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Division de l’énergie nucléaire

Législation

Législation   Le cadre législatif fédéral régissant l'énergie nucléaire et les déchets de combustible nucléaire au Canada est formé de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur la responsabilité nucléaire et la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) a reçu la sanction royale le 20 mars 1997. Depuis sa promulgation le 31 mai 2000, la LSRN a remplacé la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique de 1946 par un texte moderne, plus explicite et plus efficace pour la réglementation des activités de l'industrie nucléaire canadienne. La Commission canadienne de sûreté nucléaire a remplacé la Commission de contrôle de l'énergie atomique avec la proclamation de la LSRN.

Adoptée par le Parlement canadien en 1970, la Loi sur la responsabilité nucéeaire a été promulguée le 11 octobre 1976. Cette loi a un double objet. Elle assure tout d'abord la disponibilité des fonds nécessaires pour accorder une compensation financière à des tiers en dédommagement des blessures ou dommages subis par suite d'un accident nucléaire, en obligeant l'exploitant à assumer l'absolue responsabilité, sans égard à la faute. En deuxième lieu, la loi établit un régime de responsabilité nucléaire qui encourage la production d'énergie nucléaire en attribuant toute responsabilité civile à l'exploitant, tout en limitant la responsabilité de celui-ci.

L'administration de la loi relève de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. C'est elle qui désigne les installations nucléaires assujetties à la loi, qui détermine qui en est l'exploitant en délivrant des licences en conformité avec les dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et qui établit le montant de l'assurance de base avec l'approbation du Conseil du Trésor fédéral.

Le régime de responsabilité qu'établit la LRN est similaire à ceux établis par la législation de la plupart des pays nucléaires, ainsi que par les deux principales conventions internationales sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, soit les conventions de Paris et de Vienne. La Convention de Paris (voir publications), qui vise essentiellement l'Europe occidentale, a été adoptée sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques en 1960. La Convention de Vienne (voir publications), qui regroupe un plus grand nombre de pays, est une convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) qui a été adoptée en mai 1963. En 1997, l'AIEA a adopté le Protocole modifiant la Convention de Vienne. Le Canada n'est pas membre de ces conventions.

Ressources naturelles Canada est responsable de la politique fédérale concernant la responsabilité civile pour les dommages subis par suite d'un accident nucléaire, et plus particulièrement de la Loi sur la responsabilité nucléaire. Le Ministère est à revoir la loi pour lui apporter les mises à jour et les amélioriations qu'il estime nécessaires.

La Loi sur les déchets de combustible nucléaire est entrée en vigueur le 15 novembre 2002. L'objectif de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire est de faire en sorte que la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire soit globale, intégrée et efficiente. Cette loi est un complément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui couvre les volets santé, sûreté, environnement et sécurité de la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire. Le ministre désigné pour administrer la Loi est le ministre des Ressources naturelles. A cette fin, le ministère des Ressources naturelles veille à ce que le Ministre s'acquitte de toutes ses responsabilités. (www.bureaudcn.gc.ca)


 



Dernière mise à jour:  2007-05-01 Retour au début Avis importants
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