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Date d'entrée en vigueur
Application
Contexte
Définitions et description
Énoncé de la politique
Exigences relatives à la politique
Conséquences
Références
Renseignements
Annexe A : Institutions fédérales
Annexe B : Sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts
Annexe C : Changements institutionnels
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Politique en matière de présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor sur les institutions fédérales et sur les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts

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La présente politique remplace en tout ou en partie les politiques suivantes du Conseil du Trésor :

Table des matières

1.  Date d'entrée en vigueur

2.  Application

3.  Contexte

4.  Définitions et description

5.  Énoncé de la politique

6.  Exigences relatives à la politique

7.  Conséquences

8.  Références

9.  Renseignements

Annexe A : Institutions fédérales

Annexe B : Sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts

Annexe C : Changements institutionnels


 
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