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Constitution Acts 1867 to 1982


  Loi constitutionnelle de 1867
I Préliminaires
II Union
III Pouvoir exécutif
IV Pouvoir législatif
V Constitutions provinciales
VI Distribution des pouvoirs législatifs
VII Judicature
VIII Revenus; dettes; actifs; taxe
IX Dispositions diverses
X Chemin de fer Intercolonial
XI Admission des autres Colonies

Annexes

Première annexe 
Deuxième annexe
Troisième annexe
Quatrième annexe
Cinquième annexe
Sixième annexe 

Annexe B Lois Constitutionnelles de 1982

Annexe B Lois constitutionnelles de 1982

Partie

I Charte canadienne des droits et libertés
II Droits des peuples autochtones du Canada
III Péréquation et inégalités régionales
IV Conférence constitutionnelle
IV.I Conférence constitutionnelle
V Procédure de modification de la Constitution
du Canada 
VI Modification de la Loi constitutionnelle de 1867
VII Dispositions générales
Annexe de la Loi constitutionnelle de 1982
Actualisation de la Constitution

Notes