Foire aux questions -
Processus de sélection des membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Q. Comment peut-on se porter candidat comme membre du TACRA?

R. Les postes seront annoncés dans plusieurs journaux francophones et anglophones du Canada et sur le site Internet du TACRA : http://www.vrab-tacra.gc.ca. Vous pouvez aussi communiquer avec le Tribunal au 1-866-840-4244 pour demander un formulaire.

Q. Quand dois-je présenter ma demande?

R. Le Tribunal effectuera jusqu'à quatre processus de sélection par année. Aux fins d'administration, les dates limites pour la réception des demandes pour chaque cycle sont les suivantes :

   - le 31 décembre,
   - le 31 mars,
   - le 30 juin,
   - le 30 septembre

Q. J’ai déjà franchi avec succès les étapes du processus de sélection. Dois-je poser ma candidature de nouveau? Qu’en est-il de ma candidature étant donné qu’une campagne nationale de recrutement est en cours?

R. Si on vous a avisé que vous étiez qualifié, votre nom est conservé pendant trois ans (à compter de la date à laquelle vous avez été avisé par écrit) dans le répertoire des candidats qualifiés. Il n’est pas nécessaire de poser de nouveau votre candidature. La présente campagne de recrutement a pour but d’augmenter le nombre de candidats qualifiés en vue des nominations futures, notamment dans les régions où le Tribunal doit faire des nominations. Votre candidature n’est pas touchée.

Q. Pourquoi ajoute-t-on des noms au répertoire qui en compte déjà beaucoup, le mien y compris, étant donné qu’il y a seulement quelques possibilités de nomination?

R. Le Tribunal a besoin de membres ayant des compétences diversifiées (domaine de la santé, domaine militaire) et doit faire des nominations dans des régions qui ont suscité peu d’intérêt dans des annonces précédentes. Ce processus de sélection permettra de combler ces besoins. Les personnes dont les noms figurent présentement dans le répertoire continueront d’être admissibles aux fins des nominations futures pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elles ont été avisées par écrit qu’elles s’étaient qualifiées.

Q. Que font les membres qui sont nommés au TACRA?

R. Les membres du TACRA travaillent à temps plein et doivent rendre des décisions sur les demandes de révision et d’appel présentées au TACRA en vertu de la Loi sur les pensions, Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d’autres lois du Parlement. Ils doivent entre autres assurer la révision impartiale des décisions rendues par ACC à l’égard des demandes de pension/indemnité d’invalidité et d’allocation aux anciens combattants et, pour ce faire, ils doivent entendre les cas et se prononcer sur ces derniers. Ils doivent donc tenir des audiences en divers endroits du pays, en personne et par vidéoconférence ou téléconférence, se prononcer sur les cas tout en veillant à ce que les lois pertinentes soient bien interprétées et rédiger clairement, dans les délais impartis, les raisons justifiant leurs décisions. Certains membres doivent être en déplacement 3 semaines sur 4 pour tenir des audiences et certains peuvent être en déplacement jusqu’à 35 semaines par année.

Q. Combien les membres du TACRA sont-ils payés?

R. Les salaires des membres sont fixés par décret au moment de la nomination, et ils varient entre 95 500 $ et 112 300 $.

Q. Quelle est la durée du mandat des membres?

R. Les mandats durent entre 1 an et 10 ans, et ils peuvent être renouvelés. Tous les membres sont nommés à titre inamovible.

Q. Combien de membres compte le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)?

R. À l’heure actuelle, le Tribunal compte 27 membres. Le nombre nécessaire de membres varie suivant la charge de travail.

Q. Où les membres travaillent-ils?

R. Environ la moitié des membres travaille dans des grandes villes de part et d’autre du pays et tient des audiences de révision, alors que l’autre moitié travaille à l’Administration centrale à Charlottetown et instruit des appels.

Q. Quel est le mandat du TACRA?

R. Le TACRA a été créé en vertu d’une loi du Parlement en 1995, et il offre aux anciens combattants, aux membres et ex-membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, à certains civils et/ou aux personnes à leur charge la possibilité de demander une révision ou un appel de décisions relatives aux pensions/indemnité d’invalidité rendues aux termes de la Loi sur les pensions, Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d’autres lois du Parlement et d’interjeter appel en dernière instance des cas relevant de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Le Tribunal, qui est un organisme quasi judiciaire et indépendant du ministère des Anciens Combattants.