PROGRAMME DES AUXILIAIRES JURIDIQUES

• Tâches
• Exigences
• Exigences du Barreau
• Date limite de présentation des demandes
• Renseignements à envoyer avec la demande
• Entrevues
• Durée de l'emploi
• Paie et avantages sociaux
• Complément d'information, visites, etc.

POSSIBILITÉS DE STAGES EN DROIT – 2009-2010

La Cour canadienne de l'impôt embauche jusqu'à 10 auxiliaires juridiques par année pour aider les juges dans l'accomplissement de leurs tâches. Le nombre de postes peut changer en fonction des exigences opérationnelles. Les auxiliaires juridiques ne sont assignés à aucun juge en particulier, mais aident les juges de la Cour (ainsi que les juges surnuméraires) selon les besoins.

Un stage à un tribunal judiciaire donne normalement à l'étudiant un aperçu valable de la façon dont le juge présidant s'occupe d'une cause donnée et en arrive à une décision. Pour ceux qui s'intéressent au droit fiscal, un stage à la Cour canadienne de l'impôt est une occasion unique de travailler avec les juges, qui sont des spécialistes en fiscalité, dans une atmosphère ouverte. On encourage la discussion et les interactions avec les juges et, en général, la politique de la porte ouverte s'applique face aux auxiliaires juridiques.

Quoique l'accent soit mis sur le droit fiscal, les causes entendues par la Cour concernent également entre autres le droit des sociétés et le droit commercial, le droit de la famille, le droit constitutionnel, le droit des fiducies et le droit successoral.

TÂCHES

L'essentiel de la charge de travail consiste à :

• rédiger des mémoires résumant les faits et le droit avant l'instruction des affaires devant la Cour ;
• rédiger des mémoires à la suite de l'audition d'une cause ;
• effectuer des recherches sur des questions juridiques particulières (en fiscalité ou dans d'autres domaines) ;
• examiner, réviser et commenter des ébauches de motifs de jugements.

La majorité des dossiers que traitent les auxiliaires juridiques concernent des appels découlant de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS).

La Cour entend également des appels découlant de l'application, de la Loi sur l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes (Partie V.1), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils dans la mesure prévue par l'article 33 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

EXIGENCES

• Un diplôme d'une faculté de droit canadienne reconnue ou un diplôme en droit reconnu par un barreau provincial.
• Les candidats devront démontrer un intérêt et une aptitude pour le droit fiscal et les transactions commerciales.
• En plus d'un cours d'introduction au droit fiscal, les candidats devront s'inscrire à au moins un cours avancé supplémentaire de droit fiscal, tel que la fiscalité internationale ou la fiscalité des sociétés, avant l'obtention de leur diplôme (normalement au cours de leur troisième année) et le réussir.
• La connaissance du français ou de l'anglais est requise. Quelques postes seront désignés bilingues (CBB).
• La préférence sera accordée aux citoyens canadiens.

Veuillez noter que toute offre d'emploi est sous réserve à ce que le candidat reçoive son diplôme en droit avant le 1^er octobre 2009.

EXIGENCES DU BARREAU

En général, les barreaux provinciaux considèrent que les stages effectués à la Cour canadienne de l'impôt satisfont totalement ou en partie à leurs exigences de stage. Toutefois, il revient à chaque candidat de se renseigner auprès du barreau en question.

DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES

Pour le stage offert en 2009-2010, les demandes doivent être soumises au plus tard le vendredi 28 décembre 2007 à l'adresse suivante :

Cour canadienne de l'impôt
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0M1
À l'attention de : Avocat et adjoint exécutif, Cabinet du juge en chef.

Tél. : (613) 995-4789 ou 1-800-927-5499
Fax : (613) 943-8449
stagiaires-CCI@cas-satj.gc.ca.

Il est accepté que les relevés de notes et les lettres de recommandation qui doivent être acheminés directement à la Cour arrivent après la réception de la demande. Toutefois, les candidats doivent confirmer dans la lettre d'accompagnement que des dispositions ont été prises pour s'assurer que ces documents nous soient envoyés, et ces documents doivent être reçus peu après la date limite de présentation des demandes.

RENSEIGNEMENTS À ENVOYER AVEC LA DEMANDE

Les demandes doivent inclure les documents suivants :

• une lettre d'accompagnement;
• un curriculum vitae;
• des copies de toutes les notes d'études post-secondaires;
• une liste de trois personnes qui enverront une lettre de recommandation au sujet du candidat :
  1. un professeur titulaire de la faculté de droit
  2. un professeur qui a enseigné au candidat au moins un cours de droit fiscal
  3. une autre personne

Veuillez noter que les lettres de recommandation et les relevés de notes ne seront pas retournés au candidat.

Bien que les relevés de notes officiels ne soient pas requis au moment de la demande, la Cour peut demander qu'ils soient soumis par le candidat à l'entrevue.

ENTREVUES

On effectuera une sélection préliminaire des demandes afin de déterminer quels candidats seront retenus pour une première entrevue.

Normalement, la première entrevue devrait avoir lieu dans la ville où le candidat étudie le droit. Cette entrevue est menée par un juge de la Cour qui siège près de cette ville. Des frais raisonnables de déplacement peuvent être autorisés selon les lignes directrices du Conseil du Trésor pour la présence d'un candidat à une entrevue. Cette entrevue aura lieu durant les mois de février et mars 2008.

Une deuxième entrevue, pour ceux et celles qui y seront invités, aura lieu à Ottawa au mois d'avril 2008. Cette entrevue sera menée par les juges du Comité sur les auxiliaires juridiques. On communique généralement le résultat par téléphone au cours des deux semaines qui suivent l'entrevue.

Les candidats doivent apporter un exemple de travail écrit à l'entrevue.

DURÉE DE L'EMPLOI

Les auxiliaires juridiques sont normalement nommés pour une période déterminée de 12 mois consécutifs. Le stage commencera entre le 1^er juillet et le 1^er septembre 2009, sous réserve des exigences opérationnelles.

PAIE ET AVANTAGES SOCIAUX

Échelle salariale : 48 222 $ (à ce jour)

Vacances payées : 3 semaines (15 jours ouvrables)

Congés de maladie : des congés de maladie sont accordés aux auxiliaires juridiques à raison de 1,25 jour par mois.

Avantages :

Régime de soins dentaires
Régime de soins de santé de la fonction publique
Assurance invalidité
Prestations de décès
Régime de pension

Frais de réinstallation : on paie aux auxiliaires juridiques une somme déterminée et imposable, et qui ne sera pas soumise à une justification, pour leurs frais de réinstallation fixée en fonction de la distance entre leur lieu de résidence actuel et Ottawa.

COMPLÉMENT D'INFORMATION, VISITES, ETC.

Il est possible, en tout temps, d'organiser une visite des lieux et de communiquer avec le titulaire actuel d'un poste d'auxiliaire juridique.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec l'Avocat et adjoint exécutif, Cabinet du juge en chef, en téléphonant au (613) 995-4789 ou au 1-800-927-5499 ou en faisant parvenir un courriel à l'adresse suivante :
stagiaires-CCI@cas-satj.gc.ca.

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