BUREAUX DU GREFFE et LIEUX D'AUDIENCE
Vous pouvez obtenir des renseignements ou déposer des documents au bureau principal du greffe de la Cour à Ottawa ou à n'importe lequel des bureaux de la Cour mentionné dans les avis publiés par la Cour (voir la définition de « greffe » à l'article 2 des règles de procédure générale).
Les lieux d'audience sont énumérés dans la directive sur la procédure no. 4 de la Cour.
Veuillez communiquer avec le bureau principal à Ottawa ou avec l'un des bureaux locaux pour connaître l'adresse exacte des séances de la Cour.
Bureaux du greffe
Lieux d'audience
|
Bureau principal de la Cour – Ottawa |