- Comment vérifier si la Cour fédérale est saisie d’une affaire et connaître l’historique procédural?
Vous pouvez chercher dans l’index des affaires en instance à la Cour fédérale et consulter l’historique de certaines sur le site Web de la Cour, sous Renseignements sur les instances, ou communiquer avec le bureau local du Greffe.
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- Comment obtenir une copie d’une décision de la Cour?
Chaque décision publiée est l’objet d’une entrée dans les Renseignements sur les instances, en ligne, qui donne accès à un sommaire. Si les motifs de la décision sont également publiés, ils seront aussi accessibles sur le site Web de la Cour à la page Décisions.quelques jours après la signature de la décision. Vous pouvez aussi demander une copie au bureau local du Greffe. Nota : chaque exemplaire d’une décision coûte 0,40 $ par page, que le texte soit remis en personne ou envoyé par télécopieur.
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- Comment savoir que la Cour fédérale a rendu une décision dans une affaire?
La Cour fédérale offre deux services d’abonnement relatifs à ses décisions :
Bulletin de la Cour fédérale – Annonce la publication des décisions de la Cour qui suscitent l’intérêt des médias, les nominations à la magistrature et les départs à la retraite, sous deux formes :
RSS : ouvrir une session RSS.
Courriel : pour s’abonner, envoyer un message vide à media-fct@fct-cf.gc.ca en inscrivant les mots “inscription médias” à la ligne Objet de l’en-tête.
Décisions de la Cour fédérale – Annonce l’affichage des motifs des décisions sur le site Web de la Cour. Ce bulletin n’est offert que par courriel :
Courriel : Pour s’abonner, aller à Decision Subscription
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- Comment obtenir copie d’un document déposé à la Cour?
Le Greffe inscrit une entrée dans le système électronique des dossiers de la Cour pour chaque document déposé. Vous pouvez consulter l’entrée à la page des Renseignements sur les instances. Vous pouvez aussi consulter les documents déposés au bureau local du Greffe ou appeler le Greffe et demander qu’ils vous soient télécopiés. Nota : chaque exemplaire d’une décision coûte 0,40 $ par page, que le texte soit remis en personne ou soit envoyé par télécopieur.
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- Le rôle des audiences de la Cour fédérale est-il publié?
Oui, il se trouve à la page Rôle.
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- Les audiences sont-elles publiques?
À quelques exceptions près, les audiences sont publiques. Pour connaître les dates des séances, consulter la page Rôle du site de la Cour.
- Puis-je participer à une affaire en instance?
Bien que la plupart des affaires dont la Cour fédérale est saisie soient publiques, seules les parties au litige ou les personnes qui ont obtenu le statut officiel d’intervenant en vertu de l’article 109 des Règles de la Cour fédérale sont autorisées à présenter mémoires et arguments.
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- Les instances sont-elles enregistrées?
Les audiences de la Cour fédérale ne sont pas télévisées, mais certaines exigent la présence d’un sténographe, qui rédige un compte rendu des instances. Le cas échéant, sa présence est notée dans l’entrée correspondant au dossier, à la page des Renseignements sur les instances. Nota : les transcriptions éventuelles sont vendues directement par le sténographe judiciaire, de l’extérieur de la Cour. C’est ce service qu’il faut appeler (coordonnées dans l’inscription du dossier) pour obtenir un exemplaire.
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- Puis-je apporter un appareil électronique pour enregistrer moi-même une audience de la Cour fédérale?
Photos et enregistrements audio et vidéo sont interdits dans la salle d’audience, sauf si le juge président en donne l’autorisation, après consultation du juge en chef ou de son délégué. Photos et enregistrements ou transmissions audio et vidéo sont interdits à proximité de la salle d’audience, sauf si le juge président en donne l’autorisation, après consultation du juge en chef ou de son délégué.
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- J’ai un problème d’ordre juridique et je ne sais pas quoi faire. Pouvez-vous m’aider?
Notre bureau n’est pas autorisé à donner des conseils juridiques, mais peut vous fournir quelques renseignements. Voir la page des Renseignements sur le Greffe. Pour obtenir des conseils, communiquez avec un avocat ou un bureau d’aide juridique.
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- Comment saisir la Cour fédérale d’une affaire?
Dans les cas d’immigration et de protection des réfugiés, le demandeur doit d’abord obtenir une autorisation spéciale de la Cour, en application de l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour qu’il y ait audience intégrale de témoignages. Ces affaires sont donc introduites par le dépôt d’une demande d’autorisation et une demande de contrôle judiciaire ainsi que par le versement des droits de dépôt applicables, conformément aux Règles des Cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés.
Dans la plupart des autres domaines, il suffit de déposer un avis de demande de contrôle judiciaire ou une demande introductive d’instance, selon la nature de l’affaire, et de verser les droits de dépôt applicables en application des Règles des Cours fédérales.
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- Dois-je recourir à un avocat pour préparer et déposer des documents à la Cour fédérale?
Vous pouvez vous représenter vous-même en Cour fédérale, mais nous vous recommandons de recourir à un avocat, parce que les procédures sont complexes. Si vous n’êtes pas avocat, vous ne pouvez pas représenter quelqu’un d’autre que vous. Selon l’article 120 des Règles des Cours fédérales, une société doit être représentée par un avocat à moins que, dans certaines circonstances, la Cour l’autorise à se faire représenter par l’un de ses agents, associés ou membres.
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- Dois-je payer pour introduire une instance en Cour fédérale?
Oui. Tarif A des Règles des Cours fédérales établit les droits applicables. Il faut libeller votre chèque ou mandat poste au Receveur général du Canada.
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- Quelles sont les échéances de dépôt des documents?
Des tableaux sont disponibles avec les délais prévus pour les instances en Cour fédérale. Nota : ces renseignements sont fournis en guide de service seulement - prière de consulter les lois et règles applicables.
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- Quel est le mandat de la Cour fédérale?
La Cour fédérale est une cour nationale de première instance. Elle entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada, les actions civiles touchant les domaines assujettis à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des offices fédéraux. C'est la Loi sur les Cours fédérales qui confère à la Cour la plupart de ses pouvoirs.
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- Quelle est l’adresse de la Cour?
Le Greffe de la Cour a des bureaux dans les grandes villes du Canada. L’adresse centrale, à Ottawa est la suivante :
Federal Court
Ottawa, Ontario
K1A 0H9
Téléphone :
(613) 992-4238; ATS : (613) 995-4640; Fax: (613) 952-3653 (non-immigration)
(613) 995-9177; Fax: (613) 947-2141 (immigration)
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- Quelles sont les heures d’ouverture?
Les bureaux de la Cour sont ouverts de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi. Consulter la page Congés pour une liste des jours fériés, au cours desquels le Greffe est fermé.
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- Qui sont les membres de la Cour fédérale?
La Cour est actuellement formée d’un juge en chef et de vingt-huit juges puînés à temps plein, de quatre juges surnuméraires, trois juges suppléants et cinq protonotaires. Voir juges et protonotaires.
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- Combien de juges entendent une affaire?
Un juge unique ou un protonotaire est affecté à une affaire. Un juge peut entendre toute affaire qui relève de la compétence de la Cour, alors que le protonotaire entend les affaires énumérées à l’article 51 des Règles des Cours fédérales.
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- Comment s’adresse-t-on à un juge?
On rappelle aux avocats qu’ils peuvent s’adresser à un juge en l’appelant « Monsieur le juge » ou « Madame la juge », selon le cas, et d’éviter la formule « votre Seigneurie ». Dans les écrits, on utilisera la formule « L’honorable XX ».
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- Comment se passe la sélection des membres de la Cour fédérale?
En vertu des articles 5.2 et 5.3 de la Loi sur les Cours fédérales, c’est le gouverneur en conseil qui choisit les juges parmi les membres d’une cour supérieure ou d’une cour de comté ou de district ou encore parmi les avocats inscrits depuis au moins dix ans au barreau d’une province, quelle qu’elle soit. Chaque membre est en fonction à titre inamovible, jusqu’à ce qu’il ou elle prenne sa retraite ou atteigne 75 ans, mais peut être révoqué entre-temps pour incapacité ou inconduite dans l’exercice de ses fonctions, par le gouverneur en conseil, sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. La Loi sur les Cours fédérales exige qu’au moins six juges de la Cour viennent de la province de Québec.
En vertu de l’article 12 de la Loi sur les Cours fédérales, c’est aussi le gouverneur en conseil qui nomme les protonotaires, en les choisissant parmi les avocats inscrits au barreau d’une province.
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- Comment porter plainte contre un juge?
Vous devez d’abord déterminer si votre plainte concerne une décision ou la conduite d’un juge. Dans le premier cas, communiquez avec un avocat ou un service d’aide juridique pour déterminer si vous pouvez porter la décision en appel à la Cour d’appel fédérale. Certaines facultés de droit des universités offrent un service d’aide juridique.
Pour se plaindre de la conduite d’un juge de la Cour fédérale, il faut écrire au Conseil canadien de la magistrature, bureau 450, 112, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0W8, télécopieur : (613) 998-8889, et préciser les détails de la conduite qui lui est reprochée. Pour en savoir plus sur le Conseil canadien de la magistrature, voyez le http://www.cjc-ccm.gc.ca/article.asp?id=6.
Pour se plaindre de la conduite d’un protonotaire de la Cour fédérale, écrire au juge en chef de la Cour fédérale, Ottawa (Ontario) K1A 0H9, télécopieur : (613) 943 0354, et donner les détails de la conduite qui lui est reprochée.
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- Comment obtenir copie de l’allocution prononcée par un juge?
Certaines allocutions des juges de la Cour fédérale sont affichées à la page des Discours.
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- J’aimerais postuler un emploi d’auxiliaire juridique auprès d’un juge de la Cour fédérale pour répondre aux exigences de la faculté de droit relativement aux stages. À qui dois-je m’adresser?
La Cour fédérale communique chaque automne avec toutes les facultés de droit canadiennes et leur adresse les documents nécessaires pour s’inscrire au programme des auxiliaires juridiques. Voir Programme des auxiliaires juridiques ou communiquer avec M. Marc Reinhardt, au (613) 995 4547.
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