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  Ministère de la Justice Canada / Department of Justice CanadaGouvernement du Canada
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Accès à l'information et protection des renseignements personnels - Index
Le Ministère

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Le Canada compte parmi un nombre rapidement croissant de pays qui ont adopté des lois en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.  L'information offerte sur ce site vise à fournir à l'usager des ressources sur les lois et les politiques qui régissent l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels au Canada et plus particulièrement sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

- Gouvernement du Canada  

- Renforcer la Loi sur l'accès à l'information : Discussion d'idées inhérentes à la réforme de la Loi sur l'accès à l'information
Version PDF Aide sur PDF

- Propositions du Commissaire à l'information visant à modifier la Loi sur l'accès à l'information
Version PDF Aide sur PDF

- Un Cadre compréhensif concernant la réforme de l'accès à l'information - Document de travail - avril 2005

- Monsieur Gérard Vincent La Forest, conseiller spécial auprès du ministre de la Justice - Termes de références
Mandat de l'examen indépendant effectué par l'honorable Gérald Vincent La Forest sur le mérite de combiner les responsabilités du Commissaire à l'information et du Commissaire à la protection de la vie privée en un seul bureau.

Les commissariats à l'information et à la protection de la vie privée : fusion et questions connexes
Rapport du conseiller spécial auprès du ministre de la Justice
Gérard V. La Forest
15 novembre 2005
Version PDFAide PDF

- Décisions de la Cour fédérale du Canada

  • Loi sur l'accès à l'information - Décisions
  • Loi sur la protection des renseignements personnels - Décisions
  • Bulletin dans InfoSource avec sommaires des décisions récentes.

-  Politique du gouvernement fédéral sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels

- Institutions du gouvernement fédéral : liens relatifs à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels
 

- Provinces et territoires canadiens

- International

Pour plus de renseignements sur la façon de communiquer avec nous, pour tout commentaire ou toute question sur la documentation  concernant l'accès à l'information ou la protection des renseignements personnels.

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Mise à jour :2007-09-11 Haut de la page Avis importants