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Communiqués

2007

Nomination d'un protonotaire à la Cour fédérale, le 1er mai 2007
Nomination à la magistrature de la Cour fédérale, le 27 avril 2007

2006

Enregistrement et entrée en vigueur des modifications aux Règles - Témoins experts
Modifications aux Règles des Cours fédérales concernant les témoins experts. Voir Règles modifiant les Règles des Cours fédérales, publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 4 octobre 2006, volume 140, no. 20
Document de travail - Jugement sommaire
- Avis à la profession
- Document de travail
- La procédure sommaire, par Paul Monahan et TJ (Tajesh) Adhihetty
Modifications proposées aux Règles des Cours fédérales concernant les protonotaires. Voir Règles modifiant les Règles des Cours fédérales publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, édition du 23 septembre 2006, volume 140 no. 38.
Projet pilote - Dépôt électronique Annexe modifiée

Archives

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	Mise à jour: 2006-10-26		Avis important