Progrès de la législation
(Ce document rend compte de l’état d’un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

S-2

Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts

07/10/18

07/11/13

Banques et commerce

S-3

Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)

07/10/23

07/11/14

Comité spécial sur l’antiterrorisme

N^o

Titre

1^re

2^e

Comité

Rapport

Amend.

3^e

S.R.

Chap.

C-10

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l’expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes

07/10/30

C-11

Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence

07/10/30

C-12

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)

07/10/30

C-13

Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)

07/10/30

S-201

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels) (Sén. Segal)

07/10/17

S-202

Loi modifiant certaines lois afin de protéger les emplois des membres de la force de réserve (Sén. Segal)

07/10/17

S-203

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (Sén. Bryden)

07/10/17

07/11/13

Affaires juridiques et constitutionnelles

S-204

Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie (Sén. Grafstein)

07/10/17

S-205

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (prêts aux étudiants)
(Sén. Goldstein)

07/10/17

S-206

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine) (Sén. Grafstein)

07/10/17

S-207

Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction (Sén. Banks)

07/10/17

S-208

Loi exigeant que le ministre de l’Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d’eau potable des générations futures (Sén. Grafstein)

07/10/17

Teneur

07/11/13

Énergie, environnement et ressources naturelles

S-209

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)

07/10/17

S-210

Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) (Sén. Grafstein)

07/10/17

S-211

Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l’ensemble du Canada (Sén. Grafstein)

07/10/17

S-212

Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (Sén. Joyal, C.P.)

07/10/18

S-213

Loi modifiant le Code criminel (loteries) (Sén. Lapointe)

07/10/23

S-214

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik) (Sén. Watt)

07/10/24

S-215

Loi visant à protéger les phares patrimoniaux (Sén. Carney, C.P.)

07/10/30

S-216

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la Commission canadienne du blé (Sén. Mitchell)

07/10/30

S-217

Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d’eau) (Sén. Carney, C.P.)

07/10/31

S-218

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes (Sén. Phalen)

07/10/31

S-219

Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d’une zone de sélection nationale)
(Sén. Ringuette)

07/11/13