À PROPOS DE LA COUR
La Cour canadienne de l'impôt est une cour de justice. La Cour a été établie en 1983 en vertu de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt (art. 3) afin d'assurer que justice soit rendue en matière fiscale. La Cour est indépendante de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et de tout autre ministère du gouvernement du Canada.
La Cour canadienne de l'impôt est une cour supérieure qui donne aux particuliers et aux entreprises la chance de régler leurs différends avec le gouvernement du Canada sur des questions découlant des lois en vertu desquelles la Cour a compétence exclusive. La majorité des appels interjetés devant la Cour sont liés à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur les produits et services ou à l'assurance-emploi. Le rôle des juges de la Cour consiste à décider, par exemple, si un appelant doit payer une somme d'impôt sur le revenu, ou de taxe sur les produits et services, en litige, ou s'il est admissible aux prestations d'assurance-emploi ou au Régime de pensions du Canada.
La Cour entend également des renvois portés devant elle par l'Agence des douanes et du revenu du Canada afin de fournir des interprétations des lois qui relèvent de ses domaines de compétence.
Depuis le 2 juillet 2003, les services du greffe de la Cour canadienne de l'impôt sont fournis par le Service administratif des tribunaux judiciaires, qui fournit les mêmes services à la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour d'appel de la cour martiale du Canada.
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