire d'autres examens plus sélectifs après avoir établi 
la cotisation de votre déclaration, pour vérifier les revenus déclarés ainsi 
que les déductions ou crédits demandés. 
 
Quand recevrez-vous votre remboursement? 
 
Le traitement d'une déclaration sur papier prend habituellement de quatre à 
six semaines. Toutefois, comme nous commençons à traiter les déclarations 
vers la mi-février, attendez la mi-mars pour communiquer avec nous, même si 
vous avez produit votre déclaration en janvier. Si vous avez envoyé votre 
déclaration le 15 avril ou avant, attendez quatre semaines avant de nous 
téléphoner. Par ailleurs, si vous avez envoyé votre déclaration après le 15 
avril, attendez six semaines avant de nous téléphoner. Le traitement d'une 
déclaration transmise par voie électronique peut prendre aussi peu que huit 
jours ouvrables, mais attendez au moins quatre semaines avant de nous 
téléphoner. 
 
Vous pouvez utiliser notre service Internet Mon dossier (consultez le tableau 
de la page 5) ou le service Téléremboursement du SERT pour savoir où en est 
votre remboursement pour 2006. Vous trouverez des renseignements sur le SERT 
à la page 63. 
 
Quand paierons-nous des intérêts? 
 
Nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement sur votre 
remboursement d'impôt pour 2006, calculés à partir de la plus éloignée des 
dates suivantes: 
 
- le 31 mai 2007; 
- le trente unième jour après la date où vous avez produit votre déclaration; 
- le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop. 
 
Vous avez un problème concernant l'impôt sur le revenu? 
 
Le personnel de nos services des demandes de renseignements s'engage à 
résoudre vos problèmes concernant l'impôt en répondant à vos questions d'une 
manière exacte, rapide, courtoise, juste et confidentielle. Toutefois, si 
votre problème n'est pas résolu, vous pouvez communiquer avec le personnel du 
Programme de solution de problèmes de votre bureau des services fiscaux. 
 
Notre objectif, dans le cadre de ce programme, est de résoudre votre problème 
dans les 15 jours ouvrables. S'il nous est impossible de le faire (par 
exemple si votre cas est complexe), un représentant communiquera avec vous 
pour confirmer que nous nous occupons de votre problème, pour en discuter 
davantage (si nécessaire) et pour vous dire quand nous prévoyons pouvoir le 
résoudre. 
 
 
PAGE 13 
 
Que faire si vous n'êtes pas d'accord? 
 
Si vous n'acceptez pas la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre 
déclaration, vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir des explications. 
Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous pouvez vous opposer formellement. 
Pour ce faire, utilisez notre service Internet Mon dossier (consultez le 
tableau de la page 5) ou envoyez le formulaire T400A, Opposition - Loi de 
l'impôt sur le revenu, dûment rempli, ou une lettre signée à l'attention du 
chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou de votre centre 
fiscal. Envoyez le formulaire ou la lettre au plus tard à la plus éloignée 
des dates suivantes: 
 
- un an après la date où vous deviez produire votre déclaration; 
- 90 jours après la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle 
cotisation. 
 
Comment faire modifier une déclaration 
 
Pour faire modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée, ne produisez 
pas une autre déclaration pour cette année d'imposition. De plus, vous 
devriez attendre d'avoir reçu votre avis de cotisation avant de faire votre 
demande de modification. Vous pouvez faire votre demande de modification en 
utilisant notre service Internet Mon dossier (consultez le tableau de la page 
5) ou en envoyant tous les documents suivants à votre centre fiscal: 
 
- le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, dûment rempli, ou 
une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur votre demande, y 
compris l'année visée par la modification, votre numéro d'assurance sociale, 
votre adresse et un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant 
la journée; 
 
- toutes les pièces justificatives à l'appui de la modification demandée 
ainsi que les pièces à l'appui de la demande originale, si vous ne les aviez 
pas déjà fournies. 
 
Remarque 
Vous devez envoyer le formulaire T1-ADJ ou la lettre séparément de votre 
déclaration de 2006. 
 
Nous considérons seulement les demandes pour les années d'imposition se 
terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent l'année où vous 
faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2007 demander une modification 
pour les années 1997 et suivantes. 
 
Il faut habituellement compter huit semaines pour faire modifier une 
déclaration et pour recevoir un avis de nouvelle cotisation. 
 
Pouvez-vous produire une déclaration pour demander un remboursement pour une 
année passée? 
 
Vous pouvez produire pour la première fois une déclaration pour les années 
d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent 
l'année où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2007 demander 
une modification pour les années 1997 et suivantes. 
 
Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 2006, vous devez 
y joindre les pièces justificatives pour toutes les déductions et tous les 
crédits que vous demandez. 
 
Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire? 
 
Vous deviez peut-être produire une déclaration pour une année passée (lisez 
la section intitulée "Devez-vous produire une déclaration?", à la page 7), 
mais vous ne l'avez pas fait ou vous avez produit une déclaration inexacte. 
Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger celle-ci volontairement dans le 
cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n'aurez alors qu'à 
payer l'impôt dû (plus l'intérêt), sans aucune pénalité. 
 
Remarque 
Ce programme ne s'applique pas à une déclaration pour laquelle nous avons 
déjà entrepris un examen. 
 
Pour obtenir plus de précisions et pour savoir si votre divulgation est 
admissible dans le cadre de ce programme, procurez-vous la circulaire 
d'information 00-1, Programme des divulgations volontaires, ou communiquez 
avec l'agent responsable du programme à la Direction de l'exécution et des 
divulgations de votre bureau des services fiscaux. Si vous le désirez, vous 
pouvez d'abord discuter de votre situation de façon anonyme. 
 
Au moment de faire une divulgation, prenez soin d'indiquer clairement que 
vous soumettez les renseignements dans le cadre du Programme des divulgations 
volontaires. 
 
Que faire si vous déménagez? 
 
Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Si 
vous utilisez le dépôt direct (lisez les détails à la page 59), vous devez 
aussi nous aviser si votre compte bancaire a changé. 
 
En étant bien informés, nous saurons où envoyer le crédit pour la TPS/TVH, la 
prestation universelle pour la garde d'enfants et la prestation fiscale 
canadienne pour enfants (y compris les prestations et les crédits accordés 
dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables), 
si vous y avez droit. Autrement, vos paiements pourraient être interrompus, 
que vous les receviez par chèque ou par dépôt direct. Nous devons aussi 
connaître votre nouvelle adresse pour vous envoyer votre trousse de 
déclaration pour l'année prochaine. 
 
Si vous avez un ID d'utilisateur et un mot de passe pour utiliser les 
services de Mon dossier, vous pouvez nous aviser de votre nouvelle adresse 
par Internet au moyen de ce service (consultez le tableau de la page 5). Si 
vous n'avez pas de ID d'utilisateur ni de mot de passe, vous devez nous 
aviser par téléphone ou par écrit. Si vous nous écrivez, signez votre lettre 
et envoyez-la à votre centre fiscal, sans oublier d'inscrire votre numéro 
d'assurance sociale, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si 
vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint 
de fait, indiquez son numéro d'assurance sociale et faites signer la lettre 
par cette personne pour autoriser le changement. 
 
 
PAGE 14 
 
Remarque 
Pour des raisons de confidentialité, nous ne fournissons généralement pas de 
changements d'adresse à d'autres ministères et organismes, tels que la 
Société canadienne des postes, et ceux-ci ne nous fournissent pas non plus de 
tels renseignements. 
 
Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels? 
 
Vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels si l'impôt retenu sur 
vos revenus n'est pas suffisant. Pour savoir si vous devrez le faire en 2007, 
estimez votre impôt à payer et vos crédits pour 2007 en utilisant votre 
déclaration de 2006. Utilisez ces montants pour remplir la grille de calcul 
fédérale qui se trouve dans le cahier de formulaires. Cette grille contient 
les éléments à considérer les plus courants. 
 
Si nos dossiers indiquent que vous devez verser des acomptes provisionnels, 
nous vous enverrons un rappel vous suggérant de payer des montants en 
acomptes provisionnels et vous indiquant la date des versements. 
 
Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels et les intérêts qui 
pourraient s'y rapporter, procurez-vous la brochure P110, Le paiement de 
l'impôt par acomptes provisionnels. 
 
Identification, revenus et déductions 
 
Identification 
 
Suivez les instructions sur la déclaration pour remplir cette section. Le 
fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait 
retarder le traitement de votre déclaration ainsi que le paiement de tout 
remboursement ou de tout montant auquel vous pourriez avoir droit, comme le 
crédit pour la TPS/TVH et la prestation fiscale canadienne pour enfants. 
 
Étiquette personnalisée 
 
Si vous avez reçu une étiquette personnalisée, apposez-la sur votre 
déclaration. Si votre numéro d'assurance sociale ou celui de votre époux ou 
conjoint de fait, votre nom ou votre adresse est inexact, rayez-le et 
inscrivez les changements en majuscules sur l'étiquette.  
 
Nous devrons peut-être modifier le format de votre adresse pour qu'il soit 
conforme aux exigences postales. L'adresse qui figure sur votre trousse de 
déclaration, votre avis de cotisation ou toute autre correspondance que nous 
vous envoyons pourrait donc différer un peu de celle que vous nous avez 
indiquée. 
 
Renseignements sur votre lieu de résidence 
 
Sur la première ligne, indiquez la province ou le territoire où vous viviez 
ou duquel vous étiez résident de fait le 31 décembre 2006. Ainsi, nous 
pourrons calculer correctement l'impôt et les crédits qui s'appliquent à 
vous. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Quelle trousse de 
déclaration devez-vous utiliser?", à la page 10. 
 
Sur la deuxième ligne, inscrivez le nom de la province ou du territoire où 
vous vivez actuellement, s'il est différent de celui indiqué dans votre 
adresse postale. Ainsi, nous pourrons calculer correctement les prestations 
et les crédits auxquels vous pourriez avoir droit dans le cadre de certains 
programmes provinciaux ou territoriaux. 
 
Sur la troisième ligne, si vous étiez un travailleur indépendant en 2006, 
indiquez la province ou le territoire où votre entreprise possédait un 
établissement stable. 
 
Sur la dernière ligne, si vous êtes devenu résident du Canada ou avez cessé 
de l'être en 2006, indiquez votre date d'entrée ou de départ, selon le cas. 
 
État civil 
 
Cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2006. Si vous 
aviez un époux selon la définition qui suit, cochez "Marié(e)". Si vous aviez 
un conjoint de fait selon la définition qui suit, cochez "Conjoint de fait". 
Dans un cas comme dans l'autre, cette personne demeure votre époux ou 
conjoint de fait même si vous viviez séparément pour des raisons autres que 
la rupture de votre union. Cochez une des autres cases seulement si les deux 
premières ne s'appliquent pas à votre situation. 
 
Époux 
 
Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié. 
 
Conjoint de fait 
 
Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux (lisez plus 
haut), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des 
conditions suivantes: 
 
a) elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans 
interruption; 
 
b) elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption; 
 
c) elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou 
elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne 
l'âge de 19 ans). 
 
De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous 
avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans 
interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. 
Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le 
résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les 
personnes décrites en b) et c) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait 
seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au 
moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera à 
l'année 2001 et aux années suivantes. 
 
 
PAGE 15 
 
Dans cette définition, l'expression "12 mois sans interruption" comprend les 
périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la 
rupture de votre union. 
 
Revenu net de votre époux ou conjoint de fait 
 
Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a ou 
aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Inscrivez ce montant même 
s'il est nul. Nous en avons besoin pour calculer le crédit pour la TPS/TVH et 
certains autres crédits et prestations. 
 
Remarque 
Même si vous indiquez son revenu net dans votre déclaration, votre époux ou 
conjoint de fait doit peut-être produire quand même une déclaration pour 2006 
(lisez les détails à la page 7). 
 
+++ Prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint 
de fait 
 
Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 
117 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. 
Même si ce montant est inclus dans le revenu net de votre époux ou conjoint 
de fait, nous exclurons ce montant dans le calcul de certains crédits et 
certaines prestations. +++ 
 
Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente 
harmonisée (TPS/TVH) 
 
Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez le demander, même si vous 
l'avez reçu l'année passée. Remplissez la section réservée à la demande de ce 
crédit, à la page 1 de votre déclaration de revenus de 2006. Nous calculerons 
votre crédit en tenant compte de votre revenu net et du revenu net de votre 
époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins le montant que vous ou votre 
époux ou conjoint de fait avez déclaré pour la prestation universelle pour la 
garde d'enfants (ligne 117), ainsi que du nombre d'enfants que vous avez. Ces 
renseignements serviront également à calculer les crédits accordés dans le 
cadre de certains programmes provinciaux semblables. Le revenu net d'une 
personne est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa 
déclaration. 
 
N'oubliez pas d'inscrire votre état civil et, s'il y a lieu, les 
renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son 
revenu net, même si ce montant est nul) dans la section intitulée 
"Identification", à la page 1 de votre déclaration. Autrement, le traitement 
de votre demande pourrait être retardé. Vous ou votre époux ou conjoint de 
fait, mais non les deux, pouvez recevoir ce crédit. Le montant sera le même, 
peu importe qui fait la demande. 
 
Si vous demandez le crédit pour la TPS/TVH, nous vous aviserons en juillet 
2007 du montant que vous recevrez, s'il y a lieu, et de la façon dont nous 
l'avons calculé. Généralement, le crédit vous sera versé en quatre paiements, 
soit en juillet et en octobre 2007 ainsi qu'en janvier et en avril 2008. 
 
Remarque 
Nous pourrions retenir votre crédit pour régler des sommes dues au 
gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux ou territoriaux. Pour 
connaître la liste des sommes visées, lisez les explications à la ligne 484. 
 
Avez-vous droit au crédit pour la TPS/TVH? 
 
Vous avez droit au crédit si, au début du mois où nous faisons un paiement, 
vous êtes résident du Canada et vous vous trouvez dans l'une des situations 
suivantes: 
 
- vous avez 19 ans ou plus; 
 
- vous avez (ou avez déjà eu) un époux ou conjoint de fait; 
 
- vous êtes (ou avez déjà été) le père ou la mère d'un enfant avec qui vous 
habitez (ou habitiez). 
 
Remarque 
Si vous atteignez 19 ans avant le premier avril 2008, vous pouvez demander le 
crédit pour la TPS/TVH dans votre déclaration de 2006. Ainsi, vous pourrez 
recevoir le crédit à compter du premier paiement suivant le mois de votre 
dix-neuvième anniversaire de naissance. 
 
Vous n'avez pas droit au crédit si, au début du mois où nous faisons un 
paiement, vous êtes dans l'une des situations suivantes: 
 
- vous êtes détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour 
une période de 90 jours ou plus; 
 
- vous n'avez aucun impôt à payer au Canada parce que vous êtes soit un agent 
ou un fonctionnaire d'un gouvernement étranger, par exemple un diplomate, 
soit un membre de sa famille ou un de ses employés. 
 
Remarque 
Vous ne pouvez pas recevoir le crédit pour la TPS/TVH pour un époux, un 
conjoint de fait ou un enfant qui, au début du mois où nous faisons un 
paiement, est dans l'une de ces deux situations ou n'est pas résident du 
Canada. 
 
Si vous avez des enfants 
 
Nous calculerons le crédit pour la TPS/TVH que vous recevrez pour vos enfants 
à l'aide des renseignements de la base de données de la prestation fiscale 
canadienne pour enfants (PFCE). Si vos enfants ne sont pas inscrits aux fins 
de la PFCE, téléphonez-nous au 1-800-387-1194 pour obtenir plus de 
renseignements. Si vous avez choisi de ne pas recevoir la PFCE ou que vous 
n'y avez pas encore droit, vous pourriez quand même recevoir le crédit pour 
la TPS/TVH pour vos enfants. Pour en savoir plus, téléphonez-nous au 1-800-
959-1954. 
 
 
PAGE 16 
 
Devez-vous communiquer avec nous? 
 
Une fois que vous avez demandé le crédit pour la TPS/TVH, vous devez nous 
aviser dès que survient l'un des changements suivants, en indiquant la date 
du changement: 
 
- vous déménagez - si nous n'avons pas votre nouvelle adresse, nous pourrions 
interrompre vos paiements, que vous les receviez par dépôt direct ou par 
chèque; 
 
- votre état civil change - dans le cas d'une séparation en raison de la 
rupture de votre union, vous devez attendre d'avoir vécu séparément pour une 
période d'au moins 90 jours avant de nous envoyer le formulaire RC65, 
Changement d'état civil; 
 
- vous avez un nouveau-né ou un enfant commence à vivre avec vous; 
 
- vous cessez d'être responsable des soins d'un enfant pour qui vous receviez 
le crédit, ou encore cet enfant cesse d'habiter avec vous, se marie, devient 
conjoint de fait, devient père ou mère ou décède; 
 
- vous recevez votre crédit par dépôt direct (lisez les détails à la page 
111), et les renseignements bancaires que vous nous avez fournis ont changé; 
 
- vous ou votre époux ou conjoint de fait devenez résident du Canada; 
 
- vous ou votre époux ou conjoint de fait n'êtes plus résident du Canada. 
 
Conseil 
Certains de ces changements pourraient faire en sorte que vous deviez nous 
remettre certains crédits si vous tardez à communiquer avec nous. 
 
Pour en savoir plus, procurez-vous la brochure RC4210, Crédit pour la 
TPS/TVH, ou téléphonez-nous au 1-800-959-1954. 
 
Revenus de source étrangère 
 
En tant que résident du Canada, vous devez déclarer vos revenus de toutes 
sources, canadiennes et étrangères. 
 
Comment déclarer les montants en monnaie étrangère 
 
Déclarez en dollars canadiens tous les revenus et les autres montants, comme 
les dépenses et l'impôt étranger payé. Utilisez le taux de change en vigueur 
au moment où vous avez reçu ou payé ces montants. Vous pouvez utiliser le 
taux de change annuel moyen lorsque les montants s'échelonnent sur toute 
l'année. Visitez le site Web de la Banque du Canada à www.banqueducanada.ca 
ou communiquez avec nous pour connaître le taux moyen. 
 
Conseil 
Si vous avez un revenu étranger, ne déduisez pas de ce revenu l'impôt retenu 
par le pays étranger. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour 
cet impôt étranger lors du calcul de vos impôts fédéral et provincial ou 
territorial. Lisez les explications aux lignes 431 et 433 à la page 54. 
 
Biens étrangers 
 
À la page 2 de votre déclaration, nous vous demandons de répondre à une 
question concernant les biens étrangers que vous possédiez ou déteniez à un 
moment de l'année 2006. Cette question s'applique aux biens suivants: 
 
- les biens étrangers que vous possédiez; 
- votre part des biens étrangers dans lesquels vous aviez un intérêt. 
 
Cochez "Oui" si le coût total des biens étrangers que vous possédiez ou 
déteniez en 2006 dépassait $100,000 CAN. Si tel est le cas, vous devez 
remplir le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. 
Envoyez-nous ce formulaire avec votre déclaration sur papier. Si vous 
transmettez votre déclaration par voie électronique, envoyez-le à l'adresse 
indiquée dans les instructions du formulaire. 
 
Remarque 
Les biens étrangers ne comprennent pas les biens suivants: 
 
- les biens détenus dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite 
(REER), d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d'un régime de 
pension agréé (RPA); 
 
- les investissements étrangers détenus dans des fonds communs de placement 
enregistrés au Canada; 
 
- les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d'une entreprise 
que vous exploitez activement; 
 
- les biens à usage personnel. 
 
Le formulaire T1135 comprend plus de renseignements et la liste complète des 
biens étrangers. 
 
Actions d'une société non résidente 
 
Si vous déteniez (seul ou avec une ou plusieurs personnes qui vous sont 
liées) 10% ou plus des actions d'une société non résidente, vous devez peut-
être produire une déclaration additionnelle. Pour en savoir plus, lisez le 
formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, ou communiquez 
avec nous. 
 
Prêts et transferts à une fiducie non résidente 
 
En 2006 ou avant, vous avez peut-être prêté ou transféré des fonds ou des 
biens à une fiducie non résidente. Si c'est votre cas, vous pourriez avoir à 
produire le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les 
transferts ou prêts à une fiducie non résidente. Pour en savoir plus, lisez 
le formulaire T1141. 
 
 
PAGE 17 
 
Bénéficiaires d'une fiducie non résidente 
 
En 2006, vous avez peut-être reçu des fonds ou des biens d'une fiducie non 
résidente ou vous aviez peut-être une dette envers une telle fiducie dont 
vous étiez bénéficiaire. Si c'est votre cas, vous pourriez avoir à produire 
le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les attributions par 
des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies. Pour 
en savoir plus, lisez le formulaire T1142. 
 
Revenu total 
 
Vous devez déclarer la plupart des revenus que vous avez reçus en 2006. 
 
Montants non imposables 
 
Vous n'avez pas à déclarer certains montants, qui comprennent notamment: 
 
- le crédit pour la TPS/TVH ou la prestation fiscale canadienne pour enfants 
(y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains 
programmes provinciaux ou territoriaux semblables); 
 
- le paiement de soutien aux enfants et le supplément pour enfant handicapé 
payés par la province de Québec; 
 
- les indemnités reçues d'une province ou d'un territoire pour compenser les 
victimes d'actes criminels ou d'accidents d'automobile; 
 
- les gains de loterie; 
 
- la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage; 
 
- les montants reçus du Canada ou d'un pays allié (si ces montants ne sont 
pas imposables dans ce pays) en raison d'une invalidité ou du décès d'un 
ancien combattant résultant de sa participation à la guerre; 
 
- en général, le produit d'une police d'assurance-vie reçu à la suite d'un 
décès; 
 
- en général, les paiements d'aide financière habituellement appelés 
"indemnités de grève" qu'un membre reçoit de son syndicat qui est en grève ou 
en lock-out, même si cette personne est tenue de faire du piquetage à titre 
de membre du syndicat. 
 
Remarque 
Les revenus que vous tirez de ces montants, par exemple les revenus d'intérêt 
sur vos gains de loterie, sont imposables. 
 
Paiements forfaitaires rétroactifs 
 
Si vous avez reçu, en 2006, un paiement forfaitaire admissible dont des 
parties visent des années passées après 1977, vous devez déclarer la totalité 
du paiement à la ligne appropriée de votre déclaration de 2006. Nous ne 
modifierons pas les déclarations des années passées pour inclure ce revenu. 
Toutefois, vous pouvez nous demander de calculer l'impôt à payer sur les 
parties du paiement qui visent les années passées comme si vous les aviez 
reçues dans ces années. Nous pouvons faire ce calcul pour les parties du 
paiement qui visent les années tout au long desquelles vous étiez résident du 
Canada, si le total de ces parties est de $3,000 ou plus (sans compter les 
intérêts) et si le calcul est plus avantageux pour vous. 
 
Les revenus admissibles comprennent notamment: 
 
- le revenu tiré d'un emploi et les sommes reçues à titre de dédommagement 
pour la perte d'un emploi, si ces montants ont été versés en vertu d'un 
jugement ou d'une ordonnance d'un tribunal compétent, d'une sentence 
arbitrale ou d'une entente par laquelle les parties conviennent de mettre fin 
à une poursuite; 
 
- les prestations périodiques de retraite ou de pension (sauf les prestations 
du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec - lisez les 
détails à la ligne 114 - et le paiement final reçu lorsqu'une personne se 
retire d'un régime); 
 
- les paiements reçus d'un régime d'assurance-salaire; 
 
- les pensions alimentaires pour enfants ou au profit de l'époux ou conjoint 
de fait; 
 
- les prestations d'assurance-emploi ou d'assurance-chômage. 
 
Vous pouvez nous demander de faire ce calcul d'impôt en joignant à votre 
déclaration sur papier tous les formulaires T1198, État d'un paiement 
forfaitaire rétroactif admissible, dûment remplis que vous avez reçus des 
payeurs. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de 
nouvelle cotisation. 
 
Prêts et transferts de biens 
 
Vous devez peut-être déclarer un revenu - tel que des dividendes (ligne 120) 
ou des intérêts (ligne 121) - se rapportant à des biens (y compris des biens 
substitués et de l'argent) que vous avez prêtés ou transférés à votre époux 
ou conjoint de fait, à un de vos enfants ou à un autre membre de votre 
parenté. Vous devez peut-être aussi déclarer le gain en capital (ligne 127) 
ou la perte en capital qui se rapporte à un bien que vous avez prêté ou 
transféré à votre époux ou conjoint de fait. 
 
Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-510, 
Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié, et 
IT-511, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres 
cas. 
 
Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans 
 
Certains types de revenus d'un enfant né en 1989 ou après sont traités 
différemment. Ces revenus ne sont pas assujettis aux règles expliquées dans 
la section précédente. Ils sont assujettis à un impôt spécial mais donnent 
aussi droit à une déduction. Il s'agit notamment des revenus suivants qui 
sont reçus directement ou par l'intermédiaire d'une fiducie (autre qu'une 
fiducie de fonds commun de placement) ou d'une société de personnes: 
 
- les dividendes provenant d'actions (autres que celles qui sont cotées à une 
bourse de valeurs visée par règlement et celles d'une société de placement à 
capital variable); 
 
 
PAGE 18 
 
- les avantages aux actionnaires provenant d'actions qui ne sont pas cotées à 
une bourse de valeurs visée par règlement. 
 
Ces types de revenus comprennent également les revenus provenant d'une 
fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement) ou d'une société 
de personnes, qui sont tirés de la fourniture de biens ou de services à une 
entreprise exploitée par l'une des personnes suivantes (ou pour le bénéfice 
d'une telle entreprise): 
 
- une personne liée à l'enfant à un moment de l'année; 
 
- une société dont un actionnaire déterminé est lié à l'enfant à un moment de 
l'année; 
 
- une société professionnelle dont un actionnaire est lié à l'enfant à un 
moment de l'année. 
 
L'impôt spécial et la déduction ne s'appliquent pas dans les situations 
suivantes: 
 
- le revenu provient d'un bien dont l'enfant a hérité et, au cours de 
l'année, l'enfant est inscrit comme étudiant à plein temps dans un 
établissement d'enseignement postsecondaire ou a droit au montant pour 
personnes handicapées (ligne 316 de l'annexe 1); 
 
- le revenu provient d'un bien dont l'enfant a hérité de son père ou de sa 
mère; 
 
- l'enfant était non-résident du Canada à un moment de l'année; 
 
- ni le père ni la mère de l'enfant n'a résidé au Canada à un moment de 
l'année. 
 
Voici comment déclarer ces revenus: 
 
L'enfant doit déclarer ces revenus aux lignes appropriées de sa déclaration. 
Toutefois, il peut demander une déduction à la ligne 232 pour le total de ces 
revenus. L'impôt spécial entre dans le calcul de ses impôts fédéral et 
provincial ou territorial. Pour calculer cet impôt, procurez-vous le 
formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné. Joignez-le, une fois 
rempli, à la déclaration sur papier de l'enfant. 
 
Abris fiscaux 
 
Si vous voulez demander une déduction, une perte ou un crédit rattaché à un 
abri fiscal, joignez à votre déclaration sur papier tout feuillet T5003, 
T500A ou T5013A connexe, ainsi que le formulaire T5004, Demande des pertes et 
des déductions rattachées à un abri fiscal, crédit d'impôt pour dons ou 
crédit d'impôt pour contributions politiques dûment rempli. Assurez-vous que 
le numéro d'inscription de l'abri fiscal figure sur le formulaire. 
 
Ligne 101 - Revenus d'emploi 
 
Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 14 de vos feuillets 
T4. Communiquez avec votre employeur si vous n'avez pas reçu votre feuillet 
T4 au début d'avril ou si vous avez des questions sur les montants qui y 
figurent (lisez les détails à la section intitulée "Que faire s'il vous 
manque des feuillets ou des reçus?", à la page 12). 
 
Pour savoir si vous pouvez déduire des dépenses d'emploi, lisez les 
renseignements à la ligne 229. 
 
Remarques 
Si vous avez reçu une allocation pour une résidence en tant que membre du 
clergé, l'allocation pourrait être incluse à la case 14 de votre feuillet T4. 
Si c'est le cas, soustrayez le montant de l'allocation du montant de la case 
14 et incluez la différence à la ligne 101. Incluez le montant de 
l'allocation à la ligne 104 de votre déclaration. 
 
Si vous avez gagné un revenu d'emploi à l'étranger, inscrivez-le à la ligne 
104. 
 
Si les pourboires que vous avez reçus ne sont pas déjà inclus dans le montant 
qui figure sur votre feuillet T4, inscrivez-les à la ligne 104. 
 
Vous pouvez choisir de cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) pour 
certains revenus d'emploi pour lesquels vous n'avez pas cotisé (par exemple, 
si vous avez reçu des pourboires qui ne sont pas inclus dans votre feuillet 
T4 ou si vous avez plus d'un employeur). Pour en savoir plus, lisez la 
section "Cotisations supplémentaires au RPC", à la ligne 308. 
 
Conseil 
Vos cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du 
Québec (cases 16 ou 17 de vos feuillets T4, plus tout montant inscrit à la 
ligne 421) détermineront le montant des prestations que vous recevrez dans le 
cadre de ces régimes. Si les cases 16 et 17 de l'un de vos feuillets T4 
n'indiquent pas de cotisations ou si vous avez des questions sur le montant 
de vos cotisations, communiquez avec votre employeur. 
 
Volontaires des services d'urgence 
 
Vous avez peut-être reçu en 2006 un paiement d'un gouvernement, d'une 
municipalité ou d'une autre administration publique pour vos services à titre 
de technicien ambulancier volontaire, de pompier volontaire ou de volontaire 
qui apporte son aide pour la recherche ou le sauvetage de personnes ou dans 
d'autres situations d'urgence. Dans ce cas, le feuillet T4 établi par cette 
administration n'indiquera généralement que la partie imposable du paiement, 
soit le montant qui dépasse $1,000. 
 
Toutefois, si cette administration vous employait (autrement qu'à titre de 
volontaire) pour rendre les mêmes services ou des services semblables, la 
totalité du paiement sera imposable. 
 
Avantages liés aux options d'achat de titres 
 
Vous devez peut-être déclarer des avantages imposables que vous avez reçus en 
2006 (ou reportés à 2006) et qui sont liés à certaines options d'achat de 
titres que vous avez exercées. Si vous déclarez ces avantages, lisez les 
détails à la ligne 249. Toutefois, vous avez peut-être le choix de reporter 
la déclaration de ces avantages si vous n'avez pas encore disposé des titres 
visés. 
 
Pour pouvoir reporter ces avantages, vous devez confirmer certains 
renseignements par écrit à votre employeur. Vous devez aussi remplir chaque 
année le formulaire T1212, État du report des avantages liés aux options 
d'achat de titres, et le joindre à votre déclaration sur papier. 
 
 
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Pour en savoir plus, procurez-vous le guide T4037, Gains en capital, ou 
communiquez avec nous. Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation 
indiquera le solde des avantages que vous avez reportés. 
 
Commissions (case 42) 
 
Inscrivez à la ligne 102 le total des montants qui figurent à la case 42 des 
feuillets T4 si vous avez reçu des revenus d'emploi sous forme de 
commissions. N'ajoutez pas ce montant dans le calcul de votre revenu total à 
la ligne 150, car il est déjà inclus à la ligne 101. Si vous avez engagé des 
dépenses pour gagner ces commissions, lisez les explications à la ligne 229. 
 
Si vous êtes un vendeur à commission et que vous travaillez à votre propre 
compte, procurez-vous le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession 
libérale, pour savoir comment déclarer votre revenu de commissions et déduire 
vos dépenses. 
 
Ligne 104 - Autres revenus d'emploi 
 
Déclarez à cette ligne le total des montants suivants: 
 
- Revenus d'emploi qui ne figurent pas sur un feuillet T4 - Déclarez vos 
revenus tels que les pourboires et les revenus gagnés occasionnellement. 
 
- Montant net des subventions de recherche - Soustrayez vos dépenses jusqu'à 
concurrence du montant des subventions reçues et déclarez le montant net à la 
ligne 104. Annexez une liste de vos dépenses à votre déclaration sur papier. 
Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-75, Bourses 
d'études, bourses de perfectionnement, bourses d'entretien, récompenses, 
subventions de recherches et soutien financier. 
 
- Allocation pour la résidence d'un membre du clergé - Déclarez le montant 
qui figure à la case 30 du feuillet T4. Vous pourriez avoir droit à une 
déduction à la ligne 231. 
 
- Revenus d'emploi gagnés à l'étranger - Déclarez ces revenus en dollars 
canadiens. Lisez la section intitulée "Comment déclarer les montants en 
monnaie étrangère", à la page 16. Le revenu d'emploi des États-Unis, indiqué 
sur votre feuillet W-2, peut avoir été réduit du montant de vos cotisations à 
des régimes tels que 401(k), 457 ou 403(b), US Medicare et Federal Insurance 
Contributions Act (FICA). Si c'est le cas, vous devez ajouter le montant de 
ces cotisations à votre revenu à la ligne 104. Ces cotisations ne sont pas 
déductibles dans votre déclaration canadienne. 
 
- Paiements reçus d'un régime d'assurance de sécurité du revenu (un régime 
d'assurance-salaire) - Le montant des paiements que vous avez reçus d'un tel 
régime figure à la case 28 du feuillet T4A. Ce feuillet devrait aussi porter 
une note précisant la nature de ce montant. Vous ne devez peut-être pas le 
déclarer au complet. Déduisez du montant reçu les cotisations que vous avez 
versées à ce régime après 1967 et que vous n'avez pas déjà utilisées pour 
réduire de tels paiements dans une déclaration d'une année passée. Pour en 
savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-428, Régimes 
d'assurance-salaire. 
 
- Prestations pour anciens combattants - Déclarez le montant qui figure à la 
case 28 du feuillet T4A. 
 
- Certains remboursements de la TPS/TVH ou de la TVQ (taxe de vente du 
Québec) - Déclarez tout remboursement de la TPS/TVH ou de la TVQ reçu en 2006 
pour des dépenses d'emploi que vous avez payées et déduites de votre revenu 
en 2005 ou avant. Cependant, la partie d'un remboursement qui vise l'achat 
d'un véhicule ou d'un instrument de musique pour lequel vous pouvez demander 
une déduction pour amortissement est traitée différemment. Pour en savoir 
plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi. 
 
- Redevances - Déclarez à cette ligne les redevances sur un ouvrage ou une 
invention dont vous êtes l'auteur. Déclarez les autres redevances (autres que 
celles déjà incluses à la ligne 135) à la ligne 121. 
 
- Sommes reçues d'un régime de prestations supplémentaires de chômage (un 
régime de salaire annuel garanti) 
 
- Montant de l'avantage imposable d'une police d'assurance-vie collective 
temporaire - Déclarez le montant qui figure à la case 28 du feuillet T4A. 
 
- Régime de participation des employés aux bénéfices - Déclarez le montant 
qui figure à la case 35 du feuillet T4PS. 
 
- Avantage pour primes de soins médicaux - Déclarez le montant qui figure à 
la case 28 du feuillet T4A. 
 
Ligne 113 - Pension de sécurité de la vieillesse (PSV) 
 
Inscrivez le montant qui figure à la case 18 de votre feuillet T4A(OAS). Pour 
savoir comment déclarer le montant qui figure à la case 21, lisez les 
renseignements à la ligne 146. 
 
Si vous n'avez pas votre feuillet T4A(OAS), visitez le site Web de Ressources 
humaines et Développement social Canada à www.rhdsc.gc.ca (services en 
direct) ou composez le 1-800-277-9915. 
 
Remarques 
Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse $62,144, lisez les 
explications à la ligne 235 au sujet du remboursement des prestations de la 
Sécurité de la vieillesse. 
 
Si, à un moment de l'année 2006, vous étiez non-résident du Canada et que 
vous receviez la PSV, vous devrez peut-être remplir le formulaire T1136, 
Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse. Pour obtenir plus 
de détails ou pour vous procurer ce formulaire et le guide correspondant, 
communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. 
 
Ligne 114 - Prestations du RPC ou du RRQ 
 
Inscrivez le montant qui figure à la case 20 de votre feuillet T4A(P). Ce 
montant est le total des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou 
du Régime de rentes du Québec (RRQ) qui figurent aux cases 14 à 18 
inclusivement. S'il y a des montants aux cases 16, 17 ou 18 de votre feuillet 
T4A(P), lisez les sections suivantes qui s'appliquent à votre situation. 
 
 
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Si vous n'avez pas votre feuillet T4A(P), visitez le site Web de Ressources 
humaines et Développement social Canada à www.rhdsc.gc.ca (services en 
direct) ou composez le 1-800-277-9915. 
 
Paiements forfaitaires - Si vous avez reçu, en 2006, un paiement forfaitaire 
du RPC ou du RRQ dont des parties visent des années passées, vous devez 
déclarer la totalité du paiement à la ligne 114 de votre déclaration de 2006. 
Nous ne modifierons pas les déclarations des années passées pour inclure ce 
revenu. Toutefois, si le total des parties qui visent les années passées est 
de $300 ou plus, nous calculerons l'impôt à payer sur ces parties comme si 
vous les aviez reçues dans ces années, si ce calcul est plus avantageux pour 
vous. Joignez à votre déclaration sur papier la lettre que vous avez reçue de 
Ressources humaines et Développement social Canada, et nous vous indiquerons 
le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. 
 
Prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ (case 16) 
 
Inscrivez à la ligne 152 (à gauche, sous la ligne 114) le montant des 
prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ qui figure à la case 16. Le montant 
de la ligne 152 n'entre pas dans le calcul de votre revenu total de la ligne 
150, car il est déjà inclus dans le montant de la ligne 114. 
 
Prestations pour enfant du RPC ou du RRQ (case 17) 
 
Si vous avez reçu des prestations à titre d'enfant d'un cotisant décédé ou 
invalide, vous devez les déclarer à cette ligne. Si vous avez reçu de telles 
prestations pour vos enfants, elles entrent dans leur revenu. 
 
Prestation de décès du RPC ou du RRQ (case 18) 
 
Si vous êtes un bénéficiaire de la succession de la personne décédée et que 
vous avez reçu cette prestation, vous pouvez choisir de la déclarer soit dans 
votre déclaration, à la ligne 114, soit dans la Déclaration de renseignements 
et de revenus des fiducies - T3, remplie pour la succession de cette 
personne. Ne la déclarez pas dans la déclaration des particuliers de la 
personne décédée. Le montant d'impôt que vous devez payer peut être différent 
selon la déclaration utilisée. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide 
T4013, intitulé T3 - Guide des fiducies. 
 
Ligne 115 - Autres pensions et pensions de retraite 
 
Déclarez à la ligne 115 le total des autres revenus de pensions et de 
pensions de retraite que vous avez reçus. Ces revenus sont inscrits à la case 
16 du feuillet T4A ou à la case 31 du feuillet T3. Déclarez à la ligne 130 
les montants inscrits à la case 18 du feuillet T4A ou à la case 22 du 
feuillet T3. 
 
Vous devez peut-être déclarer également à la ligne 115 d'autres sommes que 
vous avez reçues. Lisez les sections suivantes qui correspondent aux revenus 
que vous avez reçus. 
 
Conseil 
Si vous devez déclarer un revenu de pension ou de rente à la ligne 115, vous 
pourriez avoir droit au montant pour revenu de pension. Lisez les précisions 
à ce sujet à la ligne 314. 
 
Rentes et fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) (y compris un fonds 
de revenu viager) 
 
Si vous avez reçu un revenu qui figure à la case 19 du feuillet T5, à la case 
24 du feuillet T4A ou aux cases 16 ou 20 du feuillet T4RIF, déclarez-le comme 
suit: 
 
- Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2006, déclarez-le à la ligne 
115. 
 
- Peu importe votre âge, si vous avez reçu le revenu par suite du décès de 
votre époux ou conjoint de fait, déclarez-le à la ligne 115. 
 
- Dans tout autre cas, si le revenu figure à la case 24 du feuillet T4A ou 
aux cases 16 ou 20 du feuillet T4RIF, inscrivez-le à la ligne 130. Si le 
revenu figure à la case 19 du feuillet T5, inscrivez-le à la ligne 121. 
 
Remarque 
Si un montant figure aux cases 18 ou 22 de votre feuillet T4RIF, lisez les 
instructions au verso du feuillet. 
 
Pensions d'un pays étranger 
 
Déclarez, en dollars canadiens, le montant brut d'une pension étrangère qui 
vous a été payée en 2006. Lisez la section intitulée "Comment déclarer les 
montants en monnaie étrangère", à la page 16. Annexez à votre déclaration sur 
papier une note indiquant le nom du pays d'où provient la pension et le type 
de pension reçue. Dans certains cas, nous pourrions considérer que le montant 
que vous avez reçu n'est pas un revenu de pension, et vous devrez peut-être 
le déclarer à une autre ligne de votre déclaration. 
 
Plan d'épargne-retraite individuel des États-Unis - Si, en 2006, vous avez 
reçu des paiements d'un compte de retraite individuel des États-Unis 
(individual retirement account ou IRA) ou avez transformé ce plan en un "Roth 
IRA", communiquez avec nous. 
 
Conseil 
Vous pouvez déduire, à la ligne 256, la partie d'une pension étrangère qui 
n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Au besoin, 
communiquez avec nous pour savoir si la pension que vous avez reçue est 
imposable ou non au Canada selon une telle convention. 
 
Prestations de sécurité sociale des États-Unis - Déclarez à la ligne 115, en 
dollars canadiens, le montant brut des prestations de sécurité sociale des 
États-Unis que vous avez reçues, ainsi que les primes versées à U.S. Medicare 
en votre nom. Vous pouvez demander une déduction pour une partie de ce 
revenu. Lisez les explications à la ligne 256. 
 
Les prestations payées pour vos enfants entrent dans leur revenu même si 
c'est vous qui les avez reçues. 
 
 
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+++ Ligne 117 - Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) 
 
Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2006, celui de vous 
deux qui a le revenu net le moins élevé doit déclarer le montant de 
prestation universelle pour la garde d'enfants. Autrement, vous devez 
déclarer le montant de PUGE reçu. 
 
Inscrivez le montant qui figure à la case 10 de votre feuillet RC62. 
 
Remarque 
Le revenu de PUGE que vous avez déclaré sera exclu du calcul de votre revenu 
aux fins du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour 
enfants et des prestations semblables provenant des provinces ou des 
territoires, du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 
235) et du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452). +++ 
 
Ligne 119 - Prestations d'assurance-emploi et autres prestations 
 
Inscrivez le montant qui figure à la case 14 de votre feuillet T4E, moins 
tout montant qui figure à la case 18. Si vous avez déjà remboursé, 
directement à Ressources humaines et Développement social Canada ou au 
ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, un montant de prestations 
auquel vous n'aviez pas droit, vous pourriez demander une déduction pour ce 
montant. Lisez les explications à la ligne 232. 
 
Remarque 
Si votre revenu net avant rajustements à la ligne 234 de votre déclaration 
dépasse $48,750 sans inclure la prestation universelle pour la garde 
d'enfants (ligne 117), vous devrez peut-être rembourser une partie des 
prestations que vous avez reçues. Lisez les explications sur ce remboursement 
à la ligne 235. 
 
Ligne 120 - Montant imposable des dividendes (déterminés et autres que 
déterminés) de sociétés canadiennes imposables 
 
+++ Selon une modification proposée, à partir de 2006, il y a maintenant deux 
types de dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables: les dividendes 
déterminés et les dividendes autres que déterminés. 
 
Vous devez calculer le montant imposable de vos dividendes déterminés en 
multipliant le montant des dividendes déterminés reçus par 145%. 
 
Pour les dividendes autres que les dividendes déterminés, vous devez calculer 
le montant imposable en multipliant le montant des dividendes (autres que 
déterminés) reçus par 125%. 
 
Si vous avez besoin de renseignements additionnels sur le type de dividendes 
que vous avez reçus, communiquez avec le payeur de vos dividendes. +++ 
 
Voici comment déclarer ces revenus: 
 
Remplissez la partie I de l'annexe 4. 
 
Inscrivez à la ligne 180, le montant imposable des dividendes (autres que 
déterminés) qui figure à la case 11 du feuillet T5, à la case 25 du feuillet 
T4PS, à la case 32 du feuillet T3 et à la case 51-1 des feuillets T5013 et 
T5013A. 
 
Inscrivez à la ligne 120, le montant imposable de tous vos dividendes de 
sociétés canadiennes imposables. Il peut figurer aux cases 11 et 25 du 
feuillet T5, aux cases 25 et 31 du feuillet T4PS, aux cases 32 et 50 du 
feuillet T3 et aux cases 51-1 et 52-1 des feuillets T5013 et T5013A. 
 
Si vous n'avez pas reçu de feuillet de renseignements, vous devez calculer le 
montant imposable de vos dividendes autres que déterminés en utilisant le 
taux applicable mentionné plus haut et le déclarer à la ligne 180. Vous devez 
aussi calculer le montant imposable de vos dividendes déterminés en utilisant 
le taux applicable mentionné plus haut. Puis, inscrivez à la ligne 120 le 
total de vos dividendes déterminés et autres que déterminés. 
 
Les dividendes reçus d'une société canadienne imposable donnent droit à un 
crédit d'impôt pour dividendes. Ce crédit permet de réduire votre impôt à 
payer. Vous pouvez le demander lors du calcul de vos impôts fédéral et 
provincial ou territorial. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 425 
(page 54). 
 
Déclarez à la ligne 121 les dividendes reçus de source étrangère. 
 
Remarques 
Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens 
(y compris des actions) transférés ou prêtés entre certains membres d'une 
famille. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Prêts et transferts 
de biens", à la page 17. 
 
Si les dividendes sont déclarés par un enfant né en 1989 ou après, lisez la 
section intitulée "Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans", à la 
page 17. 
 
Conseil 
Il pourrait être avantageux pour vous de choisir de déclarer tous les 
dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables que votre époux ou 
conjoint de fait a reçus. Vous pouvez faire ce choix seulement si cela vous 
permet de demander ou d'augmenter le montant pour époux ou conjoint de fait 
(ligne 303 de l'annexe 1). 
 
Si vous faites ce choix, vous pourriez bénéficier davantage du crédit d'impôt 
pour dividendes. Dans ce cas, vous ne devez pas inclure ces dividendes dans 
le revenu de votre époux ou conjoint de fait lorsque vous calculez certains 
montants, comme le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 303 et 
les montants transférés de votre époux ou conjoint de fait à l'annexe 2. 
 
Ligne 121 - Intérêts et autres revenus de placements 
 
Le montant des intérêts que vous devez déclarer pour l'année dépend du type 
de placement et de l'année où vous l'avez fait. Déclarez les intérêts qui 
vous ont été payés, moins toute partie de ce montant que vous avez déjà 
déclarée les années passées. Déclarez aussi les intérêts qui vous ont été 
crédités mais que vous n'avez pas reçus, tels que les intérêts réinvestis. 
 
 
PAGE 22 
 
Les intérêts à déclarer comprennent, par exemple, les montants qui figurent 
aux cases 13, 14 et 15 du feuillet T5, à la case 25 du feuillet T3 et aux 
cases 50 et 55 des feuillets T5013 et T5013A. Déclarez aussi les intérêts que 
vous avez touchés en 2006 sur tout remboursement d'impôt (ils sont indiqués 
sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation). 
 
Si vous avez reçu des intérêts ou des dividendes de sources étrangères, 
déclarez ces revenus en dollars canadiens. Lisez la section intitulée 
"Comment déclarer les montants en monnaie étrangère", à la page 16. 
 
Si, à titre d'actionnaire d'une société étrangère, vous avez reçu certains 
types d'actions d'une autre société étrangère, vous ne devez peut-être pas 
déclarer les avantages qui en résultent. Pour en savoir plus, consultez le 
formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, ou communiquez 
avec nous. 
 
Remarques 
Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens 
(y compris de l'argent) transférés ou prêtés entre certains membres d'une 
famille. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Prêts et transferts 
de biens", à la page 17. 
 
En général, lorsque vous faites un placement au nom de votre enfant en 
utilisant vos propres fonds, vous devez déclarer le revenu de ce placement. 
Toutefois, les intérêts sur les paiements de la prestation fiscale canadienne 
pour enfants qui sont déposés au nom de l'enfant dans un compte bancaire ou 
une fiducie doivent être inclus dans le revenu de l'enfant. 
 
Si des revenus de placement sont déclarés par un enfant né en 1989 ou après, 
lisez la section intitulée "Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 
ans", à la page 17. 
 
Voici comment déclarer ces revenus: 
 
Inscrivez chaque placement séparément à la partie II de l'annexe 4. Si vous 
avez un placement en commun avec une autre personne, vous devez généralement 
déclarer les intérêts selon la même proportion de vos contributions à ce 
placement. 
 
Exemple 
Amélie et Pier-Luc ont reçu un feuillet T5 pour leur compte bancaire conjoint 
indiquant des intérêts de $400 pour 2006. Amélie a déposé $1,000 dans ce 
compte et Pier-Luc y a déposé $4,000. 
 
Amélie déclare $80 en intérêts, calculés comme suit: 
 
$1,000 (sa part) divisé par $5,000 (total) multiplié par $400 (total des 
intérêts) = $80 
 
Pier-Luc déclare $320 en intérêts, calculés comme suit: 
 
$4,000 (sa part) divisé par $5,000 (total) multiplié par $400 (total des 
intérêts) = $320 
 
Comptes bancaires 
 
Déclarez les intérêts qui vous ont été payés ou crédités en 2006, même si 
vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements. Vous ne recevrez peut-
être pas de feuillet T5 pour un montant de moins de $50. 
 
Dépôts à terme, certificats de placement garanti et autres placements 
semblables 
 
En général, les intérêts sur ces placements peuvent s'accumuler pendant un 
certain nombre d'années, jusqu'à ce que vous les encaissiez ou que les 
placements arrivent à échéance. Si vous avez des Obligations d'épargne du 
Canada, lisez aussi la section suivante intitulée "Obligations d'épargne du 
Canada". 
 
Le montant que vous devez déclarer correspond aux intérêts gagnés jusqu'à la 
date d'anniversaire du placement. Par exemple, si vous avez fait un placement 
à long terme le premier juillet 2005, vous devez calculer les intérêts 
accumulés jusqu'à la fin de juin 2006 pour la première année. Vous devez donc 
déclarer ces intérêts dans votre déclaration de 2006, même si vous ne recevez 
pas de feuillet T5. Quant aux intérêts accumulés de juillet 2006 à juin 2007, 
vous devrez les déclarer dans votre déclaration de 2007. 
 
Remarque 
Votre contrat de placement à terme offre peut-être des taux d'intérêt 
différents pour chaque année. Si c'est le cas, déclarez le montant qui figure 
sur votre feuillet T5, même s'il est différent du montant que vous avez reçu 
ou du montant indiqué dans le contrat. L'émetteur du feuillet peut vous 
renseigner sur la façon dont ce montant est calculé. 
 
En général, vous devez déclarer chaque année les intérêts accumulés sur vos 
placements faits après 1989. Pour obtenir des renseignements au sujet des 
méthodes disponibles pour déclarer les intérêts accumulés sur les placements 
faits avant 1990, utilisez le service Télé-impôt du SERT. Vous trouverez des 
renseignements sur le SERT à la page 63. Vous pouvez également consulter le 
bulletin d'interprétation IT-396, Revenu en intérêts. 
 
Obligations d'épargne du Canada 
 
Les intérêts courus sur les Obligations d'épargne du Canada à intérêt 
régulier (obligations "R") vous sont payés une fois l'an jusqu'à ce que vous 
encaissiez vos obligations ou qu'elles arrivent à échéance. Les intérêts 
courus sur les obligations à intérêt composé (obligations "C") vous sont 
payés lorsque vous encaissez vos obligations. Dans les deux cas, déclarez le 
montant qui figure sur le feuillet T5. 
 
Bons du Trésor 
 
Si vous avez encaissé ou cédé un bon du Trésor arrivé à échéance en 2006, 
vous devez déclarer un revenu en intérêts égal à la différence entre le prix 
que vous avez payé et le montant que vous avez reçu (qui figure sur votre 
feuillet T5008 ou sur votre état de compte). 
 
Toutefois, si vous avez encaissé ou cédé un bon du Trésor avant l'échéance en 
2006, vous devrez peut-être aussi déclarer un gain ou une perte en capital. 
Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital. 
 
 
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Revenus accumulés de polices d'assurance-vie 
 
Vous devez déclarer les revenus accumulés de certaines polices d'assurance-
vie comme tout autre revenu de placements. Dans tous les cas, votre compagnie 
d'assurance vous enverra un feuillet T5 indiquant le montant à déclarer. Si 
vous avez acquis votre police avant 1990, vous pouvez choisir de déclarer 
chaque année votre revenu accumulé. Pour cela, vous devez aviser votre 
assureur par écrit. 
 
Ligne 122 - Revenus nets de société de personnes: commanditaires ou associés 
passifs 
 
Inscrivez à la ligne 122 votre part du revenu net ou de la perte nette d'une 
société de personnes qui n'a pas de revenus de location ou d'agriculture, si 
vous étiez, selon  
le cas: 
 
- un commanditaire; 
- un associé passif, c'est-à-dire que vous avez investi dans une société de 
personnes sans prendre part activement ni à son exploitation, ni à 
l'exploitation d'une entreprise semblable. 
 
Inscrivez à la ligne 126 les revenus nets et les pertes nettes de location 
tirés d'une telle société de personnes. Dans le cas des revenus nets et des 
pertes nettes d'agriculture, inscrivez-les à la ligne 141. 
 
Si aucune des situations ci-dessus ne s'applique à vous, inscrivez votre part 
du revenu net ou de la perte nette à la ligne appropriée (lignes 135 à 143), 
selon le type de revenu. 
 
Remarques 
Dans le cas d'une perte, il peut y avoir une limite au montant que vous 
pouvez déduire. Pour en savoir plus, communiquez avec nous. 
 
Si des revenus de société de personnes sont déclarés par un enfant né en 1989 
ou après, lisez la section intitulée "Revenu fractionné d'un enfant de moins 
de 18 ans", à la page 17. 
 
Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée "Abris fiscaux", à la 
page 18. 
 
Voici comment déclarer ces revenus: 
 
- Remplissez la partie III de l'annexe 4. 
 
- Joignez à votre déclaration sur papier les feuillets T5013 et T5013A. Si 
vous n'avez pas reçu ce feuillet, joignez à votre déclaration une copie des 
états financiers de la société de personnes. Pour en savoir plus, lisez les 
explications aux lignes 135 à 143. 
 
Remarque 
Vous devrez peut-être verser des cotisations au Régime de pensions du Canada 
sur le revenu net déclaré à la ligne 122. Vous trouverez plus de précisions à 
la ligne 222. 
 
Ligne 126 - Revenus de location 
 
Si vous avez des revenus de location, inscrivez votre revenu brut à la ligne 
160 et votre revenu net à la ligne 126. Si vous avez subi une perte, 
inscrivez le montant entre parenthèses. Inscrivez aussi la partie des revenus 
qu'une société de personnes vous a attribuée (case 26 de votre feuillet T5003 
et aux cases 23 et 26 des feuillets T5013 et T5013A, ou dans les états 
financiers de la société de personnes). 
 
Vous devez joindre à votre déclaration sur papier un état des revenus et 
dépenses de location pour l'année (vous pouvez utiliser le formulaire T776, 
État des loyers de biens immeubles). Joignez aussi, s'il y a lieu, le 
feuillet T5013 ou les états financiers de la société de personnes. 
 
Pour en savoir plus sur la façon de déclarer vos revenus de location, 
consultez le guide T4036, Revenus de location. Ce guide contient le 
formulaire T776. 
 
Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée "Abris fiscaux", à la 
page 18. 
 
Ligne 127 - Gains en capital imposables 
 
Vous pouvez avoir un gain en capital ou une perte en capital lors de la 
disposition d'un bien, par exemple lors de la vente d'un terrain, d'un 
immeuble ou d'actions (y compris les actions de fonds communs de placement). 
Généralement, si le total de vos gains en capital pour l'année dépasse le 
total de vos pertes en capital, vous devez inclure dans votre revenu 50% de 
la différence. Toutefois, si le total de vos pertes en capital pour l'année 
dépasse le total de vos gains en capital, vous ne pouvez pas demander une 
déduction pour la différence dans votre déclaration de cette année. Lisez la 
section suivante intitulée "Voici comment déclarer ces gains". 
 
Si vous avez un gain ou une perte en capital à la suite de la disposition 
d'unités ou d'actions de fonds communs de placement, procurez-vous le 
document d'information RC4169, Le traitement fiscal des fonds communs de 
placement pour les particuliers. 
 
Si vous déclarez un gain en capital en raison d'une saisie d'un bien 
hypothéqué ou d'une reprise d'un bien qui a fait l'objet d'une vente 
conditionnelle, ce gain est exclu du calcul de votre revenu aux fins du 
crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants, de 
la prestation pour enfants handicapés, du remboursement des prestations de 
programmes sociaux (ligne 235), du montant en raison de l'âge (ligne 301) et 
du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452). Ce gain est 
également exclu du calcul de votre revenu aux fins de la réduction de l'impôt 
de l'Ile-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de 
Terre-Neuve-et-Labrador et du crédit de la taxe de vente de la Colombie-
Britannique. Communiquez avec nous pour en savoir plus. 
 
Lorsque vous faites don d'une immobilisation à un organisme de bienfaisance, 
nous considérons que vous avez disposé du bien à sa juste valeur marchande au 
moment du don. Par conséquent, vous pourriez avoir un gain en capital ou une 
perte en capital. Des règles spéciales s'appliquent pour les dons de 
certaines immobilisations. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide T4037, 
Gains en capital, et la brochure P113, Les dons et l'impôt. 
 
 
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+++ Après le premier mai 2006, le taux d'inclusion pour les dons à un 
donataire reconnu de titres cotés à la bourse et les dons de fonds de terre 
écosensible est réduit à zéro. Pour en savoir plus, lisez la brochure P113, 
Les dons et l'impôt. +++ 
 
Voici comment déclarer ces gains: 
 
Remplissez l'annexe 3 et joignez-la à votre déclaration sur papier. 
Généralement, si vos gains ou vos pertes figurent sur un feuillet T4PS, T5, 
T5013 ou T5013A, inscrivez le total à la ligne 174 de l'annexe 3; s'ils 
figurent sur un feuillet T3, inscrivez le total à la ligne 176. Joignez aussi 
ces documents à votre déclaration sur papier. Si vos opérations sur titres 
sont indiquées sur un état de compte ou sur un feuillet T5008, utilisez les 
renseignements figurant sur ces documents pour remplir l'annexe 3. Pour en 
savoir plus sur les gains ou les pertes en capital, consultez le guide T4037, 
Gains en capital. 
 
Si le résultat à la ligne 199 de l'annexe 3 est positif (un gain), inscrivez-
le à la ligne 127 de votre déclaration. Si le résultat est négatif (une 
perte), ne l'inscrivez pas à la ligne 127 de votre déclaration: nous 
l'utiliserons pour mettre à jour votre dossier. Prenez note du montant de 
cette perte, qui peut servir à réduire vos gains en capital imposables 
d'autres années. Pour en savoir plus, lisez les remarques qui suivent. 
 
Remarques 
Vous avez peut-être subi, en 2006, une perte en capital nette que vous 
désirez appliquer aux gains en capital imposables des années d'imposition 
2003, 2004 ou 2005. Pour en savoir plus et demander le report de cette perte, 
procurez-vous le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, 
et le guide T4037, Gains en capital. Joignez à votre déclaration sur papier 
(ou envoyez-nous séparément) le formulaire T1A dûment rempli. Ne produisez 
pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report. 
 
Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2006, 
procurez-vous le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, 
pour connaître les règles spéciales qui visent la déduction des pertes en 
capital. 
 
Conseil 
Vous pourriez avoir droit à une déduction pour vos gains en capital. Vous 
trouverez plus de renseignements à la ligne 254. 
 
Ligne 128 - Pension alimentaire reçue 
 
La plupart des pensions alimentaires reçues selon un jugement du tribunal ou 
une entente écrite survenu après avril 1997 ne sont pas imposables. Inscrivez 
à la ligne 156 le montant total de toute pension alimentaire imposable et non 
imposable pour enfants et (ou) pour vous-même que vous avez reçue (ou, si 
vous êtes le payeur, le montant qui vous a été remboursé par suite du 
jugement d'un tribunal) en 2006. Inscrivez à la ligne 128 seulement le 
montant qui est imposable. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide P102, 
Pension alimentaire. 
 
Conseils 
Vous pourriez avoir le droit de déduire, à la ligne 256, les paiements de 
pension alimentaire reçus d'un résident d'un autre pays qui ne sont pas 
imposables au Canada selon une convention fiscale. Au besoin, communiquez 
avec nous pour savoir si les paiements que vous avez reçus sont imposables ou 
non au Canada. 
 
Vous pourriez avoir le droit de déduire, à la ligne 220, les paiements de 
pension alimentaire que vous avez remboursés par suite du jugement d'un 
tribunal. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide P102, Pension 
alimentaire. 
 
Ligne 129 - Revenus d'un REER 
 
Inscrivez le total des paiements qui figurent aux cases 16, 18, 28 et 34 de 
tous vos feuillets T4RSP. Incluez aussi les montants indiqués aux cases 20, 
22 et 26, sauf si votre époux ou conjoint de fait a versé des cotisations à 
votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Pour en savoir plus, lisez 
la section suivante intitulée "REER au profit de l'époux ou conjoint de 
fait". 
 
Conseils 
Les paiements de rentes de votre REER (case 16 du feuillet T4RSP) peuvent 
donner droit au montant pour revenu de pension. Lisez les précisions à ce 
sujet à la ligne 314. 
 
Si des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER après 1990 ont 
été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2006, vous 
pourriez avoir droit à une déduction. Lisez les précisions à la ligne 232. 
 
REER au profit de l'époux ou conjoint de fait 
 
Votre époux ou conjoint de fait doit peut-être déclarer une partie ou la 
totalité des montants qui figurent aux cases 20, 22 et 26 de votre feuillet 
T4RSP, s'il a versé des cotisations à un de vos REER en 2004, en 2005 ou en 
2006. Si c'est le cas, votre feuillet T4RSP devrait indiquer le numéro 
d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait à la case 36 et le mot 
"Oui" devrait être coché à la case 24. 
 
Remplissez le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER ou d'un FERR au 
profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu, pour calculer 
les montants que vous et votre époux ou conjoint de fait devez déclarer. 
Chacun de vous devrait joindre ce formulaire à sa déclaration sur papier. 
Toutefois, seule la personne identifiée comme étant le rentier sur le 
feuillet T4RSP peut inscrire dans sa déclaration l'impôt retenu à la case 30 
et doit annexer le feuillet T4RSP à sa déclaration sur papier. 
 
Remarque 
Si, à la date du retrait de ces montants, vous viviez séparément de votre 
époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union, vous devez 
déclarer le plein montant qui figure sur le feuillet T4RSP. 
 
Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes 
enregistrés pour la retraite. 
 
 
PAGE 25 
 
Remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) et du 
Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) 
 
Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP ou du REEP 
au cours des années passées, vous devez peut-être faire un remboursement à 
votre REER pour 2006. Le montant minimum que vous devez rembourser est 
indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2005. Pour 
effectuer un remboursement, vous devez cotiser à votre REER entre le premier 
janvier 2006 et le premier mars 2007 inclusivement et désigner votre 
cotisation comme remboursement aux lignes 6 ou 7 de l'annexe 7 (lisez les 
détails à la page 29). Ne nous envoyez pas votre remboursement. 
 
Si vous ne remboursez pas en entier le montant minimum requis pour 2006, vous 
devez inscrire à la ligne 129 de votre déclaration toute partie de ce montant 
que vous n'avez pas remboursée. 
 
Exemple 
Rafaël a retiré un montant de son REER dans le cadre du RAP en 2001. Il 
devait rembourser un montant minimum de $800 pour 2006. Entre le premier 
janvier 2006 et le premier mars 2007 inclusivement, soit le 18 juin 2006, 
Rafaël a versé dans son REER une cotisation de $500. Il désigne les $500 
comme remboursement dans le cadre du RAP, à la ligne 6 de l'annexe 7. Il doit 
donc inclure $300 dans son revenu à la ligne 129 ($800, le montant qu'il doit 
rembourser, moins $500, le montant qu'il a versé dans son REER et désigné 
comme remboursement dans le cadre du RAP). 
 
Pour en savoir plus, notamment sur les situations où la personne qui a 
effectué les retraits décède, atteint 69 ans ou cesse d'être résidente 
canadienne, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété 
(RAP), ou le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente 
(REEP). Vous pouvez utiliser notre service Internet Mon dossier (consultez le 
tableau de la page 5) pour voir les renseignements au sujet de votre 
participation au RAP ou au REEP. 
 
Ligne 130 - Autres revenus 
 
Déclarez ici tous les revenus imposables pour lesquels aucune autre ligne 
n'est prévue dans la déclaration. Si vous ne savez pas si un revenu est 
imposable, communiquez avec nous. Assurez-vous que le montant que vous 
inscrivez à cette ligne n'est pas un revenu qui aurait dû être inscrit aux 
lignes 101 à 129. Inscrivez le genre de revenu dans l'espace situé à gauche 
de la ligne 130. Si vous manquez d'espace, utilisez une feuille séparée et 
annexez-la à votre déclaration sur papier. 
 
Remarque 
Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens 
transférés ou prêtés entre certains membres d'une famille. Pour en savoir 
plus, lisez la section intitulée "Prêts et transferts de biens", à la page 
17. 
 
Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien; subvention reçue par un 
artiste pour un projet 
 
Inscrivez à la ligne 130 le total des montants que vous avez reçus en 2006 
(case 28 de votre feuillet T4A). 
 
+++ Dans le passé, si vous aviez reçu des montants (autres qu'une subvention 
reçue par un artiste) pour un programme pour lequel vous aviez droit au 
montant relatif aux études (lisez la ligne 323), vous calculiez le montant 
reçu et vous déclariez à la ligne 130 de votre déclaration, seulement la 
partie qui dépassait $3,000. Selon une modification proposée, le plein 
montant des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien reçu par 
vous en tant qu'étudiant, pour un programme qui vous donne droit au montant 
relatif aux études, n'est pas imposable et n'est pas déclaré à la ligne 130. 
 
Si vous n'êtes pas admissible au montant relatif aux études, déclarez à la 
ligne 130 seulement la partie du montant qui dépasse $500. +++ 
 
Si vous êtes un artiste et que vous avez reçu une subvention pour un projet, 
consultez le bulletin d'interprétation IT-75, Bourses d'études, bourses de 
perfectionnement, bourses d'entretien, récompenses, subventions de recherches 
et soutien financier. 
 
Si vous avez reçu une récompense ou un prix dans le cadre d'un emploi ou de 
l'exploitation d'une entreprise, vous devez en déclarer le montant comme un 
avantage lié à un emploi ou comme un revenu d'entreprise. Une récompense ou 
un prix de ce genre ne donne pas droit au montant non imposable de $500. Si 
vous avez reçu une subvention de recherche, lisez les précisions à la ligne 
104. 
 
Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-75. 
 
Paiements forfaitaires 
 
Inscrivez le montant qui figure à la case 18 du feuillet T4A ou à la case 22 
du feuillet T3. Il s'agit du montant des paiements forfaitaires que vous avez 
reçus d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux 
bénéfices lorsque vous vous êtes retiré du régime. 
 
Si vous avez reçu, en 2006, un paiement forfaitaire qui inclut des montants 
que vous avez gagnés au cours des années passées, vous devez déclarer la 
totalité du paiement à la ligne 130 de votre déclaration de 2006. Toutefois, 
vous pouvez nous demander de calculer, à un taux réduit, l'impôt à payer sur 
la partie du paiement qui vise des montants que vous avez gagnés avant 1972. 
Pour nous demander de faire ce calcul spécial, joignez une note à votre 
déclaration sur papier. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de 
cotisation ou de nouvelle cotisation. 
 
Allocations de retraite et de départ 
 
Une allocation de retraite comprend un montant payé comme allocation de 
départ. Inscrivez le total des montants qui figurent aux cases 26 et 27 du 
feuillet T4A. Incluez aussi les allocations de retraite ou de départ 
indiquées à la case 26 de votre feuillet T3. 
 
 
PAGE 26 
 
Remarque 
Vous pourriez avoir droit à une déduction si vous avez payé des frais 
juridiques pour obtenir une allocation de retraite ou de départ. Lisez les 
précisions à ce sujet à la ligne 232. 
 
Conseil 
Vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ces allocations dans 
votre REER. À ce sujet, lisez la section intitulée "Ligne 11 - Transferts", à 
la page 30. 
 
Prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du 
Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec) 
 
Une prestation consécutive au décès est une somme que vous recevez par suite 
du décès d'une personne, en reconnaissance des services qu'elle a rendus dans 
l'exercice de son emploi. Le montant que vous avez reçu figure à la case 28 
du feuillet T4A ou à la case 26 du feuillet T3. Toutefois, vous pourriez 
avoir droit à une exemption d'impôt pouvant atteindre $10,000. 
 
Si vous êtes le seul bénéficiaire de la prestation consécutive au décès pour 
une personne, vous avez droit à une exemption maximale de $10,000. Si la 
prestation est payée sur plusieurs années, le total des exemptions demandées 
pour toutes ces années ne peut pas dépasser $10,000. 
 
Si vous n'êtes pas le seul bénéficiaire de cette prestation, utilisez le 
service Télé-impôt du SERT pour déterminer le montant de l'exemption maximale 
à laquelle vous avez droit. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à 
la page 63. Vous pouvez également consulter le bulletin d'interprétation IT-
508, Prestations consécutives au décès. 
 
Joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le montant de 
prestations consécutives au décès que vous avez reçu et que vous n'avez pas 
inclus dans votre revenu. 
 
Autres genres de revenus 
 
Déclarez aussi à la ligne 130 les montants suivants: 
 
- les sommes reçues selon une convention de retraite; 
 
- les allocations de formation, les prestations du Régime de pensions de la 
Saskatchewan ou tout autre montant qui figure à la case 28 du feuillet T4A 
(sauf les montants déjà indiqués à cette ligne ou à la ligne 104); 
 
- les montants relatifs à une fiducie qui figurent à la case 26 du feuillet 
T3; 
 
- les paiements reçus d'un régime enregistré d'épargne-études qui figurent 
aux cases 40 (lisez aussi les explications à la ligne 418) ou 42 du feuillet 
T4A; 
 
- certaines rentes (lisez les précisions à ce sujet à la ligne 115). 
 
Lignes 135 à 143 - Revenus d'un travail indépendant 
 
Si vous avez des revenus d'un travail indépendant, inscrivez votre revenu 
brut et votre revenu net aux lignes appropriées selon le genre de revenu. Si 
vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses. Vous devez 
joindre à votre déclaration sur papier un état des revenus et dépenses d'un 
travail indépendant. 
 
+++ La période de report des pertes autres que des pertes en capital subies 
dans une année d'imposition se terminant après le 31 décembre 2005 est 
prolongée à 20 ans. +++ 
 
Vous devez soumettre le formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre 2006 du 
revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, avec votre déclaration de 2006 si 
vous désirez faire le choix de conserver un exercice ne se terminant pas le 
31 décembre 2006. De plus, si vous avez soumis le formulaire T1139 en 2005, 
vous devrez peut-être remplir un autre formulaire pour 2006. Pour en savoir 
plus, procurez-vous le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux 
fins de l'impôt. 
 
Remarques 
Vous devez peut-être cotiser au Régime de pensions du Canada pour votre 
revenu d'un travail indépendant. Vous trouverez des précisions à la ligne 
222. 
 
Si un revenu d'un travail indépendant est déclaré par un enfant né en 1989 ou 
après, lisez la section intitulée "Revenu fractionné d'un enfant de moins de 
18 ans", à la page 17. 
 
Les guides suivants comprennent les renseignements supplémentaires ainsi que 
les formulaires dont vous pourriez avoir besoin pour calculer vos revenus 
d'un travail indépendant: 
 
- T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale (formulaire T2124, 
État des résultats des activités d'une entreprise, et formulaire T2032, État 
des résultats des activités d'une profession libérale); 
 
- T4004, Revenus de pêche (formulaire T2121, État des résultats des activités 
d'une entreprise de pêche); 
 
- T4003, Revenus d'agriculture (formulaire T2042, État des résultats des 
activités d'une entreprise agricole), RC4060, Revenus d'agriculture et PCSRA 
(formulaire T1163, État A - Renseignements pour le PCSRA et état des 
résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers, et 
formulaire T1164, État B - Renseignements pour le PCSRA et état des résultats 
des activités d'une entreprise agricole supplémentaire) ou RC4408, Guide 
harmonisé des revenus d'agriculture et du PCSRA (formulaire T1273, État A - 
Renseignements harmonisés pour le PCSRA et état des résultats des activités 
d'une entreprise agricole pour particuliers, et formulaire T1274, État B - 
Renseignements harmonisés pour le PCSRA et état des résultats des activités 
d'une entreprise agricole supplémentaire). 
 
Remarques 
Si vous participez au programme canadien de stabilisation du revenu agricole 
(PCSRA) et que vous produisez une déclaration sur papier, postez-la dans 
l'enveloppe de retour incluse dans votre guide. 
 
Si vous avez une garderie à la maison, procurez-vous aussi la brochure P134, 
Vous avez une garderie à la maison? 
 
Généralement, si vous étiez commanditaire ou associé passif d'une société de 
personnes, vous inscrivez votre revenu net ou votre perte nette à la ligne 
122. Toutefois, s'il s'agit d'un revenu ou d'une perte de location, vous 
devez l'inscrire à la ligne 126. S'il s'agit d'un revenu ou d'une perte 
agricole, vous devez l'inscrire à la ligne 141. 
 
 
PAGE 27 
 
Si vous étiez un associé d'une société de personnes (autre qu'un 
commanditaire ou un associé passif), annexez les feuillets T5013 et T5013A à 
votre déclaration sur papier. Inscrivez aux lignes appropriées le total du 
revenu brut de la société de personnes qui figure aux cases 162, 164, 166, 
168 et 170 des feuillets T5013 et T5013A et la partie du revenu net (ou de la 
perte nette) qui vous est attribuée aux cases 20, 21, 35, 37, 39, 41 et 43 de 
ces feuillets. Si vous n'avez pas reçu ce feuillet, annexez, selon le cas, un 
des formulaires mentionnés précédemment ou une copie des états financiers de 
la société de personnes. 
 
Pour en savoir plus, communiquez avec notre service de renseignements aux 
entreprises. Lisez la section intitulée "Pour joindre nos bureaux", à la page 
7. 
 
Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée "Abris fiscaux", à la 
page 18. 
 
Ligne 144 - Indemnités pour accidents du travail 
 
Inscrivez le montant qui figure à la case 10 du feuillet T5007. Vous pouvez 
demander une déduction à la ligne 250 pour les indemnités pour accidents du 
travail que vous déclarez ici. 
 
Remarque 
En 2006, vous avez peut-être remboursé les salaires ou les traitements que 
votre employeur vous a versés dans une année passée en attendant que vous 
receviez des indemnités pour accidents du travail. Ce montant devrait figurer 
à la case 77 de votre feuillet T4. Dans ce cas, vous pourriez avoir droit à 
une déduction à la ligne 229. Pour en savoir plus, communiquez avec nous. 
 
Ligne 145 - Prestations d'assistance sociale 
 
Généralement, vous devez inscrire le montant qui figure à la case 11 de votre 
feuillet T5007 ou de la partie fédérale de votre relevé 5 de la province de 
Québec. Cependant, si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait 
lorsque les prestations d'assistance sociale ont été reçues, c'est celui 
d'entre vous ayant le revenu net le plus élevé à la ligne 236 (sans inclure 
ces prestations ni déduire les montants des lignes 214 et 235) qui doit 
déclarer la totalité des prestations, peu importe le nom qui figure sur le 
feuillet. Si votre revenu net est le même que celui de votre époux ou 
conjoint de fait, c'est celui dont le nom figure sur le feuillet T5007 (ou le 
prestataire indiqué dans la partie fédérale du relevé 5) qui doit les 
déclarer. 
 
Remarques 
Vous n'avez pas à déclarer certains paiements que vous ou votre époux ou 
conjoint de fait avez reçus comme parent nourricier ou pour la garde d'un 
adulte handicapé qui vivait avec vous. Communiquez avec nous pour en savoir 
plus. Toutefois, si ces paiements sont pour la garde de votre époux ou 
conjoint de fait, de ses proches parents ou des vôtres, vous ou votre époux 
ou conjoint de fait (celui d'entre vous ayant le revenu net le plus élevé) 
devez en inclure le montant à cette ligne. 
 
Si vous avez remboursé des prestations que vous aviez incluses dans une année 
passée, vous devez demander de faire modifier votre déclaration pour cette 
année-là selon le feuillet T5007 ou le relevé 5 modifié. Lisez la section 
intitulée "Comment faire modifier une déclaration", à la page 13. 
 
Vous pouvez demander une déduction à la ligne 250 pour les prestations 
d'assistance sociale que vous déclarez ici. 
 
Ligne 146 - Versement net des suppléments fédéraux 
 
Inscrivez le montant qui figure à la case 21 du feuillet T4A(OAS). 
 
Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) est de $62,144 ou moins, 
demandez une déduction à la ligne 250 pour le versement net des suppléments 
fédéraux que vous déclarez ici. Si le montant à la ligne 234 de votre 
déclaration dépasse $62,144, communiquez avec nous pour savoir quel montant 
vous pouvez déduire à la ligne 250. 
 
Revenu net 
 
Ligne 206 - Facteur d'équivalence 
 
Inscrivez à la ligne 206 le total des montants qui figurent à la case 52 de 
vos feuillets T4 et à la case 34 de vos feuillets T4A. Le facteur 
d'équivalence représente généralement la valeur de l'avantage qui vous a été 
accordé en 2006 parce que vous participiez au régime de pension agréé (RPA) 
ou au régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) de votre 
employeur. 
 
Ce montant n'est ni un revenu ni une déduction. Vous devez seulement 
l'inscrire à la ligne 206. Nous nous en servirons pour établir le montant de 
votre maximum déductible au titre des REER pour 2007, qui figurera sur votre 
avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2006. Vous trouverez plus de 
renseignements à ce sujet à la ligne 208. 
 
Si vous avez des questions concernant le calcul de votre facteur 
d'équivalence, communiquez avec votre employeur. 
 
Remarque 
Vous devrez peut-être inscrire un montant à cette ligne si vous résidiez au 
Canada et que vous avez participé à un régime de pension dans le cadre d'un 
emploi à l'étranger en 2006. Communiquez avec nous pour en savoir plus. 
 
Ligne 207 - Déduction pour régimes de pension agréés (RPA) 
 
En général, vous pouvez déduire le total des cotisations à un RPA qui 
figurent à la case 20 du feuillet T4, à la case 32 du feuillet T4A ou sur un 
reçu de votre syndicat ou du régime. Communiquez avec nous ou consultez le 
guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, pour savoir 
quel montant vous pouvez déduire si vous êtes dans l'une des situations 
suivantes: 
 
 
PAGE 28 
 
- le total de vos cotisations dépasse $3,500 et votre feuillet indique qu'une 
partie des cotisations vise des services passés rendus avant 1990; 
 
- vous n'avez pas pu déduire le plein montant de vos cotisations au cours 
d'une année passée; 
 
- vous avez versé des cotisations à un régime de pension dans un pays 
étranger. 
 
Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou 
que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces 
justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez 
toutefois joindre vos feuillets T4 et T4A à votre déclaration sur papier. 
 
Ligne 208 - Déduction pour REER 
 
Les explications qui suivent au sujet des régimes enregistrés d'épargne-
retraite (REER) sont d'ordre général. Si vous désirez en savoir plus après 
avoir lu cette section, procurez-vous le guide T4040, REER et autres régimes 
enregistrés pour la retraite. Lisez la section intitulée "Annexe 7", sur 
cette page, pour savoir si vous devez remplir cette annexe et utilisez notre 
service Internet Mon dossier (consultez le tableau de la page 5) pour voir 
vos renseignements au sujet de vos REER. 
 
Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, 
joignez-y des reçus officiels pour appuyer vos cotisations à un REER versées 
entre le 2 mars 2006 et le premier mars 2007 inclusivement. Ces cotisations 
comprennent celles que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de 2006 et 
celles que vous désignez comme remboursements dans le cadre du Régime 
d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation 
permanente (REEP). Pour en savoir plus sur les remboursements dans le cadre 
du RAP et du REEP, lisez la section concernant les lignes 6 et 7 de l'annexe 
7, à la page suivante. Si vous avez versé des cotisations à un régime au 
profit de votre époux ou conjoint de fait, le reçu doit indiquer que vous 
êtes le cotisant et que votre époux ou conjoint de fait est le rentier. 
Joignez également l'annexe 7 si vous devez la remplir. Si vous transmettez 
votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces 
justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. 
 
Déduction maximale 
 
La déduction maximale que vous pouvez demander à la ligne 208 est le moins 
élevé des montants suivants: 
 
- les cotisations inutilisées versées à un REER qui figurent sur votre avis 
de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2005, plus le total des 
cotisations que vous avez versées à un REER entre le 2 mars 2006 et le 
premier mars 2007 inclusivement (sans compter les montants désignés comme 
remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP; lisez la section concernant 
les lignes 6 et 7 de l'annexe 7, à la page suivante); 
 
- votre maximum déductible au titre des REER pour 2006 (lisez la section 
concernant la ligne 10 de l'annexe 7, à la page 29), plus les montants que 
vous avez transférés dans votre REER au plus tard le premier mars 2007 (lisez 
la section concernant la ligne 11 de l'annexe 7, à la page 30). 
 
Remarques 
Après l'année où vous atteignez 69 ans, vous ne pouvez plus cotiser à votre 
REER. Votre époux ou conjoint de fait ne peut plus y cotiser non plus. 
Toutefois, vous pouvez cotiser à un REER au profit de votre époux ou conjoint 
de fait jusqu'à la fin de l'année où celui-ci atteint 69 ans et demander une 
déduction pour ces cotisations, si vous avez des déductions inutilisées selon 
votre maximum déductible au titre des REER. 
 
Si vous cotisez à un REER pour un montant supérieur à votre maximum 
déductible au titre des REER, vous devrez peut-être payer un impôt de 1% par 
mois. Pour payer cet impôt, vous devez produire une déclaration T1-OVP, 
Déclaration des particuliers pour cotisations excédentaires versées à un REER 
pour chaque année où vous devez payer cet impôt. Pour obtenir plus de 
précisions, lisez la section "Impôt sur les cotisations excédentaires à un 
REER" du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. 
 
Annexe 7 
 
Pour savoir si vous devez remplir l'annexe 7, lisez les renseignements au 
début de l'annexe. Les renseignements qui suivent concernent les lignes 1, 2, 
3, 6, 7, 10, 11 et 15 à 18 de l'annexe. 
 
Ligne 1 - Cotisations inutilisées versées à un REER 
 
Ce montant est le total des cotisations à votre REER ou à un REER au profit 
de votre époux ou conjoint de fait que vous avez versées après 1990 et que 
vous n'avez pas déduites à la ligne 208 d'une déclaration d'une année passée, 
ni désignées comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP. Ce montant 
figure sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2005 si vous 
avez inscrit ces cotisations sur l'annexe 7 d'une année passée. 
 
Si vous ne trouvez pas votre avis, utilisez le service Maximum déductible au 
titre des REER du SERT pour connaître le montant de vos cotisations 
inutilisées versées à un REER. Vous trouverez des renseignements sur le SERT 
à la page 63. 
 
Remarques 
Si vous avez des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER 
entre le 2 mars 2005 et le premier mars 2006 inclusivement, vous devriez avoir 
rempli l'annexe 7 et l'avoir jointe à votre déclaration sur papier de 2005. 
Si vous ne l'avez pas fait, vous devez envoyer à votre centre fiscal vos 
reçus ainsi que l'annexe 7 de 2005, dûment remplie, séparément de votre 
déclaration de 2006. Lisez la section intitulée "Comment faire modifier une 
déclaration", à la page 13. 
 
Si vous avez des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER 
entre le premier janvier 1991 et le premier mars 2005 inclusivement, mais que 
vous n'avez pas inscrites sur l'annexe 7 de 2004 ou d'une année passée, 
communiquez avec nous. 
 
 
PAGE 29 
 
Lignes 2 et 3 - Total des cotisations versées à un REER 
 
Incluez à ces lignes les montants suivants: 
 
- les cotisations que vous avez versées entre le 2 mars 2006 et le premier 
mars 2007 inclusivement à votre REER ou à un REER au profit de votre époux ou 
conjoint de fait; 
 
- les montants que vous avez transférés dans votre REER (lisez la section 
concernant la ligne 11, à la page 30); 
 
- les montants que vous désignez comme remboursements dans le cadre du Régime 
d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation 
permanente (REEP) (lisez la section suivante concernant les lignes 6 et 7). 
 
Vous devez inclure à ces lignes toutes les cotisations que vous avez versées 
entre le premier janvier 2007 et le premier mars 2007 inclusivement, même si 
vous ne les déduisez pas ou ne les désignez pas dans votre déclaration de 
2006. 
 
Si vous omettez de les inclure, nous pourrions réduire ou refuser votre 
déduction pour ces cotisations dans la déclaration d'une année future. 
 
Conseil 
Si vous avez versé des cotisations déductibles à un REER pour 2006 (sauf les 
transferts) entre le 2 mars 2006 et le premier mars 2007 inclusivement, vous 
pourriez ne pas déduire tout le montant à la ligne 208 de votre déclaration 
de 2006. Cependant, vous devez inclure ces cotisations aux lignes 2 ou 3 et 
245 de l'annexe 7. Selon votre taux d'imposition fédéral, provincial ou 
territorial pour 2006 et celui que vous prévoyez avoir dans les années 
suivantes, il pourrait être plus avantageux pour vous de demander (s'il y a 
lieu) seulement une partie de vos cotisations à la ligne 10 de l'annexe 7 et 
à la ligne 208 de votre déclaration de 2006. Les cotisations que vous n'aurez 
pas demandées en 2006 pourront être reportées aux années futures lorsque 
votre taux fédéral, provincial ou territorial sera plus élevé. 
 
N'incluez pas à ces lignes les montants suivants: 
 
- les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER après le 
premier mars 2006 et qui ont été remboursées à vous ou à votre époux ou 
conjoint de fait en 2006. Déclarez le remboursement à la ligne 129 de votre 
déclaration de 2006. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 
232; 
 
- la partie ou la totalité, selon le cas, des cotisations que vous avez 
versées à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait moins de 
90 jours avant que l'un d'entre vous ait fait un retrait de ce REER dans le 
cadre du RAP ou du REEP. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4135, 
Régime d'accession à la propriété (RAP), ou le guide RC4112, Régime 
d'encouragement à l'éducation permanente (REEP); 
 
- les montants transférés directement dans votre REER pour lesquels vous 
n'avez pas reçu de feuillets de renseignements, ou les montants qui figurent 
à la case 35 des feuillets T4RSP ou T4RIF; 
 
- la partie d'un montant retiré d'un REER que vous avez versée de nouveau à 
votre REER et que vous avez déduite à la ligne 232. Vous pouvez être dans 
cette situation si vous avez accidentellement retiré d'un REER un montant qui 
dépasse le montant que vous deviez retirer pour racheter des services passés 
d'un régime de pension agréé (RPA); 
 
- la partie excédentaire du transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un 
RPA dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), 
lorsque vous avez retiré ce montant, que vous l'incluez aux lignes 129 ou 130 
de votre déclaration de 2006 et que vous le déduisez à la ligne 232. 
 
Lignes 6 et 7 - Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP 
 
Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP avant 2005, 
vous devez faire un remboursement à votre REER pour 2006. Si vous avez retiré 
des fonds de votre REER dans le cadre du REEP avant 2005, vous devez peut-
être effectuer un remboursement pour 2006. Le montant minimum que vous devez 
rembourser dans le cadre de chacun de ces programmes est indiqué sur votre 
avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2005. 
 
Pour effectuer un remboursement pour 2006, cotisez à votre propre REER entre 
le premier janvier 2006 et le premier mars 2007 inclusivement et désignez 
votre cotisation comme remboursement aux lignes 6 ou 7 de l'annexe 7. 
N'incluez aucun montant que vous avez désigné ou déduit dans votre 
déclaration de 2005 ou qui vous a été remboursé. Ne nous envoyez pas votre 
remboursement. Vous ne pouvez pas déduire dans votre déclaration les 
cotisations à un REER que vous désignez comme remboursements dans le cadre du 
RAP ou du REEP sur l'annexe 7. 
 
Remarque 
Si vous ne remboursez pas en entier le montant minimum requis pour 2006, vous 
devez inscrire à la ligne 129 de votre déclaration toute partie de ce montant 
que vous n'avez pas remboursée. 
 
Ligne 10 - Cotisations versées à un REER que vous déduisez en 2006 
 
Votre maximum déductible au titre des REER pour 2006 figure sur votre avis de 
cotisation ou de nouvelle cotisation de 2005 ou, s'il y a lieu, sur le 
formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2006, que nous vous avons 
envoyé. Vous pouvez reporter indéfiniment la partie inutilisée des déductions 
au titre des REER que vous avez accumulées après 1990. 
 
Si vous ne trouvez pas votre avis ou le formulaire T1028, communiquez avec 
nous ou utilisez le service Maximum déductible au titre des REER du SERT pour 
savoir quel est votre maximum déductible au titre des REER pour 2006. Vous 
trouverez des renseignements sur le SERT à la page 115. 
 
Pour calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 2006, 
procurez-vous le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la 
retraite. 
 
Remarque 
Vous avez peut-être touché un revenu pour lequel vous pouviez cotiser à un 
REER, dans une année pour laquelle vous n'avez pas produit de déclaration. 
Pour mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER, vous devez 
produire une déclaration pour cette année-là. 
 
 
PAGE 30 
 
Ligne 11 - Transferts 
 
Vous avez peut-être déclaré des revenus aux lignes 115, 129 ou 130 de votre 
déclaration de 2006. Si vous avez utilisé certains de ces revenus pour 
cotiser à votre REER au plus tard le premier mars 2007, vous pouvez déduire 
ces cotisations, appelées transferts, en plus des cotisations que vous versez 
selon votre maximum déductible au titre des REER pour 2006. 
 
Par exemple, si vous avez reçu une allocation de retraite ou de départ en 
2006, vous devez la déclarer à la ligne 130 de votre déclaration. Vous pouvez 
verser à votre REER des cotisations basées sur la partie admissible de ce 
revenu (case 26 de votre feuillet T4A ou case 47 de votre feuillet T3) et les 
déduire à titre de transferts. Incluez aux lignes 2 ou 3 et à la ligne 11 de 
l'annexe 7 les montants que vous transférez. 
 
Pour en savoir plus sur les revenus admissibles à un transfert, procurez-vous 
le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. 
 
Lignes 15 à 18 - Retraits pour 2006 dans le cadre du RAP et du REEP 
 
Inscrivez à la ligne 15 le total de vos retraits pour 2006 dans le cadre du 
RAP selon la case 27 de vos feuillets T4RSP. De plus, cochez la case à la 
ligne 16 si l'adresse de la résidence que vous avez achetée avec ces fonds 
est la même que l'adresse indiquée à la page 1 de votre déclaration. 
 
Inscrivez à la ligne 17 le total de vos retraits pour 2006 dans le cadre du 
REEP selon la case 25 de vos feuillets T4RSP. De plus, vous pouvez désigner 
votre époux ou conjoint de fait comme étant l'étudiant pour qui les fonds ont 
été retirés, en cochant la case à la ligne 18. Si vous ne cochez pas cette 
case, vous serez considéré comme l'étudiant aux fins du REEP. Ainsi, vous 
pouvez changer la personne que vous désignez comme l'étudiant aux fins du 
REEP lorsque vous produisez votre déclaration, mais seulement la première 
année où vous participez au REEP. 
 
Pour savoir quand vous devez commencer à effectuer des remboursements, 
consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP), ou le 
guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Vous  
y trouverez aussi des précisions sur les situations où la personne qui a 
effectué le retrait décède, atteint 69 ans ou cesse d'être résidente 
canadienne. 
 
Ligne 209 - Déduction pour le Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS) 
 
Si vous avez versé des cotisations au RPS pour 2006, la déduction maximale 
que vous pouvez demander est le moins élevé des montants suivants: 
 
- $600; 
- le montant de votre maximum déductible au titre des REER pour 2006, moins 
le montant de la déduction à la ligne 208 de votre déclaration (sauf les 
transferts dans votre REER); 
- le total des cotisations que vous avez versées au RPS pour vous-même ou 
votre époux ou conjoint de fait entre le premier janvier 2006 et le premier 
mars 2007 inclusivement, sauf les cotisations que vous avez déduites en 2005. 
 
Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, 
joignez-y vos reçus. Si vous la transmettez par voie électronique, conservez-
les pour pouvoir nous les fournir sur demande. 
 
Ligne 212 - Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables 
 
Vous pouvez déduire les montants suivants que vous avez versés (ou qui ont 
été versés pour vous et inclus dans votre revenu) dans l'année, s'ils sont 
liés à un emploi: 
 
- les cotisations annuelles versées à un syndicat ou à une association de 
fonctionnaires; 
 
- les cotisations versées à un office des professions, lorsqu'une loi 
provinciale ou territoriale exige le paiement; 
 
- les cotisations obligatoires, y compris les primes d'une assurance-
responsabilité professionnelle, versées pour conserver un statut 
professionnel reconnu par la loi; 
 
- les cotisations obligatoires versées à un comité paritaire ou consultatif 
(ou à un organisme semblable), lorsqu'une loi provinciale ou territoriale 
l'exige. 
 
Les cotisations annuelles ne comprennent ni les droits d'adhésion, ni les 
licences, ni les cotisations et droits spéciaux pour couvrir d'autres frais 
que les frais ordinaires de fonctionnement de l'organisme. Elles ne 
comprennent pas non plus les cotisations à un régime de pension, même si 
celles-ci figurent sur les reçus. Pour en savoir plus, consultez les 
bulletins d'interprétation IT-103, Cotisations payées à un syndicat ou à un 
comité paritaire ou consultatif, et IT-158, Cotisations d'employés qui sont 
membres d'une association professionnelle. 
 
Le montant qui figure à la case 44 de votre feuillet T4 ou sur un reçu 
distinct comprend toute TPS/TVH que vous avez payée. 
 
Conseil 
Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez 
payée sur ces cotisations. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457. 
 
Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou 
que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces 
justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez 
toutefois joindre vos feuillets T4 à votre déclaration sur papier. 
 
Ligne 214 - Frais de garde d'enfants 
 
Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être payé des frais pour la 
garde de vos enfants, pour que l'un de vous deux puisse occuper un emploi, 
exploiter une entreprise, fréquenter un établissement d'enseignement ou faire 
de la recherche ou des travaux semblables en 2006. 
 
 
PAGE 31 
 
Ces frais sont déductibles seulement pour les enfants qui, à un moment de 
l'année, avaient moins de 16 ans ou avaient une déficience mentale ou 
physique. En général, seulement l'époux ou conjoint de fait ayant le revenu 
net le moins élevé (y compris un revenu nul) peut déduire ces frais. 
 
Pour en savoir plus ou pour demander votre déduction, procurez-vous le 
formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants pour 2006. Si vous 
avez déduit des frais de garde d'enfants en 2005, vous trouverez ce 
formulaire dans votre trousse de déclaration. 
 
Conseils 
Vous pourriez avoir le droit de déduire les paiements que vous avez faits à 
un pensionnat, à une école de sports ou à une colonie de vacances. Pour en 
savoir plus, lisez le formulaire T778. 
 
Si votre enfant a besoin d'un préposé aux soins ou requiert des soins 
particuliers dans un établissement, consultez le guide RC4064, Renseignements 
relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées, pour en savoir plus 
sur les différents montants que vous pouvez demander. 
 
Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou 
que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces 
justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez 
toutefois joindre votre formulaire T778 à votre déclaration sur papier. 
 
Ligne 215 - Déduction pour produits et services de soutien aux personnes 
handicapées 
 
Vous pouvez déduire des frais payés pour obtenir des soins personnels et 
certaines dépenses de soutien aux personnes handicapées qui vous ont permis 
de fréquenter un établissement d'enseignement ou de gagner certains revenus. 
Il peut s'agir d'un revenu d'emploi ou d'un travail indépendant, ou de 
subventions reçues pour vous permettre d'effectuer de la recherche. 
 
Pour voir la liste complète des dépenses admissibles, consultez le formulaire 
T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes 
handicapées. 
 
Vous pouvez demander ces montants seulement si vous ou une autre personne ne 
les demande pas à la ligne 330 ou 331. 
 
Pour calculer votre déduction, remplissez le formulaire T929. Pour en savoir 
plus, lisez le formulaire T929 ou utilisez le service Télé-impôt du SERT. 
Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 115. 
 
Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou 
que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces 
justificatives (y compris le formulaire T929) pour pouvoir nous les fournir 
sur demande. 
 
Ligne 217 - Perte au titre d'un placement d'entreprise 
 
Une perte au titre d'un placement d'entreprise est une perte en capital d'un 
genre particulier. Par exemple, vous pouvez subir une telle perte lorsque 
vous vendez ou cédez des actions ou certaines créances d'une société 
exploitant une petite entreprise. Pour obtenir plus de précisions et pour 
savoir comment remplir les lignes 217 et 228 (à gauche de la ligne 217), 
procurez-vous le guide T4037, Gains en capital. 
 
Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée "Abris fiscaux", à la 
page 18. 
 
Ligne 219 - Frais de déménagement 
 
Généralement, vous pouvez déduire les frais de déménagement que vous avez 
payés en 2006, si vous remplissez les deux conditions suivantes: 
 
- vous avez déménagé pour occuper un emploi, exploiter une entreprise ou 
étudier à temps plein dans un établissement d'enseignement qui offre des 
cours postsecondaires; 
 
- vous vous êtes rapproché d'au moins 40 kilomètres de votre nouveau lieu de 
travail ou d'études. 
 
Remarques 
Si vous avez déménagé au cours d'une année avant 2006 et que vous n'avez pas 
pu déduire tous vos frais de déménagement cette année-là ou durant les années 
suivantes, vous pourriez avoir le droit de déduire en 2006 la partie 
inutilisée de vos frais. 
 
De plus, si vous payez des frais après l'année du déménagement, vous pouvez 
déduire ces frais dans l'année où vous les payez. Vous pouvez également 
reporter vos montants inutilisés aux années suivantes, selon ce que vos 
revenus vous permettent de déduire. 
 
Votre déduction ne peut pas dépasser le montant de votre revenu admissible 
gagné au nouvel endroit. De plus, vous ne pouvez pas déduire des frais de 
déménagement si vous avez certaines bourses d'études, de perfectionnement et 
d'entretien qui ne sont pas imposables. Pour plus de détails, lisez la page 
25. Pour en savoir plus et pour calculer le montant de votre déduction, 
procurez-vous le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement. 
N'oubliez pas de nous informer de votre nouvelle adresse. 
 
Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou 
que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces 
justificatives (y compris le formulaire T1-M) pour pouvoir nous les fournir 
sur demande. 
 
Ligne 220 - Pension alimentaire payée 
 
La plupart des pensions alimentaires pour enfants payées en vertu d'un 
jugement rendu ou d'un accord écrit signé après avril 1997 ne sont pas 
déductibles. Inscrivez à la ligne 230 le montant total de toute pension 
alimentaire (déductible ou non) pour enfants ou au profit de l'époux ou 
conjoint de fait que vous avez payée (ou, si vous êtes le bénéficiaire, le 
montant que vous avez remboursé par suite du jugement d'un tribunal) en 2006. 
 
 
PAGE 32 
 
Inscrivez à la ligne 220 seulement le montant qui est déductible. Pour en 
savoir plus, procurez-vous le guide P102, Pension alimentaire. 
 
En général, pour avoir droit à cette déduction, vous devriez enregistrer 
auprès de nous votre jugement du tribunal ou votre accord écrit (et toute 
modification subséquente). Pour en savoir plus, procurez-vous le formulaire 
T1158, Enregistrement des pensions alimentaires. 
 
Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou 
que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces 
justificatives (y compris les reçus, les chèques encaissés, le jugement du 
tribunal ou l'accord écrit) pour pouvoir nous les fournir sur demande. 
 
Ligne 221 - Frais financiers et frais d'intérêt 
 
Vous pouvez déduire les frais financiers et les frais d'intérêt suivants que 
vous avez payés pour gagner un revenu de placements: 
 
- les frais de gestion ou de garde de placements (autres que les frais 
d'administration relatifs à un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un 
fonds enregistré de revenu de retraite), y compris les frais de location de 
cases de coffre-fort; 
 
- certains honoraires versés à un conseiller en placements (consultez le 
bulletin d'interprétation IT-238, Honoraires versés à un conseiller en 
placements) ou payés pour l'enregistrement d'un revenu de placements; 
 
- les frais comptables payés pour faire remplir votre déclaration, si vous 
tirez un revenu d'une entreprise ou d'un bien dont l'exploitation vous 
demande normalement d'avoir recours à des services comptables et que vous 
n'avez pas déduit ces frais dans le calcul de ce revenu. Pour obtenir plus de 
précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et 
comptables; 
 
- la plupart des frais d'intérêt que vous avez payés sur de l'argent que vous 
avez emprunté pour gagner un revenu de placements, tel que des intérêts ou des 
dividendes. Généralement, ces frais sont déductibles tant que vous utilisez 
l'argent pour gagner ce type de revenu. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire 
ces frais si le seul revenu que peut produire votre investissement est un gain 
en capital. Pour en savoir plus, communiquez avec nous. 
 
Vous ne pouvez pas déduire les frais suivants à la ligne 221: 
 
- les intérêts payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour cotiser à un 
régime enregistré d'épargne-retraite ou à un régime enregistré d'épargne-
études; 
 
- les intérêts payés sur vos remboursements de prêts étudiants. Toutefois, 
vous pourriez avoir droit à un crédit pour ce montant à la ligne 319 de 
l'annexe 1; 
 
- les frais d'abonnement à des revues, lettres ou journaux financiers; 
 
- les frais de courtage payés pour l'achat ou la vente de titres. Toutefois, 
tenez-en compte dans le calcul de votre gain ou perte en capital. Pour en 
savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, et le bulletin 
d'interprétation IT-238, Honoraires versés à un conseiller en placements. 
 
Intérêt sur une avance sur police - Pour déduire l'intérêt payé en 2006 sur 
une telle avance que vous avez obtenue pour gagner un revenu, demandez à 
votre assureur de remplir et de vous remettre le formulaire T2210, 
Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur, au plus 
tard à la date limite pour produire votre déclaration. 
 
Intérêt sur un remboursement d'impôt - Comme nous l'avons expliqué à la ligne 
121, vous devez déclarer tout montant d'intérêt gagné sur un remboursement 
d'impôt dans la déclaration de l'année où vous avez touché cet intérêt. Par 
contre, si nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration, 
vous pouvez déduire le montant d'intérêt que vous avez dû nous remettre en 
2006, jusqu'à concurrence du montant que vous aviez déclaré. 
 
Frais financiers qui se rapportent à un revenu étranger - Si vous avez payé 
des frais financiers qui se rapportent à la fois à des placements canadiens 
et à des placements étrangers, inscrivez-les séparément sur l'annexe 4 et 
répartissez-les proportionnellement. 
 
Pièces justificatives - Pour demander cette déduction, remplissez la partie 
IV de l'annexe 4. Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que 
vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces 
justificatives (y compris le formulaire T2210) pour pouvoir nous les fournir 
sur demande. 
 
Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée "Abris fiscaux", à la 
page 18. 
 
Ligne 222 - Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un 
travail indépendant et pour d'autres revenus 
 
Vous pouvez déduire à cette ligne, s'il y a lieu, la moitié de vos 
cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du 
Québec (RRQ) calculées sur l'annexe 8. Vous pouvez également demander un 
montant à la ligne 310 de l'annexe 1 pour l'autre moitié de ces cotisations. 
Les cotisations visées sont les suivantes: 
 
- les cotisations que vous devez verser pour le revenu d'un travail 
indépendant et pour le revenu d'une société de personnes dont vous êtes un 
commanditaire ou un associé passif; 
 
- les cotisations supplémentaires que vous choisissez de verser pour certains 
revenus d'emploi (lisez les détails à la ligne 308); 
 
- les cotisations facultatives, indiquées dans votre déclaration provinciale 
de revenus du Québec, que vous choisissez de verser pour certains revenus 
d'emploi. Pour en savoir plus, consultez votre guide de la déclaration 
provinciale de revenus du Québec. 
 
Le montant des cotisations que vous devez verser ou que vous choisissez de 
verser au RPC ou au RRQ dépend du montant que vous y avez déjà versé, comme 
employé, selon les cases 16 et 17 de vos feuillets T4. 
 
 
PAGE 33 
 
Cotisations supplémentaires au RPC 
 
Vous pouvez peut-être verser des cotisations au RPC pour certains revenus 
d'emploi pour lesquels vous n'avez pas cotisés (par exemple, si vous avez 
reçu des pourboires qui ne sont pas inclus sur votre feuillet T4) ou des 
cotisations supplémentaires, si vous avez travaillé pour plus d'un employeur 
et que vous avez versé un montant moins élevé que le maximum requis. Pour en 
savoir plus, lisez les explications à la ligne 308. 
 
Voici comment calculer vos cotisations: 
 
Remplissez l'annexe 8 pour calculer le montant de vos cotisations au RPC ou 
au RRQ, et joignez-la à votre déclaration sur papier. Si vous étiez un 
associé d'une société de personnes, vous devez déclarer seulement votre part 
du revenu net ou de la perte nette de la société à la ligne 1 de l'annexe 8. 
Si vous avez une perte nette pour l'ensemble de vos entreprises, vous ne 
pouvez pas utiliser cette perte pour réduire le montant des cotisations au 
RPC ou au RRQ que vous avez versées pour vos revenus d'emploi. 
 
Si vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2006, inscrivez aux lignes 
222 et 310, en dollars et en cents, le montant de la ligne 11 de l'annexe 8. 
Inscrivez à la ligne 421 le montant de la ligne 10 de l'annexe 8. 
 
Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2006, inscrivez aux lignes 222 et 
310, en dollars et en cents, le montant de la ligne 10 de l'annexe 8. La 
ligne 421 ne s'applique pas à vous. 
 
Remarque 
Nous rajusterons proportionnellement vos cotisations au RPC ou au RRQ et nous 
inscrirons le montant rajusté sur votre avis de cotisation si, en 2006, vous 
étiez, entre autres, dans l'une des situations suivantes: 
 
- vous avez cotisé au RPC et vous avez soit atteint 18 ou 70 ans, soit reçu 
des prestations de retraite ou d'invalidité du RPC; 
 
- vous avez cotisé au RRQ et vous avez soit atteint 18 ans, soit reçu des 
prestations d'invalidité du RRQ. 
 
Demande d'un remboursement de cotisations au RPC 
 
Selon le Régime de pensions du Canada, toute demande de remboursement des 
cotisations en trop au RPC doit être faite dans les quatre ans suivant 
l'année visée par la demande. 
 
+++ Ligne 223 - Déduction pour cotisations au Régime provincial d'assurance 
parentale (RPAP) pour le revenu d'un travail indépendant 
 
Selon une modification proposée, vous devez verser des cotisations au RPAP si 
vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2006 et si vous remplissez l'une 
des conditions suivantes: 
 
- votre revenu net d'un travail indépendant aux lignes 135 à 143 de votre 
déclaration est de plus de $2,000; 
 
- le total de votre revenu d'emploi (y compris votre revenu d'emploi gagné à 
l'extérieur du Canada) et de votre revenu net d'un travail indépendant est de 
plus de $2,000. 
 
Remplissez l'annexe 10 pour calculer le montant de vos cotisations au RPAP et 
joignez-la à votre déclaration sur papier. Vous pouvez déduire à cette ligne 
43.555% de vos cotisations. Inscrivez à la ligne 223, en dollars et en cents, 
le montant de la ligne 18 de l'annexe 10. Inscrivez également ce montant dans 
votre déclaration provinciale de revenus du Québec. 
 
Ligne 224 - Frais d'exploration et d'aménagement 
 
Vous pouvez demander la déduction de vos frais d'exploration et d'aménagement 
si, en 2006, vous avez investi dans une entreprise du secteur des mines, du 
pétrole ou du gaz naturel et que vous ne preniez pas part activement à son 
exploitation. Si vous preniez part activement à son exploitation, demandez 
cette déduction dans le calcul du revenu figurant à la ligne 135. 
 
Voici comment demander cette déduction: 
 
Remplissez le formulaire T1229, État de frais d'exploration et d'aménagement 
et de déductions pour épuisement, à l'aide des renseignements fournis par les 
dirigeants de l'entreprise, tels que les feuillets T5, T101, T5013 ou T5013A. 
N'oubliez pas de lire les instructions qui figurent au verso de ces 
feuillets. 
 
Demandez votre déduction pour frais d'exploration et d'aménagement (y compris 
les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation) et votre 
déduction relative aux ressources à la ligne 224. Demandez votre déduction 
pour épuisement à la ligne 232. 
 
Joignez le formulaire T1229 ainsi que vos feuillets T5, T101, T5013 ou T5013A 
à votre déclaration sur papier. Si vous n'avez reçu aucun de ces feuillets, 
joignez une copie de l'état qui vous désigne comme ayant une participation 
dans l'entreprise. Cet état doit aussi préciser l'importance de votre 
participation (le nombre d'unités, la part en pourcentage ou la part 
proportionnelle que vous avez dans l'entreprise) et donner le nom et 
l'adresse du fonds de forage. 
 
Pour en savoir plus sur les frais d'exploration et d'aménagement, communiquez 
avec notre service de renseignements aux entreprises. Lisez la section 
intitulée "Pour joindre nos bureaux", à la page 7. 
 
Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée "Abris fiscaux", à la 
page 18. 
 
Ligne 229 - Autres dépenses d'emploi 
 
Vous pouvez déduire certaines dépenses (y compris la TPS/TVH) que vous avez 
faites pour gagner un revenu d'emploi si les deux conditions suivantes 
s'appliquent: 
 
- vous étiez obligé d'engager des dépenses aux termes de votre contrat 
d'emploi; 
 
 
PAGE 34 
 
- vous n'avez pas reçu d'allocation pour ces dépenses, ou l'allocation que 
vous avez reçue est incluse dans votre revenu. 
 
Remarque 
La plupart des employés ne peuvent pas déduire des dépenses d'emploi. Vous ne 
pouvez pas déduire les frais du transport aller-retour entre votre domicile 
et votre lieu de travail ni d'autres dépenses, comme la plupart des outils et 
des vêtements. 
 
+++ Dépenses relatives aux outils des gens de métier - À partir du premier 
mai 2006, selon une modification proposée, vous pourrez profiter en tant que 
personne de métier salariée, d'une déduction jusqu'à concurrence de $500, 
pour le coût d'outils neufs admissibles qui dépasse $1,000. Votre employeur 
doit certifier que vous avez besoin de ces outils dans le cadre de votre 
emploi comme personne de métier. Pour en savoir plus, consultez le guide 
T4044, Dépenses d'emploi. +++ 
 
Remplissez et joignez à votre déclaration sur papier le formulaire T777, État 
des dépenses d'emploi, pour calculer votre déduction et nous fournir certains 
renseignements sur vos dépenses d'emploi. Vous trouverez dans le guide T4044, 
Dépenses d'emploi, les formulaires dont vous avez besoin pour demander votre 
déduction. Le guide explique aussi les autres conditions qui s'appliquent aux 
dépenses déductibles du revenu d'emploi. 
 
Remboursement de salaires ou de traitements - Vous pouvez déduire ici les 
salaires et les traitements que vous avez déclarés comme revenu cette année 
ou une année passée et que vous avez remboursés en 2006. C'est le cas des 
remboursements pour une période durant laquelle vous aviez le droit de 
recevoir des prestations d'un régime d'assurance-salaire ou des indemnités 
pour accidents du travail. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut 
pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas 
les fonctions de votre emploi. 
 
Frais juridiques - Vous pouvez aussi déduire ici les frais juridiques que 
vous avez payés pour recouvrer un salaire ou un traitement ou pour établir un 
droit à l'un de ceux-ci. Il n'est pas nécessaire que vous ayez gain de cause 
pour déduire les frais juridiques; toutefois, le montant en cause doit 
représenter le recouvrement d'un traitement ou d'un salaire qui vous est dû. 
Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un 
tribunal ou qui vous est remboursée.  
 
Selon une modification proposée, vous pouvez déduire les frais juridiques 
payés pour recouvrer un montant qui vous est dû, comme un régime d'assurance-
salaire et qui, si vous le receviez, serait inclus dans votre revenu 
d'emploi. 
 
Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, 
joignez-y le formulaire T777 et conservez vos reçus et autres formulaires 
pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre 
déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces 
justificatives. 
 
Conseil 
Si le montant que vous déduisez comprend la TPS/TVH, vous pourriez avoir 
droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Lisez les 
précisions à ce sujet à la ligne 457. 
 
Ligne 231 - Déduction pour la résidence d'un membre du clergé 
 
Demandez ici une déduction pour votre résidence si vous êtes un membre du 
clergé. Votre employeur doit attester que vous avez droit à cette déduction. 
Remplissez le formulaire T1223, Déduction pour la résidence d'un membre du 
clergé, pour calculer le montant que vous pouvez déduire. 
 
Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, n'y 
joignez pas le formulaire T1223, mais conservez-le pour pouvoir nous le 
fournir sur demande. Si vous la transmettez par voie électronique, conservez 
toutes vos pièces justificatives. 
 
Ligne 232 - Autres déductions 
 
Demandez ici toutes les autres déductions pour lesquelles aucune autre ligne 
n'est prévue dans la déclaration. Pour préciser votre demande, utilisez 
l'espace situé à gauche de la ligne 232 pour indiquer le genre de déduction. 
Joignez une note explicative à votre déclaration sur papier si vous demandez 
plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande. 
 
Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie 
électronique, conservez toutes les pièces justificatives requises pour 
appuyer votre déduction, pour pouvoir nous les fournir sur demande. 
 
Remarque 
Un enfant né en 1989 ou après peut demander une déduction pour certains 
revenus qu'il a déclarés. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée 
"Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans", à la page 17. 
 
Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée "Abris fiscaux", à la 
page 18. 
 
Remboursement de sommes déclarées comme revenu 
 
En 2006, vous avez peut-être dû rembourser des sommes que vous avez reçues et 
déclarées comme revenu (autres que des salaires ou traitements) en 2006 ou 
dans une année passée. Dans ce cas, vous pouvez déduire la plupart de ces 
sommes à la ligne 232 de votre déclaration de 2006. Toutefois, si vous avez 
dû rembourser, par suite du jugement d'un tribunal, des paiements de pension 
alimentaire que vous avez déjà déclarés à la ligne 128, déduisez la somme 
remboursée à la ligne 220. 
 
Annexez à votre déclaration sur papier un reçu ou tout autre document 
indiquant les sommes remboursées, tel qu'un feuillet T4A(OAS) qui indique à 
la case 20 les prestations de la Sécurité de la vieillesse que vous avez 
remboursées. 
 
Remarques 
Si vous avez dû rembourser une partie ou la totalité de vos prestations de la 
Sécurité de la vieillesse en 2005, un montant d'impôt a peut-être été retenu 
sur vos prestations en 2006. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 
de votre feuillet T4A(OAS) pour 2006. Ne déduisez pas ce montant à la ligne 
232; incluez-le plutôt à la ligne 437. 
 
 
PAGE 35 
 
Pour vous assurer que le bon montant d'impôt a été retenu, lisez les 
explications à la ligne 235 et remplissez la grille de calcul fédérale de la 
ligne 235, qui se trouve dans le cahier de formulaires. 
 
Si vous avez remboursé un revenu d'emploi, lisez le paragraphe intitulé 
"Remboursement de salaires ou de traitements", à la ligne 229. Si vous avez 
remboursé des intérêts gagnés sur un remboursement d'impôt, lisez le 
paragraphe intitulé "Intérêt sur un remboursement d'impôt", à la ligne 221. 
 
Prestations d'assurance-emploi - Vous avez peut-être remboursé les 
prestations qui vous ont été payées en trop à Ressources humaines et 
Développement social Canada (RHDSC) ou au ministère de l'Emploi et de la 
Solidarité sociale (ESS), de l'une des façons suivantes: 
 
- vos prestations ont été réduites lorsqu'une erreur a été découverte. Dans 
ce cas, votre feuillet T4E n'indique que le montant net reçu, et vous n'avez 
droit à aucune déduction supplémentaire; 
 
- vous avez remboursé les prestations directement à RHDSC ou à ESS. Dans ce 
cas, le montant remboursé est indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. 
Incluez-le à la ligne 232. Ce remboursement de prestations est différent de 
celui de la ligne 235. 
 
Frais juridiques 
 
Vous pouvez déduire les frais suivants: 
 
- les frais payés pour des services de consultation et d'aide (y compris tous 
les frais comptables connexes) pour nous répondre lorsque nous vérifions vos 
revenus, déductions ou crédits pour une année, ou encore pour préparer, 
présenter ou poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation 
établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi 
sur l'assurance-chômage, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions 
du Canada ou le Régime de rentes du Québec; 
 
- les frais payés pour recouvrer une allocation de retraite ou de départ ou 
une prestation de retraite, ou pour établir un droit à l'une de celles-ci. 
Cette déduction ne peut pas dépasser le montant de l'allocation ou de la 
prestation que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez 
transférée dans un régime de pension agréé ou dans un régime enregistré 
d'épargne-retraite. Vous pouvez reporter toute fraction non déduite des frais 
sur les sept années suivantes; 
 
- les frais payés pour recouvrer un salaire ou un traitement, ou pour établir 
un droit à ceux-ci. Il n'est pas nécessaire que vous ayez gain de cause pour 
déduire les frais juridiques; toutefois, le montant en cause doit représenter 
le recouvrement d'un traitement ou d'un salaire qui vous est dû. Vous devez 
soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou 
qui vous est remboursée (ces frais doivent être déduits à la ligne 229); 
 
Selon une modification proposée, vous pouvez déduire les frais juridiques 
payés pour recouvrer un montant qui vous est dû, comme un régime d'assurance-
salaire, et qui, si vous le receviez, serait inclus dans votre revenu 
d'emploi (ces frais doivent être déduits à la ligne 229). 
 
- certains frais engagés relativement à la pension alimentaire que votre 
époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait, ou encore le 
parent naturel de votre enfant, devra payer. Ces frais n'incluent pas les 
frais juridiques que vous avez engagés pour obtenir le divorce ou la 
séparation ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite. 
Pour en savoir plus, procurez-vous le guide P102, Pension alimentaire. 
 
Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un 
tribunal ou qui vous est remboursée. Si les frais que vous déduisez cette 
année vous sont remboursés dans une année future, vous devez en inclure le 
montant dans le revenu de l'année où vous le recevrez. 
 
Pour en savoir plus sur les frais juridiques, consultez le bulletin 
d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables. 
 
Autres montants déductibles 
 
Voici d'autres exemples de montants que vous pouvez aussi déduire à la ligne 
232: 
 
- une déduction pour épuisement. Joignez à votre déclaration sur papier le 
formulaire T1229, État de frais d'exploration et d'aménagement et de 
déductions pour épuisement, dûment rempli; 
 
- certaines cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER après 
1990 et qui ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait 
en 2006. Joignez à votre déclaration sur papier une copie attestée du 
formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos 
cotisations inutilisées versées à un REER, ou le formulaire T746, Calcul de 
votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un 
REER; 
 
- la partie excédentaire du transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un 
RPA dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), 
lorsque vous avez retiré ce montant et que vous l'incluez aux lignes 129 ou 
130 de votre déclaration de 2006. Pour calculer le montant déductible, 
remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER 
ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension 
agréé. 
 
Ligne 235 - Remboursement des prestations de programmes sociaux 
 
Prestations d'assurance-emploi 
 
Vous devez rembourser une partie des prestations d'assurance-emploi (ligne 
119) que vous avez reçues en 2006 s'il y a un montant à la case 15 de votre 
feuillet T4E, que le taux à la case 7 est de 30% et que votre revenu net 
avant rajustements (ligne 234), sans inclure votre prestation universelle 
pour la garde d'enfants, dépasse $48,750. 
 
Vous devez remplir le tableau qui se trouve sur votre feuillet T4E pour 
calculer le montant des prestations d'assurance-emploi à rembourser. Il se 
pourrait que vous deviez aussi rembourser une partie ou la totalité des 
prestations de la Sécurité de la vieillesse que vous avez reçues (lisez les 
détails à la section suivante). Dans ce cas, inscrivez le montant des 
prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser aux lignes 7 et 15 
de la grille de calcul fédérale de la ligne 235, qui se trouve dans le cahier 
de formulaires. 
 
 
PAGE 36 
 
Prestations de la Sécurité de la vieillesse 
 
Vous devez peut-être rembourser une partie ou la totalité de votre pension de 
sécurité de la vieillesse (PSV) (ligne 113) ou de votre versement net des 
suppléments fédéraux (ligne 146), si votre revenu net avant rajustements 
(ligne 234) dépasse $62,144. Pour calculer ce remboursement, remplissez la 
grille de calcul fédérale de la ligne 235, qui se trouve dans le cahier de 
formulaires, même si Ressources humaines et Développement social Canada a 
retenu un montant d'impôt à la source. 
 
Remarque 
Si vous avez dû rembourser une partie ou la totalité de vos prestations en 
2005, un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos paiements mensuels de 
la PSV en 2006. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 de votre 
feuillet T4A(OAS) pour 2006. Incluez-le à la ligne 437 de votre déclaration 
de 2006. De même, si vous devez rembourser une partie ou la totalité de vos 
prestations en 2006, de l'impôt pourrait être retenu sur les paiements 
mensuels de la PSV que vous recevrez à compter de juillet 2007. Communiquez 
avec nous pour en savoir plus. 
 
Ligne 236 - Revenu net 
 
Nous utilisons ce montant dans plusieurs calculs, comme celui du crédit pour 
la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants, du 
remboursement des prestations de programmes sociaux et de certains crédits 
d'impôt non remboursables. 
 
Remarques 
N'oubliez pas d'inscrire le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, 
s'il y a lieu, dans la section intitulée "Renseignements sur votre époux ou 
conjoint de fait", à la page 1 de votre déclaration. Inscrivez ce montant 
même s'il est nul. 
 
Si le montant calculé à la ligne 236 est négatif, vous avez peut-être subi 
une perte autre qu'en capital. Pour savoir si c'est le cas, remplissez le 
formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte. Si vous avez subi 
une telle perte en 2006, vous pouvez la reporter aux années d'imposition 
2003, 2004 ou 2005. Pour faire ce report, joignez à votre déclaration sur 
papier (ou envoyez-nous séparément) le formulaire T1A dûment rempli. Ne 
produisez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report. 
 
Revenu imposable 
 
Ligne 244 - Déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces 
policières 
 
Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 43 de vos feuillets 
T4. 
 
Ligne 248 - Déduction pour prêts à la réinstallation d'employés 
 
Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 37 de vos feuillets 
T4. 
 
Ligne 249 - Déductions pour options d'achat de titres 
 
Inscrivez le total des montants qui figurent aux cases 39 et 41 de vos 
feuillets T4. De plus, si vous avez disposé de titres pour lesquels vous 
aviez reporté les avantages imposables (lisez la section intitulée "Avantages 
liés aux options d'achat de titres", à la page 18), vous pouvez déduire 50% 
du montant indiqué à la ligne 4 du formulaire T1212, État du report des 
avantages liés aux options d'achat de titres. 
 
Vous pourriez avoir droit à une déduction lorsque vous faites don de titres 
que vous avez acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres accordée 
par votre employeur. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Dons de 
titres acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres" dans la brochure 
P113, Les dons et l'impôt. 
 
Ligne 250 - Déductions pour autres paiements 
 
En général, vous pouvez déduire le montant de la ligne 147 de votre 
déclaration. Il s'agit du total des indemnités pour accidents du travail, des 
prestations d'assistance sociale et du versement net des suppléments fédéraux 
que vous avez inscrits aux lignes 144, 145 et 146. 
 
Remarque 
Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse $62,144 et que 
vous avez déclaré un versement net des suppléments fédéraux à la ligne 146, 
vous n'avez peut-être pas le droit de déduire le montant total de la ligne 
147. Communiquez avec nous pour connaître le montant que vous pouvez déduire. 
 
Ligne 251 - Pertes comme commanditaire d'autres années 
 
Si, au cours des années passées, vous n'avez pas pu déduire vos pertes comme 
commanditaire d'une société de personnes, vous pourriez avoir le droit de 
déduire une partie de ces pertes cette année. Pour en savoir plus, 
communiquez avec nous. 
 
Vous pouvez reporter ces pertes indéfiniment à des années futures. Si vous 
les déduisez, joignez à votre déclaration sur papier un état montrant la 
répartition, par année, des pertes subies et des montants déjà déduits. En 
faisant ce calcul pour votre déclaration de 2006, ne tenez pas compte du 
montant qui figure à la case 24 de vos feuillets T5013 et T5013A de 2006. 
 
Ligne 252 - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années 
 
En 2006, vous pouvez déduire les pertes autres que des pertes en capital qui 
proviennent des années d'imposition de 1999 à 2005 et que vous n'avez pas 
déjà déduites. 
 
 
PAGE 37 
 
Pour les années d'imposition se terminant après le 22 mars 2004 et celles 
avant le premier janvier 2006, la période de report des pertes autres que des 
pertes en capital aux années suivantes est prolongée à 10 ans. 
 
Vous pouvez également déduire les pertes agricoles ou de pêche qui 
proviennent des années d'imposition 1996 à 2005 et que vous n'avez pas déjà 
déduites. Le montant inutilisé de vos pertes est indiqué sur votre avis de 
cotisation ou de nouvelle cotisation de 2005. 
 
+++ La période de report des pertes autres que des pertes en capital subies 
dans une année d'imposition se terminant après le 31 décembre 2005 est 
prolongée à 20 ans. +++ 
 
Il y a toutefois des restrictions concernant certaines pertes agricoles. Pour 
en savoir plus, consultez, selon le cas, le guide T4003, Revenus 
d'agriculture, RC4060, Revenus d'agriculture et PCSRA, RC4408, Guide 
harmonisé des revenus d'agriculture et du PCSRA ou T4004, Revenus de pêche. 
 
Pour en savoir plus au sujet des pertes, procurez-vous le bulletin 
d'interprétation IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou 
dans d'autres années. 
 
Ligne 253 - Pertes en capital nettes d'autres années 
 
À certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes 
d'années passées si vous ne les avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé 
de vos pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle 
cotisation de 2005. Vous devrez probablement rajuster le montant des pertes 
subies après 1987 et avant 2001. Pour en savoir plus, consultez le guide 
T4037, Gains en capital. 
 
Ligne 254 - Déduction pour gains en capital 
 
Vous pourriez avoir droit à la déduction pour gains en capital pour les gains 
réalisés à la suite de dispositions d'actions admissibles d'une petite 
entreprise ou de biens agricoles admissibles. 
 
+++ Selon une modification proposée, les gains réalisés à la suite de la 
disposition de biens de pêche admissibles effectuée après le premier mai 2006 
sont admissibles à cette déduction. +++ 
 
Pour en savoir plus sur cette déduction, consultez le guide T4037, Gains en 
capital. 
 
Ligne 255 - Déductions pour les habitants de régions éloignées 
 
Remplissez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions 
éloignées, pour demander ces déductions. Les résidents du Nunavut, du Yukon 
et des Territoires du Nord-Ouest trouveront ce formulaire dans le cahier de 
formulaires. Vous pouvez aussi l'obtenir à nos bureaux. Pour obtenir la liste 
des zones visées, procurez-vous la publication T4039, Déductions pour les 
habitants de régions éloignées - Endroits situés dans les zones visées par 
règlement. 
 
Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou 
que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces 
justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez 
toutefois joindre le formulaire T2222 dûment rempli à votre déclaration sur 
papier. 
 
Ligne 256 - Déductions supplémentaires 
 
Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 256 pour indiquer le genre de 
déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration sur papier si vous 
demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande. 
 
Revenu non imposable selon une convention fiscale 
 
Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source étrangère que 
vous avez inclus dans votre déclaration, s'il n'est pas imposable au Canada 
selon une convention fiscale (par exemple, une pension alimentaire qui est 
versée par un résident d'un autre pays et que vous déclarez à la ligne 128). 
Au besoin, communiquez avec nous pour savoir si ce revenu est imposable ou 
non au Canada. 
 
Remarque 
Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez 
demander à la ligne 256 une déduction de 15% des prestations de sécurité 
sociale des États-Unis, y compris les primes versées à U.S. Medicare, que 
vous déclarez à la ligne 115. 
 
Voeu de pauvreté perpétuelle 
 
Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait voeu de 
pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu 
gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Annexez à votre 
déclaration sur papier une lettre de votre communauté ou de votre employeur 
attestant votre voeu de pauvreté perpétuelle. Pour en savoir plus, consultez 
le bulletin d'interprétation IT-86, Voeu de pauvreté perpétuelle. 
 
Aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes 
 
Vous avez peut-être reçu (et inclus dans votre revenu) une aide financière 
pour couvrir une partie ou la totalité des frais de scolarité que vous avez 
payés pour suivre des cours de niveau primaire ou secondaire. Dans ce cas, 
vous pouvez demander une déduction pour le montant de l'aide admissible 
reçue, qui figure à la case 21 de votre feuillet T4E. 
 
Remarque 
Si vous avez reçu une aide visant des frais de scolarité dont le montant 
figure à la case 20 de votre feuillet T4E pour des cours de niveau 
postsecondaire ou des cours en vue d'acquérir ou d'améliorer vos compétences 
pour un emploi, ne déduisez pas ce montant à la ligne 256. Cependant, il sera 
peut-être admissible pour les frais de scolarité, le montant relatif aux 
études et le montant pour manuels (lisez la ligne 323). 
 
Employés d'une organisation internationale visée par règlement 
 
Si, en 2006, vous étiez un employé d'une organisation internationale visée 
par règlement (telle que l'Organisation 
 
 
PAGE 38 
 
des Nations Unies), vous pouvez demander une déduction pour le revenu net 
d'emploi que vous avez inclus dans votre déclaration. Il s'agit du revenu 
provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi. 
 
Impôt et crédits fédéraux (annexe 1) 
 
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y l'annexe 1 dûment 
remplie. 
 
Impôt minimum 
 
L'impôt minimum vise à limiter les avantages que vous pouvez tirer des 
différents encouragements fiscaux dans une année. Vous devez payer l'impôt 
minimum s'il est plus élevé que l'impôt fédéral calculé de la façon 
habituelle. Une exemption de base de $40,000 est accordée dans le calcul du 
revenu imposable aux fins de l'impôt minimum. Cet impôt ne s'applique pas à 
une personne décédée en 2006. 
 
En général, pour savoir si vous êtes assujetti à l'impôt minimum, additionnez 
les montants énumérés au paragraphe B, ci-dessous, et ajoutez au résultat 60% 
du montant de la ligne 127 de votre déclaration. Si le résultat est égal ou 
inférieur à $40,000, vous n'êtes probablement pas assujetti à cet impôt. Si 
le résultat dépasse $40,000, vous y êtes probablement assujetti. 
 
Pour savoir avec certitude si c'est le cas, remplissez le formulaire T691, 
Impôt minimum de remplacement. Vous devez également calculer votre impôt 
provincial ou territorial additionnel relatif à l'impôt minimum en 
remplissant le formulaire 428. 
 
Voici une liste des situations les plus courantes où vous pouvez être 
assujetti à l'impôt minimum: 
 
A. Vous déclarez un gain en capital imposable à la ligne 127. 
 
B. Vous déduisez l'un des montants suivants: 
 
- une perte (y compris votre part d'une perte d'une société de personnes) qui 
résulte de la déduction pour amortissement ou qui est augmentée par cette 
déduction et qui se rapporte à des biens de location; 
 
- une perte d'une société de personnes en commandite; 
 
- certains frais financiers (ligne 221) relatifs à certains placements; 
 
- une perte qui résulte de la déduction de frais relatifs à des ressources 
(déduction pour épuisement, frais d'exploration et d'aménagement ou frais à 
l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz) ou qui est 
augmentée par cette déduction; 
 
- un prêt à la réinstallation d'employés à la ligne 248; 
 
- des options d'achat de titres à la ligne 249. 
 
C. Vous demandez l'un des crédits suivants à l'annexe 1:  
 
- un crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales aux lignes 409 et 
410; 
 
- un crédit d'impôt à l'investissement à la ligne 412; 
 
- un crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs à la ligne 414; 
 
- un crédit d'impôt pour emploi à l'étranger à la ligne 426. 
 
Exemple 
Marc demande une déduction de $50,000 pour des frais d'exploration payés en 
2006. Comme la déduction demandée dépasse l'exemption de base de $40,000, il 
est probable que Marc sera assujetti à l'impôt minimum. Pour s'en assurer, il 
doit remplir le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement. 
 
Conseil 
Si vous avez payé l'impôt minimum pour une année après 1998 et avant 2006, 
vous pourriez avoir droit à un crédit dans le calcul de votre impôt de 2006. 
Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 427 (page 54). 
 
Crédits d'impôt non remboursables fédéraux 
 
Ces crédits servent à réduire votre impôt fédéral. Nous les appelons "non 
remboursables" parce que, même si le total de ces crédits est plus élevé que 
votre impôt fédéral, la différence ne vous est pas remboursée. Si, après 
avoir lu cette partie du guide, vous désirez en savoir plus au sujet des 
lignes 300 à 306, consultez le bulletin d'interprétation IT-513, Crédits 
d'impôt personnels. 
 
Nouveaux arrivants au Canada et émigrants 
 
Si vous vous êtes établi au Canada ou si vous avez quitté le pays en 2006, 
n'oubliez pas d'inscrire votre date d'entrée au Canada ou de départ du Canada 
dans la section intitulée "Renseignements sur votre lieu de résidence", à la 
page 1 de votre déclaration. Vous devrez peut-être réduire les montants que 
vous demandez aux lignes 300 à 306, 315 à 318, 324 et 326. Pour en savoir 
plus, consultez, selon le cas, la brochure T4055, Nouveaux arrivants au 
Canada, ou la brochure T4056, Les émigrants et l'impôt. 
 
Montants pour personnes à charge non résidentes 
 
Vous pourriez avoir le droit de demander certains montants pour des personnes 
à charge qui résidaient à l'extérieur du Canada, si vous avez subvenu à leurs 
besoins. 
 
Si ces personnes gagnent un revenu ou reçoivent une aide suffisante leur 
permettant de vivre de façon convenable dans leur pays de résidence, elles ne 
sont pas considérées comme étant à votre charge. 
 
 
PAGE 39 
 
De même, les cadeaux que vous leur faites ne sont pas considérés comme des 
paiements ayant servi à subvenir à leurs besoins. 
 
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, annexez-y une preuve de vos 
paiements de subsistance. Ce document doit indiquer votre nom, le montant et 
la date des paiements, ainsi que le nom et l'adresse de la personne à votre 
charge. Lorsque les paiements ont été envoyés à un tuteur, le document doit 
aussi indiquer le nom et l'adresse de cette personne. Si vous transmettez 
votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces 
justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. 
 
Ligne 300 - Montant personnel de base 
 
Inscrivez $8,839 comme montant personnel de base. 
 
Ligne 301 - Montant en raison de l'âge 
 
Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2006 et que votre revenu net 
(ligne 236 de votre déclaration): 
 
- ne dépasse pas $30,270, inscrivez $5,066 à la ligne 301; 
 
- se situe entre $30,270 et $64,043, calculez votre montant en remplissant la 
grille de calcul fédérale de la ligne 301, qui se trouve dans le cahier de 
formulaires; 
 
- est de $64,043 ou plus, vous ne pouvez pas demander le montant en raison de 
l'âge. 
 
N'oubliez pas d'inscrire votre date de naissance dans la section intitulée 
"Renseignements à votre sujet", à la page 1 de votre déclaration. 
 
Conseil 
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre 
montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, 
vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant 
en raison de l'âge de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à 
ce sujet à la ligne 326. 
 
Ligne 303 - Montant pour époux ou conjoint de fait 
 
Si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins de votre époux ou 
conjoint de fait (selon la définition à la page 14) et que son revenu net 
(selon la définition dans la section suivante): 
 
- ne dépasse pas $751, inscrivez $7,505 à la ligne 303; 
 
- se situe entre $751 et $8,256, calculez votre montant à la ligne 303; 
 
- est de $8,256 ou plus, vous ne pouvez pas demander le montant pour époux ou 
conjoint de fait. 
 
N'oubliez pas d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou 
conjoint de fait dans la section intitulée "Identification", à la page 1 de 
votre déclaration si votre état civil est marié(e) ou conjoint de fait au 31 
décembre 2006. Dans certaines situations, vous devrez indiquer le revenu net 
de votre époux ou conjoint de fait même si vous avez changé d'état civil. 
Lisez à ce sujet la section suivante intitulée "Revenu net de l'époux ou 
conjoint de fait". 
 
Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander ce montant pour l'année. 
 
Si vous étiez tenu de payer une pension alimentaire au profit de votre époux, 
conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait et que vous avez été 
séparé de lui seulement une partie de l'année 2006 en raison de la rupture de 
votre union, vous pourriez demander un montant pour cette personne à la ligne 
303 ou demander à la ligne 220 un montant pour une pension alimentaire payée 
à cette personne en 2006. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. 
Si vous vous êtes réconcilié avec votre époux ou êtes redevenu conjoint de 
fait avant la fin de 2006, vous pourriez demander un montant à la ligne 303 
et les montants admissibles à la ligne 326. 
 
Revenu net de l'époux ou conjoint de fait 
 
Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a ou 
aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. 
 
Si, le 31 décembre 2006, vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait, 
utilisez son revenu net pour toute l'année. Cette règle s'applique aussi à 
vous si, au cours de l'année 2006, vous vous êtes marié, réconcilié avec 
votre époux ou êtes devenu ou redevenu conjoint de fait (selon la définition 
à la page 14). 
 
Par contre, si vous vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait en 
2006 en raison de la rupture de votre union et que vous ne vous étiez pas 
réconcilié avec lui à la fin de l'année, utilisez le revenu net qu'il a gagné 
avant la séparation. Dans tous les cas, inscrivez le revenu net que vous 
utilisez pour calculer votre montant (même si ce revenu net est nul) dans la 
section intitulée "Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait", à la 
page 1 de votre déclaration. 
 
Conseil 
Si vous ne pouvez pas demander le montant à la ligne 303 ou que ce montant 
est réduit parce que votre époux ou conjoint de fait a reçu des dividendes de 
sociétés canadiennes imposables, vous pouvez choisir de déclarer tous ses 
dividendes. De cette façon, vous pourriez avoir moins d'impôt à payer. Lisez 
les précisions à ce sujet à la ligne 120. 
 
Ligne 305 - Montant pour une personne à charge admissible 
 
Vous pourriez avoir droit à ce montant si, à un moment de l'année, vous 
remplissiez toutes les conditions suivantes: 
 
- vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous 
ne viviez pas avec lui, ne subveniez pas à ses besoins et n'étiez pas à sa 
charge; 
 
- vous subveniez aux besoins d'une personne à charge en 2006; 
 
- vous viviez avec cette personne (dans la plupart des cas au Canada) dans un 
logement que vous avez tenu. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une 
personne qui vous rendait visite seulement. 
 
 
PAGE 40 
 
De plus, au moment où vous remplissiez toutes ces conditions, la personne à 
charge devait répondre à l'une des conditions suivantes: 
 
- elle était un de vos parents ou grands-parents selon les liens du sang, du 
mariage, de l'union de fait ou de l'adoption; 
 
- elle était votre enfant, petit-enfant, frère ou sœur selon les liens du 
sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption et elle avait soit 
moins de 18 ans, soit une déficience mentale ou physique. 
 
Remarques 
Si la personne à votre charge vit habituellement avec vous mais que ce 
n'était pas le cas en raison de ses études, nous considérons qu'elle vivait 
avec vous aux fins de ce crédit. 
 
Dans le cas de votre enfant, il n'est pas nécessaire qu'il ait résidé au 
Canada, pourvu qu'il ait demeuré avec vous (par exemple, si vous étiez 
résident réputé du Canada selon la définition des paragraphes E et F à la 
page 10 et que vous résidiez dans un autre pays avec votre enfant). 
 
Même si toutes les conditions précédentes sont remplies, vous ne pouvez pas 
demander ce montant pour une personne à charge si l'une des situations 
suivantes s'applique à vous: 
 
- vous demandez le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303); 
 
- la personne pour qui vous voulez demander ce montant est votre conjoint de 
fait; toutefois, vous avez peut-être droit au montant pour époux ou conjoint 
de fait (ligne 303) pour cette personne; 
 
- une autre personne dans votre logement demande ce montant (une seule 
demande peut être faite par logement, même s'il y a plus d'une personne à 
charge dans le logement); 
 
- vous demandez ce montant pour un enfant pour qui vous devez payer une 
pension alimentaire pour 2006. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux 
ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2006 en raison de la 
rupture de votre union, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à 
la ligne 305 (plus les montants admissibles aux lignes 306, 315 et 318), 
seulement si vous n'avez pas demandé à la ligne 220 un montant payé à votre 
conjoint ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour 
vous. 
 
Voici comment demander ce montant: 
 
Si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou 
aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration): 
 
- ne dépasse pas $751, inscrivez $7,505 à la ligne 305; 
 
- se situe entre $751 et $8,256, calculez votre montant en remplissant la 
grille de calcul fédérale de la ligne 305, qui se trouve dans le cahier de 
formulaires; 
 
- est de $8,256 ou plus, vous ne pouvez pas demander ce montant. 
 
Remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez-la à votre 
déclaration sur papier. 
 
Remarques 
Vous ne pouvez pas partager ce montant avec quelqu'un d'autre. Lorsque vous 
demandez ce montant pour une personne à votre charge, personne d'autre ne 
peut demander ce montant ni un montant à la ligne 306 pour cette personne à 
charge. 
 
Si vous et une autre personne pouvez demander ce montant pour la même 
personne à charge (par exemple dans le cas de la garde partagée d'un enfant), 
vous devez décider ensemble qui le demandera, sinon aucun de vous n'y aura 
droit. 
 
Conseil 
Si la personne à charge a une déficience mentale ou physique, consultez le 
guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes 
handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez 
demander. 
 
Ligne 306 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant 
une déficience 
 
Vous pouvez demander un montant maximum de $3,933 pour chacun de vos enfants 
ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de 
fait) qui a une déficience mentale ou physique et qui est né en 1988 ou 
avant. 
 
De plus, vous pouvez demander un montant pour chacune des personnes qui 
remplit toutes les conditions suivantes: 
 
- cette personne est un de vos parents, grands-parents, frères, soeurs, 
oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint 
de fait); 
 
- elle est née en 1988 ou avant; 
 
- elle a une déficience mentale ou physique; 
 
- elle était à votre charge, ou à votre charge et à celle d'autres personnes; 
 
- elle a résidé au Canada à un moment de l'année. Vous ne pouvez pas demander 
ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement. 
 
Remarques 
Le mot "parent" désigne une personne dont vous étiez à la charge et qui vous 
avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans. 
 
Le mot "enfant" peut désigner toute personne qui est devenue à votre charge, 
même si elle est plus âgée que vous. 
 
Si quelqu'un d'autre demande un montant à la ligne 305 ou si vous ou 
quelqu'un d'autre pouvez demander un montant à la ligne 315 pour une personne 
à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour cette 
personne. Si vous demandez un montant à la ligne 305 pour une personne à 
charge âgée de 18 ans ou plus et ayant une déficience, vous pouvez aussi 
demander une partie du montant de la ligne 306 pour cette personne. 
 
 
PAGE 41 
 
Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à 
charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa 
déclaration) est inférieur à $9,513. 
 
Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour un enfant pour qui 
vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de 
votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2006 en 
raison de la rupture de votre union, vous pouvez demander ce montant pour cet 
enfant à la ligne 306 (plus les montants admissibles aux lignes 305 et 318), 
seulement si vous n'avez pas demandé à la ligne 220 un montant payé à votre 
époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. 
 
Voici comment demander ce montant: 
 
- Déterminez le revenu net que chaque personne à votre charge a ou aurait 
inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Calculez ensuite votre montant en 
remplissant la grille de calcul fédérale de la ligne 306, qui se trouve dans 
le cahier de formulaires. 
 
- Remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez-la à votre 
déclaration sur papier. Vous devez aussi obtenir une note signée par un 
médecin qui atteste la nature de la déficience mentale ou physique de la 
personne à votre charge, la date où elle a commencé et sa durée. Conservez 
cette note pour pouvoir nous la fournir sur demande. 
 
Demande par plus d'une personne - Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager 
ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. 
Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum 
admissible pour cette personne à charge. 
 
Conseil 
Consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux 
personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que 
vous pouvez demander. 
 
Ligne 308 - Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ 
 
Inscrivez, en dollars et en cents, le total des cotisations au Régime de 
pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) qui figurent 
aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4, sans toutefois dépasser $1,910.70. 
 
Si vous avez versé des cotisations au RRQ en 2006 et que vous ne résidiez pas 
au Québec le 31 décembre 2006, considérez ces cotisations comme des 
cotisations au RPC. Annexez à votre déclaration sur papier une copie de votre 
relevé 1. 
 
Si le total de vos cotisations dépasse $1,910.70, inscrivez l'excédent à la 
ligne 448 de votre déclaration. L'excédent vous sera remboursé ou réduira le 
montant que vous devez payer. Toutefois, si vous résidiez au Québec le 31 
décembre 2006 et que le total de vos cotisations dépasse $1,910.70, inscrivez 
l'excédent dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec. 
 
Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos 
cotisations est de $1,910.70 ou moins. Voici quelques exemples de cette 
situation: 
 
- en 2006, vous avez cotisé au RPC et vous avez soit atteint 18 ou 70 ans, 
soit reçu des prestations de retraite ou d'invalidité du RPC; 
 
- en 2006, vous avez cotisé au RRQ et vous avez soit atteint 18 ans, soit 
reçu des prestations d'invalidité du RRQ; 
 
- le total des montants qui figurent à la case 14 de vos feuillets T4 de 2006 
dépasse le total des montants qui figurent à la case 26. Si la case 26 de 
l'un de vos feuillets est vide, utilisez le montant de la case 14. 
 
Vous pouvez calculer le montant versé en trop, s'il y a lieu, au moyen du 
formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé au Régime de 
pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 2006. 
 
Demande d'un remboursement de cotisations au RPC 
 
Selon le Régime de pensions du Canada, une demande de remboursement des 
cotisations en trop au RPC doit être faite dans les quatre ans suivant 
l'année visée par la demande. 
 
Cotisations supplémentaires au RPC 
 
Vous n'avez peut-être pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi ou 
vous avez peut-être versé un montant moins élevé que le maximum requis. Cette 
situation peut se produire si, selon le cas: 
 
- vous avez travaillé pour plus d'un employeur en 2006; 
 
- vous avez touché un revenu sur lequel votre employeur n'était pas obligé de 
retenir des cotisations (par exemple, des pourboires); 
 
- vous étiez dans une catégorie d'emploi non visée par les règles du RPC (par 
exemple, un emploi occasionnel). 
 
En général, si le total des cotisations au RPC ou au RRQ indiquées aux cases 
16 et 17 de vos feuillets T4 est inférieur au maximum de $1,910.70, vous 
pouvez verser 9.9% de la partie de vos revenus qui n'a pas été assujettie à 
des cotisations au RPC. En 2006, vous pouvez cotiser au RPC jusqu'à ce que 
vos revenus atteignent $42,100. Ces cotisations supplémentaires pourraient 
vous permettre de recevoir une pension plus élevée. 
 
Pour verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2006, remplissez 
l'annexe 8 et le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime 
de pensions du Canada (ce formulaire indique les revenus d'emploi qui donnent 
droit à ce choix) et demandez les montants aux lignes 222 et 310. Vous devez 
joindre ces formulaires à votre déclaration sur papier ou les envoyer 
séparément au plus tard le 15 juin 2008. 
 
Revenu d'emploi gagné par un Indien inscrit et exonéré d'impôt - Si vous êtes 
un Indien inscrit, que vous avez reçu un feuillet T4 pour un revenu d'emploi 
exonéré d'impôt et qu'aucun montant ne figure à la case 16, vous pourriez 
également avoir le droit de cotiser au RPC pour ce revenu. 
 
 
PAGE 42 
 
Ligne 310 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail 
indépendant et pour d'autres revenus 
 
Inscrivez, en dollars et en cents, le montant que vous avez inscrit à la 
ligne 222 de votre déclaration. 
 
Ligne 312 - Cotisations à l'assurance-emploi 
 
Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2006, inscrivez, en 
dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 18 de vos 
feuillets T4. Si vous avez versé des cotisations au Régime provincial 
d'assurance parentale (RPAP) en 2006, inscrivez également sur cette ligne le 
total des montants qui figurent à la case 55 de vos feuillets T4. Toutefois, 
ne dépassez pas $729.30. Annexez à votre déclaration sur papier une copie de 
votre relevé 1.  
 
Si vous avez versé plus de $729.30, inscrivez, en dollars et en cents, le 
montant versé en trop à la ligne 450 de votre déclaration. Les cotisations 
versées en trop vous seront remboursées ou réduiront le montant que vous 
devez payer. 
 
+++ Selon une modification proposée, si vous étiez résident du Québec le 31 
décembre 2006 et que vous avez travaillé uniquement au Québec durant l'année, 
inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la 
case 18 de vos feuillets T4. Toutefois, ne dépassez pas $596.70. Si vous avez 
versé plus de $596.70, inscrivez, en dollars et cents, le montant versé en 
trop à la ligne 450 de votre déclaration. Les cotisations versées en trop 
vous seront remboursées ou réduiront le montant que vous devez payer. 
 
Si, durant l'année, vous avez travaillé à l'extérieur du Québec et que votre 
revenu d'emploi dépasse $2,000, vous devez remplir l'annexe 10 et la joindre 
à votre déclaration sur papier. Inscrivez sur cette ligne, en dollars et en 
cents, le montant des cotisations à l'assurance-emploi le moins élevé: ligne 
8 ou ligne 9 de l'annexe 10. +++ 
 
Gains assurables 
 
Il s'agit du total des gains sur lesquels vous avez versé des cotisations à 
l'assurance-emploi. Vos gains assurables sont inscrits à la case 24 de vos 
feuillets T4 de 2006 (ou à la case 14, si la case 24 est vide). 
 
Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos 
cotisations est de $729.30 ou moins ou de $596.70 ou moins si vous étiez 
résident du Québec. Vous pourriez être dans cette situation si le total de 
vos gains assurables est inférieur au total des montants qui figurent à la 
case 14 de vos feuillets T4. Vous pouvez calculer le montant versé en trop, 
s'il y a lieu, au moyen du formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations 
d'employé au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 2006. 
Si vous étiez résident du Québec et deviez remplir l'annexe 10, n'utilisez 
pas le formulaire T2204. Calculez vos cotisations en trop en utilisant 
l'annexe 10. 
 
Si le total de vos gains assurables est de $2,000 ou moins, la totalité de 
vos cotisations vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez 
payer. Dans ce cas, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations à la ligne 
312, mais inscrivez-le à la ligne 450. 
 
Demande d'un remboursement de cotisations à l'assurance-emploi 
 
Vous pourriez aussi avoir versé des cotisations en trop si le total de vos 
gains assurables dépasse $2,000 mais est inférieur à $2,037. Vous pouvez 
calculer le montant versé en trop, s'il y a lieu, au moyen du formulaire 
T2204. Selon le Régime de l'assurance-emploi, une demande de remboursement de 
cotisations en trop à l'assurance-emploi doit être faite dans les trois ans 
suivant l'année visée par la demande. 
 
+++ Ligne 375 - Cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) 
 
Selon une modification proposée, si vous étiez résident du Québec le 31 
décembre 2006 et avez travaillé au Québec durant l'année, inscrivez, en 
dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 55 de vos 
feuillets T4. Ce montant ne peut pas dépasser $237.12. Si vous dépassez ce 
montant, inscrivez dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec, 
la somme que vous avez versée en trop. 
 
Ligne 376 - Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi 
 
Selon une modification proposée, si vous étiez résident du Québec le 31 
décembre 2006 et que vous remplissez les deux conditions suivantes, 
inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 6 de l'annexe 10: 
 
- votre revenu d'emploi (y compris votre revenu d'emploi gagné à l'extérieur 
du Canada) est de plus de $2,000; 
- un de vos feuillets T4 indique, à la case 10, une province d'emploi autre 
que le Québec. 
 
Ne dépassez pas $237.12. 
 
Ligne 378 - Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'un travail 
indépendant 
 
Selon une modification proposée, si vous étiez résident du Québec le 31 
décembre 2006, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 21 
de l'annexe 10. 
 
Ne dépassez pas $237.12. 
 
Ligne 363 - Montant canadien pour emploi 
 
Selon une modification proposée, les employés ont le droit de demander un 
montant canadien pour emploi. 
 
Demandez le moins élevé des montants suivants: 
 
- $250; 
- le total de votre revenu d'emploi inscrit aux lignes 101 et 104 de votre 
déclaration. 
 
 
PAGE 43 
 
Ligne 364 - Montant pour le coût des laissez-passer de transport en commun 
 
Selon une modification proposée, vous pouvez demander un montant pour le coût 
des laissez-passer de transport en commun mensuels ou de plus longue durée 
(par exemple, laissez-passer annuels) pour les déplacements survenus après le 
30 juin 2006. Le transport en commun comprend le transport par autobus local, 
le tramway, le métro, le train de banlieue, une navette autobus et un 
traversier local. 
 
Le crédit pourra seulement être demandé par vous ou votre époux ou conjoint 
de fait à l'égard du coût des laissez-passer de transport en commun (dans la 
mesure où ces montants n'ont pas déjà été demandés) pour les personnes 
suivantes: 
 
- vous-même; 
 
- votre époux ou conjoint de fait; 
 
- vos enfants à charge ou ceux de votre époux ou conjoint de fait, âgés de 
moins de 19 ans. 
 
Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou 
que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces 
justificatives (reçus et laissez-passer) pour pouvoir nous les fournir sur 
demande. +++ 
 
Ligne 313 - Frais d'adoption 
 
Vous pouvez demander un crédit pour les dépenses admissibles liées à 
l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans. Le montant maximum pour les fins 
du crédit d'impôt est de $10,220 pour chaque enfant. 
 
Les dépenses admissibles peuvent être partagées entre deux parents adoptifs, 
en autant que le total demandé ne soit pas plus élevé que le montant avant le 
partage. 
 
Les parents peuvent demander ces dépenses seulement dans l'année d'imposition 
où se termine la période d'adoption de l'enfant. Vous pouvez inclure dans 
cette année toutes les dépenses admissibles engagées pendant la période 
suivante: 
 
- elle débute au moment où le dossier d'adoption de l'enfant est ouvert dans 
le ministère provincial ou territorial ou auprès d'un organisme d'adoption 
agréé par une administration provinciale ou territoriale ou, s'il est 
antérieur, le moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en 
adoption; 
 
- elle se termine au moment où l'ordonnance d'adoption pour cet enfant est 
émise et reconnue par une administration au Canada ou, s'il est postérieur, 
le moment où l'enfant commence à demeurer en permanence avec vous. 
 
Les dépenses d'adoption admissibles 
 
Les dépenses d'adoption admissibles sont les suivantes: 
 
- les sommes versées à un organisme d'adoption agréé par une administration 
provinciale ou territoriale; 
 
- les frais de justice et les frais juridiques et administratifs afférents à 
une ordonnance d'adoption à l'égard de l'enfant; 
 
- les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et nécessaires pour 
l'enfant et les parents adoptifs; 
 
- les frais de traduction de documents; 
 
- les frais obligatoires payés à une institution étrangère; 
 
- les sommes obligatoires payées relativement à l'immigration de l'enfant; 
 
- toutes autres sommes raisonnables relatives à l'adoption et exigées par une 
administration provinciale ou territoriale ou par un organisme d'adoption 
agréé par une telle administration. 
 
Remboursements des frais admissibles - Vous devez réduire de vos dépenses 
admissibles tous les remboursements ou autres formes d'aides que vous avez 
reçus.  
 
Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou 
que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces 
justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. 
 
Ligne 314 - Montant pour revenu de pension 
 
+++ Dans le passé, vous pouviez demander un crédit portant sur la première 
tranche de $1,000 du revenu de pension admissible, si vous aviez déclaré des 
revenus de pension ou de rente aux lignes 115 ou 129 de votre déclaration. 
Selon une modification proposée, le montant maximal du revenu de pension 
admissible pour calculer le crédit est passé à $2,000. +++ 
 
Assurez-vous que vous avez déclaré vos revenus de pension ou de rente aux 
lignes appropriées. Pour calculer le montant auquel vous avez droit, 
remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 314, qui se trouve dans 
le cahier de formulaires. 
 
Remarques 
Seuls les revenus de pension ou de rente que vous déclarez aux lignes 115 ou 
129 donnent droit au montant pour revenu de pension.  
 
Voici quelques exemples de revenus qui ne donnent pas droit à ce montant: les 
prestations de la Sécurité de la vieillesse, les prestations du Régime de 
pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions de 
la Saskatchewan, les montants excédentaires d'un FERR transférés dans un 
REER, un autre FERR ou une rente, les prestations de décès, les allocations 
de retraite ou de départ et les montants des cases 18, 20, 22, 26, 28 et 34 
du feuillet T4RSP. 
 
Conseil 
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre 
montant pour revenu de pension à votre époux ou conjoint de fait. À 
l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité 
du montant pour revenu de pension de votre époux ou conjoint de fait. Lisez 
les précisions à ce sujet à la ligne 326. 
 
 
PAGE 44 
 
Ligne 315 - Montant pour aidants naturels 
 
Vous pourriez avoir le droit de demander un montant maximum de $3,933 pour 
aidants naturels si, à un moment de l'année 2006, vous avez tenu, seul ou 
avec quelqu'un d'autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence 
et celui d'une ou plusieurs personnes à votre charge ou à celle de votre 
époux ou conjoint de fait. Chaque personne à charge doit être l'une des 
personnes suivantes: 
 
- un de vos enfants ou petits-enfants; 
 
- un de vos parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux 
ou nièces qui résidait au Canada. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour 
une personne qui vous rendait visite seulement. 
 
De plus, vous pouvez demander un montant pour chacune des personnes à charge 
qui remplit toutes les conditions suivantes:  
 
- elle avait 18 ans ou plus au moment où elle a habité avec vous; 
 
- son revenu net en 2006 (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 
236 de sa déclaration) est inférieur à $17,363; 
 
- elle est à votre charge à cause d'une déficience mentale ou physique ou, 
s'il s'agit d'un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre 
époux ou conjoint de fait), elle est née en 1941 ou avant. 
 
Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour un enfant pour qui 
vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de 
votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2006 en 
raison de la rupture de votre union, vous pouvez demander ce montant pour cet 
enfant à la ligne 315 (plus les montants admissibles aux lignes 305 et 318) 
ou demander à la ligne 220 un montant payé à votre époux ou conjoint de fait. 
Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. 
 
Pour calculer votre montant, remplissez la grille de calcul fédérale de la 
ligne 315, qui se trouve dans le cahier de formulaires. Remplissez la section 
appropriée de l'annexe 5 et joignez-la à votre déclaration sur papier. 
 
Demande par plus d'une personne - Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager 
ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. 
Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum 
admissible pour cette personne à charge. 
 
Si vous ou quelqu'un d'autre pouvez demander ce montant pour une personne à 
charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 306. Si 
quelqu'un d'autre demande un montant à la ligne 305 pour une personne à 
charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour elle. 
Consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux 
personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que 
vous pouvez demander. 
 
Ligne 316 - Montant pour personnes handicapées (pour vous-même) 
 
Pour demander ce montant, vous devez avoir une déficience grave et prolongée 
des fonctions physiques ou mentales durant 2006. Une déficience est prolongée 
si elle a duré ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle dure au 
moins 12 mois consécutifs. Vous pouvez demander un montant de $6,741, si un 
médecin reconnu atteste que l'une des conditions suivantes est remplie: 
 
A. Vous êtes aveugle même avec l'aide de lentilles correctives ou de 
médicaments. 
 
B. Vous êtes limité de façon marquée dans une activité courante de la vie 
quotidienne. Être limité de façon marquée signifie que toujours ou presque 
toujours, selon le cas, vous êtes incapable ou vous prenez un temps excessif 
pour exécuter au moins une des activités courantes de la vie quotidienne, et 
ce, même avec des soins thérapeutiques (autres que des soins thérapeutiques 
essentiels au maintien de la vie - lisez la condition C) et avec l'aide 
d'appareils et de médicaments appropriés. On entend par les activités 
courantes de la vie quotidienne le fait de parler, entendre, marcher, 
éliminer (évacuation intestinale ou vésicale), se nourrir (cela ne comprend 
pas la préparation de la nourriture en raison de restrictions alimentaires, 
ni les activités pour vous procurer de la nourriture), s'habiller (cela ne 
comprend pas les activités pour vous procurer des vêtements), et les 
fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante. 
 
C. Vous devez recevoir des soins thérapeutiques essentiels pour maintenir une 
fonction vitale, tels que le clapping pour améliorer la respiration ou la 
dialyse pour filtrer le sang. Cette thérapie doit être requise au moins 3 
fois par semaine, pour une moyenne d'au moins 14 heures par semaine. Par 
ailleurs, le temps admissible aux soins thérapeutiques doit être consacré à 
ceux-ci et être passé en dehors des activités normales et journalières. 
 
Ce genre de soins thérapeutiques ne comprend pas les activités comme 
l'observation d'une diète ou le respect de certaines restrictions 
alimentaires, l'exercice physique, le temps de déplacement, les rendez-vous 
médicaux (autres que les rendez-vous lors desquels la thérapie est reçue), le 
temps consacré à l'achat de médicaments ou le temps de récupération après les 
soins thérapeutiques. 
 
Le temps consacré à la détermination d'un dosage régulier de médicament dans 
le cadre de soins thérapeutiques, qui doit être ajusté quotidiennement, fait 
partie des soins thérapeutiques admissibles. 
 
Dans le cas d'un enfant incapable d'accomplir les activités liées aux soins 
thérapeutiques en raison de son âge, le temps passé par la personne 
principalement responsable de lui dispenser les soins et de les superviser 
entrera dans le calcul du temps consacré aux soins thérapeutiques. Par 
exemple, les enfants qui ont besoin d'insulinothérapie pour le traitement du 
diabète de type 1 et qui ne peuvent pas ajuster le dosage d'insuline eux-
mêmes peuvent maintenant être admissibles (pour les années 2005 et suivantes 
seulement). 
 
 
PAGE 45 
 
D. Vous ne remplissez pas les conditions décrites en B, mais vous êtes limité 
de façon considérable dans plus d'une activité courante de la vie 
quotidienne, et l'effet cumulatif de ces limitations correspond à une 
limitation marquée (lisez la définition en B) dans une activité courante de 
la vie quotidienne. Les limitations considérables doivent être toujours ou 
presque toujours présentes ensemble. La capacité de voir pourrait être 
considérée en combinaison avec les activités courantes de la vie quotidienne. 
 
Les conditions décrites en A, B, C et D doivent être attestées par un médecin 
reconnu sur le formulaire T2201, Crédit d'impôt pour personnes handicapées. 
Consultez le formulaire T2201 pour déterminer quel médecin reconnu peut 
attester votre déficience. 
 
Remarque 
Le fait de recevoir une prestation d'invalidité, par exemple du Régime de 
pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, ne vous donne pas 
nécessairement droit à ce montant. 
 
Supplément pour personnes handicapées de moins de 18 ans 
 
Si vous avez droit au montant pour personnes handicapées et que vous aviez 
moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pouvez demander un montant 
supplémentaire pouvant atteindre jusqu'à $3,933. Ce supplément peut toutefois 
être réduit si, en 2006, quelqu'un demande pour vous des frais de garde 
d'enfants (à la ligne 214) ou des frais de préposé aux soins (comme frais 
médicaux, à la ligne 330 ou 331). Il sera également réduit si vous demandez 
pour vous-même des frais de préposé aux soins à la ligne 215 ou 330. 
 
Voici comment demander ce montant: 
 
- S'il s'agit d'une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, 
vous devez nous envoyer le formulaire T2201, Certificat pour le crédit 
d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli (y compris la partie A) et 
attesté. Autrement, votre demande sera retardée. Nous examinerons votre 
demande pour déterminer si vous avez droit au montant avant d'établir la 
cotisation de votre déclaration. 
 
- Si vous aviez droit à ce montant pour 2005 et que vous remplissez toujours 
les conditions exigées en 2006, vous pouvez demander ce montant sans nous 
envoyer un nouveau formulaire T2201. Toutefois, vous devez nous en envoyer un 
si nous vous le demandons, par exemple lorsque la période d'approbation 
précédente s'est terminée en 2005. 
 
- Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez $6,741 à la 
ligne 316. Sinon, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 316, 
qui se trouve dans le cahier de formulaires, pour calculer votre montant. 
 
Pour obtenir plus de précisions et connaître les différents montants que vous 
pouvez demander, lisez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais 
médicaux et aux personnes handicapées, qui comprend le formulaire T2201. 
 
Conseils 
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre 
montant pour personnes handicapées (et, s'il y a lieu, de votre supplément) à 
votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 326) ou à 
une personne dont vous êtes à la charge (pour qu'elle la demande à la ligne 
318). 
 
À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la 
totalité du montant pour personnes handicapées (et, s'il y a lieu, du 
supplément) de votre époux ou conjoint de fait (à la ligne 326) ou d'une 
autre personne à votre charge (à la ligne 318). 
 
Ligne 318 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à 
charge 
 
Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant 
pour personnes handicapées (ligne 316) d'une personne à votre charge. Cette 
personne doit résider au Canada à un moment de l'année 2006, et vous devez 
subvenir à tous ses besoins fondamentaux ou à certains de ceux-ci (comme 
l'alimentation, le logement ou l'habillement). 
 
De plus, l'une des conditions suivantes doit être remplie: 
 
- Vous demandez un montant à la ligne 305 pour cette personne ou vous 
pourriez le demander si elle n'avait pas de revenu et que vous n'aviez pas 
d'époux ou conjoint de fait. 
 
- Cette personne à charge est un de vos enfants, petits-enfants, parents, 
grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris 
ceux de votre époux ou conjoint de fait) et, selon le cas, vous demandez un 
montant aux lignes 306 ou 315 pour cette personne, ou vous pourriez en 
demander un si elle n'avait aucun revenu et qu'elle avait 18 ans ou plus en 
2006. 
 
Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 318 pour un enfant pour qui 
vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de 
votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2006 en 
raison de la rupture de votre union, vous pouvez demander ce montant pour cet 
enfant à la ligne 318 (plus les montants admissibles aux lignes 305, 306 et 
315) ou demander à la ligne 220 un montant payé à votre époux ou conjoint de 
fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. 
 
Remarques 
Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée du montant pour personnes 
handicapées si l'époux ou conjoint de fait de la personne handicapée a déjà 
demandé ce montant ou tout autre crédit d'impôt non remboursable (sauf les 
frais médicaux) pour cette personne. 
 
Si vous et une autre personne partagez la partie inutilisée du montant pour 
personnes handicapées d'une personne à charge, joignez à votre déclaration 
sur papier une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de 
l'autre personne qui demande un montant. Le total des montants demandés ne 
peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge. 
 
 
PAGE 46 
 
Si vous ou quelqu'un d'autre avez payé les frais d'un préposé aux soins ou 
des frais de soins dans un établissement, des règles spéciales peuvent 
s'appliquer. Pour en savoir plus, lisez le guide RC4064, Renseignements 
relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées. 
 
Voici comment demander ce montant: 
 
- S'il s'agit d'une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, 
vous devez nous envoyer le formulaire T2201, Certificat pour le crédit 
d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli et attesté. Nous 
examinerons votre demande pour déterminer si la personne à votre charge a 
droit au montant avant d'établir la cotisation de votre déclaration. 
 
- Si la personne à votre charge avait droit au montant pour personnes 
handicapées pour 2005 et qu'elle remplissait toujours les conditions exigées 
en 2006, vous pouvez demander ce montant sans nous envoyer un nouveau 
formulaire T2201. Toutefois, vous devez nous en envoyer un si la période 
d'approbation précédente s'est terminée avant 2006 ou si nous vous le 
demandons. Si vous ne joignez pas le formulaire pour une personne à charge, 
annexez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et le numéro 
d'assurance sociale de cette personne, ainsi que son lien de parenté avec 
vous. 
 
- Si la personne à votre charge avait moins de 18 ans à la fin de l'année, 
remplissez d'abord la grille de calcul fédérale de la ligne 316, qui se 
trouve dans le cahier de formulaires. Elle vous permettra de calculer le 
montant du supplément que cette personne pourrait avoir le droit de demander. 
 
- Pour calculer votre montant, remplissez la grille de calcul fédérale de la 
ligne 318, qui se trouve dans le cahier de formulaires, pour chaque personne 
à votre charge. 
 
Conseil 
Si vous pouvez demander ce montant, vous pouvez peut-être aussi en demander 
un à la ligne 315 pour la même personne à charge. Consultez le guide RC4064, 
Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées, pour 
en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander. 
 
Ligne 319 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants 
 
Un prêt pour des études postsecondaires vous a peut-être été consenti aux 
termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur 
l'aide financière aux étudiants ou d'une loi provinciale ou territoriale 
semblable. Dans ce cas, vous seul pouvez demander un montant pour les 
intérêts que vous ou une personne qui vous est liée avez payés sur ce prêt en 
2006 et (ou) dans les cinq années précédentes. 
 
Vous pouvez demander un montant uniquement pour les intérêts pour lesquels 
vous ne l'avez pas fait dans une année passée. De plus, vous n'êtes pas 
obligé de demander un montant pour tous les intérêts dans la déclaration de 
l'année où ils ont été payés. Si vous n'avez aucun impôt à payer, il pourrait 
être avantageux pour vous de ne pas demander ce montant dans votre 
déclaration. Vous pouvez reporter le montant que vous n'utilisez pas et le 
demander dans les cinq années suivantes. 
 
Remarques 
Vous ne pouvez pas demander un montant pour les intérêts payés sur tout autre 
genre de prêt, ni sur un prêt étudiant qui a été intégré dans un autre genre 
de prêt. Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une 
institution financière, ou si vous l'avez inclus dans un arrangement pour 
consolider vos prêts, l'intérêt sur le nouveau prêt n'est pas admissible au 
crédit. 
 
De plus, vous ne pouvez pas demander un montant pour les intérêts payés en 
vertu d'un jugement rendu par un tribunal par suite du non-remboursement de 
votre prêt étudiant. 
 
Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, 
joignez-y les reçus pour le montant des intérêts que vous demandez en 2006. 
Si vous la transmettez par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous 
les fournir sur demande. 
 
Ligne 323 - Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour 
manuels 
 
Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez l'annexe 11. 
Inscrivez le montant que vous demandez pour vos frais de scolarité 
admissibles, votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels 
de 2006, et pour tout montant inutilisé que vous pouvez reporter selon votre 
avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2005.  
 
Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée "Transfert et 
report", à la page 47. Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous la 
brochure P105, Les étudiants et l'impôt. 
 
Conseils 
Même si vous n'avez pas d'impôt à payer et que vous transférez une partie de 
vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre 
montant pour manuels, vous devriez produire une déclaration et y joindre 
l'annexe 11. Nous pourrons alors mettre votre dossier à jour pour tenir 
compte du montant inutilisé que vous pouvez reporter à une année future. 
 
Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de ne 
transférer que ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant 
que vous pouvez reporter à une année future. 
 
Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité des frais 
de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels de 
votre époux ou conjoint de fait (à la ligne 326) et (ou) de l'un de vos 
enfants ou petits-enfants (à la ligne 324). 
 
Frais de scolarité admissibles 
 
Généralement, un cours est admissible s'il est donné au niveau 
postsecondaire. Si vous aviez 16 ans ou plus à la fin de l'année, un cours 
est aussi admissible s'il est donné dans un établissement d'enseignement 
reconnu par Ressources humaines et Développement social Canada et qu'il vous 
permet d'acquérir ou d'améliorer des compétences professionnelles. De plus, 
vous devez avoir suivi le cours en 2006. 
 
 
PAGE 47 
 
Les frais de scolarité ne sont pas tous admissibles. Pour que vous puissiez 
demander un montant pour les frais payés à un établissement d'enseignement, 
le total des frais payés dans l'année à un établissement situé au Canada doit 
dépasser $100. Procurez-vous la brochure P105 pour connaître les règles 
concernant les frais payés à un établissement d'enseignement situé à 
l'étranger. De plus, vous ne pouvez pas demander un montant pour vos autres 
dépenses, comme, les frais de pension ou de logement et les cotisations à une 
association étudiante. 
 
Si vos frais ont été payés ou remboursés par votre employeur ou par 
l'employeur de l'un de vos parents, vous pouvez demander un montant pour ces 
frais seulement si le paiement ou le remboursement a été inclus dans votre 
revenu ou dans celui de l'un de vos parents. 
 
Formulaires 
 
- Pour demander un montant pour des frais de scolarité payés à un 
établissement d'enseignement situé au Canada, vous devez avoir obtenu de cet 
établissement un reçu officiel ou un formulaire T2202A, Certificat pour frais 
de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, dûment 
rempli. 
 
- Pour demander un montant pour des frais payés à un établissement 
d'enseignement situé à l'étranger, vous devez faire remplir par cet 
établissement, selon le cas, le formulaire TL11A, Certificat pour frais de 
scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université 
étrangère, ou le formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité, 
montant relatif aux études et montant pour manuels - Étudiant frontalier 
fréquentant un établissement aux États-Unis. 
 
- Pour demander un montant pour des frais payés à une école ou à un club de 
pilotage situé au Canada, vous devez avoir reçu de cet établissement un 
formulaire TL11B, Certificat de frais de scolarité - École ou club de 
pilotage, dûment rempli. 
 
Au besoin, communiquez avec nous pour obtenir ces formulaires. Vous pouvez 
aussi obtenir le formulaire TL11B de l'école ou du club qui offre les cours. 
 
Montant relatif aux études 
 
Vous pouvez demander un montant pour chaque mois ou partie de mois où vous 
étiez inscrit à un programme admissible en 2006. Si vous aviez moins de 16 
ans à la fin de l'année, vous pouvez demander ce montant seulement pour les 
cours suivis au niveau postsecondaire. 
 
En général, vous ne pouvez pas demander ce montant pour un programme si vous 
avez reçu une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement de 
vos frais de scolarité. 
 
Cependant, vous pouvez demander ce montant même si vous recevez un traitement 
ou un salaire provenant d'un emploi lié à votre programme d'étude. De plus, 
vous pouvez demander ce montant même si vous avez reçu certains paiements à 
titre de bourses d'études et de prêts étudiants, ou si vous avez reçu et 
inclus dans votre revenu une aide financière dans le cadre de l'un des 
programmes suivants: 
 
- un programme établi en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-
emploi (le montant figure alors à la case 20 de votre feuillet T4E) ou un 
programme provincial ou territorial semblable visé par une entente sur le 
développement du marché du travail; 
 
- un programme établi en vertu de la Loi sur le ministère du Développement 
des ressources humaines. 
 
L'établissement d'enseignement doit remplir et vous remettre un formulaire 
T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, ou 
T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et 
montant pour manuels, ou TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant 
relatif aux études et montant pour manuels - Université étrangère, ou TL11C, 
Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant 
pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-
Unis, pour confirmer la période où vous étiez inscrit à un programme 
admissible. Voici les montants que vous pouvez demander pour chaque mois où 
vous étiez inscrit à un programme admissible: 
 
- Si vous étiez inscrit à temps plein, vous pouvez demander $400 par mois. 
 
- Si vous avez suivi les cours à temps partiel seulement et que vous avez 
droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316), vous pouvez aussi 
demander $400 par mois. 
 
Si vous pouviez suivre les cours à temps partiel seulement en raison d'une 
déficience qui vous limitait de façon marquée dans l'une des activités 
énumérées à la ligne 316 mais qui n'était pas grave et prolongée, vous pouvez 
également demander $400 par mois. Dans ce cas, vous devez demander à une 
personne autorisée de remplir la partie 3 du formulaire T2202 ou de vous 
fournir une lettre signée attestant votre déficience. 
 
- Si vous étiez inscrit à temps partiel, vous pouvez demander $120 par mois. 
 
Ne demandez qu'un seul montant pour un même mois. 
 
+++ Montant pour manuels 
 
Selon une modification proposée, vous pouvez demander un montant pour les 
manuels seulement si vous avez droit au montant relatif aux études. 
 
Le montant est, selon le cas: 
 
- $65 pour chaque mois de l'année où vous avez droit au montant relatif aux 
études en tant qu'étudiant à temps plein; 
 
- $20 pour chaque mois de l'année où vous avez droit au montant relatif aux 
études en tant qu'étudiant à temps partiel. +++ 
 
Transfert et report 
 
Vous devez d'abord demander vos frais de scolarité, votre montant relatif aux 
études et votre montant pour manuels dans votre propre déclaration, même si 
vos frais ont été payés par quelqu'un d'autre. 
 
 
Page 48 
 
Toutefois, vous pourriez avoir le droit de transférer la partie inutilisée de 
ces montants soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à 
la ligne 326 de son annexe 1), soit à l'un de vos parents ou grands-parents 
ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à 
la ligne 324). 
 
Remplissez l'annexe 11 (particulièrement la ligne 327) pour calculer le 
montant du transfert. Remplissez aussi la partie prévue pour le transfert sur 
les formulaires T2202, T2202A, TL11A ou TL11C, pour en désigner le 
bénéficiaire. Joignez l'annexe 11 à votre déclaration sur papier même si vous 
transférez la totalité de ces montants. 
 
Vous pouvez reporter à une année future la partie des frais de scolarité, du 
montant relatif aux études et du montant pour manuels que vous ne pouvez pas 
utiliser et que vous ne transférez pas à quelqu'un d'autre. Toutefois, si 
vous reportez un montant, vous ne pourrez pas le transférer à quelqu'un 
d'autre dans une année future. Vous devrez demander le montant que vous 
reportez dès la première année où vous aurez de l'impôt fédéral à payer. 
Remplissez l'annexe 11 pour calculer le montant à reporter. 
 
Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou 
que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces 
justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez 
toutefois joindre l'annexe 11 à votre déclaration sur papier. 
 
Ligne 324 - Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour 
manuels transférés d'un enfant 
 
Un étudiant pourrait avoir le droit de vous transférer une partie ou la 
totalité de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études si 
vous êtes l'un de ses parents ou grands-parents ou l'un de ceux de son époux 
ou conjoint de fait. Le maximum transférable est de $5,000 par étudiant, 
moins la partie que celui-ci utilise. Vous ne pouvez pas dépasser cette 
limite même s'il reste une partie inutilisée. 
 
Remarque 
Un étudiant ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de 
scolarité, de son montant relatif aux études ou de son montant pour manuels 
qui provient des années passées. 
 
Voici comment demander ce montant: 
 
L'étudiant doit remplir l'annexe 11 (particulièrement la ligne 327) et la 
joindre à sa déclaration pour calculer le montant transféré. Il doit aussi 
remplir le formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et 
montant pour manuels, le formulaire T2202A, Certificat pour frais de 
scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, le formulaire 
TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et 
montant pour manuels - Université étrangère ou le formulaire TL11C, 
Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant 
pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-
Unis, pour vous désigner comme la personne pouvant demander ce montant. Si 
les frais de scolarité de l'étudiant ne sont pas inscrits sur ces 
formulaires, vous devez obtenir une copie du reçu officiel. 
 
Montant demandé par l'époux ou conjoint de fait d'un étudiant - Si l'époux ou 
conjoint de fait de l'étudiant demande un montant aux lignes 303 ou 326, vous 
ne pouvez pas demander un montant à la ligne 324 pour cet étudiant. L'époux 
ou conjoint de fait peut demander ce montant à la ligne 326. 
 
Aucun montant demandé par l'époux ou conjoint de fait d'un étudiant - Si 
l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant ne demande aucun montant aux lignes 
303 ou 326, ou si l'étudiant n'a pas d'époux ou conjoint de fait, l'étudiant 
peut choisir celui des parents ou grands-parents qui peut demander un montant 
à la ligne 324. Seule la personne choisie peut bénéficier du transfert. De 
plus, cette personne peut être différente de celle qui demande un montant aux 
lignes 305 ou 306 pour cet étudiant. 
 
Pièces justificatives - Ne joignez pas l'annexe 11 de l'étudiant, ni ses 
reçus officiels et ses formulaires; conservez-les plutôt pour pouvoir nous 
les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie 
électronique, conservez toutes vos pièces justificatives. 
 
Ligne 326 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait 
 
Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité de 
certains montants auxquels votre époux ou conjoint de fait a droit. Ces 
montants sont les suivants: 
 
- le montant en raison de l'âge (ligne 301), si votre époux ou conjoint de 
fait avait 65 ans ou plus; 
 
- le montant pour revenu de pension (ligne 314); 
 
- le montant pour personnes handicapées (ligne 316); 
 
- les frais de scolarité, le montant relatif aux études et le montant pour 
manuels de 2006 (ligne 323), tels que désignés par votre époux ou conjoint de 
fait. Le maximum transférable est de $5,000, moins la partie utilisée par 
votre époux ou conjoint de fait, même s'il reste une partie inutilisée. 
 
Remarque 
Votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous transférer la partie 
inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui 
provient des années passées. De plus, il ne peut vous transférer aucun 
montant si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément 
pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2006. 
 
Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez l'annexe 2. À la 
page 1 de votre déclaration, dans la section intitulée "Identification", 
n'oubliez pas d'inscrire votre état civil ainsi que les renseignements 
concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même si 
ce montant est nul). 
 
Si le montant à cette ligne comprend une nouvelle demande du montant pour 
personnes handicapées, joignez aussi le formulaire T2201, Certificat pour le 
crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli et attesté. Nous 
examinerons votre demande pour déterminer si votre époux ou conjoint de fait 
a droit à ce montant avant d'établir la cotisation de votre déclaration. 
 
 
PAGE 49 
 
Si celui-ci avait droit au montant pour personnes handicapées pour 2005 et 
qu'il remplit toujours les conditions exigées en 2006, vous pouvez demander 
ce montant sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201. Toutefois, vous 
devez nous en envoyer un si la période d'approbation précédente s'est 
terminée avant 2006 ou si nous vous le demandons. 
 
Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, 
joignez-y l'annexe 2. Si votre époux ou conjoint de fait ne produit pas de 
déclaration, joignez aussi les feuillets de renseignements à l'appui de ses 
revenus. 
 
Ne joignez pas à votre déclaration sur papier les reçus ni les formulaires 
(sauf votre annexe 2) à l'appui des frais de scolarité, du montant relatif 
aux études ou du montant pour manuels transférés de votre époux ou conjoint 
de fait. Conservez-les plutôt pour pouvoir nous les fournir sur demande. 
 
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes 
vos pièces justificatives. 
 
Ligne 330 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et 
vos enfants à charge nés en 1989 ou après 
 
Vous pouvez demander à la ligne 330 les frais médicaux admissibles que vous 
ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour les personnes suivantes: 
 
- vous-même; 
 
- votre époux ou conjoint de fait; 
 
- vos enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) 
nés en 1989 ou après. 
 
Les frais médicaux pour d'autres personnes à charge doivent être demandés à 
la ligne 331. 
 
Pour que les frais soient admissibles, ils doivent avoir été payés au cours 
d'une période de 12 mois se terminant en 2006. Également, aucun montant ne 
doit avoir été demandé en 2005 pour ces frais. Vous pouvez inclure la plupart 
des frais payés à l'extérieur du Canada. De plus, le total des frais doit 
dépasser le moins élevé des montants suivants: 3% de votre revenu net (ligne 
236) ou $1,884. 
 
Remarques 
Dans la déclaration d'une personne décédée en 2006, vous pouvez demander un 
montant pour les frais médicaux payés au cours d'une période de 24 mois 
comprenant la date du décès et pour lesquels aucun montant n'a été demandé 
dans une autre année. 
 
Vous pouvez également demander les frais médicaux pour une personne à charge 
décédée au cours de l'année, qui ont été payés au cours d'une période de 24 
mois comprenant la date du décès et pour lesquels aucun montant n'a été 
déduit dans une autre année. 
 
Conseil 
Si vous êtes un travailleur à faible revenu et que vous avez des frais 
médicaux élevés, vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable. Pour en 
savoir plus, lisez les explications à la ligne 452. 
 
Frais médicaux admissibles 
 
Voici quelques exemples de frais médicaux admissibles: 
 
- les paiements versés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou à 
certains autres professionnels de la santé, ainsi qu'à un hôpital public ou à 
un hôpital privé agréé; 
 
- les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (sauf les primes 
payées par un employeur, telles que celles indiquées à la case J du relevé 1 
de la province de Québec); 
 
- les cotisations versées à un régime provincial ou territorial d'assurance 
médicaments (par exemple le Régime d'assurance médicaments du Québec et le  
Nova Scotia Seniors' Pharmacare Program), peuvent être admissibles, mais pas 
les primes versées à un régime gouvernemental (provincial ou territorial) 
d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation; 
 
- les frais payés pour obtenir des médicaments prescrits par un médecin, pour 
obtenir des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites par un médecin ou 
un optométriste, ou pour obtenir un membre artificiel, un fauteuil roulant, 
des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et 
certains dispositifs ou équipements médicaux prescrits par un médecin. 
 
Remboursements des frais admissibles - Vous pouvez demander seulement le 
montant pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée 
(ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a 
été inclus dans votre revenu (par exemple un avantage indiqué sur un feuillet 
T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration. 
 
Exemple 
Stéphanie a dû être hospitalisée pendant un voyage d'affaires en France. Elle 
a payé l'équivalent de $2,800 canadiens en frais médicaux admissibles. Ces 
frais sont admissibles, comme la plupart des frais payés à l'extérieur du 
Canada. Seulement $1,500 lui ont été remboursés par le régime d'assurance 
médicale de son employeur. Ce montant est inclus dans son revenu sur son 
feuillet T4. Stéphanie peut donc demander un montant pour le total des frais 
médicaux payés, soit $2,800. 
 
Frais de déplacement - Si vous avez dû vous déplacer d'au moins 40 kilomètres 
pour obtenir des soins médicaux qui ne se donnaient pas dans votre région, 
vous pouvez demander un montant pour vos frais de transport. Il existe une 
méthode qui simplifie le calcul de ces frais. Pour en savoir plus, utilisez 
le service Télé-impôt du SERT. Vous trouverez des renseignements sur le SERT 
à la page 63. Si vous utilisez la méthode simplifiée, vous trouverez le taux 
par kilomètre pour chaque province ou territoire en visitant notre site Web 
(consultez le tableau de la page 5). 
 
Si vous devez parcourir au moins 80 kilomètres, vous pouvez déduire, en plus 
de vos frais de transport, les frais d'hébergement et de repas. 
 
Pour obtenir plus de précisions sur les frais médicaux, utilisez le service 
Télé-impôt du SERT (lisez la page 115). Vous pouvez également consulter le 
guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes 
 
 
PAGE 50 
 
handicapées, ou le bulletin d'interprétation IT-519, Crédit d'impôt pour 
frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de 
préposé aux soins. 
 
Conseil 
Comparez le montant que vous pourriez demander avec celui que votre époux ou 
conjoint de fait pourrait demander. Il peut être plus avantageux pour celui 
d'entre vous ayant le revenu net (ligne 236) le moins élevé de faire la 
demande. 
 
L'exemple suivant indique comment calculer votre montant. 
 
Exemple 
Roger et Monique ont deux enfants à leur charge. Après avoir examiné leurs 
reçus de frais médicaux, ils ont décidé que la période de 12 mois se 
terminant en 2006 pour laquelle ils demanderont un montant sera du premier 
juillet 2005 au 30 juin 2006. Ils ont payé les frais médicaux admissibles 
suivants: 
 
\\\ Roger $1,500 
Monique $1,000 
Valérie (leur fille de 16 ans) $1,800 
Maxime (leur fils de 19 ans) $1,000 
Total des frais médicaux $5,300 \\\ 
 
Le total de leurs frais médicaux admissibles pour 2006 à la ligne 330 est de 
$4,300. Ils ont soustrait les frais médicaux payés pour Maxime, car celui-ci 
est âgé de plus de 18 ans, et ce montant fera partie des frais à inclure à la 
ligne 331. 
 
Monique a un revenu net à la ligne 236 de sa déclaration de $32,000. Elle 
multiplie ce montant par 3% et obtient un résultat de $960. Puisque ce 
montant est inférieur à $1,884, elle inscrit $960 à la ligne au-dessous de la 
ligne 330 et soustrait ce montant de $4,300. Elle inscrit le résultat, soit 
$3,340, à la ligne (A) au-dessus de la ligne 331. 
 
Roger a un revenu net de $48,000. Il multiplie ce montant par 3% et obtient 
un résultat de $1,440. Ce montant étant inférieur à $1,884, il inscrit $1,440 
à la ligne au-dessous de la ligne 330 et soustrait ce montant de $4,300. Le 
résultat est $2,860. Puisque ce montant est inférieur à $3,340 (le montant 
calculé pour Monique), il est donc plus avantageux pour elle de demander le 
total de ses frais médicaux, ceux de Roger et ceux de Valérie. 
 
Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, 
joignez-y vos reçus et autres documents ainsi que ceux des personnes pour qui 
vous demandez un montant (sauf ceux relatifs à des primes versées à un régime 
privé d'assurance-maladie; conservez-les toutefois pour pouvoir nous les 
fournir sur demande). Les reçus doivent indiquer le nom de la personne ou de 
l'entreprise à qui les frais ont été payés. Pour les frais d'un préposé aux 
soins ou d'un thérapeute, les reçus doivent aussi indiquer le numéro 
d'assurance sociale du préposé ou du thérapeute. 
 
Vous demandez peut-être un montant pour des frais médicaux qui sont admissibles 
uniquement si la personne visée a droit au montant pour personnes handicapées 
(ligne 316). Dans ce cas, si nous n'avons pas dans nos dossiers une copie en 
règle du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes 
handicapées, pour cette personne, vous devez aussi joindre à votre déclaration 
sur papier une copie dûment remplie et attestée de ce formulaire. 
 
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes 
vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. 
 
Ligne 331 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à 
charge 
 
Vous pouvez calculer les frais médicaux payés par vous ou votre époux ou 
conjoint de fait pour une ou plusieurs des personnes suivantes, à votre 
charge, à la ligne 331: 
 
- vos enfants nés en 1988 ou avant, ou vos petits-enfants (ou ceux de votre 
époux ou conjoint de fait); 
 
- vos parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou 
nièces qui résidaient au Canada à un moment de l'année (ou ceux de votre 
époux ou conjoint de fait). 
 
Les frais doivent remplir tous les critères expliqués à la section intitulée 
"Frais médicaux admissibles" à la ligne 330. De plus, ils doivent être payés 
dans la même période de 12 mois que vous avez déterminée à la page 49. 
 
Pour plus de détails, procurez-vous le guide RC4064, Renseignements relatifs 
aux frais médicaux et aux personnes handicapées. 
 
Vous devez faire un calcul pour chaque personne pour laquelle vous demandez 
des frais médicaux à cette ligne. Le total des frais doit dépasser le moins 
élevé des montants suivants: 3% du revenu net de la personne à charge (ligne 
236) ou $1,884, jusqu'à un maximum de $10,000. 
 
Utilisez le tableau suivant pour chaque personne: 
 
\\\ Frais médicaux pour une autre personne à charge ^
Moins le montant le moins élevé: $1,884 ou 3% de la ligne 236 de cette 
personne ^
Total partiel = ^
Montant des frais admissibles (maximum $10,000) ^
\\\ 
 
Indiquez à la ligne 331 le total des montants des frais admissibles que vous 
demandez pour toutes vos personnes à charge. 
 
Pour chaque personne pour laquelle vous demandez un montant à cette ligne, 
remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez-la à votre 
déclaration sur papier. 
 
Exemple 
Suzanne a deux enfants à sa charge, Anick, sa fille de 19 ans qui a un revenu 
net de $6,000, et Yan, son fils de 21 ans qui a revenu net de $8,000. Suzanne 
a payé des frais médicaux de $2,000 pour Anick et de $11,000 pour Yan. 
 
 
PAGE 51 
 
Voici le calcul des frais médicaux de Suzanne: 
 
\\\ Frais médicaux pour une autre personne à charge (Anick) $2,000 
Moins le montant le moins élevé: $1,884 ou 3% de la ligne 236 d'Anick $180 
Total partiel = $1,820 
Montant des frais admissibles pour Anick (maximum $10,000) $1,820 
 
Frais médicaux pour une autre personne à charge (Yan) $11,000 
Moins le montant le moins élevé: $1,884 ou 3% de la ligne 236 de cette 
personne $240 
Total partiel = $10,760 
 
Montant des frais admissibles pour Yan (maximum $10,000) $10,000 \\\ 
 
Suzanne a rempli l'annexe 5 et demandé dans sa déclaration à la ligne 331 un 
montant de $11,820, ce qui représente $1,820 de frais pour Anick et $10,000 
pour Yan. 
 
Ligne 349 - Dons 
 
Vous pouvez demander un crédit pour les dons que vous ou votre époux ou 
conjoint de fait avez faits. Inscrivez à cette ligne le montant de votre 
crédit, après l'avoir calculé à l'aide de l'annexe 9. Pour en savoir plus sur 
les dons, ou si vous avez fait un des dons suivants, lisez la brochure P113, 
Les dons et l'impôt: 
 
- dons de biens autres que des dons en argent; 
 
- dons faits à des organismes à l'extérieur du Canada; 
 
- dons faits au Canada, à une province ou à un territoire après 1997 et qui 
ont fait l'objet d'une entente écrite datée d'avant le 19 février 1997. 
 
Remarques 
Ces dons ne comprennent pas les contributions versées à la caisse d'un parti 
politique. Si vous avez contribué à la caisse d'un parti politique fédéral, 
lisez les explications aux lignes 409 et 410 pour savoir comment demander un 
crédit. Si vous avez contribué à la caisse d'un parti politique provincial ou 
territorial, consultez les formulaires provinciaux ou territoriaux compris 
dans votre cahier de formulaires. Si vous étiez résident du Québec, consultez 
le guide de votre déclaration provinciale de revenus du Québec. 
 
Les dons faits au Canada comprennent les dons en argent faits directement au 
Compte de service et de réduction de la dette fédérale. Ces dons, qui donnent 
droit à un reçu, ne sont utilisés que pour la réduction de la dette publique. 
Si vous voulez faire un tel don, envoyez-le à l'ordre du Receveur général à 
l'adresse suivante: Place du Portage, Phase III, 11, rue Laurier, Gatineau QC 
K1A 0S5. Annexez une note demandant d'appliquer votre don à ce compte. 
 
Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, 
joignez-y l'annexe 9 ainsi que les reçus officiels établis à votre nom ou à 
celui de votre époux ou conjoint de fait. Vous n'avez pas à nous fournir de 
reçus officiels pour les dons qui figurent à la case 46 d'un feuillet T4 ou 
T4A, à la case 48 d'un feuillet T3, à la case 13 d'un feuillet T5003A ou à la 
case 103 des feuillets T5013 et T5013A, ni pour les dons qui vous sont 
attribués dans les états financiers d'une société de personnes. Si vous avez 
fourni un reçu avec la déclaration d'une année passée, annexez une note 
explicative précisant l'année de la déclaration. 
 
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes 
vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. 
 
Nous n'acceptons pas, comme preuves de paiement, les chèques encaissés, les 
formulaires de don, les talons de chèque ni les reçus de carte de crédit. 
Pour en savoir plus, lisez le bulletin d'interprétation IT-110, Dons et reçus 
officiels de dons. 
 
Dons de bienfaisance et dons aux gouvernements admissibles (ligne 340 de 
l'annexe 9) 
 
Calculez le total des montants admissibles de vos dons faits en 2006 et de 
ceux faits au cours des cinq années passées pour lesquels vous n'avez pas 
déjà demandé un crédit. 
 
Ce montant inclut les dons faits au Canada, à une province ou à un territoire 
après 2000. Cependant, les dons faits à la suite d'une entente écrite datée 
d'avant le 19 février 1997 doivent être inclus à la ligne 342 de l'annexe 9. 
 
Selon une modification proposée, le montant admissible représente l'excédent 
de vos dons sur le montant de tout avantage que vous recevez ou recevrez à 
l'égard de ces dons. Un avantage comprend la valeur de certains biens, 
services, compensations ou autres bénéfices. Cette modification proposée 
s'applique à tous les dons faits après le 20 décembre 2002. Pour en savoir 
plus, lisez la brochure P113, Les dons et l'impôt. 
 
En général, vous pouvez inscrire à la ligne 340 la totalité ou une partie de 
ce montant, jusqu'à un maximum de 75% de votre revenu net (ligne 236). Dans 
le cas d'une personne décédée, le maximum est de 100% du revenu net pour 
l'année du décès et pour l'année précédente. 
 
Remarque 
Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait voeu de 
pauvreté perpétuelle, ce maximum ne s'applique pas à vous. Déduisez vos dons 
à la ligne 256. 
 
Conseil 
Vous n'êtes pas tenu de demander un crédit pour les dons que vous avez faits 
en 2006 dans votre déclaration de 2006. Il pourrait être avantageux pour vous 
de ne pas inclure vos dons en 2006, mais de les reporter et de demander le 
crédit une année suivante, sans toutefois dépasser la période de report de 
cinq ans. Vous pouvez demander un crédit une seule fois pour chaque don. 
 
 
PAGE 52 
 
Donataires reconnus 
 
En général, pour avoir droit à un crédit, il faut que vous ayez fait des dons 
à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires 
reconnus. Pour obtenir la liste des types de donataires reconnus, procurez-
vous la brochure P113, Les dons et l'impôt ou utilisez le service Télé-impôt 
du SERT. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 63. 
 
Dons de biens culturels ou écosensibles (ligne 342 de l'annexe 9) 
 
Contrairement à ce qui est le cas pour les autres dons, le total des montants 
admissibles pour ces dons n'est pas limité à un pourcentage du revenu net. 
Vous pouvez choisir de demander un crédit pour une partie de ces dons en 2006 
et reporter la partie inutilisée aux cinq années suivantes. Pour connaître 
les types de biens admissibles, lisez la brochure P113, Les dons et l'impôt. 
 
Ligne 363 - Montant canadien pour emploi 
 
Lisez les détails à la page 43. 
 
Ligne 364 - Montant pour le coût des laissez-passer de transport en commun 
 
Lisez les détails à la page 43. 
 
Ligne 375 - Cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) 
 
Lisez les détails à la page 42. 
 
Ligne 376 - Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi 
 
Lisez les détails à la page 42. 
 
Ligne 378 - Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'un travail 
indépendant 
 
Lisez les détails à la page 43. 
 
Impôt fédéral net 
 
Il n'y a pas de lignes dans la déclaration pour indiquer la récupération du 
crédit d'impôt à l'investissement ni le crédit d'impôt fédéral sur les 
opérations forestières. Vous devez toutefois tenir compte de ces montants, 
s'il y a lieu, dans le calcul de votre impôt fédéral net sur l'annexe 1. Si 
le résultat de ces rajustements est négatif et que vous ne devez pas payer 
d'impôt minimum (lisez les détails à la page 38), inscrivez "0" à la ligne 48 
de l'annexe 1 ou à la ligne 51 pour les résidents du Québec. 
 
Récupération du crédit d'impôt à l'investissement 
 
Si vous devez rembourser le crédit d'impôt à l'investissement que vous avez 
déjà reçu pour des activités de recherche scientifique et de développement 
expérimental, calculez le montant à rembourser sur le formulaire T2038(IND), 
Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Inscrivez "récupération du 
crédit d'impôt à l'investissement", ainsi que le montant que vous devez 
rembourser, au-dessous de la ligne 43 de l'annexe 1 ou de la ligne 46 pour 
les résidents du Québec. Additionnez ce montant à celui de la ligne 43 ou de 
la ligne 46. 
 
Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières 
 
Si vous avez payé à une province de l'impôt sur des opérations forestières 
effectuées dans la province, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt 
sur les opérations forestières. Pour calculer votre crédit, utilisez le moins 
élevé des montants suivants pour chaque province où vous avez effectué des 
opérations forestières: 
 
- 66.6667% de l'impôt sur des opérations forestières que vous avez payé à la 
province au cours de l'année; 
 
- 6.6667% de votre revenu net d'opérations forestières dans la province au 
cours de l'année. 
 
Votre crédit est égal au total des montants pour toutes les provinces et ne 
peut pas dépasser 6.6667% de votre revenu imposable (ligne 260), calculé sans 
les montants inscrits aux lignes 208, 209, 214, 215, 219 et 220. Inscrivez 
"crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières", ainsi que le montant 
du crédit auquel vous avez droit, au-dessous de la ligne 43 de l'annexe 1 ou 
de la ligne 46 pour les résidents du Québec. Soustrayez votre crédit du total 
du montant de la ligne 43 de l'annexe 1 ou de la ligne 46 pour les résidents 
du Québec et du montant de toute récupération du crédit d'impôt à 
l'investissement. 
 
Lignes 409 et 410 - Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales 
 
Inscrivez à la ligne 409 le montant des contributions que vous et votre époux 
ou conjoint de fait avez versées en 2006 à la caisse d'un parti fédéral 
enregistré ou d'un candidat officiel à la députation à la Chambre des 
communes. 
 
Selon une modification proposée, le montant de vos contributions doit être 
réduit de tout avantage que vous recevez ou recevrez à l'égard de ces 
contributions. Un avantage comprend la valeur de certains biens, services, 
compensations ou autres bénéfices. Cette modification proposée s'applique à 
toutes les contributions faites après le 20 décembre 2002. 
 
Pour calculer le montant du crédit auquel vous avez droit, remplissez la 
grille de calcul fédérale de la ligne 410, qui se trouve dans le cahier de 
formulaires. Toutefois, si vous avez versé des contributions de $1,275 ou 
plus, inscrivez $650 à la ligne 410. 
 
Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, 
joignez-y vos pièces justificatives. Vous n'avez pas à fournir les reçus 
officiels pour les contributions qui 
 
 
PAGE 53 
 
figurent à la case 14 du feuillet T5003A, ni à la case 105 des feuillets 
T5013 et T5013A ou qui vous sont attribuées dans les états financiers d'une 
société de personnes. Si vous transmettez votre déclaration par voie 
électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous 
les fournir sur demande. 
 
Ligne 412 - Crédit d'impôt à l'investissement 
 
Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt à l'investissement si vous êtes 
dans l'une des situations suivantes: 
 
- vous avez acheté certains immeubles neufs ou certaines machines ou pièces 
d'équipement neuves devant servir dans certaines régions du Canada à des 
activités admissibles comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation 
forestière, la fabrication ou la transformation; 
 
- vous avez des crédits inutilisés relatifs à un bien admissible acheté après 
1995; 
 
- vous avez reçu un feuillet T3 qui indique un montant à la case 41; 
 
- vous avez reçu un feuillet T5013 ou un feuillet T5013A qui indique un 
montant aux cases 107 ou 128; 
 
- vous avez reçu un feuillet T101 qui indique un montant à la case 128; 
 
- vous avez reçu un état d'une société de personnes qui vous attribue un 
montant donnant droit à ce crédit; 
 
- vous avez investi dans une entreprise du secteur minier, et celle-ci vous 
attribue certains frais d'exploration. 
 
+++ La date limite pour demander un crédit d'impôt pour les frais 
d'exploration au Canada qui font l'objet d'une renonciation a été prolongée. 
Pour en savoir plus, procurez-vous le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à 
l'investissement (particuliers). 
 
Selon une modification proposée, si vous êtes un travailleur indépendant qui 
emploie des apprentis admissibles dans votre entreprise, vous avez droit à un 
crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis. Pour en savoir plus, 
procurez-vous le formulaire T2038(IND). 
 
Pour les crédits d'impôt à l'investissement gagné dans une année se terminant 
après 2005, la période de report a été prolongée à 20 ans. +++ 
 
Voici comment demander ce crédit: 
 
Remplissez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement 
(particuliers), et annexez-le à votre déclaration sur papier. Pour en savoir 
plus sur ce crédit, lisez la feuille de renseignements qui est jointe au 
formulaire T2038(IND). 
 
Vous devez produire le formulaire T2038(IND) au plus tard 12 mois après la 
date limite de production de votre déclaration pour l'année d'imposition où 
la dépense admissible a été faite. 
 
Conseil 
Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie inutilisée de votre 
crédit d'impôt à l'investissement. Lisez les explications à la ligne 454. 
 
Lignes 413 et 414 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs 
 
Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, entre le premier janvier 2006 et le 
premier mars 2007 inclusivement, vous avez acquis des actions approuvées du 
capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) 
visée par règlement, ou vous avez payé et souscrit de telles actions d'une 
manière irrévocable, c'est-à-dire que vous en êtes devenu le détenteur 
enregistré. Toutefois, vous devez être le premier détenteur enregistré de ces 
actions. 
 
Selon une modification proposée, si vous avez acheté des actions d'une SCRT 
après 2003 qui est agréée selon la législation d'une province ou d'un 
territoire (et non agréée selon les lois fédérales) et qu'un crédit 
provincial ou territorial peut être demandé pour ces actions, vous pouvez 
seulement demander le crédit d'impôt fédéral pour une société à capital de 
risque de travailleurs en ce qui concerne ces actions. 
 
Vous êtes peut-être devenu le premier détenteur enregistré d'actions entre le 
premier janvier 2006 et le premier mars 2006 inclusivement. Dans ce cas, si 
vous avez demandé une partie seulement du crédit pour ces actions dans votre 
déclaration de 2005, vous pouvez demander la partie inutilisée du crédit dans 
votre déclaration de 2006. 
 
De même, si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré d'actions entre 
le premier janvier 2007 et le premier mars 2007 inclusivement, vous pouvez 
demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2006 
et la partie inutilisée dans celle de 2007. 
 
Inscrivez à la ligne 413 le coût net de vos contributions  
à un fonds de travailleurs. Le coût net est le prix que vous avez payé pour 
vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale (sauf les crédits 
d'impôt fédéral et provincial). Demandez le montant de votre crédit à la 
ligne 414. Le crédit auquel vous avez droit ne peut pas dépasser 15% du coût 
net de vos contributions jusqu'à un maximum de $750. 
 
Remarque 
Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux 
ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le 
crédit pour ces actions. 
 
Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, 
joignez-y vos feuillets T5006, État des actions de la catégorie A d'une 
société agréée à capital de risque de travailleurs, ou les feuillets 
officiels provinciaux ou territoriaux. Si vous la transmettez par voie 
électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. 
 
 
PAGE 54 
 
Conseil 
Votre province ou territoire offre peut-être un crédit d'impôt semblable. 
Pour savoir si c'est le cas, consultez les formulaires provinciaux ou 
territoriaux compris dans votre cahier de formulaires. Si vous étiez résident 
du Québec le 31 décembre 2006, consultez votre guide de la déclaration 
provinciale de revenus du Québec. 
 
Ligne 418 - Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un 
REEE 
 
En 2006, vous avez peut-être touché un revenu accumulé d'un régime enregistré 
d'épargne-études (REEE). Si c'est le cas, vous pourriez avoir à payer un 
montant supplémentaire d'impôt sur une partie ou la totalité du montant 
inscrit à la case 40 de votre feuillet T4A. Inscrivez à cette ligne le 
montant de la ligne 10, 13 ou 16, selon le cas, du formulaire T1172, Impôt 
supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Pour en savoir 
plus, lisez le document d'information RC4092, Les régimes enregistrés 
d'épargne-études (REEE). 
 
Ligne 421 - Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail 
indépendant et pour d'autres revenus 
 
Lisez les détails à la page 56. 
 
Ligne 422 - Remboursement des prestations de programmes sociaux 
 
Lisez les détails à la page 56. 
 
Ligne 424 - Impôt fédéral sur le revenu fractionné 
 
Certains types de revenus d'un enfant né en 1989 ou après sont maintenant 
traités différemment. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section 
intitulée "Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans", à la page 17. 
Si cet impôt s'applique, faites-en le calcul au moyen du formulaire T1206, 
Impôt sur le revenu fractionné, et inscrivez le montant de la ligne 5 de ce 
formulaire à la ligne 424 de l'annexe 1. 
 
Ligne 425 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes 
 
Si vous avez déclaré des dividendes à la ligne 120, inscrivez à la ligne 425 
de l'annexe 1 le total des crédits d'impôt pour dividendes de sociétés 
canadiennes imposables qui figurent sur vos feuillets de renseignements. 
 
+++ Selon une modification proposée, si vous avez reçu des dividendes 
déterminés, le crédit d'impôt fédéral pour dividendes est 18.9655% de votre 
montant imposable de dividendes déterminés inclus à la ligne 120. 
 
Si vous avez reçu des dividendes (autres que des dividendes déterminés), le 
crédit d'impôt fédéral pour dividendes est 13.3333% de votre montant 
imposable de dividendes déclaré à la ligne 180. 
 
Pour avoir des explications sur les dividendes déterminés et autres que 
déterminés, lisez la ligne 120 à la page 21 de ce guide. +++ 
 
Remarque 
Les dividendes de sources étrangères ne donnent pas droit au crédit d'impôt 
fédéral pour dividendes. 
 
Ligne 426 - Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger 
 
Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, en 2006, vous remplissiez les deux 
conditions suivantes: 
 
- vous avez été résident ou résident réputé du Canada (selon la définition du 
paragraphe E à la page 10) à un moment de l'année; 
 
- vous avez gagné un revenu provenant de certains types d'emploi dans un pays 
étranger. 
 
Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T626, Crédit d'impôt pour 
emploi à l'étranger, et postez-le avec votre déclaration au Bureau 
international des services fiscaux, 2204, chemin Walkley, Ottawa ON K1A 1A8. 
Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-497, Crédit 
d'impôt pour emploi à l'étranger, et le formulaire T626. 
 
Ligne 427 - Report d'impôt minimum 
 
Il est possible que vous ayez payé de l'impôt minimum pour une année après 
1998 et avant 2006 et que vous ne soyez pas assujetti à l'impôt minimum en 
2006. Si c'est le cas, vous pourriez avoir droit à un crédit dans le calcul 
de votre impôt de 2006 pour une partie ou la totalité de l'impôt minimum que 
vous avez payé pour ces années. Pour calculer votre crédit, remplissez les 
parties appropriées du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement. Joignez 
ce formulaire à votre déclaration sur papier. 
 
Ligne 428 - Impôt provincial ou territorial 
 
Lisez les détails à la page 56. 
 
Lignes 431 et 433 - Crédit fédéral pour impôt étranger 
 
Vous pourriez avoir droit à ce crédit si vous avez payé de l'impôt étranger 
sur les revenus que vous avez gagnés à l'extérieur du Canada et inclus dans 
votre déclaration canadienne. Certaines conventions fiscales avec d'autres 
pays peuvent avoir une incidence sur votre droit à ce crédit. 
 
Remarque 
Vous avez peut-être déduit un montant à la ligne 256 pour un revenu qui n'est 
pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Si c'est le cas, 
n'incluez pas ce revenu, ni les impôts retenus sur ce revenu, dans le calcul 
de votre crédit fédéral pour impôt étranger. 
 
Il est possible que vous ayez payé de l'impôt étranger à plus d'un pays 
étranger et que le total de l'impôt payé à l'ensemble des pays étrangers, sur 
vos revenus autres que des revenus d'entreprise, dépasse $200. Si c'est le 
cas, vous devez demander le crédit pour impôt étranger en faisant un calcul 
distinct pour chaque pays visé. Inscrivez ensuite le total des crédits 
fédéraux pour impôt étranger auxquels vous avez droit à la ligne 42 de 
l'annexe 1 ou à la ligne 45 pour les résidents du Québec. 
 
 
PAGE 55 
 
Quant à l'impôt payé sur le revenu tiré d'une entreprise, il doit être 
calculé séparément, pour chaque pays. Si vous avez payé ce genre d'impôt, 
calculez vos crédits pour vos revenus autres que des revenus d'entreprise et 
le revenu tiré d'une entreprise pour chaque pays au moyen du formulaire 
T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger. Pour les années d'imposition se 
terminant avant le 23 mars 2004, vous pouvez reporter les crédits inutilisés 
pour l'impôt étranger sur le revenu tiré d'une entreprise aux trois années 
précédentes et aux sept années suivantes. Pour les années se terminant après 
le 22 mars 2004, la période de report aux années suivantes est de 10 ans. 
 
Dans la plupart des cas, le crédit que vous pouvez demander pour chaque pays 
est égal au moins élevé des montants suivants: 
 
- l'impôt étranger sur le revenu que vous avez payé; 
- l'impôt à payer au Canada sur le revenu net provenant du pays étranger. 
 
Remarque 
Si vous avez payé de l'impôt sur le revenu tiré d'un bien étranger (autre 
qu'un bien immeuble), votre crédit d'impôt pour ce revenu ne peut pas 
dépasser 15% du montant net de ce revenu. Toutefois, vous pouvez peut-être 
déduire à la ligne 232 la partie de l'impôt payé qui dépasse 15%. 
 
Commençant en 2004, nous accepterons de traiter votre contribution à un 
régime de pension public d'un pays étranger comme étant un impôt sur le 
revenu ne provenant pas d'une entreprise, si vous remplissez les deux 
conditions suivantes: 
 
- vous êtes tenu de faire une contribution en vertu de la loi étrangère; 
 
- il est raisonnable de conclure que vous ne tirerez aucun avantage financier 
de vos contributions vu la nature courte et temporaire de votre emploi dans 
le pays étranger. 
 
Remarque 
Les paiements FICA des États-Unis donnent droit à ce crédit. 
 
Pour en savoir plus sur le calcul du crédit fédéral pour impôt étranger, 
consultez le bulletin d'interprétation IT-270, Crédit pour impôt étranger et 
le ITNEWS-31R2, Impôt sur le revenu - Nouvelles techniques, No. 31R2. 
 
Voici comment demander ce crédit: 
 
- Faites le calcul de votre crédit fédéral pour impôt étranger à l'annexe 1, 
dans la section réservée à cette fin.  
 
- Effectuez tous vos calculs en dollars canadiens. Lisez la section intitulée 
"Comment déclarer les montants en monnaie étrangère", à la page 16. 
 
- Si vous êtes un associé d'une société de personnes et que vous avez le 
droit de demander ce crédit pour une partie de l'impôt étranger que la 
société de personnes a payé, tenez compte du montant qui vous est attribué 
dans les états financiers de la société de personnes ou aux cases 81 et 82 
des feuillets T5013 et T5013A. 
 
Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, 
joignez-y une note indiquant tous vos calculs ainsi que les pièces 
justificatives, comme des reçus officiels, à l'appui du montant d'impôt 
étranger payé. Joignez également le formulaire T2209 si vous devez 
l'utiliser. Si votre impôt étranger a été payé aux États-Unis, annexez une 
copie de votre feuillet de renseignements W-2, de votre déclaration 
américaine 1040 et de tout autre document appuyant votre demande. Si vous 
transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos 
pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. 
 
Conseils 
Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une 
entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt que vous avez payé à un pays 
étranger. Si c'est le cas et que vous n'étiez pas résident du Québec le 31 
décembre 2006, vous pourriez avoir droit à un crédit provincial ou 
territorial pour impôt étranger. Pour calculer ce crédit, remplissez le 
formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger, et 
joignez-le à votre déclaration sur papier. 
 
Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2006, consultez votre guide 
de la déclaration provinciale de revenus du Québec. 
 
De plus, si le total de votre crédit fédéral et de votre crédit provincial ou 
territorial pour impôt étranger est moins élevé que le total de l'impôt 
étranger net que vous avez payé, vous pourriez avoir droit à une déduction à 
la ligne 232 pour la différence. 
 
Dans ce cas, n'incluez pas dans votre calcul certains impôts étrangers payés, 
tels que l'impôt étranger sur un revenu pour lequel vous pouvez demander une 
déduction à la ligne 256 à titre de revenu non imposable selon une convention 
fiscale.  
 
Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-506, Impôt 
étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu. 
 
 
PAGE 56 
 
Remboursement ou solde dû 
 
Ligne 421 - Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail 
indépendant et pour d'autres revenus 
 
Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2006, inscrivez le 
montant des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) que vous devez 
verser, soit le montant inscrit à la ligne 10 de l'annexe 8. 
 
Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2006, cette ligne ne 
s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration provinciale de 
revenus du Québec le montant des cotisations que vous devez verser au Régime 
de rentes du Québec. 
 
Ligne 422 - Remboursement des prestations de programmes sociaux 
 
Inscrivez le montant des prestations de programmes sociaux que vous devez 
rembourser, selon le montant inscrit à la ligne 235 de votre déclaration. 
 
Ligne 424 - Impôt fédéral sur le revenu fractionné 
 
Lisez les détails à la page 54. 
 
Ligne 425 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes 
 
Lisez les détails à la page 54. 
 
Ligne 426 - Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger 
 
Lisez les détails à la page 54. 
 
Ligne 427 - Report d'impôt minimum 
 
Lisez les détails à la page 54. 
 
Ligne 428 - Impôt provincial ou territorial 
 
Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2006, utilisez le 
formulaire 428 inclus dans le cahier de formulaires pour calculer votre impôt 
provincial ou territorial. Annexez ce formulaire à votre déclaration sur 
papier. 
 
Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2006, la ligne 428 s'applique 
seulement si vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable 
à l'extérieur de la province. Dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire 
T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2006 - Administrations 
multiples, pour calculer vos impôts pour les provinces ou territoires autres 
que le Québec. Annexez ce formulaire à votre déclaration sur papier. Pour 
calculer votre impôt provincial du Québec, vous devez produire une 
déclaration provinciale de revenus du Québec. 
 
Lignes 431 et 433 - Crédit fédéral pour impôt étranger 
 
Lisez les détails à la page 54. 
 
Ligne 437 - Impôt total retenu 
 
Inscrivez le total des montants qui figurent à la case "Impôt sur le revenu 
retenu" de tous vos feuillets de renseignements canadiens. Toutefois, si vous 
étiez résident du Québec le 31 décembre 2006, n'incluez pas dans cette 
déclaration l'impôt provincial du Québec retenu à la source. 
 
Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2006 et que des 
retenues d'impôt provincial du Québec ont été prélevées sur vos revenus, 
incluez-les dans le montant que vous inscrivez à la ligne 437. Joignez à 
votre déclaration sur papier une copie de vos feuillets de renseignements 
provinciaux. 
 
Remarques 
Si, en 2006, vous avez payé votre impôt par acomptes provisionnels, inscrivez 
le total des acomptes provisionnels que vous avez versés à la ligne 476. 
 
Si un montant d'impôt a été retenu sur vos prestations de la Sécurité de la 
vieillesse (selon la case 22 de votre feuillet T4A(OAS)), n'oubliez pas de 
l'inclure à la ligne 437. 
 
Si vous avez payé de l'impôt étranger, n'incluez pas le montant de cet impôt 
à la ligne 437. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour cet 
impôt étranger. Lisez les explications aux lignes 431 et 433 (page 54). 
 
Ligne 438 - Transfert d'impôt pour les résidents du Québec 
 
Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2006 et que vous avez touché 
un revenu à l'extérieur du Québec, tel qu'un revenu d'emploi, le payeur a 
peut-être retenu l'impôt en 2006 en fonction d'une province ou d'un 
territoire autre que le Québec. 
 
Dans ce cas, vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 45% de 
l'impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous 
ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l'extérieur du Québec. 
 
Inscrivez le montant que vous désirez transférer (jusqu'au maximum de 45% 
indiqué ci-dessus) à la ligne 438 de votre déclaration fédérale ainsi qu'à la 
ligne 454 de votre déclaration provinciale de revenus du Québec. Aucun 
transfert n'est nécessaire lorsque vous n'avez aucun revenu imposable dans 
votre déclaration provinciale de revenus du Québec. 
 
Ligne 440 - Abattement du Québec remboursable 
 
Le gouvernement fédéral accorde cet abattement du Québec au lieu de 
participer à des programmes à frais 
 
 
PAGE 57 
 
partagés dans le cadre des ententes fiscales fédérales-provinciales. Cet 
abattement réduit votre solde dû et peut même vous procurer un remboursement. 
 
Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2006 et que vous n'avez pas 
exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, 
vous avez droit à l'abattement de 16.5% de l'impôt fédéral de base (ligne 44 
de l'annexe 1). 
 
Si vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors 
du Québec, ou si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2006 mais 
que vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable dans 
cette province, utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et 
territoriaux pour 2006 - Administrations multiples, pour calculer votre 
abattement. 
 
Ligne 448 - Paiement en trop au RPC 
 
Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2006 et que vous avez 
versé des cotisations en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) (lisez 
les détails à la ligne 308), inscrivez à la ligne 448 la somme versée en 
trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez 
payer. 
 
Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2006, cette ligne ne 
s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration provinciale de 
revenus du Québec la somme que vous avez versée en trop. 
 
Ligne 450 - Paiement en trop d'assurance-emploi 
 
Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2006 et que vous avez 
versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez les détails à la 
ligne 312), inscrivez la différence à la ligne 450. Cette somme vous sera 
remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de $1 
ou moins n'est pas remboursée. 
 
Remarque 
Si vous avez remboursé des prestations d'assurance-emploi que vous avez 
reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 450. Vous 
avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 232. 
 
+++ Selon une modification proposée, si vous étiez résident du Québec le 31 
décembre 2006 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-
emploi (lisez les détails à la ligne 312), inscrivez à la ligne 450 la somme 
versée en trop. Si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez, en dollars et en 
cents, le montant de la ligne 11 à la ligne 450. 
 
Cette somme est utilisée pour réduire le montant des cotisations au Régime 
provincial d'assurance parentale (RPAP) que vous devez verser (ligne 376 de 
l'annexe 1) au RPAP. La partie du montant excédentaire utilisée sera 
transférée directement à Revenu Québec. La partie non utilisée vous sera 
remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de $1 
ou moins n'est pas remboursée. 
 
Remarque 
Si vous avez remboursé des prestations d'assurance-emploi que vous avez 
reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 450. Vous 
avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 232. +++ 
 
Ligne 452 - Supplément remboursable pour frais médicaux 
 
+++ Dans le passé, vous pouviez demander un crédit jusqu'à concurrence de 
$750. Le montant maximal est passé à $1,000. +++ 
 
Pour avoir droit à ce supplément, vous devez remplir toutes les conditions 
suivantes: 
 
- vous avez inscrit un montant à la ligne 215 ou à la ligne 332 de l'annexe 
1; 
- vous étiez résident du Canada tout au long de l'année 2006; 
- vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2006. 
 
En plus, le total des montants suivants doit être de $2,919 ou plus: 
 
- votre revenu d'emploi aux lignes 101 et 104 (sans les sommes reçues d'un 
régime d'assurance-salaire), moins les montants aux lignes 207, 212, 229 et 
231 (si le résultat est négatif, utilisez "0"); 
 
- votre revenu net d'un travail indépendant (sans les pertes) indiqué aux 
lignes 135 à 143. 
 
Vous ne pouvez pas demander ce supplément si le total de votre revenu net 
(ligne 236) et de celui de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il 
a ou aurait inscrit à la ligne 236) moins le montant de la prestation 
universelle pour la garde d'enfants que vous avez déclaré à la ligne 117 ou à 
la page 1 de votre déclaration dans la section d'identification concernant 
votre époux ou conjoint de fait est de $42,140 ou plus. Toutefois, vous 
n'avez pas à tenir compte du revenu de votre époux ou conjoint de fait si, en 
raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une 
période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2006. 
 
N'oubliez pas d'inscrire votre état civil et, s'il y a lieu, les 
renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son 
revenu net, même si ce montant est nul et le montant de la prestation 
universelle pour la garde d'enfants incluse dans son revenu net) dans la 
section intitulée "Identification", à la page 1 de votre déclaration. 
 
Pour calculer votre supplément, remplissez la grille de calcul fédérale de la 
ligne 452, qui se trouve dans le cahier de formulaires. Vous pouvez demander 
le supplément remboursable pour les mêmes frais médicaux que vous avez 
demandés à la ligne 215 et à la ligne 332 de l'annexe 1. 
 
Ligne 454 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement 
 
Si vous avez droit au crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412 de 
l'annexe 1) pour des dépenses faites en 2006, vous pourriez avoir droit au 
remboursement de la partie 
 
 
PAGE 58 
 
inutilisée de votre crédit. Le montant remboursé réduit le crédit que vous 
pouvez demander pour d'autres années. 
 
Pour calculer la partie remboursable de votre crédit d'impôt à 
l'investissement, remplissez et joignez à votre déclaration sur papier le 
formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). 
 
Ligne 456 - Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2 
 
Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 38 de vos feuillets 
T3. 
 
Ligne 457 - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des 
associés 
 
Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue 
sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (aux lignes 212 ou 229) ou 
comme associé d'une société de personnes (aux lignes 135 à 143). 
 
En général, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez 
payée si vous êtes dans l'une des situations suivantes: 
 
- votre employeur est inscrit à la TPS/TVH, sauf s'il s'agit d'une 
institution financière désignée; 
 
- vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite à la TPS/TVH et 
vous avez inclus dans votre déclaration votre part du revenu de la société de 
personnes. 
 
Pour demander ce remboursement, si vous avez effectué les dépenses à titre 
d'employé, procurez-vous le guide T4044, Dépenses d'emploi. Si vous avez 
effectué les dépenses à titre d'associé d'une société de personnes, procurez-
vous le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés. 
Ces guides vous indiquent les frais qui sont admissibles. Vous y trouverez 
aussi le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à 
l'intention des salariés et des associés, que vous devez remplir et joindre à 
votre déclaration sur papier. Inscrivez le remboursement que vous demandez à 
la ligne 457. 
 
Remarques 
En général, vous devez inclure votre remboursement de la TPS/TVH dans le 
revenu de l'année où vous le recevez. Par exemple, si vous demandez un 
remboursement dans votre déclaration de 2006 et que vous le recevez en 2007 
après que nous avons établi la cotisation de votre déclaration, vous devrez 
l'indiquer dans votre déclaration de 2007. 
 
Vous avez peut-être reçu un remboursement de la TPS/TVH en 2006. S'il visait 
des dépenses d'emploi que vous avez déduites, lisez les explications à la 
ligne 104. Par ailleurs, s'il visait des dépenses que vous avez déduites 
comme associé d'une société de personnes, communiquez avec notre service de 
renseignements aux entreprises. Lisez la section intitulée "Pour joindre nos 
bureaux", à la page 7. 
 
Ligne 476 - Impôt payé par acomptes provisionnels 
 
Inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés pour 2006. 
Nous vous enverrons, en février 2007, un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes 
provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes 
provisionnels, qui indiquera les versements que vous avez faits pour 2006 
selon nos dossiers. Vous pouvez aussi utiliser notre service Internet Mon 
dossier (consultez le tableau de la page 5) pour voir les renseignements au 
sujet de vos acomptes provisionnels. Toutefois, si vous avez fait un 
versement pour 2006 qui ne figure pas sur le formulaire, incluez-le à la 
ligne 476. 
 
Remarque 
Vous devez inscrire à la ligne 437 le total de l'impôt sur le revenu retenu 
selon vos feuillets de renseignements. 
 
Ligne 479 - Crédits provinciaux ou territoriaux 
 
Si vous étiez résident, de l'Ontario, du Manitoba, de la Colombie-
Britannique, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut le 31 
décembre 2006, utilisez le formulaire 479 inclus dans le cahier de 
formulaires pour calculer vos crédits provinciaux ou territoriaux. Annexez ce 
formulaire à votre déclaration sur papier. 
 
Si vous n'étiez pas résident de l'une de ces provinces ou territoires, le 
formulaire 479 ne s'applique pas à vous. Si vous étiez résident de Terre-
Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du 
Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan ou de l'Alberta, demandez vos crédits 
provinciaux sur le formulaire 428 et utilisez-les pour réduire votre impôt 
provincial payable, que vous indiquez à la ligne 428 de votre déclaration. 
 
Si vous étiez résident du Québec, demandez vos crédits provinciaux dans votre 
déclaration provinciale de revenus du Québec. 
 
Ligne 484 - Remboursement 
 
Si le total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le total de 
vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 484. Ce montant 
est votre remboursement. Généralement, une différence de $2 ou moins pour 
2006 n'est pas remboursée. 
 
Remarque 
Une personne ne peut pas transférer son remboursement pour régler le solde dû 
d'une autre personne. 
 
Si vous avez droit à un remboursement pour 2006, nous pourrions en retenir 
une partie ou la totalité pour l'une des raisons suivantes: 
 
- pour payer tout montant que vous nous devez ou que vous êtes sur le point 
de nous devoir; 
 
- pour régler des sommes dues en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des 
ordonnances et des ententes familiales; 
 
- pour régler certaines autres sommes dues aux gouvernements fédéral, 
provinciaux ou territoriaux, telles que des sommes qui vous ont été payées en 
trop à titre de prestations d'assurance-emploi, de prestations 
 
 
PAGE 59 
 
d'assistance sociale ou d'allocations de formation, ou encore sous forme de 
prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant. 
 
Si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels (lisez les détails à la 
page 14), vous pouvez joindre à votre déclaration sur papier une note nous 
demandant de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels de 
2007. Nous transférerons alors le plein montant de votre remboursement 
directement à votre compte d'acomptes provisionnels. Nous considérerons avoir 
reçu le paiement à la date où nous établirons la cotisation de votre 
déclaration. Vous pouvez utiliser notre service Internet Mon dossier 
(consultez le tableau de la page 5) pour voir les renseignements au sujet de 
votre remboursement d'impôt. 
 
Dépôt direct 
 
Nous pouvons déposer les montants suivants directement dans votre compte à 
l'établissement financier au Canada de votre choix: votre remboursement 
d'impôt, votre crédit pour la TPS/TVH, votre prestation fiscale canadienne 
pour enfants (PFCE) (y compris les prestations et les crédits accordés dans 
le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables) et 
votre prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE). 
 
Pour demander le dépôt direct ou modifier les renseignements que vous nous 
avez déjà fournis, remplissez la section intitulée "Dépôt direct - Demander 
ou modifier", que vous trouverez à la page 4 de votre déclaration. Si vous 
avez déjà demandé le dépôt direct et que les renseignements n'ont pas changé, 
vous n'avez rien à faire. Votre demande de dépôt direct restera en vigueur 
jusqu'à ce que vous modifiiez les renseignements originaux ou que vous 
annuliez le service. 
 
Si vous voulez demander le dépôt direct de votre PFCE ou de votre PUGE dans 
un compte distinct, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire T1-
DD(1), Demande de dépôt direct - Particuliers. Vous pouvez nous envoyer ce 
formulaire avec votre déclaration sur papier ou séparément. 
 
Si vous changez un compte dans lequel nous déposons un paiement, assurez-vous 
que le paiement est déposé dans le nouveau compte avant de fermer l'ancien. 
Si c'est votre établissement financier qui nous avise d'un changement de 
compte, nous déposerons peut-être votre paiement dans le nouveau compte. Si, 
pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas le faire, nous vous enverrons 
un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans nos dossiers. 
 
Si vous avez besoin d'aide pour remplir la demande de dépôt direct ou si vous 
voulez annuler le service, communiquez avec nous. 
 
Pour consulter vos renseignements concernant votre dépôt direct, visitez 
notre site Web Mon Dossier, à la page 5. 
 
Ligne 485 - Solde dû 
 
Si le total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le total de vos crédits 
(ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 485. Ce montant est votre 
solde dû. Vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2007. Généralement, 
une différence de $2 ou moins pour 2006 n'est pas exigée. 
 
Remarque 
Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu 
par l'ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme reçu 
à temps, si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet 
postal de ce même jour.  
 
Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, 
vous pouvez payer votre solde dû de l'une des façons suivantes: 
 
- Vous pourriez être en mesure de faire votre paiement en utilisant l'un des 
services électroniques de votre établissement financier (Internet ou 
téléphone). La plupart des établissements financiers vous permettent 
d'effectuer votre paiement à une date ultérieure. Visitez notre site Web 
(consultez le tableau de la page 5) ou communiquez avec nous. 
 
- Vous pouvez faire votre paiement sans frais, au Canada, à votre 
établissement financier canadien. Dans ce cas, vous devez utiliser le 
formulaire de versement inclus dans votre trousse de déclaration 
personnalisée (si vous en avez reçu une) ou le formulaire T7DR(A), que vous 
pouvez obtenir en communiquant avec nous. 
 
- Vous pouvez joindre à la page 1 de votre déclaration sur papier un chèque 
ou un mandat établi à l'ordre du Receveur général. Inscrivez le montant du 
paiement à la ligne 486. 
 
- Vous pouvez nous envoyer un chèque ou un mandat par la poste. Joignez-y le 
formulaire de versement inclus dans votre trousse de déclaration personnalisée 
(si vous en avez reçu une) ou le formulaire T7DR(A), que vous pouvez obtenir en 
communiquant avec nous. Envoyez le tout à l'adresse suivante: Agence du revenu 
du Canada, 875, chemin Heron, Ottawa ON K1A 1B1. 
 
Remarque 
Si vous nous envoyez un chèque ou un mandat, inscrivez votre numéro 
d'assurance sociale au verso pour que nous puissions traiter votre paiement 
correctement. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Numéro 
d'assurance sociale (NAS)", à la page 9. 
 
N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre 
déclaration. 
 
Vous pouvez nous envoyer votre déclaration sur papier à l'avance et y joindre 
un paiement postdaté du 30 avril au plus tard. Dans ce cas, si nous traitons 
votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur 
votre avis de cotisation mais ne réduira pas votre solde dû. Nous créditerons 
votre compte à la date du paiement et nous vous enverrons un état de compte 
révisé. 
 
 
PAGE 60 
 
Si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre établissement 
financier (y compris en raison d'un arrêt de paiement), nous imputerons des 
frais à votre compte d'impôt. 
 
Vous pouvez utiliser notre service Internet Mon dossier (consultez le tableau 
de la page 5) pour voir les renseignements au sujet de votre solde et de 
votre paiement fait sur production. 
 
Entente de paiement - Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard 
le 30 avril 2007, nous accepterons une entente de paiement lorsque vous aurez 
pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds nécessaires en 
empruntant ou en réorganisant votre situation financière. Si vous ne pouvez 
pas payer le solde en entier, vous devrez communiquer avec votre bureau des 
services fiscaux pour discuter d'une entente de paiement qui est acceptable 
pour les deux parties et fondée sur votre capacité de payer. Nous imposerons 
des intérêts composés quotidiennement à compter du premier mai 2007, jusqu'à 
la date où vous aurez réglé le solde en entier. Votre défaut de prendre 
action en temps opportun pour régler vos arrérages d'impôt peut conduire 
l'ARC à entreprendre des procédures sérieuses incluant des mesures légales 
telles que la saisie de votre salaire ou de vos comptes bancaires, ou à 
initier d'autres mesures judiciaires comme la saisie et la vente de vos 
biens. 
 
Conseil 
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite, même si vous ne 
pouvez pas payer votre solde dû. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour 
déclaration en retard. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée 
"Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?", à la page 
8. 
 
 
PAGE 61 
 
Index 
 
Abris fiscaux, page 18 
Acomptes provisionnels, page 14 
Allocation pour la résidence d'un membre du clergé, page 19 
Allocations de retraite et de départ, page 25 
Allocations et pensions d'anciens combattants, page 17 
Annexe 7 - renseignements pour la remplir, page 28 
Assurance-emploi - remboursement des prestations, page 35 
 
Bande magnétoscopique portant visa, page 35 
Besoin d'aide?, page 7 
Biens étrangers, page 16 
Bons du Trésor, page 22 
Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, page 25 
 
Certificats de placement garanti, page 22 
Changement d'adresse, page 13 
Chèque postdaté - paiement de l'impôt, page 59 
Codes d'accès pour services électroniques, page 5 
Commissions, page 19 
Comptes bancaires, page 22 
Conjoint de fait - définition, page 14 
Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières, page 52 
Crédits d'impôt non remboursables fédéraux, page 38 
 
Déclaration 
- date limite, page 8 
- devez-vous en produire une?, page 7 
- pour une année passée, page 13 
- pour une personne décédée, page 8 
Déduction pour épuisement, page 35 
Dépenses relatives à des ressources, page 33 
Dépôt direct, page 59 
Dépôts à terme, page 22 
Divulgation volontaire, page 13 
 
Élections Canada, page 4 
Émigrants - crédits d'impôt non remboursables, page 38 
Époux - définition, page 14 
État civil, page 14 
Étiquette personnalisée, page 14 
 
Fiducies non résidentes - bénéficiaires, prêts, transferts, page 16 
Fonds communs de placement, page 22 
Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), page 20 
Frais de location de cases de coffre-fort, page 32 
Frais juridiques - pour récupérer un revenu d'emploi, page 34 
- autres, page 35 
 
Heures de service, page 7 
 
Identification, page 14 
Immigrants - crédits d'impôt non remboursables, page 38 
Impôt minimum, pages 38, 54 
IMPÔTNET, page 5 
Intérêts sur l'impôt à payer, page 9 
Intérêts sur un remboursement d'impôt 
- montant à déduire pour somme remise, page 32 
- montant à inclure dans le revenu, page 21 
- quand paierons-nous des intérêts?, page 12 
Internet, page 5 
 
Modification d'une déclaration, page 13 
Mon dossier, page 6 
Montants en monnaie étrangère, page 16 
Montants non imposables, page 17 
 
Nouveaux arrivants - crédits d'impôt non remboursables, page 38 
Numéro d'assurance sociale, page 9 
 
Obligations d'épargne du Canada, page 22 
Opposition, page 13 
Options d'achat de titres - avantages, page 18 
 
Paiements forfaitaires, pages 17, 19, 25 
Pénalités, page 8 
Pension de sécurité de la vieillesse - remboursement des prestations, page 36 
Pensions d'un pays étranger, page 20 
Personnes à charge non résidentes, page 38 
Personnes décédées - produire une déclaration, page 8 
Pertes, pages 31, 36 
Polices d'assurance - intérêt sur une avance, page 32 
- revenus accumulés, page 23 
Pourboires, page 19 
Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), page 9 
 
 
PAGE 62 
 
Index 
 
Prestation universelle pour la garde d'enfants, page 9, 21 
Prestations consécutives au décès (autres que celles du RPC ou du RRQ), page 
46 
Prestations de sécurité sociale des États-Unis, pages 20, 37 
Prêts et transferts de biens, page 17 
Problèmes concernant l'impôt sur le revenu, page 12 
Programme communautaire des bénévoles, page 7 
Province de résidence, page 14 
 
REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, page 24 
Régime d'accession à la propriété 
- montant à inclure dans le revenu, page 25 
- montant désigné comme remboursement, page 29 
Régime d'assurance de sécurité du revenu ou d'assurance-salaire, page 19 
Régime d'encouragement à l'éducation permanente 
- montant à inclure dans le revenu, page 25 
- montant désigné comme remboursement, page 29 
Remboursement, page 12 
Remboursement de sommes déclarées comme revenu, page 34 
Renseignements fiscaux personnels - comment les obtenir, page 6 
Rentes, page 20 
Représentant, page 6 
Résident de fait, page 10 
Résident réputé, page 10 
Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans, page 17 
Revenu net de l'époux ou conjoint de fait, page 15 
Revenus de source étrangère, page 16 
 
Subventions de recherche, page 19 
Suggestions, page 7 
 
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) 
- crédit, page 15 
- remboursement à inclure dans le revenu, page 19 
Territoire de résidence, page 14 
Transmission électronique des déclarations (TED), page 5 
Trousse de déclaration - quelle trousse utiliser?, page 9 
- comment obtenir une trousse, page 10 
 
Voeu de pauvreté perpétuelle, page 37 
Volontaires des services d'urgence, page 18 
 
 
PAGE 63 
 
SERT (Système électronique de renseignements par téléphone) 
 
Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt, 
utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999. 
 
\\\ Services: 
 
Téléremboursement - ce service vous informe sur l'état de votre remboursement 
pour 2006. 
Dates de disponibilité: toute l'année 
appuyez sur le "1" 
 
Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 
(TPS/TVH) - ce service vous indique si vous avez droit à ce crédit et quand 
vous pouvez vous attendre à recevoir le prochain paiement. 
Dates de disponibilité: pendant trois semaines avant la date des paiements et 
pendant deux semaines et demie après cette date 
appuyez sur le "2" 
 
Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) - ce service vous indique 
si vous avez droit à la PFCE et quand vous pouvez vous attendre à recevoir le 
prochain paiement. 
Dates de disponibilité: pendant une semaine avant la date des paiements et 
pendant une semaine après cette date 
appuyez sur le "3" 
 
Maximum déductible au titre des REER - ce service vous indique le montant 
maximum que vous pouvez déduire dans votre déclaration de 2006 pour vos 
cotisations versées à un REER et, s'il y a lieu, le montant de vos 
cotisations inutilisées. 
Dates de disponibilité: de la mi-septembre à la fin d'avril 
appuyez sur le "4", puis sur le "1" 
 
Télé-impôt - ce service vous fournit des renseignements sur l'impôt des 
résidents et des non-résidents du Canada. 
Dates de disponibilité: sept jours par semaine, de la mi-janvier à la fin de 
décembre 
appuyez sur le "4", puis sur le "2" 
 
Tableau d'affichage - ce service vous fournit des renseignements à jour qui 
pourraient vous intéresser concernant l'impôt et les prestations. 
Dates de disponibilité: sept jours par semaine, toute l'année 
appuyez sur le "4", puis sur le "3" 
 
Renseignements aux entreprises - ce service vous fournit des renseignements 
en matière d'impôt concernant l'exploitation d'une entreprise. 
Dates de disponibilité: sept jours par semaine, toute l'année 
appuyez sur le "5" \\\ 
 
Pour utiliser les services Téléremboursement, Crédit pour la TPS/TVH, PFCE et 
Maximum déductible au titre des REER, vous devrez nous fournir votre numéro 
d'assurance sociale, vos mois et année de naissance et l'un des montants 
suivants: 
 
- si vous communiquez avec nous avant le premier mai, le montant que vous 
avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 2005; 
 
- si vous communiquez avec nous le premier mai ou après, le montant que vous 
avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 2006. 
 


\\\ Liste des numéros et des sujets des messages de Télé-impôt 
 
104 Autres revenus d'emploi 
117 Prestation universelle pour la garde d'enfants 
121 Intérêts et autres revenus de placement 
126 Revenus de location 
127 Gains en capital imposables 
128 Pension alimentaire reçue 
130 Autres revenus 
147 Revenus non imposables 
208 Déduction pour REER 
214 Frais de garde d'enfants 
215 Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées 
219 Frais de déménagement 
220 Pension alimentaire payée 
221 Frais financiers et frais d'intérêt 
229 Autres dépenses d'emploi 
232 Autres déductions 
254 Déduction pour gains en capital 
255 Déductions pour les habitants de régions éloignées 
301 Montant en raison de l'âge 
303 Montant pour époux ou conjoint de fait 
305 Montant pour une personne à charge admissible 
306 Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une 
déficience 
313 Frais d'adoption 
314 Montant pour revenu de pension  
315 Montant pour aidants naturels 
316 Montant pour personnes handicapées (pour vous même) 
319 Intérêts payés sur vos prêts étudiants 
323 Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels 
324 Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels 
transférés d'un enfant 
326 Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait 
330 Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos 
enfants à charge nés en 1989 ou après 
349 Dons 
363 Montant canadien pour emploi 
364 Montant pour le coût des laissez-passer de transport en commun 
400 Crédit pour la TPS/TVH 
500 Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) 
601 TED, IMPÔTEL, IMPÔTNET 
602 Produire ou modifier une déclaration de revenus d'une année passée 
603 Vos droits d'appel 
604 Divulgations volontaires 
605 Autorisation de votre représentant 
606 Remboursements 
609 Taux de change 
610 Devez-vous produire une déclaration? 
611 Renseignements manquants 
630 Services fiscaux améliorés 
631 Services pour les personnes handicapées 
632 Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt 
655 Régime d'accession à la propriété 
702 Renseignements sur les acomptes provisionnels 
703 Modalités de paiement 
705 Intérêts sur remboursement et sur impôt non payé 
706 Pénalités pour déclaration en retard 
707 Taux d'intérêt 
882 Dépôt direct 
883 Programme de solution de problèmes 
899 Sondage Télé-impôt 
999 Menu principal \\\ 
 
 
Agence du revenu du Canada 
 
Vos droits 
 
Dans vos rapports avec l'Agence du revenu du Canada 
 
Traitement équitable 
Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous appliquions la loi de façon 
équitable et impartiale. 
 
Courtoisie et considération 
Vous avez le droit d'être traité avec courtoisie, respect et considération. 
 
Protection et confidentialité 
Vous êtes en droit de vous attendre à ce que vos renseignements personnels et 
financiers soient protégés contre toute divulgation ou utilisation non 
autorisée. 
 
Service bilingue 
Vous avez le droit d'être servi dans la langue officielle de votre choix dans 
les bureaux désignés bilingues. 
 
Information 
Vous avez droit à de l'information complète, exacte et claire sur vos droits, 
avantages et obligations. 
 
Avantages 
Vous avez droit à tous les avantages prévus par la loi. 
 
Examen officiel 
Si vous croyez que vous n'avez pas reçu tous les avantages prévus par la loi, 
vous avez droit à un examen officiel de votre dossier. Si nous n'avons pas 
réglé la question à votre satisfaction, vous avez le droit d'interjeter appel 
devant les tribunaux. 
 
Nous respectons vos droits 
 
Si vous croyez que vos droits n'ont pas été respectés, nous vous encourageons 
à parler avec un agent ou un superviseur, ou à consulter le guide intitulé: 
 
Vos droits 
Ce quide vous explique vos droits de façon plus détaillée. 
 
Pour vous servir encore mieux! 
 
 
Services électroniques pratiques pour les particuliers 
 
Joignez-vous aux millions de personnes qui, chaque année, font confiance à la 
rapidité et à la fiabilité des services électroniques offerts par l'Agence du 
revenu du Canada (ARC). Il vous suffit de choisir l'option qui répond le 
mieux à vos besoins! Vous pourrez ainsi recevoir rapidement votre 
remboursement. Avec le dépôt direct, c'est encore plus rapide. En tout temps 
pendant l'année, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca pour vérifier 
ou modifier vos renseignements fiscaux personnels. 
 
Produisez votre déclaration de revenus vous-même... 
 
IMPÔTNET 
- Produisez votre déclaration de revenus par Internet au moyen d'un logiciel 
ou d'une application Web homologué pour IMPÔTNET. Vous pouvez obtenir un code 
d'accès IMPÔTNET en ligne. Pour en savoir plus, visitez le 
www.impotnet.gc.ca. 
 
IMPÔTEL 
- Produisez votre déclaration au moyen d'un téléphone à clavier. Pour en 
savoir plus, appelez au 1-800-959-7383, ou visitez le www.arc.gc.ca/impotel. 
 
Si vous faites appel aux services d'un spécialiste en déclarations... 
 
TED 
- Choisissez un fiscaliste qui produira votre déclaration de revenus par voie 
électronique au moyen de notre service TED. Pour en savoir plus, visitez le 
www.arc.gc.ca/ted. 
 
Vérifiez ou modifiez vos renseignements fiscaux... 
 
Mon dossier 
Vérifiez en ligne votre remboursement, le solde de votre compte, votre 
prestation fiscale canadienne pour enfants, votre prestation universelle pour 
la garde d'enfants, votre crédit pour la TPS/TVH, vos cotisations à un REER, 
votre dépôt direct et plus encore sur Mon dossier. Vous pouvez aussi modifier 
votre déclaration, faire un changement d'adresse, autoriser un représentant 
ou enregistrer un avis de différend officiel. Pour utiliser Mon dossier, vous 
devez vous enregistrer pour un epass du gouvernement du Canada. L'Agence du 
revenu du Canada vous enverra votre code de sécurité par la poste. Pour en 
savoir plus, visitez le www.arc.gc.ca/mondossier. 
 
Faites vos paiements en ligne... 
 
Paiements en ligne 
Vous pouvez faire votre paiement par l'entremise des services bancaires par 
Internet ou par téléphone de votre institution financière. Pensez-y! C'est 
aussi facile que de payer n'importe quelle autre facture en ligne. Pour en 
savoir plus, visitez le www.arc.gc.ca/paiementselectroniques. 
 
 
Agence du revenu du Canada 
 
Liste téléphonique et autres informations pour 2006 
 
Information personnalisée 
 
Conservez la copie imprimée qui contient vos étiquettes dans vos dossiers. 
Elle contient des renseignements confidentiels ainsi que des détails sur la 
façon de communiquer avec nous. 
 
Vous trouverez votre étiquette personnalisée dans votre trousse imprimée. 
Apposez cette étiquette dans la section intitulée "Identification" de votre 
déclaration. 
 
Vous trouverez votre étiquette d'envoi dans votre trousse imprimée. Apposez 
cette étiquette sur l'enveloppe dans laquelle vous nous envoyez votre 
déclaration. 
 
Code d'accès: 
Vous pouvez utiliser le CODE D'ACCÈS qui figure dans votre trousse imprimée 
pour transmettre votre déclaration de 2006 par voie électronique. Pour en 
savoir plus sur ce code, lisez votre guide aux pages 5 et 6. 
 
Centre fiscal: 
Pour communiquer avec votre centre fiscal par écrit, acheminez votre 
correspondance à l'Agence du revenu du Canada à l'adresse indiquée au bas de 
votre étiquette d'envoi dans votre trousse imprimée. 
 
www.arc.gc.ca 
 
 
Agence du revenu du Canada 
 
T7DR(C) F (06) (Recto - partie du haut) 
 
Numéro d'assurance sociale (inscrivez 9 chiffres) ^
Inscrivez le montant du paiement ^
 
Visitez notre site Web à www.arc.gc.ca/paiementselectroniques ou communiquez 
avec votre institution financière pour savoir comment faire un paiement 
électronique en utilisant les services bancaires par téléphone ou par 
Internet. 
 
- Vous pouvez produire votre déclaration à l'avance et effectuer un paiement 
postdaté. Utilisez la pièce de versement ci-jointe ou faites un arrangement 
de paiement électronique postdaté auprès de votre institution financière. 
Votre paiement peut être postdaté du 30 avril au plus tard. 
 
- Si vous nous écrivez, fournissez votre numéro d'assurance sociale. 
 
 
Agence du revenu du Canada 
 
T7DR(C) F (06) (Recto - partie du bas) 
 
*** Note du transcripteur: Utilisez votre copie imprimée seulement pour faire 
votre paiement. *** 
 
Utilisez ce formulaire pour payer un montant dû relatif à votre déclaration 
produite par IMPÔTNET ou IMPÔTEL. 
 
Case 1 Numéro d'assurance sociale (inscrivez 9 chiffres) ^
Sous code 7 
 
Montant payé ^
 
 
T7DR(C) F (06) (Verso - partie du haut) 
 
Pour vous assurer que nous créditons votre paiement correctement, vérifiez le 
numéro d'assurance sociale, le nom et l'adresse de votre copie imprimée. 
Apportez toute correction directement sur le formulaire. 
 
Faites votre paiement sans frais à votre institution financière au Canada, en 
présentant la copie imprimée de ce formulaire au caissier. Nous imposons de 
l'intérêt au taux prévu par la loi sur les montants dus. 
 
Retournez la pièce de versement avec votre chèque ou mandat, payable au 
Receveur général, à l'adresse indiquée ci-dessous. Pour faciliter le 
traitement de votre paiement, inscrivez votre numéro d'assurance sociale au 
verso de votre chèque ou mandat. 
 
TIMBRE DU CAISSIER ICI 
 
AGENCE DU REVENU DU CANADA 
CP 9659 SUCCURSALE T 
OTTAWA ON K1G 6L7 
 
 
T7DR(C) F (06) (Verso - partie du bas) 
 
Vous devrez payer des frais si votre chèque est refusé. 
NE PAS agrafer, ni plier votre pièce de versement, votre chèque ou mandat, ni 
utiliser de trombone ou de ruban adhésif. Utilisez l'original de votre pièce 
de versement et non une photocopie. 
NE PAS envoyer d'argent comptant. 
 
TIMBRE DU CAISSIER ICI 
 
AGENCE DU REVENU DU CANADA 
CP 9659 SUCCURSALE T 
OTTAWA ON K1G 6L7 
 
 
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Nous voulons vous offrir le meilleur service possible. En étant préparé, vous 
nous aiderez à mieux vous servir. Avant de communiquer avec nous, consultez 
votre trousse d'impôt ou nos publications dans notre site Web à 
www.arc.gc.ca/formulaires. Vous pouvez également obtenir des renseignements 
généraux en visitant notre site Web à www.arc.gc.ca. Vous y trouverez les 
réponses à la plupart de vos questions. Pour visionner ou gérer votre dossier 
personnel d'impôt et de prestations en ligne, visitez Mon dossier à 
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Si vous téléphonez pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, nous 
vérifierons votre identité et nous vous demanderons de nous fournir des 
renseignements figurant dans votre déclaration. Si vous nous téléphonez avant 
le premier mai, utilisez votre déclaration de 2005. Après le 30 avril, 
utilisez celle de 2006. 
 
Nos agents sont à votre disposition au téléphone du lundi au vendredi toute 
l'année (sauf les jours fériés) de 8 heures 15 à 17 heures. Toutefois, de la 
mi-février au 30 avril, les heures de notre service de renseignements sur 
l'impôt des particuliers sont prolongées, jusqu'à 22 heures en semaine, et de 
9 heures à 13 heures la fin de semaine. 
 
Pour obtenir des formulaires et des publications 1-800-959-3376 
 
Renseignements sur l'impôt des particuliers 1-800-959-7383 
Nos agents sont à votre disposition pendant les heures normales et prolongées 
(lisez ci-dessus). 
Notre service automatisé est offert 24 heures par jour, 7 jours par semaine. 
 
Prestations, crédits et remboursements 
Prestation fiscale canadienne pour enfants 1-800-387-1194 
Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 1-
800-959-1954 
Renseignements sur les remboursements d'impôt 1-800-267-6999 
 
Entreprises - renseignements et inscriptions 1-800-959-7775 
Nos agents sont à votre disposition du lundi au vendredi jusqu'à 20 heures. 
Notre service automatisé est offert 24 heures par jour, 7 jours par semaine. 
 
SERT, services automatisé 1-800-267-6999 
 
Service de renseignements par téléimprimeur 1-800-665-0354 
Ce service est offert pendant les heures normales et prolongées. 
 
 
9300-D1 Révision 06 
 
POINTEZ, CLIQUEZ, LE TOUR EST JOUÉ! 
 
AGENCE DU REVENU DU CANADA 
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Pour vous servir encore mieux! 
 
 
Pointez, cliquez, le tour est joué! 
C'est tout ce qu'il faut faire pour obtenir des renseignements fiscaux au 
moment qui vous convient. Visitez le www.arc.gc.ca 
 
Pointez et cliquez sur Mon dossier 
Vérifiez en ligne votre remboursement, le solde de votre compte, votre 
prestation fiscale canadienne pour enfants, votre prestation universelle pour 
la garde d'enfants, votre crédit pour la TPS/TVH, vos cotisations à un REER, 
votre dépôt direct et plus encore sur Mon dossier. Vous pouvez aussi modifier 
votre déclaration, faire un changement d'adresse, autoriser un représentant 
ou enregistrer un avis de différend officiel. Pour utiliser Mon dossier, vous 
devez vous enregistrer pour un epass du gouvernement du Canada. L'Agence du 
revenu du Canada vous enverra votre code de sécurité par la poste. 
 
Pointez et cliquez pour accélérer votre remboursement 
Produisez votre déclaration par Internet au moyen d'un logiciel homologué 
pour IMPÔTNET ou par l'intermédiaire d'un fiscaliste qui offre la TED. 
Touchez votre remboursement encore plus vite en utilisant le dépôt direct. 
Vous préférez téléphoner? Produisez votre déclaration par IMPÔTEL en 
composant le 1-800-959-1110. 
 
Pointez et cliquez pour faire un paiement 
Vous pouvez faire votre paiement par l'entremise des services bancaires par 
Internet ou par téléphone de votre institution. Pensez-y! C'est aussi facile 
que de payer n'importe quelle autre facture en ligne. 
 
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