<
 
 
 
 
×
>
Vous consultez une page Web conservée, recueillie par Bibliothèque et Archives Canada le 2007-11-16 à 00:11:22. Il se peut que les informations sur cette page Web soient obsolètes, et que les liens hypertextes externes, les formulaires web, les boîtes de recherche et les éléments technologiques dynamiques ne fonctionnent pas. Voir toutes les versions de cette page conservée.
Chargement des informations sur les médias

You are viewing a preserved web page, collected by Library and Archives Canada on 2007-11-16 at 00:11:22. The information on this web page may be out of date and external links, forms, search boxes and dynamic technology elements may not function. See all versions of this preserved page.
Loading media information
X
Éviter le premier menu (ALT+1) Éviter tous les menus (ALT+2)

 

Pour tout commentaire ou suggestion à propos de notre site web, écrivez-nous à web@tcc-cci.gc.ca.

Si vous avez des questions concernant la Cour canadienne de l'impôt et ses règles de procédures ou sur les procédures judiciaires devant la Cour, vous pouvez nous téléphoner sans frais au 1-800-927-5499.

Pour toute question concernant le dépôt électronique de documents, y compris la procédure à suivre sur le dépôt électronique, veuillez consulter www.tcc-cci.gc.ca/submit_f.htm.

Pour toute question sur l'accès aux décisions de la Cour canadienne de l'impôt (soit sur le site internet ou pour obtenir une version papier) veuillez consulter http://decision.tcc-cci.gc.ca/fr/info.html.

Liaison avec les médias : Charles M. Nadeau, (613) 995-4789 ou par courriel à web@tcc-cci.gc.ca.

Merci.
Allez au début de la page (ALT+3)