Contenu
1. Date d'entrée en vigueur
2. Application
3. Contexte
4. Définitions
5. Exigences
6. Surveillance et rapports
7. Conséquences
8. Rôles et responsabilités d'autres organisations gouvernementales
9. Références
10. Demandes de renseignements
Annexe
Annexe A - Définitions
« Veuillez noter que dans le but de ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes ».
|
