DIRECTIVE SUR LA PROCÉDURE N^O 3
CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES

DIRECTIVE SUR LA PROCÉDURE N° 3

(MODIFIÉE)

La présente directive sur la procédure modifie la directive sur la procédure n°3, qui a été diffusée le 13 décembre 1991.

Cette directive est publiée dans le but d'aider les parties lorsqu'il s'agit d'appels où les Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale) s'appliquent.

AUDIENCES PAR VOIE DE CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE

1. La partie qui demande une audience par voie de conférence téléphonique suivant l’article 6 des Règles doit obtenir une date du greffe - en composant le (613) 992-0901 ou le 1-800-927-5499 - pour la tenue de la conférence téléphonique et elle fournira à ce dernier les numéros de téléphone et, le cas échéant, de télécopieur de tous les participants.

2. Le greffe doit faire le nécessaire pour la tenue de la conférence par voie téléphonique et pour s’assurer de la présence d’un greffier de la Cour et si cela est nécessaire, d’un sténographe.

3. Toute documentation normalement déposée appuyant une requête, une audience sur l’état de l’instance, une conférence préparatoire à l’audience ou toute autre question à être déterminée doit être déposée suivant la méthode prescrite aux paragraphes 67(6) ou 125(4) des Règles de la Cour canadienne de l'impôt ou suivant les directives de la Cour.

Daté ce 21 décembre 2006.

Donald G.H. Bowman

Juge en chef